L'Attestation de Vigilance URSSAF pour Auto-Entrepreneurs : Un Guide Complet

Lorsque vous vous immatriculez en tant qu'auto-entrepreneur, vous vous engagez à payer vos cotisations sociales et fiscales auprès des organismes compétents, notamment l'URSSAF (organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiale). Une fois que vous avez rempli toutes vos obligations, l'URSSAF vous adresse une attestation fiscale, également appelée "attestation de vigilance" ou "attestation URSSAF".

Qu'est-ce que l'Attestation de Vigilance Fiscale ?

L’attestation d’affiliation URSSAF formalise votre statut et marque le début de votre parcours en tant qu’auto-entrepreneur. Elle permet de prouver votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants. L'affiliation à l’URSSAF vous apporte à la fois des obligations, comme le paiement des cotisations sociales, mais aussi l’accès à plusieurs droits : assurance maladie, retraite, allocations familiales et bien d’autres.

Ce document comporte les mentions suivantes :

L’identification de l’entreprise : dénomination sociale et adresse du siège social, liste des établissements et numéro Siret.
Que l'auto-entrepreneur est à jour de ses obligations sociales et fiscales (y compris le versement libératoire) pour les 6 derniers mois échus.

Si l'entreprise emploie du personnel, l'attestation de vigilance indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations.

Mon attestation de vigilance est refusée, que faire ?

À quoi sert l'Attestation Fiscale ?

En réalité, l'attestation fiscale ne vous est pas destinée. Vous devez la remettre à vos cocontractants pour justifier que vous êtes en règle. Lors de la signature d'un contrat de sous-traitance, le donneur d'ordres a l'obligation de s'assurer que son sous-traitant est à jour de ses charges fiscales et sociales. Cette formalité est obligatoire dès lors que le contrat est supérieur à 5000 euros HT.

Pour s'en acquitter, l'auto-entrepreneur présente son attestation de vigilance. Il doit la renouveler tous les 6 mois pendant toute la durée du contrat. À défaut, le client s'expose à des sanctions. Il peut être condamné à payer solidairement les cotisations et charges fiscales et sociales de l'auto-entrepreneur si celui-ci est en situation de travail dissimulé ("travail au noir").

Le donneur d'ordres peut également perdre le bénéfice de ses propres exonérations de charges pour ses salariés pour toute la période de travail dissimulé. Cette annulation est plafonnée à :

15 000 € pour une personne physique.
75 000 € pour une personne morale.

Si un donneur d'ordres a connaissance d'un non-paiement des charges, il doit obligatoirement demander au micro-entrepreneur de se mettre en règle. Il doit pour cela lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception. Soyez vigilant dans vos démarches !

En cas de contrôle, l'inspecteur de l'URSSAF vous demandera de lui montrer l'attestation de vigilance d'auto-entrepreneur. Vous pouvez vérifier la validité des documents remis sur le site de l'URSSAF, à l'aide du numéro de sécurité indiqué sur le formulaire.

L'attestation de vigilance permet à une entreprise de prouver à ses clients et donneurs d'ordre qu'elle est à jour de ses obligations sociales. Elle est délivrée par l'Urssaf et doit être obligatoirement présentée pour tout contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes.

Lors de la conclusion du contrat, le donneur d’ordre réclame l'attestation de vigilance au maître d’ouvrage (prestataire). De son côté, le maître d’ouvrage qui passe commande auprès d’une entreprise (sous-traitant) réclame également ce document.

Exemple

Un donneur d’ordre conclut un contrat avec un architecte (maître d’ouvrage) qui lui-même confie un chantier à un plombier (sous-traitant) d’un montant de 15 000 € HT. L’entreprise et l’architecte doivent respecter l’obligation de vigilance :

Le donneur d’ordre doit demander les différents documents de vigilance à son architecte.
L’architecte doit quant à lui demander les documents de vigilance au plombier.

Il faut fournir l’attestation de vigilance à son donneur d’ordre et/ou au maître d’ouvrage lors de la conclusion d'un contrat d'un montant supérieur ou égal à 5 000 € hors taxe.

Le montant de 5 000 € hors taxes est le montant global de la prestation. Peu importe qu'elle fasse l'objet de plusieurs paiements ou facturations d'un montant inférieur.

Seuls les contrats suivants sont concernés par l'attestation de vigilance :

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Contrats portant sur l'exécution d'un travail
Contrats portant sur la fourniture d'une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)
Contrats de production, de fabrication, de transformation
Contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente
Contrats de travaux agricoles
Contrat de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux
Contrat de marché public : l'entreprise retenue pour un marché public doit fournir une attestation de vigilance.

Le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage doivent vérifier que l’entreprise (prestataire) est à jour de ses obligations jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. Ils réclament donc à l’entreprise (prestataire) l’attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

L'attestation de vigilance remplace l'attestation de marchés publics. Elle garantit que vous êtes à jour de vos cotisations et contributions sociales personnelles et que vous vous acquittez de vos obligations de déclaration et de paiement.

En tant que donneur d’ordre vous devez vérifier que vous disposez bien d’une attestation de vigilance valide et authentique. L’attestation doit être présentée lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.

La vérification d’une attestation de vigilance se fait en deux temps. Vous devez tout d’abord vous assurer que celle-ci est bien valable. Ensuite, il est possible de vérifier l’authenticité d’une attestation de vigilance. Il suffit de saisir le code de sécurité présent sur le document puis de vous rendre sur le lien figurant sur l’attestation ou sur le site de l’Urssaf, rubrique « vérification d’attestation ».

Exemple d'attestation de vigilance URSSAF

Comment Obtenir une Attestation Fiscale ?

Dans quels cas peut-on avoir une attestation de vigilance ?

L'attestation fiscale du micro-entrepreneur peut lui être délivrée si :

Il a payé ses charges fiscales et sociales à leur date d'exigibilité, ou bien il respecte le plan d'apurement qui a été mis en place.
Il a payé ses cotisations, mais pas les pénalités et majorations de retard.
L'auto-entrepreneur n'est pas à jour de ses charges, mais parce qu'il en conteste le montant par recours contentieux.

L'auto-entrepreneur qui a été sanctionné pour travail dissimulé ne peut pas obtenir d'attestation URSSAF. Il ne pourra l'avoir qu'après paiement des cotisations et contributions dues suite au redressement fiscal et social.

L'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf si l'entreprise (prestataire) qui a déclaré ses revenus d'activité se trouve dans une des situations suivantes :

Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.
Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales et elle respecte ce plan.
Elle a payé ses cotisations et ses contributions sociales, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions sociales, mais en conteste le montant par recours contentieux.

Une entreprise qui fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République ne peut pas obtenir une attestation de vigilance. En revanche, si elle paye les cotisations et contributions sociales correspondantes à ce travail dissimulé, l'attestation pourra ensuite lui être délivrée.

Demande d'attestation URSSAF : où la faire ?

L'attestation de vigilance est établie uniquement sur Internet. Pour l'obtenir, la démarche est simple. Vous devez vous connecter à votre compte URSSAF d'auto-entrepreneur, puis vous rendre dans la rubrique "Mes documents" - "Mes attestations". Sélectionnez le type de formulaire souhaité dans le menu déroulant, puis cliquez sur "Valider". La réponse à votre démarche est immédiate, vous retrouvez votre attestation fiscale dans le tableau qui suit.

Voici les étapes pour télécharger vos attestations URSSAF :

Connectez-vous à votre espace AutoEntrepreneur Urssaf
Rendez-vous ensuite dans l’onglet « gérer mon auto-entreprise ».
Cliquez sur « mes attestations » dans la rubrique « mes documents ».
Sélectionnez le type d’attestation que vous souhaitez dans le menu déroulant « demander une attestation ».
Une fois la bonne attestation choisie, cliquez sur « valider ».
L’attestation URSSAF demandée viendra alors s’insérer dans le tableau « mes attestations » juste en dessous.

L'attestation fiscale d'auto-entrepreneur est valable 6 mois. Elle reste téléchargeable dans le tableau pendant toute sa durée de validité, avec les autres formulaires que vous avez pu demander à l'URSSAF.

Comment télécharger une attestation URSSAF

Autres Attestations URSSAF Utiles

Pour vérifier si vos cotisations sociales sont à jour ou consulter les montants déjà versés, l'Urssaf propose aux auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) des attestations spécifiques (attestation de vigilance, attestation d'affiliation, etc.). Ces documents sont indispensables pour de nombreuses démarches administratives : signature de contrats freelance avec des clients, justificatif auprès d'une banque de votre conformité, entre autres.

L'attestation d'affiliation URSSAF: Entre 4 à 10 semaines après la création de votre auto-entreprise, vous recevrez une première attestation Urssaf qui correspond à la notification d'affiliation Urssaf. Ce document atteste officiellement de votre affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Cette attestation prouve également que vous êtes enregistré en tant qu'auto-entrepreneur auprès de l'Urssaf, organisme responsable de la gestion et du recouvrement de vos cotisations sociales, couvrant l'assurance maladie, les prélèvements sociaux et la retraite.
L'attestation de chiffre d'affaires Urssaf permet de justifier l'ensemble des déclarations de chiffre d'affaires soumises à l'Urssaf pour l'année en cours, pour prouver la régularité de votre activité économique auprès de partenaires commerciaux ou financiers.
L'attestation fiscale Urssaf est un document clé pour tous les auto-entrepreneurs et indépendants qui doivent remplir leur déclaration fiscale annuelle. Pour l'année N, l'attestation fiscale Urssaf est disponible en téléchargement à partir du 7 février N+1, sur votre espace en ligne de l'Urssaf. Elle couvre toutes les périodes de déclaration de l'année précédente.
L'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP) Urssaf est un document qui certifie que vous êtes à jour du paiement de la contribution dédiée à la formation professionnelle des indépendants. Ce document, souvent demandé par les centres de formation pour valider votre éligibilité aux cours financés, est particulièrement important pour les auto-entrepreneurs. Comme pour l'attestation fiscale Urssaf, l'attestation de CFP Urssaf d'une année N est disponible sur votre espace en ligne de l'Urssaf à partir de février N+1.

En tant que micro-entrepreneur, vous vous acquittez de la contribution à la formation professionnelle (CFP) tous les mois ou tous les trimestres. Cette charge représente entre 0,10 % et 0,30 % de votre chiffre d’affaires. Vous la versez lors de votre déclaration URSSAF en même temps que vos cotisations sociales.

L’attestation de CFP permet de prouver que vous avez bien payé votre contribution à la formation professionnelle. C’est elle qui vous ouvre des droits à la formation professionnelle auprès du FAF (fonds d’assurance formation). Si vous avez décidé de faire une formation, l’organisme de formation vous demandera cette attestation.

L’attestation de contribution à la formation professionnelle (versement ou dispense) indique notamment :

Le montant de la contribution à la formation professionnelle versé l’année précédente (qui est différent du montant de la prise en charge de la formation).
L’organisme compétent pour accorder une prise en charge pour votre formation (FIFPL, AGEFICE ou FAFCEA en fonction de la nature de votre activité).

Attention : vous ne pourrez pas obtenir d’attestation CFP si votre chiffre d’affaires est nul sur les 12 derniers mois.

L’attestation fiscale est indispensable pour faire votre déclaration de revenus. Elle indique le montant de chiffre d’affaires réalisé l’année N-1 à déclarer aux services des impôts.

La répartition du chiffre d’affaires est spécifiée en fonction de votre activité : prestations BNC, prestations BIC, ventes ou location de meublé.

Votre attestation fiscale est disponible au téléchargement sur votre espace en ligne URSSAF à partir du 7 février 2024.

L’attestation de chiffre d’affaires permet de justifier de l’ensemble du chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF pour l’année en cours. Elle est disponible au téléchargement pour chaque période déclarative (par mois ou pour 3 mois) en fonction de la méthode que vous avez choisie pour votre auto-entreprise.

Pour vos déclarations de chiffre d'affaires 2024 les attestations sont disponibles début mars (déclaration mensuelle) ou début mai (déclaration trimestrielle).

Type d'attestation	Utilité	Disponibilité
Attestation de vigilance	Prouver la régularité des obligations sociales auprès des clients.	Téléchargeable depuis l'espace URSSAF.
Attestation d'affiliation	Confirmer l'affiliation à la sécurité sociale des indépendants.	Envoyée après l'enregistrement de l'auto-entreprise.
Attestation de chiffre d'affaires	Justifier le chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF.	Disponible pour chaque période déclarative.
Attestation fiscale	Déclarer les revenus aux services des impôts.	Disponible à partir du 7 février de l'année suivante.
Attestation de CFP	Certifier le paiement de la contribution à la formation professionnelle.	Disponible à partir de février de l'année suivante.

Que Faire en Cas de Refus d'Attestation ?

Si vous ne respectez pas les conditions pour obtenir une attestation de vigilance, votre demande sera refusée. Pour connaître le motif de ce refus et pour régulariser votre situation en vue d’obtenir une attestation, connectez-vous à votre espace en ligne et consultez ce document dans la rubrique « Documents et démarches » puis « Télécharger une attestation », cliquez sur le bouton « Voir le fichier ».

Si vous êtes dans l’un de ces cas, il convient de procéder au paiement de vos cotisations sociales ou de solliciter un échéancier de paiement. Malgré tout, si l’attestation de vigilance vous est refusée mais que vous en ignorez la raison, il convient de contacter rapidement l’Urssaf. Vous pourrez ainsi connaître le motif du refus et régulariser la situation dans les meilleurs délais.

L’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf est valable pendant 6 mois. Durant cet intervalle, vous ne pouvez pas en obtenir une nouvelle. La date de début de validité est précisée sur l’attestation de vigilance.

Des sanctions civiles peuvent être prononcées à son encontre comme une peine d’amende de 45.000 € s’il s’agit d’une personne physique ou de 250.000 € s’il s’agit d’une personne morale. De plus, l’administration fiscale peut décider d’annuler les exonérations et réductions de cotisations sociales dont a pu bénéficier le donneur d’ordre.

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