Autoliquidation de la TVA dans le Bâtiment : Explication et Exemples

L'autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui dispense le vendeur de facturer la TVA à son client. Ce dernier doit alors s'acquitter de la taxe correspondante directement auprès du Trésor public. En principe, une entreprise collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de ses clients, avant de la reverser à l’administration fiscale. En contrepartie, elle peut déduire la TVA qu’elle a elle-même payée sur ses achats. Au bout de la chaîne, c’est le consommateur final qui supporte la charge de cet impôt.

Ce dispositif fiscal est obligatoire pour des travaux de sous-traitance dans le BTP. Le bâtiment est en effet un secteur où il est commun de faire appel à un sous-traitant ou de travailler soi-même en contrat de sous-traitance.

Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?

L'autoliquidation de TVA, reverse charge ou encore “taxe inversée”, est un processus où c'est au client, et non à l’entreprise prestataire, de reverser directement la TVA à l’État. En pratique, le fournisseur émet donc une facture sans TVA. Ainsi, il ne subit pas le décalage de trésorerie lié à la collecte de cette taxe.

Même s’il ne collecte pas la TVA sur sa vente, le fournisseur peut récupérer la taxe acquittée sur les dépenses qui lui ont permis de produire le bien ou de réaliser la prestation de services.

A l’origine, l’autoliquidation de TVA dans le secteur du BTP a été mise en place pour simplifier les procédures fiscales et réduire les risques de fraude. Elle permet également de faciliter la facturation du sous-traitant ainsi que sa déclaration de TVA, puisque c’est à l’entreprise donneur d’ordre de gérer le calcul, la collecte et la déclaration.

Lire aussi: Applications Autoliquidation TVA

Qui est concerné par l’autoliquidation de la TVA ?

En principe, l’autoliquidation peut être mise en place par une entreprise assujettie à la TVA. Toutefois, le législateur limite le recours à ce dispositif à des cas bien précis. Ils sont prévus par l’article 283-2 du code général des impôts (CGI).

Le principe d’autoliquidation de TVA dans le BTP concerne uniquement les travaux de sous-traitance, c’est-à-dire lorsqu’une entreprise décide de déléguer l’exécution d’une partie ou de la totalité d’une prestation de travaux.

Depuis la Loi de finances 2014, l’autoliquidation de TVA est devenue obligatoire dans le domaine de la sous-traitance dans le bâtiment et les travaux publics. Lorsqu’une entreprise BTP assujettie à la TVA délègue une partie des travaux à une ou plusieurs entreprises de sous-traitance, c’est à l’entreprise principale, ou donneur d’ordre, de verser la TVA correspondante à l’ensemble du chantier.

Il faut savoir que dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, l’autoliquidation s’applique uniquement en cas de travaux en sous-traitance. La sous-traitance fait l’objet d’un contrat écrit, entre le donneur d’ordre et l’entreprise sous-traitante, où sont définies les conditions dans lesquelles les tâches seront réalisées.

L’autoliquidation concerne les entreprises de sous-traitance de travaux immobiliers et de travaux publics, quel que soit leur rang en cas de sous-traitance en chaîne.

Lire aussi: Article 283, 2 du CGI : Autoliquidation TVA

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

Il y a 3 acteurs qui interviennent dans le cas d'un chantier en sous-traitance :

• Donneur d’ordre: L’entreprise principale, en charge des travaux
• Sous-traitant: L’entreprise à qui une partie des travaux a été confiée
• Preneur assujetti à la TVA: Aussi appelé maître d’ouvrage, c’est le client, c’est-à-dire le particulier ou l’entreprise qui souhaite faire intervenir des professionnels pour des travaux soumis à la TVA

Lorsque le preneur assujetti à la TVA, soit le client, souhaite effectuer des travaux qui y sont soumis, c’est au donneur d’ordre de payer la TVA en cas de sous-traitance. Le sous-traitant ne doit ni déclarer, ni payer la TVA.

Dans le cadre de l'autoliquidation de la TVA, qu'on appelle aussi "taxe inversée", cette responsabilité est transférée du sous-traitant au preneur principal. Le sous-traitant émet donc une facture sans TVA, et le donneur d'ordre collecte la TVA auprès du client final et la reverse directement à l'administration fiscale.

Cas d'application de l'autoliquidation de la TVA

L’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment n’affecte que certaines opérations, notamment :

Lire aussi: Autoliquidation de la TVA : le guide pratique

• les travaux de construction d’immeubles ;
• les travaux publics et les ouvrages de génie civil ;
• les travaux de réparation ou de réfection qui visent à remettre un immeuble en état ;
• les travaux d’équipement des immeubles (incorporation d’appareils encastrés, de canalisations, etc.) ;
• les opérations de ménage accessoires aux travaux précités.

L’autoliquidation de la TVA en sous-traitance s’applique à tous les travaux sous-traités qui concernent la construction d’un bâtiment ou de biens immobiliers. Bien que la majorité des opérations sous-traitées et destinées à un chantier de construction soient concernées par ce dispositif, il existe quelques rares exceptions.

L’autoliquidation de la TVA en sous-traitance s’applique dans 3 cas :

• Les entreprises et autoentreprises du bâtiment qui concluent des contrats de sous-traitance,
• Le sous-traitant et le client sont établis en France,
• Le sous-traitant est établi en France, et le client est établi à l'étranger, identifié à la TVA en France,
• Le sous-traitant n’est pas établi en France et effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un client soumis à la TVA en France.

Les travaux concernés par l'autoliquidation de TVA font partie des catégories suivantes :

• Travaux de construction et de rénovation d’immeubles, effectués par différents corps de métier,
• Installation d’équipements et de biens mobiliers dans des immeubles, tels que des canalisations ou des appareils encastrés,
• Réparation, réfection et remise en état d’un immeuble,
• Opérations de maintenance ou de nettoyage suite à des travaux (électricité, chauffage, climatisation, ventilation, surveillance, sécurité incendie, ascenseur, nettoyage de chantier),
• Sécurisation de parois rocheuses, installation d’équipements de sécurité et de signalisation, de radars ou de marquage au sol.

Les travaux non concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les suivants :

• Opérations de nettoyage concernées par un autre contrat de sous-traitance,
• Livraison de biens et meubles corporels pour équiper un immeuble en travaux,
• Prestations intellectuelles effectuées par des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie,
• Location d’engins et de matériel de chantier.

Le lien entre le donneur d’ordre et le sous-traitant doit être formalisé par un document écrit : contrat, devis, bon de commande signé, etc.

Si le sous-traitant bénéficie du régime de la franchise de TVA, le donneur d’ordre n’a pas de TVA à verser à l’administration.

Si l’entreprise sous-traitante n’est pas assujettie à la TVA, vous n’avez pas de taxe à collecter pour son chiffre d’affaires.

Attention, en cas de non respect de l’autoliquidation de TVA sur une prestation, des sanctions s’appliquent.

Comment facturer et déclarer la TVA autoliquidée ?

Dans ce système, le sous-traitant ne facture pas la TVA à son client. Cette méthode simplifie les démarches administratives pour le sous-traitant. L’autoliquidation de la TVA simplifie la facturation et la déclaration de TVA des entreprises sous-traitantes dans le BTP.

Facturation par le sous-traitant

Une fois la prestation livrée, le sous-traitant émet une facture Hors Taxe (HT) à l’entreprise principale, sans TVA. Sur sa déclaration de TVA, le sous-traitant devra indiquer ce chiffre d’affaires sur la ligne E2 de sa déclaration "autres opérations non imposables" en cliquant sur le bouton "modifier les formules de la déclaration" et en sélectionnant le compte N° 704... créé.

La facture émise par le sous-traitant doit être correctement libellée pour respecter les obligations légales et fiscales. En plus de la phrase indiquée ci-dessus, d'autres informations doivent être incluses pour une facturation correcte en autoliquidation de la TVA :

• Détails habituels de la facture : les informations standard comme le nom et l'adresse du sous-traitant et du preneur, la date de la facture, la description détaillée des services fournis, le montant HT...
• Mention spécifique : "TVA non applicable, article 283-2 du CGI - Autoliquidation."
• Autres mentions : selon les spécificités de votre contrat ou des obligations contractuelles, vous pouvez inclure des informations supplémentaires sur les conditions de paiement ou des numéros de référence pour la prestation effectuée.

Pour être conforme à la réglementation, la facture émise par le sous-traitant doit contenir une mention explicite indiquant que la TVA sera autoliquidée par le preneur principal. Voici un exemple de phrase à inclure sur la facture : "Autoliquidation de la TVA due par le preneur en application de l’article 283-2 du CGI."

La mention « Autoliquidation » et l’absence de TVA sur la facture sont très importantes. Si vous travaillez en sous-traitance, pensez à utiliser un logiciel de facturation attesté conforme qui permet de gérer l’autoliquidation.

Autrement dit, les prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont égaux.

Votre facture doit impérativement intégrer la mention « Autoliquidation de la TVA ». L’absence de cette indication, ou de toute autre mention obligatoire, vous expose au paiement d’amendes fiscales.

Déclaration de TVA par l'entreprise preneuse

En tant qu’entreprise principale, vous devez vous acquitter de la TVA pour les chantiers que vous sous-traitez. Vous avez donc plusieurs obligations à remplir. L'entreprise principale doit déclarer la TVA autoliquidée sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, via le formulaire CA3. Cette TVA est à la fois inscrite en tant que TVA collectée et en tant que TVA déductible, ce qui annule l'impact sur le montant à payer, sauf en cas d’assujettissement partiel.

Tout d’abord, dans le menu Mon dossier / Fiscal / Paramétrage / Plus d’options, activez l’option « Gérer la TVA auto-liquidée ».

Ensuite allez dans le menu Mon dossier / Comptabilité / Comptes de TVA. Commencez par créer les comptes de TVA déductible ayant pour racine 44561...

Plusieurs types d’opérations vous seront proposés : Intracommunautaires / Importations / Sous-traitance. Sélectionnez sous-traitance.

Vous devez créer un compte de TVA déductible auto-liquidée par type d’opération et par taux de TVA. Créez ensuite le compte de TVA collectée « auto-liquidée », ayant pour racine 4452…, correspondant à chaque compte de TVA déductible.

Ensuite, créez un compte d’achats spécifique dans le menu Mon Dossier / Comptabilité / Liste des comptes pour isoler les achats de sous-traitance concernés. Par exemple un compte N° 605… "Achats de travaux, TVA auto-liquidée", de type dépenses, et sélectionnez le compte de TVA N° 4452...

Voici les obligations du donneur d'ordre :

• Il doit s’acquitter de la TVA,
• Le montant HT des prestations réalisées et soumises à l'autoliquidation de TVA doit être indiqué sur la ligne “Autres opérations imposables” de sa déclaration de chiffre d’affaires,
• Si le sous-traitant est concerné par le régime de franchise en base de TVA, que son chiffre d’affaires n’excède pas les limites de cette franchise et qu’il n’a pas un régime réel d’imposition, alors le donneur d’ordre ne collecte pas la TVA. L'entreprise preneuse n'a donc pas à verser la TVA auprès de l'administration fiscale.

Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA

Dans le cadre d’une facture avec TVA autoliquidée, les comptes 44566 en 4452 sont miroirs. Ils enregistrent tous deux le montant de la TVA. Vous reportez le prix facturé (hors taxes) dans les comptes 601 et 401.

L’enregistrement de l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment suit le même principe. Toutefois, les numéros de comptes à utiliser diffèrent.

Vous constatez l’autoliquidation de la TVA en même temps que l’enregistrement de la facture d’achat. Vous devez mouvementer les comptes suivants.

• 611 - Sous-traitance générale : au débit.
• 44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
• 44571 - TVA due en autoliquidation : au crédit.
• 401 - Fournisseurs : au crédit.

Exemple d'application de l'autoliquidation de la TVA

Rien ne vaut un exemple pour mieux comprendre le principe de l’autoliquidation de la TVA et ses conséquences !

Batiplus, une entreprise établie dans le nord de la France, achète des matériaux auprès d’un fournisseur belge. Cette opération bénéficie de l’autoliquidation de la TVA, puisqu’il s’agit d’une livraison intracommunautaire.

Ainsi, le vendeur facture le prix de ses produits (10 000 €) hors taxes, sans lui appliquer de TVA. Une fois les matériaux réceptionnés, Batiplus doit déclarer la taxe correspondante auprès de l’administration française.

Prenons un exemple concret :

M Bernard demande à l’entreprise Alpha-ECB de construire sa maison. L’entreprise Alpha-ECB sous-traite l’isolation par l’entreprise Bonnet Isolation et l’installation électrique par l’entreprise Gauthier-Leroux. Les entreprises Alpha-ECB, Bonnet Isolation et Gautier-Leroux sont assujetties à la TVA en France. L’entreprise Alpha-ECB est le donneur d’ordre.

Exemple de facture d'autoliquidation de TVA en sous-traitance

Voici un exemple de facture en autoliquidation de TVA établi par un sous-traitant intervenu pour une prestation d'électricité, dans le cadre d'une rénovation d'immeuble, à Paris.

Sanctions en cas d'erreur sur une déclaration de TVA

Si vous omettez d’autoliquider la TVA alors que la loi vous y oblige, vous vous exposez à des sanctions fiscales. Vous encourez une amende égale à 5 % de la taxe non déclarée.

Naturellement, vous devrez aussi régulariser la situation en vous acquittant de la TVA correspondante auprès de l’administration.

Vous avez donc intérêt à respecter le principe de l’autoliquidation de la TVA pour éviter un redressement fiscal coûteux !

Attention: Si l'entreprise ayant fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux sur un chantier oublie d'autoliquider la TVA, elle est passible d'une amende à hauteur de 5 % de la somme déductible.

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