Formalités de cessation d’activité et CFE à Aubenas : démarches et particularités

La cessation d’activité d’une entreprise à Aubenas, comme ailleurs en France, implique plusieurs formalités administratives et fiscales, notamment en lien avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Ce guide complet détaille les démarches à suivre, les conditions de calcul de la CFE lors de la cessation, ainsi que les déclarations obligatoires à effectuer auprès des organismes compétents.

Le rôle du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans la cessation d’activité

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est l’interlocuteur privilégié pour toutes les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité d’une entreprise. Lors de la cessation d’activité, c’est auprès du CFE dont dépend l’entreprise que l’entrepreneur doit déclarer l’arrêt de son activité.

La déclaration de cessation d’activité s’effectue désormais en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises, accessible notamment par le portail de l’INPI. Cette centralisation simplifie la procédure en transmettant automatiquement les informations aux différents organismes, dont le service des impôts des entreprises et l’Urssaf.

Procédure de déclaration de cessation d’activité à Aubenas

Vous devez déclarer la cessation dans les 30 jours suivant la date d’arrêt effectif via le guichet unique.
Connectez-vous à votre compte INPI et, en renseignant votre numéro Siren, accédez à la rubrique “Formalités”, puis au formulaire de “Cessation”.
Une fois la déclaration faite, l’INPI transmet l’information aux organismes concernés, notamment l’Urssaf.
Ensuite, connectez-vous à votre espace personnel Urssaf pour déclarer votre dernier chiffre d’affaires et vérifier le paiement de vos cotisations sociales.

Si votre chiffre d’affaires est nul sur la période finale, aucune cotisation ne sera due. N’oubliez pas de consulter régulièrement votre compte Urssaf pour le suivi de votre situation.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en cas de cessation d’activité

La CFE est due chaque année par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 5 000 euros sur 12 mois. Elle est calculée sur les revenus de l’année N-2, par exemple la CFE due en 2024 est basée sur les revenus réalisés en 2022.

En cas de cessation d’activité, la règle générale est que la CFE reste due pour l’année entière. Par exemple, même si vous fermez votre entreprise en octobre, la cotisation pour l’année complète vous sera réclamée.

Cependant, un dégrèvement au prorata temporis est possible si l’arrêt a lieu avant le mois de décembre. Cette réduction correspond aux mois d’inactivité après la cessation et nécessite une demande explicite auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

La demande de dégrèvement doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la cessation.
Il faut joindre à la demande une copie de l’avis de CFE, l’attestation de radiation et l’avis de situation au répertoire Sirene.

Ce dégrèvement ne s’applique pas en cas de cession ou de transfert d’activité.

Les obligations fiscales après la cessation d’activité

Après la fermeture, plusieurs déclarations fiscales sont obligatoires :

Déclaration de résultat : à faire dans les 60 jours suivant la cessation, selon votre régime fiscal (micro-entreprise ou régime réel). Cette déclaration inclut les revenus générés jusqu’à la date d’arrêt.
Déclaration de TVA : si vous êtes assujetti à la TVA, une dernière déclaration doit être effectuée dans les 30 jours suivant la cessation. Le régime (réel simplifié ou réel normal) déterminera la procédure.
Déclaration de la contribution économique territoriale (CET) : composée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lorsque le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €.

Ces déclarations se font en ligne, soit via le compte professionnel sur impots.gouv.fr ou Portailpro.gouv, soit par l’intermédiaire d’un expert-comptable transmettant les informations par téléprocédure (EDI).

Gestion sociale après la cessation

Après la radiation de l’entreprise, il est également important de signaler la cessation d’activité aux organismes sociaux afin d’adapter votre couverture sociale à votre nouveau statut.

L’entrepreneur individuel est affilié à la sécurité sociale des indépendants et doit déclarer ses revenus des deux dernières années dans les 90 jours qui suivent la radiation, via l’espace Urssaf. Cette étape permet de régulariser le paiement des cotisations sociales, avec un éventuel remboursement ou appel de cotisations complémentaires.

Options en cas de difficultés temporaires : la mise en sommeil

Si vous ne souhaitez pas procéder à une fermeture définitive, vous pouvez opter pour la mise en sommeil de votre entreprise, évitant ainsi la radiation et la cessation des cotisations sociales immédiates. Cette solution suspend l’activité tout en conservant la structure juridique.

Exonérations et imposition des plus-values lors de la cessation

Lors de la cessation, les bénéfices réalisés depuis le dernier exercice et les plus-values d’actifs immobilisés doivent être déclarés et imposés immédiatement.

Une exonération partielle ou totale des plus-values est possible pour les entreprises ayant exercé leur activité au moins cinq ans, en fonction du chiffre d’affaires moyen des deux années précédentes :

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Type d’activité	Exonération totale jusqu’à	Exonération partielle entre
Ventes (BIC)	250 000 €	250 000 € - 350 000 €
Prestations de services (BIC et BNC)	90 000 €	90 000 € - 126 000 €
Activité agricole (BA)	350 000 €	350 000 € - 450 000 €

Résumé des principales étapes pour la cessation d’activité à Aubenas

Clôturer les contrats, avertir les clients, régler les factures.
Déclarer la cessation via le guichet unique de l’INPI dans les 30 jours suivant la date choisie.
Faire la dernière déclaration de chiffre d’affaires et régulariser cotisations sociales auprès de l’Urssaf.
Demander, si applicable, le dégrèvement de la CFE pour la période post-cessation avant le 31 décembre de l’année suivante.
Effectuer les déclarations fiscales finales (résultat, TVA, CVAE).
Informer les organismes sociaux pour ajuster votre couverture.

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