Auto-entreprise service à la personne à Lamare Cabourg : guide complet pour se lancer
Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur en service à la personne (SAP) ? La demande est croissante chez les particuliers et le secteur particulièrement porteur. Pour preuve, on compte aujourd’hui plus d’un million de professionnels du service à la personne en France. Ménage, repassage, petit jardinage / bricolage, cours à domicile, c’est le moment de vous lancer !
Qu’est-ce que le service à la personne ?
Les services à la personne (SAP) désignent des activités effectuées au domicile du client. Ils visent à faciliter la vie quotidienne des particuliers, y compris les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite, les enfants, les personnes en convalescence ou encore les personnes malades ou dépendantes.
Les activités concernées
On distingue 26 activités de service à la personne :
- la garde d’enfants à domicile ;
- l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
- l’assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, aux personnes à mobilité réduite, ou aux personnes atteintes de pathologies chroniques ;
- la conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes à mobilité réduite, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques (du domicile au travail, sur leur lieu de vacances…) ;
- l’accompagnement des personnes âgées, des personnes à mobilité réduite, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
- l’entretien de la maison et travaux ménagers ;
- les petits travaux de jardinage ;
- les petits travaux de bricolage (hommes toutes mains) ;
- la garde d’enfants à domicile (au-dessus d’un âge fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’économie et du ministre de la famille) ;
- l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements (au-dessus d’un âge fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’économie et du ministre de la famille) ;
- le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
- les soins esthétiques à domicile ;
- la préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
- la livraison de repas à domicile ;
- le repassage de linge ;
- la livraison de courses à domicile ;
- l’assistance informatique à domicile ;
- les soins et promenades d’animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage) ;
- la maintenance et l’entretien de la résidence principale ou secondaire ;
- l’assistance administrative à domicile ;
- la téléassistance et la visio-assistance ;
- l’activité d’interprète en langue des signes ;
- la conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes à mobilité réduite ou personnes atteintes de pathologies chroniques ;
- l’accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes à mobilité réduite ou personnes atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements ;
- l’assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes à mobilité réduite ou personnes atteintes de pathologies chroniques ;
- la coordination et la délivrance des services à la personne.
L’auto-entrepreneur de services à la personne est un prestataire de services. Il ne peut pas vendre de marchandises.
Qualités et compétences requises
Pour devenir auto-entrepreneur SAP, il n’est généralement pas obligatoire de détenir un diplôme. Toutefois, quelques activités de services à la personne requièrent une formation ou une qualification professionnelle spécifiques. Il est donc conseillé de se renseigner.
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Outre la qualification, l’auto-entrepreneur en SAP devra faire preuve de qualités humaines : Empathie et écoute ; Sens de l’adaptation et flexibilité pour satisfaire les exigences, notamment horaires, de ses clients ; Discrétion, afin de ne pas dévoiler l’intimité et la vie privée des personnes dont il s’occupe. Enfin, certaines activités relevant des SAP peuvent être physiques et éprouvantes, surtout si vous vous occupez de personnes à mobilité réduite. Il faudra donc avoir une bonne condition physique pour pouvoir enchainer les journées de travail.
Avantages fiscaux pour le client
Le crédit d’impôt Depuis janvier 2017, tout particulier (retraités inclus) faisant appel à un salarié à domicile ou à un entrepreneur de services à la personne peut bénéficier de 50 % de crédit d’impôt sur les dépenses engagées, sous réserve de ne pas dépasser le plafond fixé à 12 000 € par an.
Par exemple, une personne qui dépense 2 500 € par an pour payer une aide à domicile en auto-entreprise aura une déduction de 1 250 € sur son impôt sur le revenu.
Notez également que depuis 2022, le client peut opter pour l’avance immédiate de l’Urssaf et ainsi bénéficier directement de la déduction de l’avantage fiscal de 50 %.
Cette aide fiscale est un avantage non négligeable qui pourra faire pencher la balance en votre faveur auprès de vos futurs clients !
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Le plafond varie selon les activités de service à la personne (500 € pour le petit bricolage, 3 000 € pour l’assistance informatique, 5 000 € pour le petit jardinage) et en fonction de la situation du particulier (nombre d’enfants à charge, présence d’une personne dépendante dans le foyer, etc.).
CESU préfinancés et modalités de paiement
Le deuxième avantage pour vos clients est la possibilité de vous payer en CESU préfinancés. En effet, de nombreuses personnes bénéficient de CESU préfinancés par des organismes comme les comités d’entreprise, l’employeur du client, les collectivités territoriales, les organismes sociaux de prévoyance ou de caisse retraite, etc.
C’est donc un moyen supplémentaire pour eux de faire diminuer leur facture et un avantage concurrentiel pour l’auto-entrepreneur qui accepte les paiements en CESU.
Pour pouvoir être rémunéré en CESU préfinancés, vous devrez respecter les conditions suivantes : S’être déclaré ou avoir obtenu un agrément simple ou une autorisation ; Au-delà de 25 € TTC de service, émettre des factures répondant aux exigences de la réglementation ; Proposer ses prestations à des particuliers uniquement ; S’inscrire au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CRCESU) afin de pouvoir obtenir le paiement de ses CESU préfinancés.
En revanche, notez bien que l’auto-entrepreneur en services à la personne ne peut pas se faire payer en CESU déclaratifs.
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Les tarifs des services à la personne ne sont pas réglementés. Un auto-entrepreneur SAP est donc libre de fixer lui-même ses prix.
Réglementation : qui peut devenir auto-entrepreneur SAP ?
Parmi les 26 activités précédemment citées, 2 ne peuvent pas être exercées sous le régime de l’auto-entrepreneur : l’activité d’assistante maternelle à domicile (activité salariée avec contrat de travail) ; le jardinage à domicile (activité rattachée à la Mutuelle Sociale Agricole et non à la Sécurité Sociale des Indépendants).
Vous êtes salarié d’une entreprise de service à la personne et souhaitez compléter vos revenus en créant une micro-entreprise de SAP ? Vous devez obligatoirement obtenir l’accord préalable de votre employeur, surtout si votre contrat de travail comprend une clause de non-concurrence. Il en va de même pour tout fonctionnaire à temps plein, alors que les fonctionnaires à temps partiel devront obtenir une autorisation de leur hiérarchie.
Modes d’intervention
Le Code du travail définit 3 modes d’intervention pour les professionnels du service à la personne : Prestataire : le prestataire de SAP est en relation directe avec ses clients (particulier employeur) ; Mandataire : un organisme de service à la personne (OSP) emploie des salariés et le particulier confie à l’OSP certaines tâches via un mandat (recrutement, embauche, bulletin de paye, etc.) moyennant rémunération ; Mise à disposition (moins fréquente) : l’organisme de service à la personne recrute des travailleurs et les met à titre onéreux à la disposition des particuliers.
En tant qu’auto-entrepreneur de service à la personne, c’est bien le mode d’intervention prestataire qui vous concernera.
Déclaration, agrément et autorisation
Pour bénéficier du statut d’organisme de service à la personne, vous devez effectuer une déclaration préalable, demander un agrément simple ou obtenir une autorisation. Cela dépend de l’activité exercée en auto-entreprise :
L’agrément est nécessaire pour la garde et l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou d’enfants de moins de 18 ans handicapés. L’autorisation est obligatoire pour l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, la conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité et l’accompagnement des personnes en dehors de leur domicile.
Pour toutes les autres activités, une simple déclaration suffit. Alors que l’agrément est délivré par la Préfecture et l’autorisation par le Conseil départemental, la déclaration (pour les activités de service à la personne concernées) se fait auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Elle donne droit, pour le particulier comme pour l’auto-entrepreneur, à des avantages fiscaux.
La condition d’activité exclusive et d’offre globale de services Si vous souhaitez vous lancer dans la création d’une auto-entreprise de service à la personne, vous devrez également respecter la condition d’activité exclusive. Ceci est obligatoire pour être éligible à la déclaration en tant qu’organisme de SAP.
Concrètement, cela signifie que : Vous devrez vous consacrer exclusivement à l’exercice d’activités de SAP comprises dans la liste des 26 activités ; Vous ne devrez exercer ces activités qu’au profit de clients particuliers et à leur domicile.
Certaines activités, notamment celles de transport hors du domicile, peuvent être exercées dans le cadre des SAP si vous respectez la condition d’offre globale de services. Cela implique que les activités de transports ou de livraisons doivent être comprises dans une offre globale incluant des services à la personne exercés au domicile du client.
Cette réglementation devrait évoluer à compter du 1er janvier 2025. Ainsi les auto-entrepreneurs exerçant une activité de SAP à titre principal ne seront plus soumis à la condition d’activité exclusive si le chiffre d’affaires réalisé par leur activité secondaire (ou accessoire) n’excède pas 30 % du chiffre d’affaires total de l’année précédente.
Transmission des données et obligations
Chaque trimestre et une fois par an, vous devrez transmettre, via l’extranet Nova, vos données d’activité. C’est obligatoire, et en cas de défaut de transmission, vous vous exposez au retrait de : l’annuaire des organismes de services à la personne ; l’agrément ou de l’enregistrement de la déclaration.
La transmission de ces données permet notamment de tenir des statistiques nationales sur les SAP.
Assurances
Pour tout auto-entrepreneur en SAP, il est conseillé de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (indemnisation des dommages à la personne ou à ses biens) et une assurance prévoyance (indemnisation en cas de perte de revenu temporaire). Il est également possible de souscrire une assurance multirisque professionnelle. Toutefois, aucune de ces assurances n’est obligatoire pour exercer l’activité d’auto-entrepreneur service à la personne.
Comment créer sa micro-entreprise SAP à Lamare Cabourg ?
Créer son auto-entreprise sur le guichet unique La création d’une activité de service à la personne en auto-entreprise se fait exclusivement en ligne. Ainsi, vous devez déposer un dossier sur le Guichet électronique des formalités d’entreprises, également appelé Guichet unique. Il vous sera demandé de renseigner différentes informations sur vous et votre micro-entreprise (régime fiscal, périodicité de déclaration Urssaf, demande Acre, etc.). Vous devrez également joindre plusieurs justificatifs avant de pouvoir transmettre votre demande.
En théorie, vous pouvez effectuer l’ensemble de ces démarches seul et gratuitement. Néanmoins, vous devrez faire de nombreux choix pour la gestion de votre activité. Afin d’éviter une quelconque erreur, il est fortement conseillé de se faire accompagner. N’hésitez pas à demander conseil à nos experts lors d’un entretien conseil gratuit.
Une fois validé, votre dossier sera transmis à votre centre de formalités des entreprises (CFE). Celui-ci dépend de votre activité : La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) s’il s’agit de prestations de services artisanales (entretien de la maison et ménage, petit bricolage, soins esthétiques à domicile…) ; La chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les prestations de services commerciales (livraison de courses, préparation de repas à domicile, repassage, entretien de résidence secondaire…) ; L’Urssaf pour le soutien scolaire, les cours à domicile et les interprètes en langue des signes.
Déclaration, autorisation, agrément : démarches pratiques
Si vous êtes concerné par la demande d’autorisation SAP, vous devez contacter votre Conseil départemental. Les démarches varient selon votre lieu de domiciliation.
Pour faire une déclaration ou obtenir un agrément, vous devez vous rendre sur le site NOVA. Vous devrez alors justifier que : votre activité est uniquement consacrée aux services à la personne ; vous avez les moyens matériels, humains et financiers nécessaires pour exercer votre activité ; vous avez un casier judiciaire vierge. Concernant l’agrément, vous devez aussi vous engager à respecter le cahier des charges fixé par l’arrêté du 1er octobre 2018 pris en application de l’article R.7232-6 du Code du travail.
Votre dossier, une fois complet, mettra 3 mois maximum à être traité. Sans réponse au bout de 3 mois, votre agrément est accepté. L’agrément est délivré aux auto-entrepreneurs SAP pour une durée de 5 ans renouvelable. Pour renouveler votre agrément, faites-en la demande 3 mois avant le terme de l’agrément en cours.
Une fois déclaré, vous devrez apposer le logo des services à la personne sur tous vos documents, et sur la vitrine de vos locaux si vous en avez.
[TUTO] Comment créer sa micro-entreprise ? (INPI 2026) - Guide Complet
Obligations et limites du statut micro-entrepreneur
Respecter les obligations du micro-entrepreneur Le statut auto-entrepreneur est reconnu pour sa simplicité de gestion. Néanmoins, comme tout professionnel indépendant, vous serez soumis à quelques obligations.
Par principe, un auto-entrepreneur est en franchise de base de TVA. Cela signifie qu’il ne facture pas la TVA à ses clients, et qu’il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. Cependant, cette exonération de TVA n’est possible que si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 37.500 € HT. Si vous dépassez ce montant mais que vous n'atteignez pas la seuil majoré fixé à 41.250 € HT, vous serez alors assujetti au régime réel de TVA à compter du 1ᵉʳ janvier de l'année suivante.
Toutes les activités sont permises (commerciale, artisanale, libérale) sauf l'activité agricole. Le cumul d'activités est possible selon certaines conditions.
Centres de formalités des entreprises et interlocuteurs
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE.
En tant que commerçant, votre interlocuteur est la chambre de commerce et d'industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.
En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l'Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.
La chambre d'agriculture de votre département et la Mutualité sociale agricole (MSA) sont vos interlocuteurs principaux pour une activité agricole.
Cas pratiques et points d’attention pour Lamare Cabourg
Si vous envisagez d’exercer à Lamare Cabourg, vérifiez auprès du Conseil départemental et de la Préfecture les modalités locales d’agrément et d’autorisation. Vous devrez également choisir le CFE adapté à votre activité (CMA, CCI ou Urssaf).
Enfin, attention aux activités réglementées : les professions relatives à la santé ne peuvent pas être exercées en auto-entrepreneur. Il vous sera impossible de devenir ostéopathe par exemple.
Tableau récapitulatif : démarches et interlocuteurs
| Étape | Où s’adresser | Délais / remarques |
|---|---|---|
| Création micro-entreprise | Guichet unique (en ligne) | Dossier transmis au CFE compétent |
| Demande d’agrément | Préfecture / NOVA | Traitement 3 mois max, valable 5 ans |
| Demande d’autorisation | Conseil départemental / NOVA | Varie selon le département |
| Données d’activité | Extranet Nova | Transmission trimestrielle et annuelle obligatoire |
| Paiement CESU préfinancés | Inscription CRCESU | Conditions : déclaration/agrément, facturation au-delà de 25 € TTC |
Conseils pratiques pour réussir
- S’informer sur les formations requises pour certaines activités et se qualifier si nécessaire.
- Soigner votre communication locale à Lamare Cabourg : flyers, site, présence sur les annuaires SAP.
- Accepter les moyens de paiement attractifs pour les clients (CESU préfinancés, avance Urssaf) pour développer votre clientèle.
- Souscrire des assurances adaptées pour protéger votre activité et vos clients.
- Transmettre régulièrement vos données sur Nova pour conserver vos avantages et votre visibilité.
💡 Pour aller plus loin : Comment devenir auto-entrepreneur ?
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