Autoliquidation de la TVA : Mécanisme et Applications en France

L'autoliquidation de la TVA est un mécanisme fiscal qui transfère la responsabilité du paiement de la TVA du fournisseur au client. En pratique, cela signifie que c'est l'acheteur, et non le vendeur, qui doit déclarer et payer la TVA directement à l'administration fiscale. Ce dispositif est souvent utilisé dans le cadre des échanges intracommunautaires ou pour certaines prestations de services effectuées entre professionnels.

L'objectif est de simplifier la gestion et la collecte de la TVA et de limiter les fraudes, car l'opération est neutre en trésorerie pour l'entreprise qui l'autoliquide : elle déclare à la fois la TVA due et celle déductible sur la même déclaration.

La loi de finances pour 2024 vient d’intégrer un nouveau cas d’autoliquidation de la TVA pour les opérations entre entreprises françaises. Il s’agit des transferts de certificats de garanties d’origine et de production. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 29 mai 2024).

Principe de l’Autoliquidation de la TVA

D’abord limitée aux opérations internationales, l’autoliquidation de la TVA a progressivement été étendue à plusieurs types d’opérations internes à la France. Ce mécanisme permet d’éviter les fraudes de type carrousel en empêchant un vendeur d’obtenir une vente en proposant un prix faible grâce au non-reversement de la TVA collectée à l’État.

Avec un dispositif d’autoliquidation, le vendeur doit émettre une facture HT, sans TVA en portant la mention « Autoliquidation » sur la facture. L’acquéreur autoliquide la TVA (application dans la déclaration de TVA de la TVA collectée et de la TVA déductible sur la base du montant HT de l’opération).

En principe, lorsqu'une entreprise réalise une vente ou une prestation de services, elle facture la TVA à son client, en même temps que le prix du produit acheté. Mais lorsqu'il y a autoliquidation de la TVA, c'est le client qui doit calculer et déclarer la TVA. Le vendeur ne doit donc pas lui facturer la TVA (il doit lui remettre une facture HT).

Le mécanisme de l'autoliquidation a été prévu à l'origine pour les échanges intracommunautaires puis s'est étendu à d'autres opérations domestiques pour lutter plus efficacement contre la fraude.

Maîtrise les règles de l’AutoLiquidation de TVA à l'importation en 3 minutes

Cas d’Autoliquidation de la TVA en France

Par le passé, le législateur a imposé le principe d’autoliquidation de la TVA pour les opérations suivantes :

Livraisons et prestations de façon portant sur des déchets neufs d’industrie et des matières de récupération à destination d’un client identifié à la TVA en France (article 283 du CGI 2 sexies, régime applicable depuis 2008)
Services de communications électroniques à destination d’un preneur identifié à la TVA en France (article 283 du CGI, 2 octies, régime applicable depuis 2012)
Travaux de construction relatifs à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti (article 283 du CGI, 2 nonies, régime applicable depuis 2014)
Transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre (article 283 du CGI, premier alinéa du 2 septies).

Nouveau Cas d’Autoliquidation pour les Certificats de Garantie d’Origine

L’article 112 de la loi de finances pour 2024 étend l’application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA aux transferts de certificats portant sur des garanties d’origine et de certificats de production prévus par de nouvelles dispositions du code de l’énergie dans le domaine de l’électricité et du gaz. L’objectif est à nouveau de prévenir le développement de fraudes de type « carrousel ».

Ce dispositif s’applique notamment aux garanties d’origine pour commercialiser des offres d’électricité verte. Le fournisseur devra mentionner symétriquement sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de TVA le montant total HT, de l'opération (rubrique E2 dans la CA3 en régime réel normal).

Ce changement impacte grandement la profession des experts-comptables et les services comptables des entreprises qui doivent désormais centraliser et suivre toutes les importations réalisées par les entreprises. Devenez expert/référent TVA internationale dans votre organisation !

L'autoliquidation présente l'avantage de ne pas avoir à verser de TVA aux douanes. L'entreprise cliente va simplement collecter et déduire en même temps la TVA sur l'importation en appliquant le taux de TVA en vigueur en France pour les biens et prestations concernés.

Le client qui doit autoliquider la TVA doit mentionner dans sa déclaration de TVA le montant total, hors taxes, de l'opération.

Comment régulariser ?

Pratiquer l'autoliquidation sur une déclaration ultérieure. Par ailleurs, lorsque le fournisseur mentionne à tort la TVA sur sa facture, cette TVA n'est pas déductible pour le client.

L'autoliquidation de la TVA intracommunautaire à l’importation évite à l’entreprise étrangère avec laquelle vous réalisez des échanges commerciaux d’avoir à s’immatriculer en France afin de collecter et reverser la TVA à l’État français.

La TVA en autoliquidation est collectée et déduite lors de la déclaration de TVA, via le formulaire CA3 ou CA12 selon votre mode de déclaration du chiffre d’affaires.

Dans le cadre de la sous-traitance, il est possible d'appliquer l'autoliquidation de la TVA sous certaines conditions. Dans ce cas, c'est l'entreprise principale qui facture et déclare la TVA et le client final qui la paye.

L'auto-entrepreneur n'est généralement pas concerné par l'autoliquidation de la TVA car il bénéficie le plus souvent de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'il facture hors taxes et ne la déclare ni ne la récupère. Cependant, si un auto-entrepreneur réalise des achats de biens ou de services auprès d'entreprises étrangères (UE ou hors UE) ou dépasse les seuils de la franchise en base et devient redevable de la TVA, il peut être soumis à l'autoliquidation.

Dans ce cas, il facture ses clients TTC mais déclare et paie la TVA due sur ses achats directement à l'administration fiscale sur sa déclaration de TVA (CA3).

Pour les factures soumises à l'autoliquidation de TVA, la mention obligatoire à faire figurer est "Autoliquidation de la TVA", en référence à l'article 283 du Code général des impôts.

Exemples d'Application de l'Autoliquidation

Il est important de savoir distinguer le bon régime d’autoliquidation applicable à vos opérations ! Selon les secteurs d’activités les conditions et formalités à respecter pour appliquer le mécanisme d’autoliquidation ne sont pas les mêmes !

Voici quelques exemples illustratifs :

Exemple 1 : Une entreprise italienne vend et livre des outils de jardinage (râteaux, pelles) à partir d’un stock situé en France à destination d’un client disposant d’un numéro de TVA en France. La société italienne ne doit pas collecter de TVA sur cette opération.
Exemple 2 : Une entreprise française achète des prestations marketing (communications et commercialisation) à une entreprise allemande.
Exemple 3 : Une entreprise française achète des huiles pour moteur de voitures à une entreprise belge. Les marchandises sont livrées depuis la Belgique en France.
Exemple 4 : Une société française est entrepreneur principal sur un chantier BTP en France. Cette société fait appel à des sous-traitants pour la réalisation de certaines prestations rattachées au chantier.
Exemple 5 : Le service informatique d’une entreprise française achète des disques durs à une entreprise américaine. L’entreprise française se charge de l’importation en France des marchandises. L’entreprise américaine facture HT l’exportation des disques durs.

Autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP

Pour renforcer la lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment et rétablir une concurrence équitable pour les entreprises sous-traitantes qui respectent leurs obligations fiscales, l'article 283 du Code général des impôts (CGI) met en place l'autoliquidation de la TVA pour les travaux liés à un bien immobilier.

De ce fait, lorsque des travaux sont réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre, le sous-traitant ne facture pas la TVA sur ses prestations. Au lieu de cela, c'est l'entreprise principale, c'est-à-dire le donneur d'ordre, qui est responsable du paiement de la TVA sur les travaux réalisés.

Ce mécanisme s'applique uniquement lorsque les deux parties, le sous-traitant et le donneur d'ordre, sont assujetties à la TVA et que les travaux concernent des opérations comme la construction, la réfection, la maintenance ou l'équipement d'immeubles.

Plus précisément :

Travaux de bâtiment : exécutés par différents corps de métiers participant à la construction ou à la rénovation d'immeubles.
Travaux publics et ouvrages de génie civil : qui concernent les infrastructures et autres ouvrages de grande envergure.
Travaux d'équipement des immeubles : qui impliquent l'installation d'éléments qui s'intègrent aux constructions immobilières, comme les systèmes de plomberie, de chauffage, ou de ventilation.
Travaux de réparation ou de réfection : qui consistent à remettre en état un immeuble ou une installation immobilière. Cela inclut la mise en place de nouveaux matériaux ou le remplacement d'éléments usagés qui s'incorporent à l'immeuble.

Ainsi, le sous-traitant remet une facture hors taxes avec la mention "autoliquidation", indiquant que c'est au donneur d'ordre de s'acquitter de la TVA. Pour le sous-traitant, cela simplifie ses obligations déclaratives puisqu'il ne collecte pas la TVA. Il doit simplement déclarer les montants hors taxes des travaux effectués dans la rubrique des "autres opérations non imposables" de sa déclaration.

Du côté du donneur d'ordre, il doit déclarer les montants correspondants dans la rubrique des "autres opérations imposables" de sa déclaration de TVA et procéder au paiement de la taxe. Ce dispositif évite les transferts de TVA entre les entreprises et limite les risques de fraudes fiscales en matière de TVA.

À noter : Si le sous-traitant bénéficie de la franchise en base de TVA, aucune TVA ne sera due par le donneur d'ordre. De plus, en cas de non-respect de l'autoliquidation, l'entreprise donneuse d'ordre s'expose à des sanctions, notamment une amende de 5 % sur le montant de la TVA non réglée.

Pour comptabiliser la TVA en autoliquidation, il faut intégrer à la fois les montants d'achat et la TVA dans les écritures comptables, tout en gardant à l'esprit que l'opération est neutre en trésorerie.

Concrètement, dans le cas d'une autoliquidation de TVA intracommunautaire, la charge liée à l'achat est enregistrée comme d'habitude, et la TVA est à la fois déductible et due, ce qui implique une écriture spécifique pour chaque compte concerné. Cela signifie qu'on comptabilise l'achat dans les comptes appropriés, tout en inscrivant simultanément la TVA à déduire et celle à reverser.

Lorsqu'il s'agit d'autoliquidation pour des travaux de sous-traitance, le principe reste le même. La différence est que, au lieu de comptabiliser un achat classique, c’est le compte sous-traitant qui est utilisé. À chaque fois, la TVA est enregistrée, mais l'entreprise ne la paye pas directement au sous-traitant, elle la reverse elle-même, d’où le terme d'autoliquidation. Finalement, cette écriture comptable est transparente d’un point de vue trésorerie, car les montants se compensent.

Pour réaliser une facture en autoliquidation de TVA, il faut s'assurer que certaines règles soient respectées. Contrairement à une facture classique, où la TVA est facturée par le vendeur, ici, le montant de la TVA n'apparaît pas car c'est le client qui la déclare et la reverse directement à l'État.

Il est donc nécessaire de mentionner de façon explicite sur la facture que l'opération est soumise à l'autoliquidation. Une mention spéciale, comme "Autoliquidation de la TVA", doit être ajoutée pour signaler que c’est à l’acheteur de prendre en charge la déclaration de la taxe.

La facture, en tant que telle, doit inclure les mêmes mentions qu’une facture ordinaire, comme les coordonnées complètes des deux parties, la description des biens ou services fournis, ainsi que les prix hors taxes (HT). Le total de la facture sera donc égal au montant HT, sans TVA facturée par le vendeur.

Par ailleurs, il est essentiel de vérifier que le client est bien assujetti à la TVA et que l'opération concerne un cas d'autoliquidation prévu par la loi.

Opération	Article du CGI	Régime applicable depuis
Livraisons et prestations de façon portant sur des déchets neufs d’industrie et des matières de récupération	Article 283, 2 sexies	2008
Services de communications électroniques	Article 283, 2 octies	2012
Travaux de construction relatifs à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante	Article 283, 2 nonies	2014
Transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre	Article 283, premier alinéa du 2 septies	N/A
Transferts de certificats de garanties d’origine et de production (électricité et gaz)	Article 112 de la loi de finances pour 2024	2024

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