Changement de Situation et Impôts: Conséquences et Démarches

Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus et a des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Il est donc essentiel d'informer les services fiscaux de tout événement significatif.

Schéma de fonctionnement du prélèvement à la source.

Quels types de changements de situation faut-il déclarer aux impôts ?

L’administration fiscale doit être tenue informée de toute modification de votre situation familiale ou personnelle susceptible d’entraîner des conséquences sur l’aspect fiscal de votre situation. En clair, vous devez l’informer des évènements suivants :

Un changement d’adresse.
Un changement de situation familiale, mariage, PACS, divorce, séparation, décès.
Un changement de situation professionnelle, licenciement, création ou cessation d'activité.
La naissance ou l’adoption d’un enfant.
Le départ ou le retour d’une personne à charge.
La mise en place d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, etc.).
Un départ à la retraite ou à l’étranger.

Pourquoi est-il important d'informer les impôts de son changement de situation ?

L'administration fiscale a besoin d'être informée de tout changement de situation afin de mettre à jour votre situation et de calculer au plus juste votre impôt sur le revenu, voire réajuster votre taux de prélèvement à la source (PAS). Votre déclaration vous permet par ailleurs dans certains cas d'ouvrir vos droits à une aide sociale comme le RSA ou la prime d'activité.

Comment déclarer un changement de situation à l'administration fiscale ?

Pour déclarer un changement de situation, plusieurs possibilités s’offrent à vous.

En ligne, sur le site impots.gouv.fr, depuis son compte personnel: La solution la plus simple pour déclarer un changement de situation personnelle ou professionnelle est de le faire en ligne.
Pendant la campagne de déclaration de revenus annuelle: Lors de votre déclaration de revenus annuelle au printemps, vous pouvez indiquer tout changement de situation en remplissant les rubriques prévues à cet effet.
Par courrier au service public en charge des impôts: Si vous avez des difficultés à faire votre changement en ligne, vous pouvez adresser un courrier à votre centre des finances publiques. Il doit contenir votre numéro fiscal, la nature du changement de situation et la date à laquelle il est intervenu.

Quand faut-il déclarer un changement de situation aux impôts ?

Généralement, un changement de situation doit être déclaré auprès de l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent l’événement. Ce délai s’applique notamment aux mariages, PACS, séparations, divorces, naissances ou décès.

Lire aussi: Modèles Annonce Changement Gérant

Quel est l’impact fiscal d’un changement de situation ?

Un mariage, un décès ou encore une naissance peut avoir un impact sur votre impôt sur le revenu. Pour en connaître exactement les conséquences, il vous suffit d'effectuer une simulation sur le site des impôts en prenant en compte les modifications.

Nouveau taux de prélèvement à la source

Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), il est conseillé de moduler immédiatement votre taux de PAS en fonction de votre changement de situation de famille. Cette actualisation peut être effectuée dans votre espace personnel du site impots.gouv.fr :

rubriques « Gérer mon prélèvement à la source »
« Signaler un changement » pour signaler un mariage, PACS, séparation, divorce, naissance ou une adoption d'un enfant,
ou sur « Actualiser suite à une baisse ou une hausse de revenus » pour signaler un changement du nombre de personnes à charge.

Un nouveau taux de prélèvement à la source est alors calculé automatiquement, que vous pourrez valider ou non à la fin de la démarche. Une fois validée, l’administration prend en compte ce nouveau taux de PAS et le transmet aux différents organismes payeurs (employeur, caisse de retraite…) qui disposent de deux mois pour l’appliquer.

Mariage et PACS: Déclaration et Imposition Commune

Oui, car cette union implique un changement de calcul et de paiement de l'impôt. Un mariage ou la conclusion d’un PACS doit impérativement être signalé à l’administration fiscale dans les 60 jours suivants l'heureux événement. Cette démarche permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement à la source.

La déclaration du mariage ou du pacs entraîne par ailleurs une imposition commune. Un seul avis d'impôt est adressé au nom du couple. Il peut être payé indifféremment par l’un ou l’autre des époux ou partenaires. Il est cependant possible d'opter pour deux déclarations séparées, uniquement l’année du mariage ou du PACS.

L’année de l’union, les contribuables doivent choisir entre faire chacun une déclaration personnelle ou déclarer leurs revenus ensemble, pour l’année entière.

Comment déclarer le changement de situation familiale lié au pacs ?

Avant de se lancer dans la déclaration d’impôt sur le revenu, le couple doit déclarer le Pacs aux services des impôts dans les 60 jours qui suivent sa conclusion. Cette démarche peut s'effectuer en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le service "Gérer mon prélèvement à la source" ou par téléphone auprès de son centre des finances publiques. Cette information sera alors prise en compte par l'administration fiscale pour la déclaration de revenus de l'année du Pacs.

Faut-il choisir le taux foyer ou le taux individualisé quand on est pacsé ?

S’agissant des couples pacsés, il existe deux types de taux de prélèvement à la source.

Taux individualisé de prélèvement à la source

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, le taux individualisé de prélèvement à la source s'applique par défaut aux couples pacsés. Il permet d'adapter le taux aux revenus respectifs de chaque partenaire. Ainsi, chacun paie l’impôt à hauteur de ses revenus personnels. Une mesure de justice fiscale, notamment pour les femmes, souvent moins bien rémunérées que leur conjoint, et qui vont donc voir leur salaire net après impôt augmenter pour une bonne partie d’entre elles.

Taux commun du foyer

Il est cependant toujours possible de conserver le taux commun du foyer en l'indiquant dans son espace personnel dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source."

Lire aussi: Comment changer son code APE ?

Prélèvement à la source : changement de situation, que dois-je faire ?

Pacs : quels avantages fiscaux ?

Une baisse du taux d'imposition après la conclusion du Pacs. L’imposition commune consiste à déclarer sur la même déclaration les revenus perçus par les deux partenaires. Le montant de l'impôt est alors automatiquement réduit, puisque le couple a droit à deux parts de quotient familial, contre une avant la conclusion du Pacs.

Le quotient familial permet de diviser le revenu imposable par le nombre de parts. Il abaisse ainsi le niveau de revenu de chaque part, ce qui réduit la part de revenu imposée dans les tranches les plus élevées. Un couple pacsé avec un enfant à charge a droit quant à lui à 2,5 parts de quotient familial. Une demi-part supplémentaire est accordée pour les deux premiers enfants puis une part entière pour chaque enfant au-delà de deux enfants.

La déclaration commune est avantageuse lorsqu’il existe une disparité importante entre les revenus des deux partenaires. En effet, les revenus totaux des partenaires sont alors divisés par le nombre de parts de quotient familial, ce qui peut générer une économie d’impôt non négligeable.

Simulation du montant de l'impôt pour un couple pacsé

Le gouvernement met à disposition des contribuables un simulateur en ligne pour estimer le montant de l'impôt sur le revenu. Il permet aux couples pacsés de savoir s'il est plus intéressant ou non de faire une déclaration commune.

Les partenaires pacsés sont soumis aux mêmes modalités d’imposition qu’un couple marié. Ils doivent souscrire une seule déclaration de revenus pour l’ensemble des revenus et des charges du foyer dès l’année suivant celle de conclusion du Pacs.

La date du Pacs n’a pas de réelle importance compte tenu du fait que la totalité des revenus perçus par le couple au cours de l’année du Pacs est concernée par l’imposition commune. Il n’y a donc pas de meilleur mois pour se pacser et profiter d'une fiscalité avantageuse.

Quels sont les avantages du pacs en matière de succession ?

À titre d’exemple, dans le cadre d'un héritage, chaque partenaire lié par un Pacs est totalement exonéré de droits de succession en cas de décès de l’un d’eux.

Décès et Déclaration des Revenus

Une première déclaration doit être déposée sur un formulaire vierge établi au nom du couple dans les six mois du décès portant sur les revenus perçus par le foyer fiscal jusqu’au décès (y compris les revenus encaissés au nom du défunt après la date de son décès).

Pour cette déclaration personnelle, vous conservez le même nombre de parts que celui dont votre foyer fiscal bénéficiait avant le décès. Puis à partir de l’année suivante, tout dépend de votre situation personnelle : si vous êtes célibataire sans enfant, vous n’aurez droit qu’à une part ; en revanche, si vous vous avez encore des enfants à charge (y compris des enfants majeurs rattachés à votre foyer fiscal), vous aurez le droit au même nombre de parts qu’un couple marié ayant des enfants à charge.

En cas de décès d’un conjoint ou d’un partenaire pacsé, il revient au conjoint survivant d'informer les impôts. Vous devez réaliser la démarche dans les 60 jours suivants le décès, soit en ligne, depuis l’espace personnel sur le site des impôts, soit par courrier ou en vous rendant directement auprès du centre des impôts.

Enfants et Déclaration

Dès qu’ils atteignent 18 ans, les enfants doivent remplir leur propre déclaration.

Comment évaluer l'évolution de votre impôt sur le revenu ?

En cas de changement de situation de famille en année N (mariage, pacs, séparation, divorce, naissance, adoption ou décès), vous pouvez évaluer l'évolution de votre impôt sur le revenu du fait de ce changement ; et éventuellement adapter vos prélèvements à la source.

Pour évaluer l'évolution de votre impôt sur le revenu, il vous suffit d'effectuer une simulation en prenant en compte les modifications. Le simulateur est disponible sur l’accueil du site impots.gouv.fr.

Événement	Délai de Déclaration	Impact Fiscal Principal
Mariage/PACS	60 jours	Imposition commune, nouveau taux de prélèvement à la source
Séparation/Divorce	60 jours	Modification du nombre de parts fiscales, ajustement du prélèvement à la source
Naissance/Adoption	60 jours	Augmentation du nombre de parts fiscales, ajustement du prélèvement à la source
Décès	60 jours	Déclaration des revenus du défunt, exonération des droits de succession (PACS)

balises: #Impot