Rôle de l’autorité organisatrice du transport et du versement mobilité (URSSAF) : fonctionnement, assujettissement et calcul

Le versement mobilité est une contribution patronale destinée à financer les transports en commun. Son champ d’application, les seuils d’assujettissement, les taux et les modalités déclaratives varient selon la localisation géographique et l’existence éventuelle d’organismes régionaux. Cette contribution est désormais gérée dans le cadre de la DSN et recouvrée par l’URSSAF, avec des particularités propres à l’Île-de-France et aux collectivités ayant institué des versments mobilité régionaux ou ruraux.

Qu’est-ce que le versement mobilité et qui est concerné ?

Le versement mobilité (anciennement appelé « versement transport ») est une participation des entreprises du secteur privé comme public d’au moins 11 salariés au financement des transports en commun. Les employeurs concernés et ceux exonérés restent sensiblement les mêmes que pour le versement mobilité. Il est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement.

Le versement mobilité est une contribution patronale versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Le versement mobilité permet de financer les transports en commun, et il est recouvré par l’URSSAF. Un versement mobilité régional peut être institué à l’échelle régionale (hors Île-de-France), depuis 2025.

Assujettissement par zone et calcul de l’effectif

Pour apprécier l’effectif déterminant l’assujettissement, il faut tenir compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone mobilité. L’effectif moyen annuel s’obtient sur l’année civile précédente et se calcule sur la moyenne mensuelle des effectifs présents dans chaque établissement, zone par zone lorsqu’il y a plusieurs établissements.

Établissements dans une même zone : l’entreprise est soumise au versement mobilité dès que l’effectif total atteint 11 salariés, en tenant compte de tous les établissements situés dans la même zone.

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Établissements dans différentes zones : l’assujettissement s’applique zone par zone. Les salariés sont affectés à leur établissement tel qu’inscrit dans le registre unique du personnel. Ainsi, une entreprise peut être redevable dans plusieurs zones selon les effectifs locaux (et non sur l’échelle nationale).

Calcul de l’effectif et des exceptions : certaines catégories de salariés ne sont pas comptabilisées (apprentis, stagiaires, mandataires sociaux, CDD remplaçant des absents, etc.). Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement du seuil de 11 salariés ne produit ses effets qu’après 5 années civiles consécutives.

Comment est calculé le montant à payer ?

La formule générale est :

Ensemble des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l’entreprise x
taux du versement mobilité applicable dans la zone concernée.

L’assiette de cotisation est constituée des rémunérations soumises à cotisations sociales versées au mois de paie concerné, et le taux varie selon la localisation (Île-de-France vs hors Île-de-France) et selon les délibérations des autorités compétentes (région, collectivité de Corse, etc.). L’URSSAF met à disposition un outil pour connaître le taux applicable en renseignant le code postal de l’établissement.

Le calcul peut être révisé annuellement ou semestriellement lorsque les délibérations des conseils régionaux modifient les taux ou les périmètres. Le taux en Île-de-France est fixé dans un plafond interprété par la région et par l’AOM locale, et peut être différent du taux applicable en dehors de l’Île-de-France. Certaines régions ont institué un versement mobilité régional et rural (VMRR) pouvant atteindre 0,15 % et s’appliquant à l’ensemble des salaires des établissements situés dans la région.

Versement mobilité régional et rural (VMRR)

Depuis 2025, plusieurs régions ont décidé de mettre en place un versement mobilité régional et rural (VMRR) dans certaines parties de leur territoire, avec un taux maximal fixé à 0,15 %. La région Île-de-France n’est pas concernée par ce dispositif. Le VMRR s’ajoute au versement mobilité existant et est dû par les employeurs selon les mêmes modalités (DSN et Urssaf). Les règles de calcul des effectifs pour le VMRR diffèrent sur certains points, notamment concernant les salariés qui travaillent hors de l’établissement dans le ressort de la région.

Pour connaître les taux de VMRR applicables par commune, l’Urssaf propose une table de référence, et le taux est fixé par délibération du conseil régional ou de la collectivité de Corse.

Déclaration et recouvrement

La déclaration et le paiement du versement mobilité s’inscrivent dans le cadre de la Déclaration sociale nominative (DSN). C’est une déclaration en ligne obligatoire qui transmet les informations concernant les salariés aux organismes de protection sociale (Urssaf, France Travail, CPAM, etc.). Le versement mobilité est dû dans les cas où l’établissement est situé dans une zone concernée et lorsque les effectifs atteignent ou dépassent 11 salariés.

En cas de dépassement du seuil, l’entreprise bénéficie d’un plafonnement et d’un assouplissement dans certains cas. Le taux applicable peut évoluer au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année, et l’URSSAF informe les entreprises des évolutions au moins un mois à l’avance.

Cas pratiques et exemples

Exemple d’assujettissement dans des établissements situés dans une même zone : une entreprise avec 8 salariés dans l’établissement principal et 5 dans un établissement secondaire, situés dans la même zone, est soumise au versement mobilité car l’effectif total est supérieur à 11.

Exemple d’établissements dans différentes zones : une entreprise ayant 16 salariés à Paris, 13 à Montpellier et 4 au Havre est soumise au versement mobilité à Paris et à Montpellier, mais pas au Havre, les calculs s’effectuant zone par zone.

Exemple d’un cas semblable avec VMRR : une région instaure un VMRR et précise que l’effectif pris en compte pour le taux régional est celui des établissements répertoriés dans la zone concernée, avec des règles spécifiques pour les intérimaires et les salariés travaillant hors du lieu d’affectation principal.

Cas particuliers et points de vigilance

Pour les entreprises maritimes, les effectifs rattachés à la zone de mobilité excluent les marins embarqués. Des neutralisations et des mécanismes d’exonération existent pour certaines entités (associations, fondations) sous conditions et sur délibération du comité syndical. Les exonérations ou remboursements ne sont pas automatiques et nécessitent des démarches précises.

En cas d’erreur ou de modification des déclarations DSN, il est possible de corriger les informations lors de l’échéance déclarative la plus proche et d’aligner les données des mois précédents.

Ressources et outils pratiques

Pour connaître le taux applicable, l’Urssaf propose des outils de calcul et une table de référence pour les codes des autorités organisatrices de mobilité. Le site officiel et les guides légaux (Service Public) délivrent les détails sur les taux, les zones, les modalités de calcul et les règles de franchissement du seuil.

Le versement mobilité

Éléments	Description
Seuil d’assujettissement	11 salariés
Mode de recouvrement	URSSAF via DSN
Base de calcul	Rémunérations soumises à cotisations sociales du mois
Taux	0,15 % maximum (varie par zone et VMRR)
VMRR	Taux jusqu’à 0,15 % dans régions concernées; Île-de-France exclue

À retenir

Le versement mobilité est une cotisation patronale qui se calcule sur les rémunérations soumises à cotisations et se déclare en DSN. Le franchissement du seuil de 11 salariés ne s’applique pas automatiquement, et le taux applicable peut évoluer au cours de l’année. En France, il vise à financer les services de mobilité et les transports urbains, et des versions régionales ou rurales existent dans plusieurs régions, avec des règles spécifiques sur les effectifs et le lieu d’affectation des salariés.

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