Démarches d'immatriculation Auto-Entrepreneur au Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

Créer et immatriculer son entreprise en tant qu'auto-entrepreneur au Tribunal de Commerce de Chartres nécessite de suivre plusieurs étapes administratives essentielles. Ces démarches doivent être réalisées avec soin afin de garantir la conformité juridique et administrative de l'entreprise, mais aussi pour optimiser la gestion de son activité dès le départ. Ce guide exhaustif détaille les étapes à suivre, les documents nécessaires, ainsi que les particularités propres au greffe de Chartres.

Le rôle du Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

Le greffe du tribunal de commerce à Chartres assure la gestion, l'archivage et la validation des documents juridiques relatifs aux entreprises de sa juridiction. Il agit comme un centre administratif similaire au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), mais avec un rôle plus axé sur le suivi juridique et comptable des sociétés.

Plus précisément, il :

Accueille, conseille et informe les entreprises sur les procédures à suivre lors de la création d'entreprise ;
Délivre les extraits K et Kbis, qui certifient la légalité et l’existence de l’entreprise ;
Conserve les documents comptables, notamment les comptes annuels certifiés déposés par les entreprises (bilans, comptes de résultat, liasses fiscales) ;
Gère les modifications statutaires, les dissolutions, mises en sommeil, et liquidations judiciaires ;
Archive tous les actes et déclarations des entreprises implantées à Chartres ;
Maintient plusieurs registres importants : le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le Registre des Agents Commerciaux, et le Registre des Privilèges et Nantissements.

Pour répondre à l’importante affluence, il est fortement conseillé de privilégier les démarches en ligne via le site infogreffe, qui permet également l'accès à de nombreux documents officiels.

Les étapes préalables à l’immatriculation d’un auto-entrepreneur

Avant de procéder à l’immatriculation au RCS auprès du greffe, plusieurs étapes doivent être réalisées :

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Domiciliation de l’entreprise

Lors de la création, l’auto-entrepreneur peut domicilier son entreprise à son adresse personnelle, à condition qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne l’en interdise. Cette domiciliation peut être utilisée comme adresse unique pour l’entreprise sans entraîner de changement d’affectation des locaux ni l’application du statut des baux commerciaux.

Cependant, si une disposition interdit l'établissement du siège social au domicile personnel, la domiciliation est limitée à une durée de cinq ans à compter de l’immatriculation.

Un auto-entrepreneur peut également déclarer insaisissables ses droits sur son résidence principale par une déclaration notariée précisant la description détaillée de l'immeuble et la nature des parts (propre, commune ou indivise).

Rédaction des statuts et nomination des dirigeants

La rédaction des statuts est une étape incontournable car elle impacte les obligations juridiques, fiscales ainsi que le statut social du dirigeant. Par exemple, il faut procéder à la nomination du président ou, selon la forme choisie, des administrateurs et commissaires aux comptes.

Si le président n’est pas désigné dans les statuts, il faudra produire un acte de nomination certifié conforme et signé par le président nommé.

Dépôt des fonds

Le capital social, notamment les apports en espèces, doit être déposé sur un compte bloqué avant immatriculation. Ce dépôt peut être réalisé dans un établissement de crédit en France, à la caisse des dépôts et consignations, ou chez un notaire.

Publication de l’annonce légale

La création de la société doit être rendue publique par la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité. Cette étape est obligatoire avant le dépôt du dossier d’immatriculation.

Identification de la boîte aux lettres

Il est également essentiel de veiller à ce que la boîte aux lettres porte clairement le nom de l’entreprise, facilitant ainsi la réception du courrier officiel.

Constitution et dépôt du dossier d’immatriculation au greffe de Chartres

Pièces à fournir

Le dossier d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce de Chartres doit comporter au minimum :

Un formulaire P0-CMB (pour micro-entrepreneur) dûment rempli et signé ;
Une copie de la pièce d’identité valide (passeport, carte nationale d’identité ou titre de séjour en cours de validité) ;
Un justificatif de domiciliation du siège social ;
La preuve du dépôt du capital social sur compte bloqué ;
Un exemplaire des statuts signés par tous les associés ou actionnaires ;
L’attestation de parution de l’annonce légale ;
Le cas échéant, un acte de nomination des dirigeants signé et certifié conforme.

Procédure et contrôle du greffier

Le greffier analyse la régularité juridique du dossier et valide la demande d’immatriculation. En cas de conformité, il délivre l’extrait Kbis dans un délai moyen de 3 jours ouvrables (4 jours environ en période de vacances scolaires).

Si le dossier est incomplet ou non conforme, une lettre de refus est envoyée avec un délai de 15 jours pour régulariser le dossier.

Services en ligne et tarifs du greffe de Chartres

Toutes les démarches peuvent être effectuées sur le site officiel Infogreffe, permettant :

Le dépôt des dossiers d’immatriculation et d’actes sociaux ;
La consultation et le téléchargement d’extraits K, procès-verbaux, statuts et comptes annuels ;
Le paiement en ligne des frais d’enregistrement, avec une grille tarifaire unique valable également pour le greffe de Chartres.

Vous pouvez obtenir un extrait Kbis récent de moins de 3 mois gratuitement en vous connectant sur MonIdenum.

Les tarifs applicables varient selon la nature de l’acte ou du document demandé, mais restent uniformes sur tout le territoire. Par exemple, l'immatriculation d’une société est facturée selon une grille standard mise à jour chaque année.

Dépôt des comptes annuels et modifications statutaires

Chaque année, dans un délai de 7 mois suivant la clôture de l'exercice, les chefs d’entreprise doivent déposer leurs comptes sociaux au greffe. Ce dépôt permet d’attester la solvabilité de l’entreprise à court, moyen et long terme.

Toute modification concernant l’entreprise (changement de siège, de dirigeant, de capital, d’objet social, etc.) doit faire l’objet d’une déclaration au greffe dans un délai d’un mois.

Dissolution, mise en sommeil et radiation

Avant la radiation définitive au RCS, l'auto-entrepreneur peut choisir de mettre son entreprise en sommeil, maintenant ainsi l'inscription pendant un an.

La dissolution est l’acte officiel marquant la fin d’activité d’une entreprise, suivie par la liquidation comptable. La radiation intervient en dernier lieu après la liquidation complète.

Pour la dissolution, il faut déposer plusieurs documents au greffe :

Une copie des comptes de clôture et une attestation de clôture des opérations de liquidation certifiées conformes ;
Le formulaire M4 dûment rempli ;
L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Procédures judiciaires et litiges au Tribunal de Commerce de Chartres

Le greffe aide également à saisir le tribunal en cas de litige commercial :

Pour des litiges inférieurs à 4000 €, une procédure simplifiée permet de saisir le tribunal sans huissier. Le demandeur remplit un formulaire et dépose la déclaration au greffe dans un délai de 5 ans après les faits incriminés ;
Pour des montants supérieurs à 4000 €, la saisie se fait via une assignation rédigée et notifiée par un huissier de justice ;
Une tentative de règlement amiable peut être réalisée avant l’assignation, via le dépôt d’un formulaire spécifique au greffe.

Le tribunal compétent est généralement celui du greffe territorialement lié à l’entreprise adverse.

Informations pratiques : accès au greffe et contact

Le greffe du Tribunal de Commerce de Chartres est accessible pour déposer vos dossiers au guichet, mais privilégiez le site infogreffe pour toutes vos formalités afin de gagner du temps.

Le paiement des formalités peut se faire par chèque envoyé par courrier en mentionnant le numéro d’immatriculation, ou directement en ligne.

Tableau récapitulatif des documents nécessaires pour l’immatriculation

Document	Description
Formulaire P0-CMB	Formulaire de déclaration de début d’activité pour micro-entrepreneur
Pièce d’identité	Copie du passeport, carte nationale d’identité ou titre de séjour valide
Justificatif de domicile	Adresse du siège social déclarée (domiciliation personnelle ou commerciale)
Attestation de dépôt des fonds	Justificatif du dépôt du capital social sur compte bloqué
Statuts signés	Exemplaire des statuts de l’entreprise dûment paraphé
Annonce légale	Attestation de publication de la création dans un journal habilité

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