Comment remplir votre déclaration de TVA : Guide étape par étape

Ça y est : vous voici officiellement redevable de la TVA. Mais vous avez des sueurs froides à l’idée de faire votre première déclaration de TVA ? Pas d’affolement, tout va bien se passer : nous vous avons concocté un tutoriel détaillé pour vous aider à remplir votre déclaration de TVA pas à pas.

Les sociétés établies en France ainsi que les établissements stables et autonomes situés en France et ayant leur siège hors de la France doivent réaliser des déclarations de TVA qui seront transmises au Service des Impôts et des Entreprises d’où elles dépendant. C’est uniquement dans ces cas si l’entreprise est assujettie à la TVA en France et qu’elle en est donc redevable.

ACOMPTES DE TVA : Comment les CALCULER, DÉCLARER et PAYER (2019 / 2020 / France)

Sommaire

S’inscrire sur l’espace professionnel du site impôts.gouv.fr
Informer votre Service des Impôts des Entreprises que vous avez dépassé les plafonds
Activer vos services
Remplir la déclaration de TVA
Payer ou se faire rembourser
Résumé des étapes pour faire votre première déclaration de TVA

1. S’inscrire sur l’espace professionnel du site impôts.gouv.fr

Vous avez peut-être déjà un compte dans la mesure où il est nécessaire de s’inscrire pour payer les autres impôts et taxes (comme la CFE). Si c’est le cas, rendez-vous à l’étape 2 ! Sinon, voici la marche à suivre :

Se rendre sur le site des impôts et cliquez sur « création de mon espace professionnel », puis sur « 1re étape : créez votre espace » ;
Remplir ses données personnelles et le numéro SIREN de votre entreprise puis cliquez sur « valider » ;
Recevoir la lettre qui contient le code unique avec lequel vous pourrez activer votre compte.

Une fois que vous aurez ce code, vous pourrez retourner sur votre espace professionnel et entrer le code reçu par courrier pour activer votre compte.

2. Informer votre Service des Impôts des Entreprises que vous avez dépassé les plafonds

Le service des impôts des entreprises (SIE) sera votre interlocuteur n°1 pendant votre passage à la TVA.

Pour trouver votre SIE, vous pouvez vous rendre sur votre espace professionnel sur le site des impôts dans la rubrique contact.

Pour rappel, à partir de 2025, vous êtes redevable de la TVA à partir du premier jour du dépassement (et non plus du premier jour du mois de dépassement).

Demander un numéro de TVA intracommunautaire

Si vous ne le connaissez pas déjà, vous devrez demander votre numéro de TVA intracommunautaire.

Vous devez facturer la TVA dès que vous dépassez le seuil de la franchise au 1er janvier de l'année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devez facturer la TVA dès le jour du dépassement.

3. Activer vos services

Pour activer vos services, voici les étapes à suivre :

Lire aussi: Déclaration d'impôt : le guide

Cliquer sur "mon espace professionnel" puis sur "activer mon espaces/mes services" ;
Rentrer le code d'activation reçu ;
Renseigner le numéro de SIREN de l'entreprise et votre adresse électronique.

4. Remplir la déclaration de TVA

1ère étape : se munir des informations suivantes

Voici les données à recueillir :

La date limite de dépôt du formulaire de déclaration ;
Les sommes encaissées (ou facturées selon le mode de paiement) sur la période. Il faut avoir sous les yeux à la fois les montants qui ont fait l’objet d’une facturation avec TVA mais également ceux exonérés de TVA ;
Les factures et les notes de frais sur lesquelles vous avez payé de la TVA. Il faut s’assurer que la TVA est bien déductible sur ces opérations (il n’est pas possible de déduire la TVA sur l’essence par exemple) ;
Votre dernière déclaration (lors de vos prochaines déclarations). C’est utile si vous bénéficiez d’un report de TVA sur la période précédente.

Alors, vous pouvez vous connecter sur votre espace professionnel sur le site des impôts avec vos identifiants.

2ème étape : remplir la déclaration

Depuis votre espace professionnel, cliquez sur "déclarer la TVA" et sélectionnez la déclaration en cours. Pour simplifier le tuto, nous prenons l’exemple d’une entreprise assujettie à la TVA au régime réel normal qui déclare sa TVA à l'aide du formulaire CA3.

Si vous payez plus de 4 000 € de TVA par an, vous devez remplir une déclaration mensuelle avec un formulaire CA3. Si vous payez moins de 4 000 € de TVA par an, la déclaration est trimestrielle.

En revanche, si vous êtes au régime réel simplifié, vous déclarez la TVA tous les ans. Il faut alors remplir une autre formulaire : le formulaire CA12. Globalement, les étapes sont un peu près les mêmes !

Pour déclarer sa TVA mensuelle il faut remplir le formulaire n° 3310-CA3-SD qu’on peut retrouver ici sur le site des impôts.

Vous n’avez rien à déclarer

Si vous n’avez rien à déclarer sur la période concernée (ni TVA collectée, ni TVA déductible, ni crédit de TVA reporté), il faut cocher la case correspondante. Si vous avez quelque chose à déclarer, nous vous expliquons comment remplir les différentes sections.

Section A : montant des opérations réalisées

Renseignez les montants hors taxes sur lesquels :

vous avez collecté de la TVA dans les cases A1 à B5 en fonction du type d’opération ;
vous n’avez pas collecté de TVA dans les cases E1 à F8.

Section B : TVA brute

Vous devez indiquer le montant de TVA collectée en fonction du taux de TVA applicable. Admettons que votre taux de TVA soit de 20 %.

Dans la case 08 : Indiquez le montant total HT des opérations assujetties au taux de TVA à 20 % dans la colonne « base hors taxes ».

Le montant dû s'affiche automatiquement dans la colonne « taxe due » et dans la ligne 16 « total de la TVA brute due ».

La ligne 15 correspond au montant à mentionner si vous avez déduit trop de TVA sur la période précédente.

Section B : TVA déductible

Inscrivez le montant de TVA de toutes les dépenses sur lesquelles vous avez payé de la TVA que vous pouvez récupérer.

lignes 19 et 20 : détaillez le type d’opération : immobilisation (ligne 19) ou autres types de biens et services (ligne 20, par exemple, vous pouvez inscrire dans cette ligne le montant de la TVA correspondant aux honoraires de votre comptable) ;
ligne 21 : elle est réservée à la régularisation, c’est-à-dire aux montants que vous auriez oublié d’inscrire à la période précédente ;
ligne 22 : elle correspond au crédit de TVA dont vous n’avez pas demandé le remboursement à la période précédente et qui se reporte dès lors sur la période suivante ;
ligne 2C : elle correspond aux montants de TVA que vous auriez déjà reversés à l’État (si vous avez trop versé à la période précédente par exemple).

Section crédit ou TVA à payer

Il s’agit du montant final à payer et du montant de l'éventuel crédit de TVA. Ils se calculent automatiquement.

si la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est positive : vous devez de l’argent à l’État ;
si la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est négative : l’État vous doit de l’argent. On parle de crédit de TVA.

Il ne vous reste plus qu’à valider votre déclaration ! Vous pouvez enregistrer le formulaire pour le conserver comme preuve. Vous recevez un accusé de réception qu’il faut enregistrer également.

5. Payer ou se faire rembourser

Payer la TVA

Si vous avez de la TVA à payer, c’est maintenant que vous devez la payer. Vous devez vous rendre sur l'accueil de votre espace professionnel puis cliquer sur « payer la TVA ».

Sélectionnez la déclaration en cours puis laissez-vous guider pour finaliser votre paiement.

N’oubliez pas de télécharger la preuve de paiement à la fin !

Se faire rembourser la TVA

Si vous avez un crédit de TVA, vous pouvez remplir le formulaire n°3519 pour demander un virement à l’État. Indiquez :

votre nom ;
le montant de crédit de TVA ;
vos coordonnées bancaires (si c’est la première fois que vous demandez un crédit de TVA) ;
le détail des opérations qui ont donné lieu à de la TVA déductible.

Joignez les justificatifs de ces opérations.

Validez puis enregistrez ensuite le formulaire et l’accusé de réception.

Il est possible que les impôts vous demandent des justificatifs supplémentaires.

Si jamais votre demande de crédit de TVA est rejetée, le crédit de TVA est automatiquement reporté à la période suivante.

6. Résumé des étapes pour faire votre première déclaration de TVA

Voici, en bref, les étapes à suivre pour déclarer sa TVA la première fois :

Ouvrir son espace professionnel des impôts ;
Informer votre SIE que vous avez dépassé les plafonds (et à quelle date) ;
Remplir le formulaire d’adhésion à la TVA et l'envoyer à votre SIE ;
Envoyer votre mandat de prélèvement à votre banque ;
Effectuer votre déclaration de TVA en suivant les étapes et payez la TVA.

Nous espérons que ce tuto vous aidera à faire votre première déclaration de TVA (et les suivantes) ! Si vous êtes micro-entrepreneur·e, rendez-vous sur notre article dédié pour savoir quand vous devenez redevable de la TVA.

Faire une déclaration de TVA en comptabilité est particulièrement difficile à appréhender pour bon nombre de chefs d’entreprise. Ils doivent préalablement assimiler des notions propres à la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée pour ensuite réaliser les formalités exigées par l’administration fiscale. La procédure peut être lourde de conséquences puisqu’une simple erreur suffit pour que l’entreprise soit visée par un contrôle fiscal.

Quand déclarer sa TVA ?

La fréquence à laquelle une entreprise doit déclarer sa TVA dépend en grande partie de son régime d’imposition. Ce régime dépend, quant à lui, du chiffre d’affaires annuel dégagé par l’établissement.

Les sociétés générant moins de 34 400 euros sont généralement exemptées de cette obligation. Il est impératif que les structures qui enregistrent entre 34 400 euros et 818 000 euros de recette annuelle procèdent à deux déclarations semestrielles ou à une déclaration annuelle, selon le montant de la TVA. Si le chiffre d’affaires excède 818 000 euros, il faudra émettre une déclaration de TVA en comptabilité tous les mois.

Précisons que ces chiffres ne sont fournis qu’à titre indicatif. Les plafonds de chiffre d’affaires en vigueur dépendent de la nature des activités de l’entreprise.

Comment calculer la TVA due à l’administration fiscale ?

Tout d’abord, il faudra faire la somme de la TVA payée par l’entreprise à travers ses achats. Cette somme correspond à la TVA déductible.

Il est ensuite nécessaire de calculer le montant de la TVA due par l’entreprise à travers ses ventes.

Puis, il restera à soustraire la TVA déductible à la TVA due.

Si le résultat est positif, le résultat correspond à la somme que l’établissement doit verser aux autorités compétentes. Si le chiffre obtenu après soustraction est négatif, ce montant correspond à la TVA que l’administration fiscale devrait en principe rembourser.

Dans ce second cas, il est possible de choisir de reporter son crédit de TVA aux futurs exercices.

Régime d'imposition	Seuil de chiffre d'affaires (Vente de marchandises)	Seuil de chiffre d'affaires (Prestation de services)	Déclaration
Franchise en base de TVA	Inférieur à 85 000 €	Inférieur à 37 500 €	Exonération
Régime réel simplifié de TVA	Entre 85 000 € et 840 000 €	Entre 37 500 € et 254 000 €	Annuelle (CA12)
Régime réel normal de TVA	Supérieur à 840 000 €	Supérieur à 254 000 €	Mensuelle ou Trimestrielle (CA3)

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