Radiation Automatique de l'Auto-Entrepreneur : Conditions et Procédures

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Il existe deux cas qui entraînent la fermeture d’une micro-entreprise : la cessation d’activité ou la radiation automatique de l’entreprise. La radiation est une formalité visant à mettre un terme à l’existence juridique d’une entreprise. Elle se matérialise par la suppression définitive de cette dernière dans le registre du commerce et des sociétés.

Cet article vous guide à travers les démarches à suivre, les obligations fiscales et sociales, et les conséquences de cette cessation sur votre situation.

Fermer son auto-entreprise : Les 5 étapes pour clôturer ton activité en toute sérénité !

Décision de Cessation d'Activité

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2023, la procédure de cessation d’entreprise se réalise exclusivement en ligne via le guichet unique. Cette plateforme centralise l’ensemble des démarches liées à la création, à la modification et à la cessation d’entreprise. Ainsi, il n’est plus possible de transmettre votre dossier directement au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le guichet unique est désormais responsable de recevoir les dossiers et de les acheminer au CFE compétent.

La demande de radiation se réalise directement sur le site du guichet des formalités des entreprises. Après vous être connecté à votre compte, accédez à la rubrique « Déposer une formalité de création ou de cessation d’entreprise ». Renseignez votre numéro SIREN (9 chiffres) dans la section « Modification ou cessation d’entreprise », sélectionnez votre nom, puis cliquez sur « Cesser l’entreprise ».

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Sur la page suivante, vous devrez préciser si la cessation est temporaire ou définitive et si vous souhaitez maintenir l’immatriculation au registre malgré l’arrêt de l’activité. Il est également nécessaire d’indiquer si la cessation fait suite au décès de l’entrepreneur individuel.

Vous accéderez ensuite à un formulaire où vous devrez fournir la date souhaitée pour la cessation, ainsi que des informations relatives à votre identité, votre adresse et votre micro-entreprise.

La radiation d’une micro-entreprise est nécessaire dans certaines situations spécifiques, telles que :

Un chiffre d’affaires nul pendant 2 années consécutives.
La volonté de passer du statut de micro-entreprise à celui de société.

Toutefois, certaines évolutions dans l'exercice d'une activité ne nécessitent pas de radiation :

Dépassement des seuils de chiffre d’affaires : si vous dépassez les seuils pendant 2 années consécutives, votre micro-entreprise bascule automatiquement vers le régime classique d’entreprise individuelle. Aucune démarche de cessation ou de radiation n’est à effectuer ; le changement est automatique.
Modifications de votre situation : certains changements, comme une nouvelle adresse, ne requièrent pas de radiation. Il suffit de déclarer la modification en ligne via un formulaire dédié.

Conséquences de la Déclaration de Cessation d'Activité

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants :

Registres légaux (RCS, RNE)
Répertoire Sirene
Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

La radiation automatique pour l’auto-entrepreneur, comme son nom le laisse deviner, ne nécessite pas qu’il ait formellement manifesté sa volonté en ce sens. Autrement dit, la micro-entreprise ou auto-entrepreneur ne peut plus réactiver sa structure, comme il pourrait le faire après une mise en sommeil. Parfois, l’inactivité durant une période prolongée en est à l’origine.

À l’inverse, la radiation n’est pas à l’initiative de l’auto-entrepreneur. Elle survient quand celui-ci n’a pas réalisé ou fait de déclaration de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives. Rappelons en effet que la déclaration de cessation d'activité reste obligatoire même en cas de chiffre d'affaires nul.

Le fait d’être radié entraîne alors une suppression des droits à la couverture sociale au titre de la micro-entreprise. Mais attention, elle ne dispense pas des formalités de cessation. Une fois cette radiation notifiée, l’auto-entrepreneur devra en effet procéder à la cessation définitive de son activité auprès de son CFE.

La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.

Important : Même en cas de radiation d’office par l’Urssaf, votre entreprise ne sera pas automatiquement radiée du Registre National des Entreprises (RNE) ni du registre de l’INSEE. Vous devrez donc effectuer une déclaration de cessation d’activité pour régulariser votre situation auprès de ces organismes.

Pour officialiser la cessation, vous avez 30 jours à compter de la date d’arrêt de votre activité pour réaliser les démarches nécessaires.

La radiation de l’auto-entrepreneur survient automatiquement après la déclaration de cessation d’activité.

Voici un résumé des formalités à accomplir après la cessation d'une micro-entreprise :

Dernière déclaration de chiffre d’affaires et paiement des cotisations sociales : Après la fermeture, vous devez déclarer votre dernier chiffre d’affaires et régler vos cotisations sociales. La périodicité dépend de votre régime : mensuelle (déclaration le mois suivant la fermeture) ou trimestrielle (déclaration le mois suivant la fin du trimestre civil). Assurez-vous d’avoir encaissé toutes vos factures avant cette démarche.
Déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu : Déclarez votre chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la fermeture via le formulaire n°2042-C-PRO en ligne sur le site des impôts, indiquant le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier de l’année en cours et la date de cessation d’activité. Cette déclaration doit être effectuée en mai ou juin de l’année suivante. Si vous avez opté pour le versement libératoire, une déclaration supplémentaire au SIE est nécessaire, sans double imposition.
Acquittement de la CFE : Même après la fermeture, vous pourriez recevoir un avis de CFE pour l’année complète.

Déclaration du Chiffre d'Affaires et Options Fiscales

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en fonction du régime fiscal que vous avez choisi :

Régime Micro-Fiscal

Dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, vous devez prévenir votre centre des impôts. Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation. Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence). Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu. Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.

Versement Fiscal Libératoire de l'Impôt sur le Revenu

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité. Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise. Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité. Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

À savoir Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Cotisations et Contributions Sociales

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne sont plus dues. L'Urssaf met à disposition un simulateur pour vous aider à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser votre activité : Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant. Exemple : Si la cessation d'activité intervient le 15 mai 2022, vous n'avez pas de cotisations à payer pour les mois de juin à décembre 2022.

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente. Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Quand devez-vous procéder à une radiation en tant qu'auto-entrepreneur ?

La radiation d’une micro-entreprise est nécessaire dans certaines situations spécifiques, telles que :

Un chiffre d’affaires nul pendant 2 années consécutives.
La volonté de passer du statut de micro-entreprise à celui de société.

Toutefois, certaines évolutions dans l'exercice d'une activité ne nécessitent pas de radiation :

Dépassement des seuils de chiffre d’affaires : si vous dépassez les seuils pendant 2 années consécutives, votre micro-entreprise bascule automatiquement vers le régime classique d’entreprise individuelle. Aucune démarche de cessation ou de radiation n’est à effectuer ; le changement est automatique.
Modifications de votre situation : certains changements, comme une nouvelle adresse, ne requièrent pas de radiation. Il suffit de déclarer la modification en ligne via un formulaire dédié.

Documents Requis pour la Fermeture

Pour finaliser la fermeture de votre auto-entreprise, les documents suivants sont requis :

Une copie datée et signée de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.) à joindre au formulaire de cessation.
Selon votre situation spécifique :
- Carte de commerce ambulant et carte d’inscription au Registre des Objets Mobiliers : elles doivent être retournées par courrier postal au Greffe du Tribunal ou à la CMA pour les entrepreneurs concernés.
- Pour les chauffeurs VTC ou taxis : il faut joindre l’un des documents suivants :
  - Une déclaration de cessation définitive.
  - Une copie du contrat de fin de location-gérance.
  - Une copie du contrat préalable à la cessation d'une autorisation de taxi.

Tous les justificatifs doivent être soumis au format PDF.

Coût de la Radiation

Quel est le coût d'une radiation auto-entrepreneur ? La radiation de votre micro-entreprise est entièrement gratuite (sauf pour les agents commerciaux). Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez solliciter l'aide de prestataires spécialisés dans les formalités administratives, tels que le Portail Auto-Entrepreneur, pour vous accompagner dans ces démarches.

Redevenir Auto-Entrepreneur après une Cessation d'Activité

Si votre auto-entreprise a été fermée ou radiée et que vous souhaitez vous relancer, c’est possible, mais les conditions peuvent varier selon votre situation. Suite à une fermeture (volontaire) d'activité, vous pouvez choisir de recréer une micro-entreprise : Votre code APE restera le même si vous vous relancez dans la même activité d’une micro-entreprise. On vous en attribuera un nouveau si vous exercez dans un domaine d’activité totalement différent.

Si vous recréez une micro-entreprise dans le même secteur géographique, vous ne changerez pas de numéro SIRET, même si votre activité est complètement différente. C’est en effet le code APE qui détermine votre activité principale. En revanche, si vous déménagez, les 5 derniers chiffres (code NIC) de votre SIRET seront modifiés.

Sachez que ce délai ne s’applique plus au statut d'auto-entrepreneur depuis 2016. En d’autres termes, vous n’êtes plus obligé d’attendre avant de rouvrir une micro-entreprise.

Dans ce cas, prenons l’exemple d’Adam. Il a procédé à la fermeture de sa première micro-entreprise en mars 2023 mais après réflexion, il souhaite se relancer dans l'aventure. S’il rouvre sa micro-entreprise avant le 1er janvier 2025, cette démarche sera considérée comme une reprise d’activité. S’il le fait après, ce sera une création. Tout simplement parce que le délai nécessaire pour être considéré comme créateur de micro-entreprise après une cessation comprend l’année en cours + une année civile.

ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise)

L’ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) vous permet de bénéficier d’une exonération partielle et dégressive des cotisations sociales pendant 1 an à partir de la date de création de l’entreprise sous réserves de conditions d'attribution. Une réouverture de micro-entreprise n’entraîne pas automatiquement l’ouverture des droits à cette aide.

Cas n° 1 : Vous avez bénéficié de l’ACRE pour votre précédente micro-entreprise

Si vous recréez une auto-entreprise moins de 3 ans après avoir déjà profité de l’ACRE, vous ne pouvez pas bénéficier de nouveau de l'ACRE, que votre code APE ou votre activité soit la même ou non.

Cas n° 2 : Vous n’avez pas bénéficié de l’ACRE pour votre précédente auto-entreprise

Vous n'avez jamais bénéficié de l'ACRE et vous gardez le même code APE ? Dans ce cas, il y aura une période de carence de l'année en cours et une année civile en plus, afin que la création ne soit pas considérée comme une reprise. C’est seulement après cette période que vous pourrez bénéficier de cette aide. Si vous changez de code APE, il n’y a pas de période de carence, car la démarche est considérée comme une création d'activité.

En auto-entreprise, vous êtes redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dès votre deuxième année d’activité. Vous serez donc exonéré de CFE au titre de la première année, uniquement si vous êtes dans le cas d’une création d’activité, et non d’une reprise.

Sachez néanmoins que vous pouvez être exonéré des cotisations de la CFE pour d’autres raisons (nature de l’activité, chiffre d’affaires, implantation géographique, etc.).

Avant de relancer une seconde entreprise, prenez le temps de bien réfléchir aux raisons qui vous ont poussé à fermer la première fois. Anticipez vos rentrées d’argent pour ne pas risquer de voir votre auto-entreprise fermer une nouvelle fois. Faites un bilan précis sur votre première expérience sous le statut de micro-entrepreneur.

Tableau Récapitulatif des Démarches Après Cessation d'Activité

Démarche	Délai	Organisme
Déclaration de cessation d'activité	Dans les 30 jours suivant la cessation	Guichet unique
Déclaration du chiffre d'affaires	Mensuelle : mois suivant la fermeture, Trimestrielle : mois suivant la fin du trimestre civil	Guichet unique
Déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu	Mai ou juin de l’année suivante	Service des impôts des particuliers (SIP)
Déclaration des revenus à l'Urssaf	Dans les 90 jours suivant la cessation	Urssaf
DSN (si salariés)	Dans les 60 jours de la cessation	DSN

Où s’adresser ?

Le service public d’accompagnement des entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Sans nouvelle de votre Urssaf sous 30 jours, concernant votre radiation, transmettez-nous le jugement.

Lorsque vous mettez fin à votre activité professionnelle en tant qu’indépendant ou en cas de décès en tant qu’entrepreneur individuel, le principe de séparation entre vos patrimoines personnels et professionnels n’est plus appliqué.

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