Code NAF 7711A : Activité Location de Voiture avec Chauffeur

Le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) 7711A désigne l’activité de Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers. Ce code APE (activité principale exercée), identique au code NAF, est attribué par l’INSEE lors de la création de l’entreprise. Il représente l’identifiant statistique principal permettant de classer les sociétés selon leur activité dominante. Aujourd’hui, 7 454 sociétés sont immatriculées sous ce code, regroupant environ 12 597 salariés, principalement dans le secteur de la location de voitures.

Définition précise et champ d’application du code NAF 7711A

La sous-classe NAF 7711A comprend la location et la location-bail de courte durée de voitures particulières et autres véhicules légers sans chauffeur (véhicules de 3,5 tonnes ou moins). Cependant, elle n’inclut pas la location de voitures avec chauffeur, qui appartient à une autre catégorie. Cette distinction est primordiale pour la bonne classification des activités.

Les entreprises relevant de ce code exercent généralement une activité régulière en relation avec la location de voitures. Elles peuvent cependant exercer plusieurs activités et dans ce cas, le code NAF utilisé pour l’entreprise correspond à l’activité principale, c’est-à-dire celle générant la majorité du chiffre d’affaires.

Formalités et création d’entreprise sous le code NAF 7711A

Lors de la création d’une société, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou désormais le guichet unique, accessible via le site de l’INPI, centralise les démarches administratives. Ces formalités comprennent la définition de l’objet social, la demande d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) ainsi que l’obtention d’un numéro de SIREN.

L’INSEE attribue le code APE/NAF en fonction de la description de l’activité principale déclarée. Si cette activité change, il est possible de demander une modification du code en adressant un courrier accompagné d’un formulaire spécifique au CFE. Cette démarche garantit que le code NAF correspond bien à l’activité effective de l’entreprise.

Changement de code NAF 7711A

Si l’entreprise exerce plusieurs activités, le code NAF doit refléter celle qui prédomine en CA. En cas d’erreur dans le code attribué, les dirigeants peuvent faire une demande de réclamation auprès de l’INSEE pour changement du code, en expliquant précisément leur activité réelle.

Convention collective applicable et obligations légales

La convention collective applicable à une entreprise sous le code NAF 7711A est choisie par l’employeur en fonction de son activité principale. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions collectives. Par conséquent, le code seul ne suffit pas toujours pour déterminer la convention exacte applicable.

Pour la location de courte durée de voitures et de véhicules légers, deux conventions collectives peuvent correspondre, consultables via les liens fournis par les bases officielles. L’identifiant de la convention collective (IDCC), défini par le Ministère du Travail, permet d’identifier précisément la convention applicable au sein de la société.

À savoir : La location de véhicules avec chauffeur n’est pas couverte par le code 7711A mais par une catégorie distincte.

Assurances obligatoires pour les loueurs de voitures

Les entreprises doivent impérativement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à leur activité. Cette obligation est essentielle pour protéger à la fois l’entreprise, ses salariés et ses clients.

Organismes de formation et financements

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) depuis le 1er avril 2019. Ces organismes prennent en charge le financement de la formation professionnelle continue des salariés.

Les entreprises relevant du code NAF 7711A doivent cotiser auprès d’un OPCO afin de financer la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage suivant les échéances réglementaires. Cette règle s’applique également aux micro-entrepreneurs exerçant cette activité.

Rôle statistique et administratif du code NAF 7711A

Le code NAF n’a pas de valeur juridique en soi mais sert principalement à des fins statistiques et administratives, notamment pour :

Établir des statistiques économiques par branche d’activité.
Identifier l’activité principale lors des appels d’offres (certaines entreprises sont écartées si le code NAF ne correspond pas).
Déterminer de façon indicative la convention collective applicable.

La classification NAF est régulièrement mise à jour par l’INSEE, avec l'introduction progressive de la nomenclature 2025 prévue pour coexister avec l'actuelle jusqu’à fin 2026.

Spécificités liées à la location de véhicules industriels

Il existe par ailleurs d’autres codes NAF liés à la location, comme le 77.12Z, qui concerne la location de camions et véhicules utilitaires lourds sans chauffeur. Ce secteur, bien que lié à la location de voitures, possède ses propres contraintes techniques et réglementaires, notamment sur les normes de sécurité, les autorisations de circulation et les contrôles techniques renforcés.

Cependant, le marché de la location de véhicules légers (code 7711A) reste distinct avec un positionnement plus orienté vers la clientèle particulière et les besoins de mobilité courte durée.

Informations complémentaires et sources officielles

L’immatriculation et la situation des entreprises sous code NAF 7711A sont suivies dans le Répertoire National des Entreprises (RNE), tenu par l'INPI. Ces données incluent les informations sur la forme juridique, les effectifs salariés, les conventions collectives, et les dates d’immatriculation.

L’extrait RNE joue un rôle similaire à l’extrait KBIS et est le justificatif officiel de l’existence légale d’une société.

Sources principales : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI.

Répartition statistique des sociétés sous code NAF 7711A
Nombre de sociétés	Nombre de salariés	Activité principale
7 454	12 597	Location de courte durée de voitures légères

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