TVA : Comparaison des pays de l'Union Européenne

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt à la consommation présent dans 172 États, concernant 95% de la population mondiale, à l'exception des États-Unis. Au sein de l'Union européenne, chaque pays applique des taux de TVA différents selon les produits et les services concernés. En cas d'achat/vente dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la TVA est appliquée dans le pays où les biens et services sont consommés par le consommateur final. Cela vaut également pour les importations depuis un pays situé hors de l'UE.

L'Union européenne a établi des règles en matière de TVA dès 1967 avec la première directive relative à l'instauration d'un système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Dix ans plus tard, en 1977, une sixième directive uniformise la base imposable de la TVA : elle prévoit qu'y soient soumis, dans tous les Etats membres, l'ensemble des paiements en espèces ou en nature réalisés en échange d'une livraison de biens ou d'une prestation de services. C'est également en 1977 que les quatre taux de TVA sont fixés : normal, réduit, spécial et "parking". La TVA est due par le prestataire.

En France, la TVA est devenue une sorte de clé universelle des finances publiques, venant abonder non seulement le budget de l’État mais aussi celui des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale. Une position qui est tout à fait unique en Europe, même si des tempéraments peuvent y être apportés. Cet émiettement de la TVA est préjudiciable à son caractère de premier impôt d’État. Par ailleurs, son niveau est aujourd’hui comparable à celui de l’ensemble des grands pays de la zone euro, rendant délicat l’accroissement de son rendement par relèvement de son taux marginal (20%) ou de ses taux intermédiaires. Il faut donc songer à une recentralisation de la TVA allouée à la protection sociale conjointement à la modification de l’architecture de cette dernière afin de limiter les compensations.

Taux de TVA dans l'Union Européenne

Si la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) existe dans tous les pays de l'Union européenne, son taux est toutefois différent d'un Etat à l'autre et selon les biens et les services concernés. Le taux de TVA le plus couramment appliqué par les Etats de l'Union européenne est dit "normal".

Le Luxembourg est le pays de l'UE avec le taux normal de TVA le plus bas, à 17 %. De son côté, la France a fixé son taux normal à 20 % (depuis le 1er janvier 2014), tout comme l'Autriche ou la Bulgarie.

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L'ensemble des Etats membres de l'UE, à l'exception du Danemark, ont fait le choix de mettre en place un ou deux taux réduits de TVA. Ils peuvent être appliqués à la livraison de biens et services spécifiques et encadrés par les directives européennes, comme les denrées alimentaires, la distribution d'eau ou les produits pharmaceutiques utilisés pour les soins de santé. La France applique par exemple un taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique d'un logement achevé depuis plus de 2 ans. Le taux réduit est en revanche de 10 % pour les travaux d'amélioration ou de transformation de ce même logement.

Certains pays de l’UE sont autorisés à appliquer des taux de TVA spéciaux à certaines livraisons. Cinq pays appliquent encore aujourd'hui un taux super-réduit inférieur à 5 % dont la France. Ce taux concerne la vente d'un nombre limité de produits et de services. Un taux zéro de TVA peut aussi être appliqué à certaines ventes. Dans cette hypothèse, le professionnel garde le droit de déduire la TVA sans que le consommateur final n'ait à la payer. Enfin, certains pays de l’UE sont autorisés à appliquer des taux de TVA dits "parking", à savoir des taux réduits sur certaines livraisons, au lieu du taux normal, à condition que ces taux ne soient pas inférieurs à 12 %.

Liste des taux de TVA applicables dans les pays européens

Voici un tableau récapitulatif qui peut s’avérer utile pour commercer au sein du marché unique.

Taux super réduit et taux parking

Certains Etats membres de l’UE affichent également un taux super réduit ainsi qu’un taux parking.

Le taux super réduit de TVA ne s’applique qu’à très peu de catégories de biens. En France, où il est de 2,1 %, il concerne uniquement :

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• la redevance audiovisuelle
• les ventes de billets d’une pièce de théâtre nouvellement créée, dans la limite des 140 premières représentations
• les médicaments remboursés par la Sécurité sociale
• la presse quotidienne ou périodique (à l’exception des publications pornographiques)

Le taux parking, quant à lui, est utilisé à titre provisoire par les pays de l’UE dont les produits vendus à taux réduit (avant 1991) ne figurent plus sur l’annexe III de la directive 2006/112/CE. Il s’agit là d’une transition en douceur vers un taux normal.

TVA en France : Une Affectation Atypique

En France, la TVA représente désormais en 2021 (derniers chiffres clos) environ 185,9 milliards d’euros en comptabilité nationale, soit 7,4 % du PIB et 16,8% du total des prélèvements obligatoires. Un montant qui pourrait encore gonfler en 2022 et 2023 avec des collectes attendues de 204,6 milliards d’euros pour 2022 et de 215 milliards d’euros en 2023. Les recettes de TVA pourraient alors atteindre 7,7% voire 7,8% du PIB.

Si maintenant on considère l’affectation des produits de TVA en comparaison internationale, la France se caractérise par une affectation très large en direction des collectivités territoriales et de la sécurité sociale. Une situation là aussi atypique en Europe où seule la Belgique, pays fédéral, affecte flèche des recettes de TVA à ces deux niveaux :

La France apparaît donc comme le pays qui dispose du plus grand nombre d’affectataires. On devrait y rajouter désormais les ODAC depuis 2022 avec le transfert d’une fraction de TVA ne compensation de la suppression de la redevance audiovisuelle finançant l’audiovisuel public (pour 3,6-3,8 milliards d’euros, soit 1,8% des recettes). Par ailleurs la Belgique qui se situe dans une architecture proche de la France, a la particularité de ne pas prélever de TVA au niveau fédéral. La France est donc le seul pays européen à répartir sa TVA sur l’ensemble des niveaux d’administration.

Impact de la TVA sur la Protection Sociale

L’attribution de fractions de produits de TVA à la Sécurité sociale en France constitue un cas atypique en Europe, qu’elle ne partage directement qu’avec la Belgique et indirectement avec l’Italie dans la mesure où le produit de la TVA italienne (IVA) attribuée aux régions vise à financer spécifiquement les dépenses de santé dont elles ont la charge.

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En Italie, le partage régional du produit de la TVA résulte de l’article 2 du décret législatif n.56/2000 et des dispositions relatives au fédéralisme budgétaire. L’attribution de TVA aux régions vise à abonder le fonds de péréquation servant à couvrir les dépenses de santé dont les régions ont la compétence, pour la fraction que d’autres impôts tels que l’IRAP (équivalent de la CVAE), la surtaxe à l’IR prélevée par les régions et les droits d’accises, ne peuvent couvrir.

En France, la TVA « constitue désormais un véhicule budgétaire « ordinaire » des relations financières entre l’Etat d’une part, et les organismes de protection sociale (…) d’autre part » note le CPO. Très prosaïquement, la TVA affectée à la sécurité sociale atteint 54,2 milliards d’euros en 2021 en tenant comptes des attributions ponctuelles, 53,8 milliards d’euros sur base légale simple en vertu de l’article L.241-2 du Code de la sécurité sociale (CSS).

Cette fraction du produit de TVA est attribué « à la branche maladie, maternité, invalidité, décès de la CNAMTS, devenue à partir de 2018, la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). Depuis 2018, la TVA affectée est également versée à l’ACOSS, devenue Urssaf Caisse nationale en janvier 2021, au titre de la compensation de l’exonération de contribution d’assurance chômage (article L.225-1-1 du code de la sécurité sociale). »

Poids de la fiscalité affectée dans la protection sociale en France et en Europe

Afin de mieux cerner le poids de la fiscalité et des contributions publiques dans le financement de la protection sociale en France et en Europe, il peut être utile d’effectuer un petit tour par la DREES. Dans son rapport annuel La protection sociale en France et en Europe, la direction statistique de la sécurité sociale, pointe le poids relativement important des contributions publiques dans le financement de la protection sociale en France par rapport aux autres pays européens :

Le niveau de contributions publiques français représente 45% du montant total des ressources de la protection sociale française soit 374,3 milliards d’euros sur un total identifié en 2020 de 821,5 milliards d’euros. La France est de ce point de vue très au-dessus de l’Allemagne (34,3%) et même 1,4 point au-dessus de la moyenne des financements de protection sociale en UE-14 et 2,4 points au-dessus de la moyenne de l’UE à 27 membres.

Évolution des Taux de TVA en 2025

L’année 2025 apporte des modifications significatives aux taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans plusieurs pays de l’Union Européenne. Ces ajustements, souvent liés à des directives européennes et à des impératifs économiques nationaux, impactent les entreprises opérant sur le marché unique.

• Depuis le 1er septembre 2024, l’administration fiscale finlandaise a procédé à une augmentation du taux de TVA normal, le faisant passer de 24% à 25,5%.
• La Slovaquie connaît un changement majeur en 2025 avec une augmentation de son taux de TVA normal, qui passe de 20% à 23% dès le 1er janvier.
• Après une première augmentation de 2 points en 2024, l’Estonie prévoit une nouvelle hausse de son taux de TVA standard en 2025.

Se conformer aux règles de TVA est une obligation pour les entreprises opérant au sein de l’Union Européenne, que ce soit en B2B (Business-to-Business) ou en B2C (Business-to-Consumer). Pour les entreprises situées dans l’UE, la TVA s’applique généralement à la plupart des transactions de biens et services. Cette taxe est imposée dans le pays de l’UE où les biens ou services sont finalement consommés par le consommateur final.

Concernant les transactions réalisées vers des pays tiers à l’UE, la situation change significativement. Les biens exportés vers des pays hors de l’UE ne sont pas assujettis à la TVA. Cela implique que la TVA, généralement due dans le pays d’importation, n’est pas une préoccupation pour l’exportateur au sein de l’UE. Cependant, il reste essentiel de fournir une documentation adéquate pour prouver que les marchandises ont quitté l’UE.

Un avantage significatif pour les exportateurs est la possibilité d’obtenir le remboursement de la TVA payée lors d’achats ou d’investissements antérieurs qui sont directement liés à l’exportation ultérieure des biens. Pour bénéficier de cette déduction, il est indispensable de présenter les justificatifs nécessaires à votre administration fiscale.

Historique et Objectifs de la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été créée par une loi de 1954 sur la base des travaux d’un haut fonctionnaire français, Maurice Lauré. A cette époque, les entreprises étaient soumises à des taxes sur leur chiffre d’affaires, ou leur production, et ne pouvaient pas se faire rembourser la taxe grevant leurs propres achats, notamment leurs investissements.

Pour M. Lauré, l’objectif était alors de remplacer ces taxes sur le chiffre d’affaires des entreprises par la taxe sur leur valeur ajoutée. La TVA a été adoptée par presque tous les pays de l’OCDE, les Etats-Unis constituant une exception notable, et plus particulièrement par l’Union européenne, en 1967, où sa mise en œuvre est harmonisée par des directives.

Toutes les personnes, physiques ou morales, exerçant de manière indépendante des activités économiques de commerce, de production de biens ou de prestation de services sont « assujetties à la TVA ». Les personnes assujetties doivent appliquer la TVA au prix hors taxes (HT) de leurs produits et facturer à leurs clients un prix « toutes taxes comprises (TTC) ».

Depuis le 1er janvier 2014, le « taux normal » de TVA est de 20,0 %. Un taux de 10 % s’applique notamment à l’hôtellerie, la restauration, aux transports de voyageurs. Un taux de 5,5 % s’applique notamment aux aliments et boissons non alcoolisées à emporter, au gaz et à l’électricité, aux livres. Un taux de 2,1 % s’applique notamment aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, à la presse, aux spectacles vivants.

Le taux normal de TVA dans les pays de l’Union européenne doit être supérieur à 15 % et l’application de taux réduits (inférieurs à 15 %) était très encadrée jusqu’à 2022. L’encadrement communautaire des taux réduits de TVA a donc été fortement allégé par une directive d’avril 2022 modifiant celle de 2006.

En comptabilité nationale, la TVA est enregistrée en droits constatés : la TVA payée par les entreprises en janvier N+1 sur leurs ventes de décembre N est imputée à l’exercice N. Son rendement, net des remboursements, s’est élevé à 206 Md€ en 2024 (comme en 2023) pour l’ensemble des administrations publiques dont : 96 Md€ affectés à l’Etat ou à ses opérateurs, soit désormais moins de la moitié ; 58 Md€ à la sécurité sociale et 52 Md€ aux administrations publiques locales.

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