Être Auto-Entrepreneur et Retraite : Quelles sont les Conditions ?
Le statut de retraité vous permet de continuer à exercer une activité d’auto-entrepreneur. La retraite n’est pas un frein pour votre activité professionnelle, bien au contraire ! En effet, vous pouvez choisir de continuer de travailler même en ayant demandé à bénéficier de votre retraite à l’âge légal de départ. La preuve, on observe des séniors-entrepreneurs.
Avec une espérance de vie en hausse et un âge légal de départ à la retraite qui recule progressivement, de plus en plus de retraités cherchent à maintenir une activité professionnelle. Selon l’Insee, en 2023, près de 500 000 retraités exerçaient une activité rémunérée en France, un chiffre en progression constante.
Travailler après la retraite est une option séduisante pour de nombreux seniors souhaitant compléter leurs revenus ou rester actifs. Le statut d’auto-entrepreneur permet cette flexibilité, avec des démarches simplifiées et un cadre fiscal avantageux.
Alors, quelles sont les règles à connaître avant de se lancer ? Quelles stratégies adopter pour optimiser son cumul emploi-retraite en tant qu’auto-entrepreneur ?
Conditions Générales pour Cumuler Retraite et Auto-Entreprise
Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :
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- Vous devez avoir liquidé tous vos droits acquis pour la retraite.
- Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
- Vous devez avoir cessé tout lien professionnel avec votre ancien employeur au moment de la rupture de votre contrat.
Bien que l’âge ne constitue pas un critère pour acquérir le statut d’auto-entrepreneur, certaines conditions doivent être respectées pour percevoir votre cumul emploi-retraite.
Cumul Emploi-Retraite : Les Différentes Options
Le cumul emploi-retraite permet aux retraités d’exercer une activité professionnelle. Ils perçoivent ainsi un revenu, qui vient compléter leur pension de retraite. Ce dispositif est notamment compatible avec le statut d’auto-entrepreneur.
Le cumul emploi-retraite peut être intégral ou plafonné.
Cumul Emploi-Retraite Libéralisé (Intégral)
Un cumul emploi-retraite intégral signifie que vous complétez votre pension de retraite avec le revenu d’une nouvelle activité salariée sans limite de montant ni de durée.
Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de auto-entrepreneur sans limite de plafond de chiffre d’affaires, si vous remplissez les conditions énoncées plus haut. Vos pensions de retraite ne seront alors pas révisées.
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Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
- Vous pouvez justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein.
- Vous avez liquidé l'ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.
Votre activité de micro-entrepreneur vous permet de cotiser pour une seconde retraite. Il n'est cependant pas possible de cotiser pour une troisième retraite.
Cumul Emploi-Retraite Plafonné
Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisé, vous pouvez toutefois cumuler le statut de retraité et d’auto-entrepreneur. Dans ce cas de figure, votre pension de retraite ne sera pas affectée par rapport au chiffre d’affaires déclaré.
Comme expliqué plus haut, un cumul emploi-retraite plafonné peut avoir des conséquences sur votre pension. Sachez que votre chiffre d’affaires mais aussi le régime de votre ancienne et nouvelle activité ont une importance particulière sur le montant de votre pension de retraite.
Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisé, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :
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- Vous êtes situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 47 100 €.
- Vous êtes affilié au régime de la Cnavpl : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 47 100 €.
- Vous êtes affilié au régime de la Cnav : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 23 550 €.
Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.
Le cumul emploi-retraite : comment ça marche ?
Obligations et Démarches
Toute reprise d’activité indépendante doit être déclarée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) dans le mois suivant la création de l’auto-entreprise.
Vous devez informer par écrit la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :
Vous devez fournir les éléments suivants :
- Nom et adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante
- Date de début de votre activité
- Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié
- Justificatifs de revenus sur la période d'activité
- Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension
Cotisations Sociales et Impôts
Même en tant que retraité et auto-entrepreneur, vous devez payer à nouveau des cotisations sociales et déclarer mensuellement ou trimestriellement vos revenus.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal.
Vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires ou les recettes que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur. Il s'agit du régime micro-social.
En tant qu’auto-entrepreneur, les cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d’affaires déclaré. Par exemple, en 2024, elles s’élèvent à 22 % pour les prestations de services et 12,3 % pour les activités de vente.
Les auto-entrepreneurs bénéficient du versement libératoire. Autrement dit, le paiement de l’impôt est effectué en même temps que le versement des cotisations sociales.
Impact sur les Droits à la Retraite
Si l’auto-entrepreneuriat après la retraite permet de générer des revenus complémentaires, il ne faut pas négliger son impact sur les droits à la retraite. En effet, le retraité entrepreneur continue à cotiser mais ces cotisations ne lui permettent pas toujours d’acquérir de nouveaux droits.
Notez que vous conservez votre protection sociale sauf la constitution de droits complémentaires à la retraite. C’est-à-dire que votre activité d’auto-entrepreneur ne vous fournit pas de nouveaux droits retraite cumulatifs.
Vous vous demandez si avec votre nouvelle activité il vous est possible ou non de valider de nouveaux trimestres ? Cela dépend de la pension de retraite que vous percevez.
Calcul des Trimestres et de la Retraite de Base
Comme les salariés, un micro-entrepreneur peut valider jusqu’à 4 trimestres par an, sachant que le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus.
Mais attention, la validation d’un trimestre n’est pas automatique. Avoir travaillé ne suffit pas. Vous devrez avoir déclaré un minimum de chiffre d’affaires. Concrètement, votre caisse de retraite vérifie que votre chiffre d'affaires annuel est suffisant pour valider un, deux, trois ou quatre trimestres. Le seuil minimum dépendra de votre activité.
Tout simplement parce qu'en réalité, l’administration tiendra compte, non pas de votre CA encaissé, mais de votre revenu annuel pour valider vos trimestres.
Revenu annuel = chiffre d'affaires encaissé - abattement forfaitaire
Le pourcentage de cette déduction dépend de la nature de votre activité :
- Activités commerciales : 71 %
- Prestations de service commerciale et artisanale : 50 %
- Activités libérales : 34 %
C’est cette somme qui sera également prise en compte pour calculer votre pension de retraite.
Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Le montant du revenu moyen pris en compte ne peut pas être supérieur à 47 100 €. Si vous n'avez pas cotisé tous vos trimestres de retraite, alors le montant de votre pension est minoré.
Exemple de Calcul de Trimestres Validés pour une Activité Commerciale
Un micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale réalise un chiffre d'affaires annuel de 12 100 € en 2024.
| Trimestre | Chiffre d'affaires | Forfait global de cotisation (12,3 %) | Cotisation retraite de base (41,80 %) |
|---|---|---|---|
| 1 | 4 200 € | 517 € | 216,11 € |
| 2 | 2 000 € | 246 € | 102,83 € |
| 3 | 2 300 € | 283 € | 118,29 € |
| 4 | 3 600 € | 443 € | 185,17 € |
Revenu cotisé 2024 : (216,11 € + 102,83 € + 118,29 € + 185,17 €)/17,75 % = 3 506,48 €
Nombre de trimestres validés : 3 506,48 €/1 782,00 = 1,96 (arrondi à 2 trimestres)
Avec 12 100 € de chiffre d'affaires annuel en 2024, un micro-entrepreneur à jour dans le paiement de ses cotisations valide 2 trimestres.
Organismes de Retraite : Régime Général ou CIPAV ?
Avec le statut d'auto entrepreneur, vous n'êtes pas tous affiliés au même organisme de retraite : vous êtes rattaché soit à l’Assurance retraite du régime général, soit à la Cipav.
Connaître votre organisme de rattachement est essentiel car cela aura un impact sur le calcul de votre future pension de retraite. Notez également que votre retraite de base et votre retraite complémentaire relèvent d’une seule et unique caisse (contrairement aux salariés et aux fonctionnaires).
- Vous êtes commerçant ou artisan: Vous dépendez de l’Assurance retraite du régime général, et ce, quelle que soit la date à laquelle vous avez créé votre activité. Votre dossier sera géré par la CARSAT ou la CNAV selon la ville où vous habitez.
- Vous exercez une activité libérale: Les choses sont ici plus subtiles !
- Vous êtes rattaché à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) pour votre assurance retraite si vous exercez l’une des professions listées.
- Vous n’exercez aucune de ces professions :
- Vous avez créé votre activité libérale après le 1er janvier 2018 : vous êtes affilié à l’Assurance retraite du régime général.
- Vous avez créé votre activité libérale avant le 1er janvier 2018 : vous êtes rattaché à la Cipav pour votre retraite. Toutefois, vous disposez d’un droit d’option pour demander votre rattachement au régime général.
Où s’adresser pour obtenir de l'aide ?
- Le service public d'accompagnement des entreprises
- L’Assurance retraite gère aussi la retraite complémentaire des travailleurs indépendants.
Conclusion
Devenir auto-entrepreneur à la retraite est une option attractive pour de nombreux seniors souhaitant compléter leurs revenus, rester actifs et valoriser leur expérience professionnelle. En respectant les conditions du cumul emploi-retraite, en optimisant sa fiscalité et en surveillant ses cotisations, il est possible de profiter pleinement des avantages de l’auto-entrepreneuriat après la retraite.
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