Autres créations plastiques Urssaf définition et activités

C’est la principale catégorie de nature de revenus. Elle regroupe tous les revenus versés par un diffuseur (hors droits reversés par un organisme de gestion collective comme la Sacem, la Scam, la SACD, l’ADAGP... ) en contrepartie de la cession de vos droits d’auteurs. Vous êtes concerné si vous avez signé un contrat de résidence. Si vous créez des œuvres dans le cadre de votre séjour en résidence, vos droits ne sont pas automatiquement cédés ou contractualisés dans le contrat de résidence. Vous devez effectuer un contrat de cession supplémentaire si la résidence souhaite utiliser votre œuvre.

Vous êtes concerné si vous avez vendu ou diffusé vous-même vos œuvres quel que soit le format, le support ou le nombre d’exemplaires. Vous êtes concerné si vous avez perçu des revenus en tant que directeur d’une collection éditoriale indépendante. Ces revenus ne peuvent être assimilés à des revenus artistiques que si vous n'êtes pas salarié pour cette activité. Vous êtes concerné si vous avez perçu des revenus pour avoir dispensé des cours ou animé des ateliers artistiques afin de transmettre votre savoir. Vous êtes concerné si vous avez perçu des rémunérations en contrepartie de votre participation à des instances de gouvernance (SSAA, Ircec, Afdas...) pour y représenter votre profession.

Par exemple : tirages originaux et reproductions ne faisant pas l’objet d’un contrat d’édition. Par exemple : films de cinéma, audiovisuel, œuvres sonores et web - hors publication sous forme de livre à compte d’éditeur. Par exemple : les œuvres sonores comprennent les œuvres radiophoniques et de podcast ayant le caractère de création originale. Vous recevrez automatiquement votre dispense de précompte en fin d’année civile.

Régimes fiscaux et Urssaf pour artistes-auteurs

En France, il existe un régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Au moment de la création de votre activité, et sous certaines conditions, deux régimes fiscaux s’offrent à vous: traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux. Vous pouvez aussi, en 3ème option, déclarer une partie de vos revenus dans chaque catégorie TS et BNC. Seuls les droits d’auteur versés par des organismes de gestion collective (OGC), ou des diffuseurs peuvent être déclarés en traitements et salaires. Les revenus tirés de la vente d’une œuvre originale, les aides à la création ou encore les revenus accessoires comme des cours ou ateliers ne peuvent pas être déclarés dans ce régime.

Le précompte c’est le prélèvement à la source de vos cotisations et contributions sociales par vos diffuseurs ou vos organismes de gestion collective quand ils vous versent vos droits d’auteur. Si vous choisissez ce régime, il faudra faire une déclaration de début d’activité sur le Guichet unique des entreprises. À la suite de cette démarche, un numéro Siret vous sera attribué par l’Insee. C’est à vous de régler vos cotisations auprès de l’Urssaf. Toutes les natures de revenus artistiques peuvent être déclarées dans ce régime.

Et enfin, la 3ème option : le régime mixte. Comme nous l’avons vu il y a quelques instants, votre inscription à l’Urssaf va dépendre de votre régime fiscal. Si vous avez choisi le régime BNC, vous devez d’abord déclarer votre activité auprès du Guichet unique. Vous pourrez retrouver en légende de cette vidéo un tutoriel pour vous accompagner dans votre déclaration. Si vous n’avez pas déclaré votre activité au guichet unique mais que vous percevez des droits d’auteurs par un diffuseur ou un organisme de gestion collective, vous serez automatiquement affilié à l’Urssaf dès que vous percevrez votre première rémunération artistique.

Pour créer votre espace en ligne, rendez-vous sur notre site, puis cliquez sur le bouton « Créez votre espace ». Que vous soyez en TS ou en BNC, vous aurez reçu au préalable un code d’activation par courrier, pour créer votre compte. Vous pourrez ensuite vous y connecter pour réaliser ou valider vos déclarations, contacter un conseiller, payer, ou encore moduler vos cotisations. En résumé, vous pourrez faire toutes vos démarches en ligne à tout moment et depuis n’importe quel appareil !

Déclarations et nature des revenus

Tout d’abord, il faut savoir qu’il existe deux catégories de revenus à déclarer, les revenus principaux et les revenus accessoires. Attention, ces revenus sont soumis à des conditions. Par exemple, ils doivent être déclarés uniquement en BNC. si vous êtes en traitements et salaires, vos diffuseurs déclareront et reverseront vos cotisations. De votre côté, une fois que vous aurez créé votre espace en ligne sur le site de l’Urssaf, vous devrez une fois par an, vérifier et modifier si nécessaire votre déclaration annuelle qui sera préremplie grâce aux données communiquées par vos diffuseurs.

Si vous êtes en BNC, c’est à vous de faire vos déclarations annuelles et de payer vos cotisations depuis votre espace en ligne Urssaf. Première chose à savoir : vous commencerez à payer des cotisations provisionnelles chaque trimestre dès le début de votre activité, les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre. Dès le début de votre activité, vos revenus sont calculés sur un forfait équivalent à 600 × le Smic horaire en attendant votre première déclaration annuelle de revenus artistiques. Il s’agit d’un acompte sur vos cotisations, qui sera régularisé en juin de l’année suivante à la suite de votre déclaration.

Par la suite, vous recevrez chaque année au mois de décembre, votre échéancier provisionnel de cotisations pour l’année à venir. Comme vous êtes en BNC, vous êtes dispensé de précompte. L’Urssaf met à votre disposition cette dispense chaque année, en décembre, dispense que vous devez ensuite transmettre à vos diffuseurs.

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Si vous déclarez en mixte, votre déclaration annuelle cumulera à la fois vos revenus en bénéfices non commerciaux et ceux en traitements et salaires. Votre déclaration de revenus est essentielle pour valider vos droits sociaux. En tant qu’artiste-auteur et sous certaines conditions, vous avez le choix entre différents régimes fiscaux. Si vous n’avez pas déclaré la création de votre activité auprès du guichet unique des entreprises, vous ne disposez pas de numéro de Siret et vous ne pouvez donc pas déclarer vos revenus en BNC.

Micro-BNC: cette option est adaptée aux débutants ou à ceux dont les recettes brutes ne dépassent pas 83 600 €. Régime de la déclaration contrôlée des BNC: cette option est obligatoire pour les professionnels dont le chiffre d'affaires brut dépasse 83 600 €. Pour déclarer en BNC vous devez déclarer votre début d’activité auprès du guichet unique de formalités des entreprises. L’attribution d’un numéro de Siret vous permet d’être dispensé de précompte. Votre espace en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches et échanges avec l’Urssaf.

Lorsque vous êtes sous le régime des traitements et salaires, c’est votre diffuseur qui calcule et déduit vos cotisations et contributions sociales de vos revenus. Il les verse ensuite directement à l’Urssaf. Dans le cadre du précompte, votre diffuseur doit vous remettre un certificat de précompte après versement de votre rémunération. Chaque année, en avril, vous devez penser à vérifier et à valider votre déclaration annuelle de revenus préremplie à partir des déclarations de vos diffuseurs, depuis votre compte en ligne. À la suite de cette étape, l’Urssaf s’assurera que votre activité relève bien du régime des artistes-auteurs afin de valider votre affiliation. Vous serez ensuite informé de votre affiliation au régime social des artistes-auteurs par un courrier envoyé par l’Urssaf.

Tableau synthèse des régimes

Régime	Déclarations	Affiliation Urssaf	Assiette sociale	Dispense précompte
TS (Traitements et salaires)	Diffuseur précompte et reverse	Automatique via diffuseur	Montant brut	Non applicable
BNC (Micro ou Déclaration contrôlée)	Déclaration personnelle	Guichet unique	Micro-BNC: recettes; Déclaration contrôlée: bénéfice	Dispense possible
Mixte	Combine TS et BNC	Selon les revenus	Montants combinés	Selon les parties

Les missions et évolutions administratives liées à l’affiliation des artistes-auteurs évoluent: à partir du 1er avril 2026, l’Urssaf est compétente pour prononcer l’affiliation des artistes-auteurs. À compter du 1er juin 2026, l’Urssaf devient également l’interlocuteur pour les demandes d’action sociale. Le Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs sera chargé de représenter les artistes-auteurs et de définir les orientations en matière d’action sociale. Les missions précédemment assurées par la SSAA (Maison des Artistes/AGESS) sont donc transférées à l’Urssaf.

Rappel des revenus artistiques principaux et accessoires

Revenus artistiques principaux: tous les revenus issus de l'activité artistique d'un auteur relèvent du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Cela comprend l’exercice ou la cession de droits d’auteurs, la vente ou location d’œuvres originales, les prix, les bourses liées à la création et les résidences de conception ou de production d’œuvres.

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Revenus accessoires: rémunérations tirées d’activités exercées dans le prolongement d’une activité artistique (cours, ateliers, débats, etc.). Ils restent soumis au même régime et doivent être déclarés séparément des revenus principaux, dans la limite d’un plafond fixé à 1 200 Smic horaire annuels et 14 424 € par an. Si le plafond est dépassé, les revenus accessoires passent sous le régime des travailleurs indépendants.

Déclaration et démarches pratiques

Déclaration annuelle de revenus: chaque année, l’artiste-auteur doit déclarer ses revenus artistiques de l’année passée et régler les cotisations correspondantes à l’Urssaf. Depuis 2026, la déclaration et le paiement se font obligatoirement dématérialisés. La déclaration sociale doit être cohérente avec la déclaration fiscale. L’Urssaf met à disposition un mode d’emploi pour aider les déclarations.

Précompte et certificats: le précompte est la retenue à la source opérée par les diffuseurs. Le diffuseur délivre un certificat de précompte et l’artiste peut transmettre ce document lors des modifications sur sa déclaration ou lors des contrôles.

Pour accéder à votre espace en ligne: créez votre espace sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr, activez-le avec le code reçu et Connectez-vous pour réaliser ou valider vos déclarations, payer, ou moduler vos cotisations.

Règles spécifiques et limites: les droits d’auteur versés par des tiers ne peuvent être déclarés en TS que s’ils relèvent du droit d’auteur et non des revenus commerciaux accessoires. Les revenus provenant d’activités comme des ateliers ou des cours relèvent des revenus accessoires et restent soumis au plafond.

En résumé, l’artiste-auteur peut opter pour TS, BNC ou mixte selon sa situation fiscale et ses revenus. L’inscription et les éventuelles déclarations au Guichet unique déterminent l’affiliation et l’accès aux prestations sociales. Les évolutions récentes vers l’Urssaf clarifient et centralisent les démarches, y compris l’action sociale et le calcul des cotisations.

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