Avantages et Inconvénients de la Déclaration d'Impôt Commune pour les Couples

La saison des déclarations d’impôts est de retour, apportant son lot de questions, notamment pour les couples. La question cruciale est de savoir s'il faut déclarer ensemble ou séparément. L’administration fiscale propose diverses options pour simplifier cette démarche.

Déclaration Commune : Pour Qui ?

Si vous êtes du genre à tout partager, même vos impôts, sachez que la déclaration commune est réservée aux couples mariés ou pacsés. En revanche, si vous êtes en concubinage, la déclaration séparée est obligatoire, même si vous partagez déjà tout.

Un avantage est offert lors de la première année de mariage ou de PACS : vous avez le droit de choisir entre une déclaration commune ou deux déclarations individuelles. Ce choix est unique, donc utilisez le simulateur d’impôts sur impots.gouv.fr pour comparer les deux scénarios et déterminer lequel vous fait payer le moins d’impôts.

Les Avantages de la Déclaration Commune

Opter pour une déclaration commune permet de regrouper les revenus de chacun dans une seule déclaration. Ce regroupement entraîne un nouveau calcul du « quotient familial », c’est-à-dire le nombre de parts fiscales attribuées au foyer. Ce système est particulièrement avantageux lorsque l’un des deux conjoints gagne significativement plus que l’autre. Le revenu plus élevé est alors en partie « lissé » sur les deux parts, ce qui permet de baisser la tranche d’imposition globale du couple.

Le principal intérêt de la déclaration commune est donc de bénéficier de deux parts de quotient familial, au lieu d'une seule pour une personne célibataire. Les revenus totaux du couple sont divisés par le nombre de parts de quotient familial, ce qui permet souvent de bénéficier d’une économie d’impôt non négligeable. L’intérêt financier de la déclaration commune est d’autant plus grand que l’écart de revenus entre les deux partenaires de Pacs est important.

Exemple de gain financier avec un PACS

Prenons l'exemple d'un contribuable qui déclare 20 000 € et son conjoint 40 000 € en 2024.

En remplissant deux déclarations séparées :
- Le contribuable 1 paiera 957,60 € d’impôt.
- Le contribuable 2 paiera 5 285,82 € d’impôt.
En remplissant une déclaration commune :
- Le montant de l’impôt dû passe à 4 572,24 €.

L’économie d’impôt s’élève donc à 1 671,13 €.

Le Pacs offre l’opportunité d’optimiser sa fiscalité personnelle grâce au mécanisme de la déclaration commune. Un constat qui se vérifie d’autant plus en cas de disparités de revenus importantes entre conjoints. Le Pacs comporte les mêmes avantages fiscaux que le mariage. Ainsi, l’année suivant la conclusion du Pacs, les deux partenaires sont soumis à imposition commune à l’impôt sur le revenu. Un seul avis d'impôt est adressé au nom du couple, qui peut être payé indifféremment par l’un ou l’autre des partenaires. Si les partenaires le souhaitent, ils peuvent encore souscrire une déclaration de revenus séparée, l’année qui suit la conclusion du Pacs. Cependant, les années suivantes, la déclaration commune devient obligatoire.

De plus, si le couple pacsé a des enfants, il bénéficie d’une demi-part de quotient familial supplémentaire par enfant à charge. À partir du troisième enfant, c’est même une part supplémentaire qui est accordée, soit un avantage fiscal identique à celui dont disposent les couples mariés.

Quand la Déclaration Séparée Peut Être Utile

Parfois, il est préférable de faire chambre à part fiscalement. C’est notamment le cas si vous gagnez tous les deux de bons revenus, et que votre addition vous fait passer dans une tranche d’imposition supérieure. En faisant deux déclarations, chacun peut être imposé selon sa propre tranche, ce qui peut limiter l’impôt total.

Autre situation où la séparation peut être utile : si l’un des deux a eu des frais spécifiques ou des avantages fiscaux propres (emploi à domicile, frais professionnels, etc.) qui ne sont pas ou peu avantageux à mutualiser. Pour rappel, cette option (commune ou séparée) n’est ouverte que la première année de mariage ou de PACS.

En effet, même si vous vivez ensemble en concubinage, l’administration fiscale ne vous considère pas comme un foyer fiscal. Vous ne pourrez pas bénéficier des avantages d’une déclaration commune, même si vous partagez toutes vos dépenses au quotidien.

Comment Choisir la Meilleure Option ?

Plutôt que de vous embarquer dans des calculs interminables, utilisez simplement l’outil de simulation disponible sur le site impots.gouv.fr. Ce dernier vous permettra de tester les deux scénarios (commune ou séparée) pour voir ce qui est le plus avantageux. C’est simple, rapide, et très utile pour prendre la bonne décision.

En réalisant plusieurs simulations d'impôt, vous évaluez ce que vous avez à payer dans chaque cas et vous êtes en mesure de choisir la solution la plus économique !

Nouveautés pour 2025 : Taux de Prélèvement à la Source Individualisé

De nouveaux taux de prélèvement à la source, issus de la campagne de déclaration des revenus de 2024, seront appliqués à partir de septembre 2025. Le taux appliqué par défaut évolue pour les couples mariés ou pacsés.

Actuellement, par défaut, le taux de prélèvement à la source des deux membres de votre couple est identique, c'est ce qu'on appelle le taux foyer. Pour que chaque membre de votre couple obtienne un taux représentatif de ses propres revenus, vous devez demander l’application d’un taux de prélèvement individualisé. Cette démarche peut être effectuée au sein de votre espace Particulier du site impots.gouv.fr.

Lors de l'actualisation des taux de prélèvement à la source en septembre 2025, chaque membre des couples mariés ou pacsés (les couples soumis à imposition commune) se verra désormais appliquer par défaut un taux individualisé de prélèvement à la source. Le montant de l’impôt à payer par votre couple est ainsi réparti en fonction des revenus de chacun.

Vous pouvez demander que le taux foyer soit maintenu pour votre prélèvement à la source :

Lors de votre déclaration de revenus en ligne (l’écran de fin permet d’opter pour le maintien du taux foyer après le 1er septembre 2025).
Sur votre déclaration papier (vous pouvez cocher une case en bas de la première page pour maintenir ce taux).
Au sein de votre espace Personnel du site impots.gouv.fr, avec le service « gérer mon prélèvement à la source » (vous pouvez cocher une case accessible sur la page d'accueil du service pour maintenir ce taux).

Si vous avez choisi de ne pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, aucun changement n’intervient ; votre employeur continue d’appliquer pour vous un taux neutre.

Optimiser & Réduire ses Impôts (Guide Complet)

L'imposition commune : une pénalité pour les femmes ?

L’imposition commune d’un couple peut sembler une bonne idée au premier abord, car votre impôt global peut être réduit grâce à votre quotient conjugal. Toutefois, ce dernier a une incidence sur vos taux d’imposition respectifs. Le choix d’une déclaration commune pénalise le plus souvent les femmes. En France, la règle de l’imposition par foyer fiscal s’applique par défaut pour les couples mariés et pacsés. Au titre du quotient conjugal, chaque conjoint se voit attribuer une part. Tous les revenus du couple sont mis en commun. Ils sont ensuite divisés par le nombre de parts dans le foyer, puis soumis à une imposition commune.

Quand les conjoints sont soumis à deux tranches d’imposition différentes, l’imposition commune permet de payer un impôt global d’un montant amoindri. En effet, ce dernier est soumis au taux marginal de son partenaire, mieux rémunéré. Or selon une parution du Monde d’avril 2023, dans 78% des couples hétérosexuels, mariés ou pacsés, la femme a le plus petit revenu annuel. Elle est donc désavantagée par son conjoint.

L’instauration du prélèvement à la source amplifie ce phénomène. Désormais, le mode de recouvrement de l’impôt est individuel: chaque membre du couple est soumis par défaut au taux d’imposition de son foyer fiscal. Par conséquent, le conjoint le moins bien rémunéré perçoit moins d’argent mensuellement que s’il était seul.

Les femmes dont le conjoint est mieux rémunéré sont défavorisées par l’imposition commune et le prélèvement à la source. Dans ce cas de figure, il est intéressant d’opter pour un taux individualisé proportionnel aux revenus de chacun. Cette option permet d’instaurer davantage de justice fiscale au sein du couple.

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