Attestation de déplacement professionnel pour autoentrepreneur en contexte de coronavirus

Depuis le début de la pandémie de coronavirus, les déplacements professionnels ont fait l’objet de nombreuses régulations afin de limiter les risques de propagation du virus. En France, plusieurs mesures ont été mises en place, notamment l’obligation de remplir des attestations spécifiques lors d’un déplacement, notamment pour les autoentrepreneurs et travailleurs non-salariés. Cette réglementation a évolué au fil du temps, s’adaptant aux phases de confinement et de déconfinement.

Déplacements professionnels et attestations durant la pandémie

Depuis le 11 mai, qui marque le lancement du déconfinement progressif, les déplacements professionnels dans Paris et sa région ont été régulés. Trois nouvelles attestations ont été créées dans ce but, parmi lesquelles une auto-attestation spécifique destinée aux non-salariés utilisant les transports en commun en Île-de-France pour des raisons professionnelles.

Vous devez donc remplir cette auto-attestation si vous exercez une activité non salariée et devez impérativement vous déplacer professionnellement en transport en commun dans une zone classée rouge. Cette attestation couvre toutes les situations non prévues par l’attestation de déplacement dérogatoire et l’attestation employeur.

Le gouvernement a également précisé que les travailleurs détenant des cartes professionnelles sont exemptés de fournir cette auto-attestation.

Utilisation et champs d’application de l’auto-attestation

L’auto-attestation est obligatoire non seulement pour les déplacements professionnels, mais aussi pour justifier certains motifs personnels impérieux, tels que :

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L’accompagnement d’un enfant ou adolescent dans un établissement scolaire ;
Une consultation médicale ou des soins spécialisés impossibles à réaliser à distance ;
L’assistance d’une personne vulnérable ;
La garde des enfants.

Cette nouvelle attestation a été mise en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur afin de faciliter son téléchargement et son utilisation. Tous les déplacements doivent être justifiés, en particulier dans un rayon de 10 km autour du domicile où un justificatif de domicile suffit.

Mesures spécifiques lors des périodes de couvre-feu et confinement

À partir du 3 avril 2021, des restrictions strictes ont été imposées sur les déplacements, notamment entre 19h et 6h, période du couvre-feu national. Pendant ces heures, une seule et unique attestation valant justification de déplacement est exigée. Celle-ci doit mentionner le lieu, la date et être signée par son titulaire.

L’utilisation de l’attestation de déplacement dérogatoire est indispensable pour tout déplacement pendant le couvre-feu. De plus, il faut toujours se munir d’une pièce d’identité ainsi que d’un justificatif du motif de déplacement, par exemple un justificatif de déplacement professionnel.

En cas de non-respect de ces règles, les sanctions sont sévères : une amende de 135 euros peut être appliquée, majorée à 375 euros en cas de non-paiement. Des sanctions plus lourdes sont prévues en cas de récidive, pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende après trois infractions dans un délai d’un mois.

Limitations géographiques et dérogations

Les déplacements pour des achats de première nécessité sont limités au département de résidence. En revanche, pour un déplacement dans un rayon de 10 kilomètres autour du domicile, un simple justificatif de domicile suffit. Au-delà de ce rayon, il est obligatoire de remplir une attestation avec un motif dérogatoire justifiant le déplacement.

Les déplacements inter-régionaux ont été interdits à partir du 5 avril 2021, dans le cadre des mesures renforcées pour freiner la circulation du virus.

Spécificités pour les autoentrepreneurs et travailleurs indépendants

Les micro-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels, ainsi que les présidents de SAS et gérants de SARL, ont été concernés par ces restrictions. Pendant les périodes de confinement, l’employeur (ou dans leur cas, eux-mêmes) doit fournir un justificatif de déplacement professionnel.

Grâce au régime microsocial simplifié, les autoentrepreneurs bénéficient d’une déclaration de revenus avec un abattement automatique appliqué par l’administration, ce qui simplifie également la gestion des dépenses liées aux déplacements professionnels.

Deux options sont offertes pour la gestion des frais de déplacement :

Se faire rembourser directement par le client, en précisant cela dans le contrat de prestation ;
Déduire une indemnité kilométrique des charges, dont le montant dépend de la puissance fiscale du véhicule et de la distance parcourue.

Il est crucial de tenir à jour un tableau précis des frais de déplacement, qui pourra être demandé lors d’un contrôle par l’URSSAF.

Évolution des règles après le déconfinement progressif

La publication d’une carte de France entièrement verte et la baisse significative de la pression sur les services hospitaliers ont permis l’assouplissement des restrictions de déplacement à partir du 2 juin 2020. L’attestation de déplacement professionnel n’est plus requise à partir du 16 juin 2020 dans les transports en commun en Île-de-France, même si le port du masque reste obligatoire dans les transports en commun, avions, TGV et trains.

Les déplacements au-delà des 100 kilomètres sont de nouveau autorisés, et la liberté de déplacement est globalement rétablie. Cependant, il convient de rester vigilant, la situation sanitaire pouvant évoluer rapidement.

Conseils pratiques pour les autoentrepreneurs

Avant d’envisager tout déplacement professionnel ou personnel, il est recommandé de vérifier les règles en vigueur, qui peuvent varier selon la localisation et la période. Pour les voyages à l’étranger, il faut se renseigner spécifiquement car les frontières sont encore soumises à des restrictions et autorisations particulières, notamment dans l’espace Schengen.

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Enfin, la responsabilité de chaque professionnel est engagée pour contribuer à la maîtrise de la pandémie tout en poursuivant ses activités dans les meilleures conditions possibles.

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