L'Autorisation et l'Attestation de Domiciliation du Siège Social d'une SARL : Guide Complet
La domiciliation du siège social est une étape cruciale dans la création d'une entreprise. Il s'agit de l'adresse administrative, juridique et fiscale de votre entreprise, qui apparaîtra sur tous les documents officiels. Une attestation de domiciliation certifie l'adresse du siège social de votre entreprise et prouve votre droit de l'utiliser.
Ce document est particulièrement important si vous choisissez de domicilier votre entreprise à votre domicile personnel. Sans cette attestation, il sera impossible d'immatriculer votre société. Dans les autres cas (location d'un local, domiciliation commerciale), d'autres justificatifs tels qu'un contrat de bail ou un contrat de domiciliation suffiront.
L'adresse du siège social doit être mentionnée sur les papiers d’affaires, factures, commandes, devis, site Internet de l’entreprise, déclarations fiscales et sociales, etc.
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Pourquoi une Attestation de Domiciliation est-elle Nécessaire ?
L'attestation de domiciliation est requise pour :
- Les démarches de création de micro-entreprise.
- Les formalités pour un changement d’adresse de siège social.
- L’ouverture d’un compte pro pour la domiciliation bancaire.
Attention : L'attestation de domiciliation est une obligation légale. Une domiciliation mal déclarée peut entraîner des blocages administratifs, voire l'annulation de votre immatriculation.
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Options de Domiciliation pour une Entreprise
Plusieurs options de domiciliation s'offrent à vous :
- Votre domicile personnel.
- Un local professionnel.
- Un bureau dans une autre entreprise.
- Un espace de coworking.
- Une société de domiciliation.
Domiciliation à Domicile : Conditions et Durée
Avant de domicilier votre entreprise à votre domicile, assurez-vous qu'aucune disposition légale ou contractuelle ne l'interdit. Vérifiez les clauses de votre bail de location, les règles d'urbanisme et le règlement de copropriété.
Deux cas de figure existent :
- Aucune restriction : Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre domicile sans limitation de durée.
- Restriction (règlement de copropriété, urbanisme, bail) : La domiciliation est possible, mais uniquement de manière provisoire (durée maximale de 5 ans).
Votre attestation de domiciliation de siège social doit préciser l'une de ces deux situations.
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Société de domiciliation
Si vous ne pouvez pas ou ne voulez pas domicilier votre entreprise chez vous, vous pouvez faire affaire avec une société de domiciliation en charge de vous fournir une adresse administrative. Pour cela, vous devrez obligatoirement signer un contrat de domiciliation, d’une durée minimale de 3 mois avec l’entreprise de domiciliation que vous aurez choisie.
Commencez par chercher une entreprise de domiciliation sérieuse ayant pignon sur rue. N’oubliez pas que tout votre courrier, y compris la correspondance du fisc et de l’Urssaf, vont arriver à cette adresse. Vérifiez les jours et horaires d’ouverture. Ils doivent être suffisamment larges pour ne pas vous heurter à une porte fermée quand vous allez chercher votre courrier.💡 Pour éviter ces complications dans les formalités, de plus en plus d’entrepreneurs optent pour une société de domiciliation agréée comme SeDomicilier.
Comment Rédiger une Attestation de Domiciliation ?
La rédaction d'une attestation de domiciliation de siège social est libre. Il n'existe pas de mentions obligatoires. Cette attestation est une déclaration sur l'honneur du représentant légal de la société (micro-entrepreneur, gérant SARL, gérant EURL, président de SAS).
Nous vous conseillons d'inclure les éléments essentiels suivants :
Checklist des Informations Essentielles
- L’identité de l’entrepreneur.
- La raison sociale.
- Le statut juridique.
- Le numéro SIREN.
- Le capital social.
- L’adresse du siège social de l’entreprise.
- La durée de domiciliation (limitée ou illimitée).
- La date.
- La signature.
Situations Spécifiques et Démarches
Quelle que soit votre situation, c'est à vous, en tant que gérant, de rédiger et de fournir cette attestation de domiciliation de siège social.
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- Vous êtes propriétaire du logement : Vous pouvez librement choisir d’y domicilier votre entreprise. Rédigez une attestation informant que votre société est bien installée à votre adresse personnelle.
- Vous êtes locataire : Informez le propriétaire de votre intention de domicilier votre entreprise à cette adresse et obtenez son accord écrit. Rédigez votre attestation de domiciliation et transmettez-la à l’administration via le Guichet unique.
- Vous avez choisi une domiciliation chez un tiers : Obtenez une attestation d’hébergement de la part de votre hébergeur, précisant que vous êtes autorisé à utiliser cette adresse pour votre entreprise.
Modèles d'Attestation de Domiciliation
Pour vous accompagner dans la rédaction, voici des modèles d'attestation de domiciliation à personnaliser selon votre situation :
Modèle d’attestation de domiciliation pour une durée limitée
Attestation de domiciliation
En application de l’article L-123-11-1 du Code de Commerce
Je, soussigné(e) [nom et prénom du dirigeant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], domicilié(e) à [adresse du domicile], et agissant en qualité de [fonction du dirigeant] de l’entreprise [nom de l’entreprise], immatriculée sous le numéro SIREN [numéro], sous la forme juridique [forme juridique], et disposant d’un capital social de [montant du capital social],
Déclare établir le siège social de ladite entreprise à mon domicile personnel situé à [adresse complète], dont je suis [propriétaire /locataire], à compter du [date de début], pour l’exercice de l’activité [activité principale].
Cette domiciliation est effectuée conformément aux dispositions de l’article L 123-11-1 du Code de commerce et est limitée à une durée maximale de 5 ans à compter de la création de l’entreprise. Elle ne peut excéder le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux.
Fait à : [Ville]
Le : [Date]
Signature
Modèle d’attestation de domiciliation pour une durée illimitée
Attestation de domiciliation
En application de l’article L-123-11-1 du Code de Commerce
Je, soussigné(e) [nom et prénom du dirigeant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], domicilié(e) à [adresse complète], et agissant en qualité de [fonction du dirigeant] de l’entreprise [nom de l’entreprise], immatriculée sous le numéro SIREN [numéro], sous la forme juridique [norme juridique], et disposant d’un capital social de [montant du capital social],
Déclare établir le siège social de ladite entreprise à mon domicile personnel situé à [adresse complète], dont je suis [propriétaire /locataire], à compter du [date de début], pour l’exercice de l’activité [activité principale].
Cette domiciliation est établie sans limitation de durée, aucune disposition légale ou stipulation contractuelle relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.
Fait à : [Ville]
Le : [Date]
Signature
Documents à Fournir pour une Attestation de Domiciliation
Pour que votre attestation de domiciliation soit valide, vous devez fournir certains justificatifs de domiciliation d’entreprise à l’INPI :
- Un justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité, etc.)
- Une copie de votre pièce d'identité
- Si vous êtes locataire, l'accord écrit du propriétaire
Attention : Depuis le 1/1/2023, toute entreprise doit être enregistrée au Registre national des entreprises (RNE).
Que Faire en Cas de Changement d'Adresse de Siège Social ?
Un changement d'adresse de siège social est une modification d'activité d'entreprise. Il doit obligatoirement être déclaré auprès de l’INPI.
- Rédigez une nouvelle attestation de domiciliation de siège social mentionnant votre nouvelle adresse et les nouvelles modalités (durée de domiciliation).
- Effectuez une modification des statuts de la société.
- Publiez une annonce légale dans un journal habilité.
La modification de domiciliation nécessite une actualisation rigoureuse de tous les documents administratifs de l’entreprise. Les supports numériques requièrent également une attention particulière.
Autorisation de Domiciliation : Distinction et Nécessité
Il est important de distinguer l'attestation de domiciliation de l'autorisation de domiciliation. L'autorisation de domiciliation est un document écrit par lequel le propriétaire d'un local donne son accord pour que ce bien soit utilisé comme siège social d'une entreprise.
L’autorisation de domiciliation est un document indispensable pour toute structure souhaitant s’immatriculer en toute conformité. Prendre le temps de bien structurer ses documents évite de nombreux blocages administratifs liés à la création ou modification d'une entreprise.
L’autorisation de domiciliation pour la SARL constitue une pièce indispensable lorsque la société établit son siège dans un local qui ne lui appartient pas. Les principaux concernés devront préalablement faire parvenir une demande d’autorisation au propriétaire pour domicilier l’entreprise par lettre recommandée. Par la suite, il acceptera ou refusera la requête. Le document signé par le bailleur constituera l’autorisation si convoitée.
Quand Demander l'Autorisation de Domiciliation ?
L’autorisation de domiciliation devient nécessaire dès lors que le siège social de l’entreprise est établi dans un local dont l’entrepreneur n’est pas propriétaire. Cela concerne notamment les situations où l’activité est domiciliée dans un logement loué, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou de locaux commerciaux.
Attention : Une autorisation implicite ou verbale n’a aucune valeur juridique. Seul un document écrit, daté et signé permet de sécuriser la démarche administrative.
À Qui Demander l'Autorisation de Domiciliation ?
L’autorisation de domiciliation d’entreprise doit être demandée au propriétaire du local où le siège social est envisagé. Lorsque le local est détenu par un particulier ou une société civile, c’est directement à cette personne ou entité qu’il faut s’adresser.
Contenu de l'Autorisation de Domiciliation
L’autorisation de domiciliation doit être rédigée de manière claire et précise, en indiquant explicitement que le propriétaire donne son accord pour que le local concerné accueille le siège social d’une entreprise. Il est important que l’autorisation mentionne l’identité complète du propriétaire et celle de l’entrepreneur concerné, ainsi que l’adresse exacte du local faisant l’objet de la domiciliation.
Tableau Récapitulatif : Domiciliation d'Entreprise
| Option de Domiciliation | Justificatif Requis | Conditions Spécifiques |
|---|---|---|
| Domicile Personnel (Propriétaire) | Attestation de domiciliation | Aucune restriction légale ou contractuelle |
| Domicile Personnel (Locataire) | Attestation de domiciliation + Accord écrit du propriétaire | Vérification du bail, règlement de copropriété |
| Local Commercial | Contrat de bail commercial | Respect des obligations liées aux ERP |
| Société de Domiciliation | Contrat de domiciliation | Agrément préfectoral de la société |
| Espace de Coworking | Contrat de location d'espace | Restrictions possibles sur le stockage et la clientèle |
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