Comprendre l'EIRL et son Evolution en France

Le statut de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) permettait au créateur ou à la créatrice d’entreprise de faire cavalier seul, avec une certaine sécurité juridique. L’EIRL procurait en effet les avantages de protéger le patrimoine personnel, mais aussi d’être simple à créer. Mais, il est important de noter que la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

SASU ou auto-entrepreneur : l'essentiel pour choisir !

Qu'est-ce qu'une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ?

L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée, c’est-à-dire qu’elle permettait à l’entrepreneur individuel de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, sans pour autant passer par le statut de société. Le statut d’EIRL existait depuis 2010 et permettait donc aux entrepreneurs individuels de constituer un patrimoine destiné à leur activité professionnelle.

EIRL vs Micro-Entreprise : Quelles Différences ?

L’EIRL est un statut juridique, tandis que la micro-entreprise est un régime et dépend du statut de l’entreprise individuelle. De plus, la micro-entreprise bénéficie de formalités administratives simplifiées et d’obligations comptables allégées, sa déclaration se faisait auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), sans déclaration d’affectation du patrimoine, contrairement à l’EIRL. Les coûts étaient également réduits en micro-entreprise. En revanche, si l’EIRL était séparée du patrimoine personnel de l’entrepreneur, ce n’était pas le cas de la micro-entreprise.

Le régime fiscal et social d'auto entrepreneur :

Ce régime fiscal s'adresse aux entrepreneurs individuels (personne physique qui exerce une activité professionnelle sans la création d'une personne morale, à savoir la société). En tant que micro entrepreneur, vous êtes assujetti à l'option micro-fiscal et micro-social :

Micro-fiscal : Le micro entrepreneur peut choisir entre le régime classique (s'applique automatiquement) ou le régime optionnel de versement libératoire.
Micro-social : Le régime du micro-social s'applique en fonction du chiffre d'affaires déclaré.

Le régime fiscal et social de l'EIRL :

Si vous êtes entrepreneurs exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, vous pouviez opter pour le régime fiscal de l'EIRL. Ce régime permet de protéger votre patrimoine personnel en cas de faillite. Ainsi, lors d'une saisie des créanciers financiers, seul le patrimoine professionnel sera affecté. Le patrimoine personnel sera protégé.

Avantages de l'EIRL (Avant sa Suppression)

Plusieurs avantages étaient liés à l'EIRL, notamment :

Une création simple: Il suffisait de déposer le formulaire P0 auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
Un patrimoine personnel protégé: L'EIRL permettait de créer un patrimoine d'affectation qui protégeait le patrimoine personnel du dirigeant. Seul le patrimoine professionnel était saisissable par les créanciers.
Possibilité d'opter à l'impôt sur les sociétés (IS): En tant qu'EIRL, l'entrepreneur pouvait opter pour l'imposition à l'IS, ce qui permettait de déduire fiscalement sa rémunération sur le bénéfice imposable, percevoir des dividendes et obtenir le taux réduit de 15%.

Inconvénients et Obligations de l'EIRL

Pour bénéficier de tous les avantages d’une EIRL, il fallait être très pointilleux et respectueux des formalités. Cela ne sied ni à toutes les activités, ni à toutes les personnes. De plus, l’EIRL présentait des inconvénients tels que :

Les biens de l’entrepreneur pouvaient être affectés s’il en surestimait la valeur, dans ce cas l’affectation des biens était caduque.
L’évaluation des biens de plus de 30 000 euros devait d’ailleurs être réalisée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou bien une association de gestion et de comptabilité, procédure coûteuse.

Quelles sont les charges à payer en EIRL ?

L'entrepreneur individuel en EIRL devait payer différentes charges :

Les charges concernant la création de l'EIRL : les frais de formalités d'immatriculation, les frais concernant la déclaration de l'affectation du patrimoine, les premiers loyers du local, l'aménagement du local…
Les charges quotidiennes : achat de matériels, fournitures, loyers, frais de publicité, frais d'expert-comptable, frais d'assurances, frais bancaires…
Les charges sociales : cotisations calculées sur le revenu de l'exploitant. Le calcul des cotisations dépendra de l'imposition de l'EIRL (IR ou IS).
Les charges fiscales : Impôt sur le revenu, ou l'impôt sur les sociétés.
Cotisation foncière des entreprises (CFE).

EIRL vs Auto-Entrepreneur : Tableau Comparatif

Voici un tableau comparatif des principales différences entre l'EIRL et l'auto-entrepreneur :

Caractéristique	Auto-Entrepreneur	EIRL
Responsabilité	Illimitée	Limitée
Patrimoine personnel	Non protégé	Protégé
Formalités	Simplifiées	Plus complexes
Obligations comptables	Allégées	Plus importantes

Implications de la Loi de 2022

La loi de février 2022 a mis fin à la possibilité de créer de nouvelles EIRL. Toutefois, les principaux avantages de l'EIRL, notamment la protection du patrimoine personnel, ont été intégrés dans le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel. Pour les EIRL déjà existantes, le patrimoine d'affectation n'est plus modifiable depuis le 14 février 2022.

Entreprise individuelle "classique" Micro-entrepreneur

Il n’y a pas de différence au niveau de la forme juridique, dans les deux cas il s’agit d’une entreprise individuelle.

L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que le dirigeant et la structure ne forment qu'une seule et même personne. Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles :

des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d'une société (comme l'EURL ou la SASU) ;
une responsabilité limitée, les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur sont automatiquement séparés.

A noter que quel que soit le régime :

L'entrepreneur individuel peut renoncer à cette séparation de patrimoine, sur demande écrite de l’un de ses créanciers professionnels, pour un engagement spécifique.

Toutes les activités peuvent être exercées en entreprise individuelle classique (industrielles, commerciales, artisanales, libérales, agricoles)

Le micro-entrepreneur ne peut pas exercer certaines activités.

Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime fiscal de la micro-entreprise :

activités relevant des bénéfices agricoles (elles peuvent toutefois, sous conditions, bénéficier d’un régime micro particulier : le « micro-BA ») ;
activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, agents immobiliers, etc.

Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime micro-social :

activités rattachées au régime social de la MSA ;
activités libérales réglementées qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav : professionnels du droit, de la santé, agents généraux d'assurances, experts-comptables, etc.

L'entrepreneur doit s'immatriculer au Registre national des entreprises (RNE).

Quel régime d'imposition des revenus ?

Par principe, les bénéfices de l'entreprise sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR).

La nature de l'activité permet de déterminer la catégorie des revenus :

activité commerciale, industrielle ou artisanale : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
professionnel libéral et agent commercial : bénéfices non commerciaux (BNC)

Pour mémoire : le revenu global d'un foyer fiscal peut être constitué de différentes catégories de revenus : traitements et salaires, revenus fonciers, plus-values, BIC, BNC, bénéfices agricoles, etc.

Quel régime fiscal ?

Un régime réel d'imposition
Le régime de la micro-entreprise

Comment est calculé le bénéfice imposable de l'entreprise ?

Le résultat (bénéfice ou perte) est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise. A noter : pour déterminer le résultat réellement réalisé par l'entreprise, il est nécessaire de tenir une comptabilité complète et donc de respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives.
Option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). Le bénéfice imposable est calculé de façon forfaitaire sur la base du chiffre d'affaires.

Pour calculer ce bénéfice forfaitaire, l'administration applique un abattement représentatif de l'ensemble des charges de :

71 % du CA s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC ;
34 % du CA pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales ;
30 % du CA pour les activités de location de meublés de tourisme autres que les locaux classés et les chambres d’hôtes.

Comment est calculé l'impôt sur le revenu ?

Le résultat est intégré dans la déclaration d'ensemble des revenus, avec les autres revenus du foyer fiscal.
Pour calculer le montant de l'IR, ce revenu global du foyer est ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Si le résultat est déficitaire, l'assiette d'imposition personnelle peut ainsi être réduite.

En cas d’option à l’IS :

Le résultat imposable est soumis au taux réduit de l’IS de 15 % sur les 42 500 premiers euros de résultat (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 M€) puis au taux de 25 % au-delà.

Le bénéfice forfaitaire est intégré dans la déclaration d'ensemble de revenus, avec les autres revenus du foyer fiscal.

Pour calculer le montant de l'IR, ce revenu global du foyer est ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Il est possible d'opter pour un calcul simplifié de l'impôt sur le revenu, sur la base du chiffre d'affaires : le versement libératoire (aussi appelé « versement forfaitaire libératoire » )

Dans ce cas, le montant de l'impôt sur le revenu est calculé, en appliquant au CA un pourcentage de :

1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés.
1,7 % pour les autres activités relevant des BIC.
2,2 % pour les activités libérales.

Oui.

Quel régime social ?

Travailleur non salarié (TNS), affilié à la Caisse primaire d'assurance maladie

Quelle couverture sociale ?

Les taux de remboursement des dépenses de soins sont identiques à ceux du régime général des salariés ;
Le versement d'indemnités journalières est soumis à des conditions de revenus et de durée d’affiliation ;
Pas d'assurance accident du travail ;
En matière de prestations familiales versées par les Caisses d'allocations familiales (Caf), les TNS bénéficient des mêmes droits que les salariés ;
Un régime de retraite complémentaire est obligatoire ;
Pas d'assurance chômage.

Concernant la retraite de base : quel que soit le montant du revenu, le paiement des cotisations minimales permet de valider 3 trimestres de retraite par année civile d'activité.

Un chiffre d'affaires minimum doit être réalisé pour valider un trimestre de retraite.

En cas d'option pour le paiement de cotisations minimales, 3 trimestres de retraite sont automatiquement validés par année civile d'activité.

Quel est le montant des cotisations sociales ?

Elles représentent environ 45 % du revenu imposable

En l'absence de revenus ou en cas de revenus de faible importance, des cotisations minimales sont dues.

Elles sont calculées en proportion du chiffre d'affaires encaissé

Un taux global est appliqué au CA :

12,3 % pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ;
21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
23,1 % pour les autres prestation de services (BNC).

Précision importante : ce taux va évoluer dans les années à venir.

Oui, si le CA annuel se situe en dessous des seuils mentionnés plus haut, il est alors possible de se placer sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

Conclusion

Bien que le statut d'EIRL n'existe plus en tant que tel, il est essentiel de comprendre son fonctionnement et ses avantages, car ils ont influencé le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel. Les entrepreneurs doivent désormais se familiariser avec les nouvelles règles et options disponibles pour protéger leur patrimoine et optimiser leur situation fiscale et sociale.

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