Où Trouver Votre Numéro de TVA Auto-Entrepreneur ? Guide Complet

Vous êtes auto-entrepreneur et vous vous demandez où trouver votre numéro de TVA intracommunautaire ? Cet article vous guide à travers les démarches pour l'obtenir, comprendre son importance et vérifier sa validité. En tant qu'auto-entrepreneur, comprendre les obligations et les avantages liés à la TVA est essentiel pour la gestion de votre activité.

Qu'est-ce que le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA effectuant des opérations de vente ou des prestations de service au sein de la Communauté Européenne. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise au moment de son immatriculation. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Ce numéro permet à l’administration fiscale et aux clients d’identifier l’auto-entrepreneur. Il facilite et garantit les transactions commerciales entre entreprises implantées dans l’Union européenne.

Structure du Numéro de TVA en France

Préfixe du pays: FR
Clé informatique: 2 chiffres
Numéro SIREN: 9 chiffres

Exemple : FR 75 820648830

Quand Avez-Vous Besoin d'un Numéro de TVA en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?

Par principe, les micro-entrepreneurs relèvent du régime de la franchise en base de TVA. Les micro-entrepreneurs n'ont, généralement, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de plafond.

Les micro-entrepreneurs qui bénéficient de ce régime ne doivent pas mentionner la TVA sur les factures qu'ils délivrent à leurs clients. Parallèlement, ils ne sont pas autorisés à déduire la TVA que leur ont facturée leurs fournisseurs (de marchandises ou de prestations de services). Dans ces conditions, les micro-entrepreneurs ne disposent pas d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

Toutefois, un auto-entrepreneur nécessitera un numéro de TVA intracommunautaire dans les cas suivants :

Vous achetez des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire vous vous fournissez auprès d’une entreprise assujettie à la TVA située dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an.
Vous achetez des prestations de services intracommunautaires à une entreprise redevable de la TVA établie dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant.
La vente de biens et de prestations de services dans des états membres de l’Union Européenne en règle générale nécessite l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire

Dans ces situations, vous devez :

Auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à vos achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires.
Déclarer et verser la TVA relative à vos ventes à distance de biens intracommunautaires.

Le numéro de TVA en micro-entreprise 🔍

Comment Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Si vous rentrez dans un des cas décrits plus haut que vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, ce numéro pour réaliser ces opérations particulières.

Pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur qui importe de l'étranger, un numéro de TVA intracommunautaire peut être demandé. L'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas obligatoire, sauf si le montant des achats ou importations de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur, de l'année passée et celui de l'année en cours, excèdent 10 000 euros. Au-delà de 10 000 euros, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit demander un numéro individuel d'identification à la TVA.

Démarches à Effectuer

Demande en ligne : Rendez-vous sur la messagerie de votre compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr.
Courrier type : Indiquez vos coordonnées, votre numéro fiscal et votre SIRET, votre activité, si vous êtes assujetti redevable ou non redevable de la TVA, la raison de votre demande et le montant annuel des transactions effectuées.
Réception du numéro : Après traitement de votre demande, le SIE vous fera parvenir votre numéro de TVA intracommunautaire.

Important : L’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire est entièrement gratuite. Certaines entreprises envoient des courriers frauduleux et réclament des frais pour l’attribution d’un numéro. Ne tombez pas dans le piège : adressez-vous uniquement à l’administration fiscale via impots.gouv.fr.

Où Trouver Votre Numéro de TVA ?

Si vous avez déjà un numéro de TVA, voici où vous pouvez le retrouver :

Mémento fiscal : Le numéro de TVA intracommunautaire est inscrit sur le mémento fiscal de chaque entreprise.
Avis de situation SIRENE : Téléchargez votre avis de situation SIRENE sur le site de l’INSEE.
Sites en ligne : Des sites comme Pappers offrent la possibilité de retrouver un numéro de TVA intracommunautaire à partir du numéro SIRET ou du nom de l’entreprise.
Kbis : Oui, il est inscrit dessus.
Factures et déclarations de TVA : Il apparaît obligatoirement sur vos factures clients, vos déclarations d’échange de bien (DEB) et vos déclarations de TVA.

Comment Vérifier la Validité d'un Numéro de TVA ?

Vous pouvez vérifier votre propre numéro de TVA ou celui d’un partenaire commercial directement en ligne grâce à l’outil VIES (VAT Information Exchange System) mis en place par la Commission européenne. Pour utiliser l’outil, il vous suffit d’entrer le numéro à vérifier et le pays concerné. Vous obtiendrez alors immédiatement une confirmation de validité ou non du numéro.

Que Faire si Vous n'Êtes Pas Redevable de la TVA ?

Plusieurs entreprises ne reçoivent pas automatiquement leur numéro de TVA intracommunautaire. C’est le cas :

Des entreprises en franchise en base de TVA (micro-entrepreneur ou autre statut éligible…)
Des entreprises exerçant des activités exonérées de TVA (prestations médicales, enseignement… etc)
Des exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.

Si vous n'êtes pas redevable de la TVA, vous pouvez faire une demande au SIE. Il est aussi possible de trouver son numéro TVA intracommunautaire à partir de son numéro SIREN.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Obligations et Mentions sur les Factures

Si vous faites de la livraison (vente) intracommunautaire de marchandises ou de prestations de services, vous devrez mentionner sur les factures que vous émettez les informations suivantes :

Votre numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire de votre client
La mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur (article 283-2 du CGI ou Art.44 de la directive 2008/08) »

Tableau Récapitulatif des Seuils de Chiffre d'Affaires pour la Franchise en Base de TVA

Type d'Activité	Seuil de Chiffre d'Affaires
Prestations de services	37 500 €
Activités commerciales, de vente et d'hébergement	85 000 €
Avocats	50 000 €

Conclusion

Le numéro de TVA intracommunautaire est un outil essentiel pour les auto-entrepreneurs réalisant des transactions au sein de l'Union Européenne. Comprendre quand et comment l'obtenir, ainsi que les obligations qui en découlent, est crucial pour la conformité et la gestion efficace de votre entreprise. N'hésitez pas à contacter le SIE pour toute question ou clarification.

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