Statut auto‑entrepreneur hors EIRL : fonctionnement et spécificités

Si vous souhaitez vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale en solo, alors vous vous êtes sûrement déjà interrogé·e sur la forme juridique à adopter. Auto‑entrepreneur ? EURL ? EI ? EIRL ? Difficile de s'y retrouver. Entre les avantages et les inconvénients de chacun de ces statuts, comment choisir ?

Définition et contexte : l'EIRL versus l'auto‑entrepreneur

L’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, se situait à mi‑chemin entre l’Entreprise Individuelle classique et l’EURL. Elle permettait de limiter votre responsabilité avec la création d’un patrimoine d’affectation professionnelle. Introduit en 2010, le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) avait pour but de permettre à un entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en affectant un patrimoine spécifique à son activité professionnelle.

Cependant, le statut de l’EIRL a disparu pour être remplacé par celui de l’entreprise individuelle depuis février 2022. Il n’est donc plus possible de créer une EIRL aujourd’hui. La loi du 14 février 2022 a supprimé le statut d’EIRL : pour simplifier l’entrepreneuriat individuel, le régime général de l’entreprise individuelle (EI) intègre la principale avancée, c’est‑à‑dire la protection automatique du patrimoine personnel.

La micro‑entreprise, quant à elle, est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. Le statut de micro‑entreprise ou d'auto‑entrepreneur permet surtout de prendre l’option micro‑fiscale et micro‑sociale simplifiée. Le statut de micro‑entreprise remplace le terme auto‑entreprise utilisé autrefois.

Qui peut exercer en tant qu'auto‑entrepreneur ? Activités et limites

Le statut d’auto‑entrepreneur est ouvert à toute personne physique majeure, tant que l’activité choisie n’est pas interdite à l’auto‑entrepreneur. La nationalité française ne figure pas parmi les conditions d’accès : les étrangers peuvent très bien mener leurs activités sous le régime de la micro‑entreprise. Certaines professions ne peuvent par exemple être menées sous le régime de la micro‑entreprise : les activités agricoles relevant des bénéfices agricoles (BA), les activités relevant de la TVA immobilière, les professions relevant d'ordres professionnels (experts‑comptables, agents généraux d'assurances, vétérinaires, docteurs, infirmières…), les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur dépendant de la Maison des Artistes ou de l'Agessa.

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Principales caractéristiques du statut auto‑entrepreneur

Facilité de création : la création d’une micro‑entreprise est simple et peut être réalisée en ligne sur le guichet unique de l'INPI. Pas de rédaction de statuts ni de capital social requis.
Comptabilité allégée : vous n’avez pas à établir des comptes annuels comme pour une société ; obligations réduites (livre de recettes, factures, registre des achats pour les revendeurs).
Régime micro‑fiscal et micro‑social simplifié : déclarations mensuelles ou trimestrielles, cotisations calculées automatiquement sur le chiffre d’affaires.
Plafonds de chiffre d’affaires : prestations de services et professions libérales : 83 600 € de CA ; activités commerciales et d’hébergement : 203 100 € de CA (plafonds révisés selon années et textes).
Franchise en base de TVA possible sous certains seuils : jusqu'à des seuils de CA (par exemple 37 100 € HT pour services et 85 000 € HT pour ventes selon certains exercices).

Responsabilité et protection du patrimoine

Avant 2022, l’EIRL permettait de protéger le patrimoine personnel en affectant un patrimoine professionnel. Grâce à l'affectation du patrimoine, l'EIRL permettait à l'entrepreneur de bénéficier d'un niveau de protection à la hauteur de celui conféré par les sociétés unipersonnelles. Depuis la réforme de février 2022, la nouveauté est que le patrimoine personnel est protégé par défaut : le patrimoine professionnel (biens nécessaires à l’activité) peut être saisi en cas de dettes professionnelles, tandis que le patrimoine personnel (résidence principale, épargne personnelle, etc.) est protégé sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.

Pour les EIRL déjà existantes, le patrimoine d'affectation n'est plus modifiable depuis le 14 février 2022. Les EIRL créées avant la réforme continuent d'exister mais ne peuvent plus être créées ni modifier certaines de leurs règles.

Fiscalité : IR, IS et options

En entreprise individuelle comme en micro‑entreprise, vous êtes soumis par défaut à l’impôt sur le revenu (IR). Le statut de micro‑entrepreneur permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour le calcul du revenu imposable : 71 % pour les activités commerciales, 50 % pour certaines prestations BIC, 34 % pour les professions libérales BNC. Le micro‑entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Depuis 2022, un entrepreneur individuel peut choisir d’être imposé à l’impôt sur les sociétés (IS) au lieu de l'impôt sur le revenu. Cette option nécessite de tenir une comptabilité complète et de déposer chaque année une déclaration spécifique (formulaire n°2065). En 2025, les premiers 42 500 € de bénéfices pouvaient être imposés à 15 % sous conditions, puis 25 % au‑delà ; les taux et seuils évoluent selon les lois de finances.

Régime social et cotisations

L’entrepreneur individuel relève du régime social des travailleurs non‑salariés (TNS) et est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou intégré au régime général selon les réformes. Les cotisations sociales en micro‑entreprise sont calculées sur le chiffre d’affaires : par exemple des taux du type 12,3 % pour les ventes et autour de 21,2 % pour certaines prestations de services (chiffres indicatifs et variables). Les cotisations de l’EI en régime réel sont calculées sur le bénéfice et peuvent représenter environ 45 % du revenu professionnel selon le niveau de rémunération et les contributions.

En micro‑entreprise, les prélèvements sociaux sont effectués sur le montant du chiffre d’affaires, sans déduction des charges. Les micro‑entrepreneurs bénéficient toutefois d'un régime micro‑social simplifié qui calcule directement les cotisations proportionnellement au CA déclaré.

Obligations administratives et pratiques

Pour accéder au régime de la micro‑entreprise, il faudra s’immatriculer sur le guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle. L’auto‑entrepreneur est tenu d’effectuer en ligne une déclaration de chiffre d’affaires régulière auprès de l’Urssaf et de payer les cotisations sociales à temps. Si l’auto‑entrepreneur ne réalise pas de chiffre d’affaires, il n’a aucun impôt à régler avec l’option pour le versement libératoire (à condition d'avoir opté pour ce dispositif).

Le micro‑entrepreneur doit conserver des justificatifs, tenir un livre des recettes et, pour les activités de vente, un registre des achats. L'ouverture d'un compte bancaire dédié n'est plus strictement obligatoire dans tous les cas depuis certaines réformes, mais elle reste recommandée pour séparer les opérations professionnelles et personnelles.

Passer d’auto‑entrepreneur à entreprise individuelle (ou EIRL avant 2022)

Il est possible de quitter le régime micro‑fiscal pour passer en entreprise individuelle classique si le développement de l’activité l’exige. Si vous avez choisi de créer une micro‑entreprise, vous avez la possibilité de passer en EI en effectuant une déclaration de patrimoine dédiée (dans les anciens dispositifs EIRL). Si les dettes sont antérieures à la déclaration de patrimoine, elles restent dues sur le patrimoine personnel si elles ont été contractées sous le statut d'auto‑entrepreneur.

Avantages et inconvénients du statut auto‑entrepreneur (micro‑entreprise)

Avantages : simplicité de création, comptabilité allégée, démarches simplifiées, accessibilité, possibilité d'opter pour le versement libératoire, franchise en base de TVA sous seuils, idéal pour tester un projet.
Inconvénients : plafonds de chiffre d’affaires limitant le développement, impossibilité de déduire les charges réelles, protection sociale limitée (prestations réduites en cas d'arrêt maladie, invalidité), parfois manque de crédibilité auprès d'investisseurs.

Comparatif synthétique : EI (régime réel) vs micro‑entreprise

Critère	Entreprise individuelle (régime réel)	Micro‑entreprise (auto‑entrepreneur)
Création	Immatriculation, plus formalisée	Déclaration simplifiée en ligne
Comptabilité	Comptable complète (bilan, compte de résultat)	Comptabilité allégée (livre recettes, factures)
Imposition	IR par défaut, option IS possible	IR avec abattement forfaitaire ou versement libératoire
Protection du patrimoine	Patrimoine professionnel séparé depuis 2022 (protection automatique)	Patrimoine séparé depuis 2022 (protection automatique)
Plafond CA	Pas de plafond	Plafonds annuels à respecter

Cas pratique : pourquoi choisir la micro‑entreprise ? pourquoi opter pour l’EI (régime réel) ?

Si vous cherchez à tester un projet à moindre coût et de la façon la plus simple possible, partez sur la micro‑entreprise. Si vos charges risquent d’être importantes, si vous prévoyez de réaliser des investissements ou d'embaucher, si vous souhaitez déduire vos frais réels ou dépasser les plafonds de CA, préférez l’entreprise individuelle classique et envisagez éventuellement l’option pour l’IS.

Quelques points pratiques et ressources

La création d’un compte en ligne est possible depuis la zone « Créer votre compte » sur les téléservices de l’Urssaf. L’Utilisateur doit renseigner des informations relatives à son identité et/ou à l’entreprise (SIRET). L’utilisation des téléservices requiert une connexion et un navigateur internet. L’Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus.

Pour ceux qui hésitent encore, l’accompagnement par des outils ou des experts (comptable, notaire pour les biens immobiliers dans le patrimoine affecté, conseillers à la création) peut permettre de choisir la solution la plus adaptée. Certaines aides sont accessibles aux créateurs selon conditions (ACRE, etc.) et la demande d’ACRE doit être effectuée auprès de l’Urssaf dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration sur le guichet unique.

Auto-entrepreneur ou Société : Quel statut choisir ?

Points à retenir

L’EIRL n’est plus créable depuis février 2022 ; la protection du patrimoine est intégrée au statut unique de l’entreprise individuelle.
Le statut d’auto‑entrepreneur (micro‑entreprise) reste la voie la plus simple pour démarrer une activité avec une gestion allégée, sous réserve de respecter les plafonds de chiffre d’affaires et les exclusions d’activités.
Le choix entre micro‑entreprise et EI en régime réel dépend principalement du niveau d’activité envisagé, du besoin de déduire des charges et des perspectives de développement.

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