Guide pratique : création d’une micro-entreprise (auto-entrepreneur) dans les Alpes-Maritimes — formalités et démarches

Vous avez un projet de reconversion, une idée, une passion ou une compétence à vendre ? Le micro-entrepreneuriat vous permet d'entreprendre en toute simplicité. Ce régime séduit par sa souplesse et ses risques limités. Mais comment se lancer ? Quelles sont les particularités de ce statut ?

Pourquoi choisir le statut de micro-entrepreneur ?

La micro-entreprise est une bonne option si vous souhaitez exercer en nom propre. Le régime de l’auto-entreprise (également appelé micro-entreprise) est idéal devenir indépendant. En effet, les démarches sont moins exigeantes que la pour création de toute autre entreprise ou société. Par ailleurs, créer une micro-entreprise ne nécessite pas de réaliser d’investissements ni d’achats importants. Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. La résidence principale est protégée de plein droit.

Activités possibles et conditions particulières

Un entrepreneur peut développer en micro-entreprise des activités commerciales, artisanales ou libérales. Pour l’essentiel, il s’agit de l’achat pour la revente dans un but lucratif de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à consommer sur place ou à emporter. Vous pouvez exercer une activité de prestataire de services. Certaines activités libérales réglementées sont éligibles au statut : architectes, géomètres, psychologues, ostéopathes, guides de haute montagne, etc. Attention cependant : certains métiers réglementés en sont exclus. Pour certaines activités, une qualification est nécessaire.

Activité mixte et cumul avec un emploi salarié

Il est possible d'exercer deux activités en micro-entreprise mais elles doivent faire partie d'une seule et même micro-entreprise. On parle alors d’activité mixte. Dans tous les cas, quel que soit le nombre d’activités de votre micro-entreprise, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser reste identique. Le cumul d’une activité salariée avec la création d’une micro-entreprise est possible, sous conditions.

Les avantages fiscaux et sociaux

Vous êtes affilié au régime social des travailleurs indépendants. En micro-entreprise, l’entrepreneur ne collecte pas la TVA lorsqu’il facture. Par conséquent, il ne peut pas la récupérer lorsqu’il fait des achats. Cette séparation vous dispense de la déclaration et du paiement de la TVA (sous réserve de respecter les plafonds). De façon optionnelle, le micro-entrepreneur a la possibilité, de déclarer et payer simultanément l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Ainsi, s’il opte pour le versement libératoire, le calcul de l’impôt ne s’effectue plus en appliquant un abattement forfaitaire au CA HT annuel (régime de la micro-entreprise), mais en ajoutant aux cotisations sociales payées un pourcentage supplémentaire.

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Démarches administratives : déclaration et immatriculation

Pour devenir micro-entrepreneur, il faut déclarer l'existence de votre micro-entreprise. Depuis le début de l'année 2023, toute demande de création de micro-entreprise doit impérativement être soumise en ligne via le Guichet Unique, conformément à l'article 1 de la loi Pacte du 22 mai 2019. Ce portail, géré par l’INPI, centralise toutes les procédures administratives pour les entreprises françaises, qu'elles soient des entreprises individuelles ou des sociétés, et ce, quel que soit leur domaine d'activité (commercial, artisanal, libéral, etc.), y compris pour les futurs micro-entrepreneurs. Une fois soumises, ces informations sont ensuite transmises au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez tout d’abord remplir une série de formalités administratives obligatoires. Effectuer sa déclaration de début d’activité se fait exclusivement en ligne. Elle permet d’inscrire l’entreprise sur les registres correspondant à la catégorie d’activité : le répertoire national des entreprises ou RNE, pour toutes les activités ; le registre du commerce et des sociétés (RCS), pour les activités commerciales ; le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux.

Immatriculation selon la nature de l’activité

Activité commerciale : la micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Activité artisanale ou libérale : la micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).
Agents commerciaux : inscription obligatoire au RSAC (coût de 23,21 €).

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants : justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple) ; déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur ; copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur ; si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur. Si l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité concernant des biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle, une copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité doit être jointe.

Après dépôt du dossier : récépissé et obtention du SIRET

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité. Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois votre dossier transmis, il vous faudra attendre de 1 à 4 semaines pour recevoir votre numéro de SIRET. Vous pourrez alors débuter votre activité de micro-entrepreneur. Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants.

Documents et mentions obligatoires : facturation, TVA, assurance

Comme tout travailleur indépendant, l’auto-entrepreneur a l’obligation d’émettre des factures pour justifier de chaque prestation. Vous devez en remettre un exemplaire à votre client et en conserver un autre pour vous. Conservez bien ces documents et n’hésitez pas à en faire une copie numérique. En cas de contrôle fiscal, il peut en effet vous être demandé de fournir vos justificatifs sur les 10 dernières années.

Veillez également à fournir des factures qui mentionnent les éléments suivants : la date d’émission ; un numéro attribué par ordre chronologique ; une date de livraison ou d’exécution ; le nom de votre client ou de sa société, ainsi que son adresse professionnelle ; vos coordonnées (nom, prénom et adresse professionnelle) ; le nom commercial de votre micro-entreprise si vous en avez un ; votre numéro SIRET ; un descriptif détaillé des prestations exécutées, avec la quantité et le prix unitaire ; la somme totale facturée ; votre numéro de TVA intracommunautaire si vous effectuez des transactions en dehors de la France ; les informations relatives à votre RC Pro ou votre garantie décennale si vous êtes concerné par cette obligation d’assurance ; les mentions liées à la médiation de la consommation si votre client est particulier.

Information importante : si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement porter sur vos factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dans le cas contraire, vous devez faire figurer votre numéro de TVA, le taux appliqué ainsi que votre tarif HT et TTC pour faciliter le contrôle de vos déclarations. Cependant, à compter du 1er septembre 2026, cette mention devra être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s.

Obligations comptables simplifiées

Les obligations de comptabilité en auto-entreprise sont relativement réduites. En effet, rien ne vous contraint à faire appel à un expert-comptable. Vous n’avez pas non plus de bilan annuel à fournir. Toutefois, puisque vous êtes chef d’entreprise, vous devrez malgré tout répondre à certaines formalités.

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Tenir un livre de recettes

Vous devez être capable de présenter un livre des recettes encaissées si toutefois vous êtes contrôlé par l’administration fiscale. Ce document prendra la forme d’un tableau à 6 colonnes et devra contenir : la date d’encaissement des recettes ; la référence de la facture et éventuellement du devis ; le nom du client ; la nature de la prestation ; le montant de la recette ; le mode de règlement (chèque, espèces, virement…).

Tenir un registre des achats

Vous êtes concerné par cette obligation comptable uniquement si votre activité d’auto-entrepreneur consiste à : vendre des marchandises, des fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou fournir des prestations d’hébergement. Le registre des achats doit mentionner : la date de l’achat et sa référence ; le nom du fournisseur ; la nature de l'achat et son montant ; le mode de paiement. Parallèlement, vous devez conserver les tickets de caisse, notes et factures. Ces documents comptables doivent eux aussi être conservés pendant au moins 10 ans.

Supports possibles

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes libre de choisir la forme que prendront les livres de recettes et d’achats. Vous pouvez opter pour : un livre-comptable papier acheté dans le commerce ; un modèle officiel tel qu’il peut exister en téléchargement sur internet ; un logiciel comptable spécifique. Au Portail Auto-Entrepreneur, nous avons développé un outil entièrement dédié à la comptabilité des micro-entreprises. Grâce à notre logiciel Solo, éditez des factures 100 % conformes et automatisez l’édition de vos registres comptables obligatoires !

Déclarations de chiffre d’affaires et cotisations

En auto-entreprise, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d'affaires, même si celui-ci est nul. Vous pouvez opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, mais dans tous les cas, vous devez respecter un calendrier précis. Cette déclaration a plusieurs objectifs : le paiement de vos cotisations sociales, celles-ci étant calculées selon un taux fixe appliqué sur votre chiffre d’affaires ; le calcul de votre versement libératoire si vous avez choisi cette option fiscale ; le calcul de votre chiffre d’affaires global pour vérifier que vous ne dépassez pas les plafonds de TVA ou ceux de la micro-entreprise.

L’absence de déclaration entraîne le paiement de pénalités. De plus, en cas d’oublis répétés, vous pouvez être amené à régler des cotisations forfaitaires et majorées.

Plafonds de chiffre d’affaires

Nature de l’activité	Plafond annuel HT
Achat/revente, vente de denrées, hébergement	203 100 €
Prestations de services (commerciales, artisanales, professions libérales)	83 600 €

Aides, accompagnement et formation locale

En parallèle du traitement de votre dossier, vous pouvez vérifier votre éligibilité et, le cas échéant, demander l’aide à la création ou la reprise d’une entreprise (Acre). Elle permet une exonération temporaire de cotisations sociales. Vous pouvez alors démarrer votre activité. Se faire accompagner dans sa démarche de création : pour vous accompagner dans les démarches de création de votre micro-entreprise, faites appel aux conseillers du Portail Auto-Entrepreneur. Ils vous guideront de A à Z dans vos formalités !

La CCI Nice Côte d’Azur se distingue par son engagement à soutenir les entrepreneurs dans leur démarche de création d’entreprise. La CCI Nice Côte d’Azur organise, sur ses sites de Nice et de Grasse, la formation certifiante « Créer et piloter sa micro-entreprise » (certification RS7438, enregistrée au Répertoire Spécifique de France Compétences le 18 décembre 2025, portée par CCI France). Vous voulez maîtriser réellement le régime micro-entrepreneur et lancer un projet solide, pérenne et parfaitement conforme ? Cette formation vous fournira toutes les clés pour booster votre réussite.

Formalités pratiques et conseils locaux (Alpes-Maritimes)

La création d’une entreprise sous le statut d’auto-entrepreneur est une option attrayante pour de nombreux porteurs de projet. Découvrir le régime de la micro-entreprise, son fonctionnement ainsi que les démarches nécessaires pour sa création est essentiel pour tout futur entrepreneur. Avant de vous lancer, vérifiez localement les aides, dispositifs et partenaires (CCI Nice Côte d’Azur, chambres des métiers, Bpifrance, Portail Auto-Entrepreneur).

Bon à savoir : devenir auto-entrepreneur quand on est étranger, c'est possible ! Vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen, de Suisse ou vous disposez d'une carte de résident : les démarches sont identiques à celles d’un auto-entrepreneur français. Vous êtes ressortissant d’un autre pays : vous devez posséder un titre de séjour valide.

Depuis la loi PACTE de mai 2019, l'ouverture d'un compte bancaire dédié à votre activité est obligatoire seulement si votre chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € durant deux années consécutives. Vous restez évidemment libre d’ouvrir un compte dédié, même si vous ne dépassez pas ce plafond. S’il est obligatoire d’avoir un compte dédié, ce dernier ne doit pas nécessairement être un compte professionnel ! En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez tout simplement ouvrir un nouveau compte courant et n’utiliser celui-ci que pour les transactions de votre auto-entreprise.

Relations clients et médiation de la consommation

Vous vendez des biens ou des services à des clients particuliers en France ou en Europe ? En tant que professionnel, vous devez vous assurer que vos clients ont la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation. Vous êtes concerné quel que soit votre secteur d'activité et quel que soit votre canal de vente (magasin, en ligne ou vente physique). Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, la médiation est un processus qui permet à tout consommateur de solliciter gratuitement l'intervention d'un médiateur de la consommation afin de résoudre de manière amiable un litige avec un professionnel.

La médiation de consommation est donc entièrement gratuite pour le consommateur. Lors de vos recherches pour comparer les coûts, vous remarquerez une variation significative des prix selon l'organisme choisi, le volume de réclamations annuelles et la structure juridique de votre entreprise. Il existe deux modes de règlement : forfait annuel (abonnements généralement compris entre 25 et 50 euros, avec un supplément d'environ 100 € par action de médiation) et tarification à l'acte.

Bonnes pratiques : devis, assurances et respect des règles

Parallèlement à ces formalités obligatoires, certaines démarches restent conseillées bien que tout à fait facultatives pour les auto-entreprises. Réaliser des devis est recommandé : les devis sont des documents que vous fournissez avant une mission afin d’en présenter les tarifs. Ils sont conseillés car ils dressent le contenu exhaustif de la nature de votre prestation et évitent les malentendus et ambiguïtés avec votre client. Selon les situations, le devis peut devenir obligatoire. Ainsi, vous devrez en fournir un à votre client pour toute prestation estimée à plus de 1 500 € et « lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service (…). » Vous êtes également dans l’obligation de fournir un devis si votre client vous le demande.

Enfin, notez qu’en parallèle de vos formalités, de nombreux sites commerciaux, non officiels, proposent de réaliser vos démarches pour vous en facturant leurs services. Préférez les sites officiels (Guichet Unique/INPI, Portail Auto-Entrepreneur, CCI) et demandez conseil auprès d’organismes locaux compétents.

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