Franchise en Base de TVA : Avantages et Inconvénients pour Votre Entreprise
L’option pour la franchise en base de TVA est-elle une bonne stratégie pour votre entreprise ? La franchise en base concerne les « commerçants » qui ne sont pas redevables de la TVA. C’est un plafond de chiffre d’affaires annuel qui détermine le droit d’opter (ou non) pour la franchise en base de TVA.
Le régime de la franchise en base de TVA est une forme d’exonération fiscale. Ce régime de TVA permet aux entreprises et aux professionnels exigibles d’être dispensés de déclarer et payer la TVA. Ayant les effets d'une exonération, le régime de la franchise en base de TVA vous dispense de la déclaration et du paiement de la TVA, mais vous prive de la possibilité de déduire la TVA sur vos acquisitions de biens et services.
Une TVA non applicable (art. 293 B du CGI) : Toute entreprise, professionnel ou auto-entrepreneur, qui remplit les conditions de la franchise en base de TVA, doit facturer ses ventes ou ses prestations hors taxe. Il doit alors apposer la mention suivante sur ses factures « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
En matière de facturation pour la franchise de TVA, celle-ci se fait alors en hors taxe, qu’il s’agisse de prestations de service ou de ventes. Attention, si vous respectez les conditions et optez pour le régime de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement faire apparaître sur vos factures la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
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Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises, y compris les microentreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils. Les nouvelles entreprises relèvent de plein droit de la franchise de TVA la première année d'activité, tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils. Si vous ne souhaitez pas bénéficier de la franchise TVA, vous pouvez l'indiquer au service des impôts dès le début de votre activité.
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La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée est définie par le CEDEF comme un impôt général sur la consommation, directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent. En France il existe différents régimes de TVA, dont la franchise de TVA. La franchise en base de TVA est une simplification fiscale. Toutefois, des plafonds de chiffre d’affaires sont à respecter pour bénéficier de la franchise.
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Quels sont les seuils et plafonds de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise de TVA ?
Selon l’article 293 B du CGI (Code Général des Impôts), les entreprises qui peuvent bénéficier du système de franchise en base de TVA sont :
- Toutes les entreprises dont l'activité de commerce principale est la vente de marchandises, la fourniture de logement ou encore les ventes à consommer sur place ou à emporter seulement si votre chiffre d’affaires (CA) n'excède pas le seuil de 85 000 euros l’année civile précédente, ou 93 500 euros à condition que le chiffre d’affaires de l'avant-dernière année n’ait pas dépassé 85 000 euros.
- Les entreprises de prestations de services si votre chiffre d’affaires (CA) est inférieur ou égal à 37 500 euros l’année civile précédente, ou 41 250 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l'avant-dernière année n’ait pas excédé 37 500 euros.
En cas de dépassement du seuil, l'entreprise devient redevable de la TVA dès le premier jour suivant la date de dépassement du seuil. À noter qu'il s'agit des seuils pour l'année 2025. À chaque fois, ces montants à respecter pour bénéficier du régime de la franchise de TVA doivent s'apprécier hors taxes (HT).
Note : C’est la date de la facture qui détermine la soumission à la TVA ou non. Il est néanmoins possible d’être soumis à la TVA tout ayant un chiffre d’affaires inférieur au seuil minimum requis. L’entreprise doit tout d’abord en faire la demande par écrit au centre des impôts.
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Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement Prestations de services autres que ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement
- Seuil classique 85 000 € 37 500 €
- Seuil majoré 93 500 € 41 250 €
Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil classique, mais qu’il reste en dessous du seuil majoré, vous pouvez continuer à facturer hors taxes durant l’année en cours. Vous devrez cependant facturer avec de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, vous devenez immédiatement redevable de la TVA.
Pourquoi opter pour la franchise en base de TVA ?
Avantages
Les conséquences de la franchise de base de TVA sont différentes selon la forme juridique de l’entreprise, mais ce dispositif offre notamment un allégement des obligations comptables, telles que la déclaration de TVA. Il permet aussi de facturer hors taxe, le professionnel peut donc proposer des prix inférieurs par rapport à ses concurrents qui facturent de la TVA.
C'est un avantage non négligeable puisque la franchise en base de TVA permet de proposer des prix inférieurs à vos concurrents, qui sont redevables et doivent facturer la TVA, tout en dégageant une meilleure marge que vos concurrents.
Le régime de la franchise en base en matière de TVA est intéressant pour les entreprises qui vendent à des particuliers ou à des associations car ces derniers ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats. Cela permet à l’entreprise de baisser ses prix de vente et lui donne un avantage compétitif sur ses concurrents qui eux collectent et payent la TVA. Sinon, l’entreprise pourra aussi facturer à ses clients au même prix que le TTC mais donc sans collecter et augmenter ainsi ses marges. Dans le cas de ventes à des entreprises, l’opération sera neutre car celles-ci paieront moins cher mais ne pourront pas récupérer la TVA sur leur achat, on parle donc ici de TVA déductible.
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Inconvénients
À l’inverse, la franchise en base de TVA présente l’inconvénient majeur de ne pas pouvoir déduire la TVA de ses achats. Ce régime n’est donc pas intéressant pour les professionnels qui doivent effectuer des investissements importants. En effet, si votre activité nécessite de réaliser des investissements importants, la franchise de TVA n’est pas intéressante, car il ne sera pas possible de déduire la TVA.
Les achats en franchise de TVA dans le cadre de l’activité professionnelle sont donc facturés TTC et il est impossible de déduire la TVA.
Opter pour le régime de franchise de base ne sera pas toujours le meilleur choix, même si vous remplissez toutes les conditions d’accès. En effet, si une entreprise a des factures d’achats importantes comme des investissements ou stock, ce qui est souvent le cas en début d’activité, elle ne pourra pas récupérer la TVA sur ces factures qui vont représenter beaucoup de TVA qu’elle pourrait récupérer. Le bénéfice du régime de franchise en base de TVA ne sera alors peut-être pas au rendez-vous.
Dans ce cas, l’entreprise aura intérêt à être assujettie à la TVA, ce qui signifie qu’elle va facturer la TVA à ses clients et donc aussi pouvoir récupérer la TVA qu’elle a payée à ses fournisseurs. Il convient donc de bien réfléchir quant à la pertinence de l’option pour le régime de franchise en base de TVA. Pour cela vous pouvez vous rapprocher de votre cabinet comptable qui vous indiquera quel régime choisir en fonction de votre situation.
Comment sortir de la franchise en base de TVA ?
En dehors des cas de dépassement des seuils, il est possible pour une entreprise de renoncer volontairement à la franchise en base de TVA dès le début de son activité, même si elle respecte les seuils. C’est le cas si elle veut récupérer la TVA sur ses achats. Attention, cette opération est irrévocable pour une période de deux ans.
L’entreprise doit notifier sa renonciation à la franchise en base de TVA auprès de l’administration. Cette démarche peut se faire par courrier à la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou via le portail des impôts. Dans l’espace professionnel, l’entreprise peut remplir une déclaration spécifique pour renoncer à la franchise en base de TVA.
La renonciation se fait sous forme de choix explicite entre les deux options. L’entreprise déclare qu’elle souhaite être assujettie à la TVA et qu’elle choisit un régime réel de TVA (simplifié ou normal). Ce régime entraînera l’obligation de facturer la TVA à ses clients et de la reverser à l’administration fiscale.
La renonciation prend effet à partir du 1er janvier de l’année suivante, sauf si l’entreprise a opté pour un régime de TVA en cours d’année. Le choix de cette option doit donc être effectué avant la fin de l’année pour que le changement prenne effet au 1er janvier. Une fois que l’entreprise a opté pour cette option, elle est soumise au régime de TVA pour une période minimale de deux ans. Au terme de ces deux ans, elle pourra renoncer à nouveau à la TVA si elle le souhaite, mais cela doit également être déclaré auprès de l’administration fiscale. Cette option est renouvelable par tacite reconduction.
Les 3 régimes de TVA
En France, il existe 3 régimes de TVA auxquels une entreprise peut être soumise, à savoir :
- Le régime de la franchise en base de TVA ;
- Le régime réel simplifié ;
- Le régime réel normal.
En plus du régime de la franchise en base de TVA, il existe également deux autres régimes principaux de TVA pour les assujettis : le régime réel normal et le réel simplifié.
Le régime réel simplifié
Concrètement, le régime réel simplifié de TVA vous permet de profiter de formalités administratives allégées. Pour bénéficier de ce régime, il y a toutefois quelques conditions à respecter, notamment en matière de seuils de chiffre d'affaires et de taxes :
- votre entreprise ne doit pas déjà bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.
- Votre chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) de l'année civile précédente doit être inférieur à 840 000 euros pour les prestations d'hébergement et la vente de marchandises, d'objets et de denrées alimentaires à emporter ou à consommer sur place et inférieur à 254 000 euros pour les autres activités de prestation de services.
- Le montant de la taxe de l'année civile précédente doit être inférieur à 15 000 euros.
Le régime réel normal de la TVA
Si vous ne respectez pas les conditions pour être au régime simplifié ou en franchise de TVA, alors vous serez automatiquement assujetti au régime réel normal de TVA. En bref, si vous êtes soumis au régime réel normal TVA, votre entreprise aura plus d'obligations à respecter en matière de comptabilité, notamment en termes de déclaration et de justificatifs.