Aviposte 92 : âge de départ et cotisations
Le salarié qui atteint l’âge lui permettant de faire liquider sa pension de vieillesse peut décider de rompre son contrat de travail pour bénéficier de cette pension. L’âge minimal pour partir à la retraite est de 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955. L’employeur doit interroger par écrit le salarié qui atteint l’âge de la retraite à taux plein sur son intention de bénéficier d’une pension de retraite, au moins 3 mois avant cette date.
Procédure de mise à la retraite et conditions d’âge
La mise à la retraite correspond à la situation où le contrat de travail est rompu à l’initiative de l’employeur car le salarié a atteint l’âge de partir à la retraite. La mise à la retraite d’office par l’employeur est possible lorsque le salarié a atteint l’âge de mise à la retraite. L’âge de mise à la retraite d’office est de 70 ans. Toutefois, avant 70 ans, l’employeur peut interroger le salarié sur sa volonté de partir ou non à la retraite. L’employeur peut demander au salarié s’il souhaite quitter l’entreprise 3 mois avant que le salarié n’ait atteint une retraite à taux plein. Si le salarié accepte, il doit respecter un préavis. Le salarié peut faire parvenir à son employeur une lettre d’acceptation de mise à la retraite, mais cela n’est pas obligatoire.
Lorsque le salarié a atteint l’âge de 70 ans, la procédure de mise à la retraite est différente. L’employeur n’a pas à recueillir l’accord du salarié, et peut le mettre à la retraite d’office. On peut parler de mise à la retraite forcée. Aucune procédure particulière n’est prévue par les textes en cas de mise à la retraite à partir de 70 ans. Toutefois, si la convention collective applicable à l’entreprise, ou un accord collectif, prévoit une procédure particulière, comme l’envoi d’une lettre mise à la retraite par courrier recommandé avec accusé de réception par exemple, l’employeur doit la respecter. En revanche, l'employeur doit accorder un délai de préavis au salarié.
Salariés protégés et autorisations
La mise à la retraite d’un salarié protégé nécessite au préalable l’autorisation de l’Inspection du travail, peu importe l’âge du salarié.
Indemnités et cotisations liées au départ à la retraite
Les salariés disposant d’au moins 10 ans d’ancienneté perçoivent en une seule fois, au moment de leur départ, une indemnité de départ à la retraite. L’employeur doit, par ailleurs, s’acquitter d’une contribution patronale sur l’indemnité de mise à la retraite. Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale comme un salaire.
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Aspects déclaratifs et type 92
La part des cotisations frais de santé prise en charge par le CSE versée à l'employeur est une contribution assimilée à des cotisations patronales et est à déclarer en type "92 - Cotisation patronale frais de santé" au niveau du bloc "Autre élément de revenu brut - S21.G00.54". En cas d’erreur déclarative sur le mois M, la correction doit se faire via des blocs “Autre élément de revenu brut - S21.G00.54”, rattachés au mois principal déclaré en erreur (M) via les rubriques “Date de début de période de rattachement - S21.G00.54.003" et "Date de fin de période de rattachement - S21.G00.54.004". En cas de rappel ou d’indus qui est donc versé dans le mois courant et n’avait pas été versé précédemment, la règle à appliquer est de référer au versement courant.
La part « employeur » des cotisations est assurée par le versement d'une contribution par le diffuseur. Le taux d'appel des cotisations correspond au taux effectivement payé par l’employeur pour sa part et celle du salarié. Le taux d’appel est plus élevé que le taux de cotisation. L’assiette de cotisations est fonction du salaire et du statut (cadre ou non cadre) du salarié. La cotisation proportionnelle est provisionnelle.
Calculs, exemples et fiscalité
En avril 2025, un individu touche une rémunération brute de 3 000€, pour une RNF de 2 500€. Les pensions de retraite complémentaires AGIRC-ARRCO sont soumises à 8,3 %, 6,6 % ou 3,8 % de CSG (selon revenu fiscal de référence), 0,5 % de CRDS, 0,3 % de CASA et 1 % de cotisation maladie.
Il existe un mécanisme de décote pour les fortunes supérieures à 1 300 000 € et inférieures à 1 400 000 €. Le taux de cotisation patronale des allocations familiales est fixé à 3,45 % pour les employeurs au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du SMIC calculé sur un an, soit 76 567,26 € en 2026.
Rachat, déductibilité et situations particulières
que le contribuable est encore en activité ou non au cours de l'année du rachat. sécurité sociale et par suite sont intégralement déductibles pour l'assiette de l'impôt dans les conditions énoncées aux II-A-2-b-1° à 2° § 150 à 160. Des cotisations payées par des personnes ayant cessé toute activité professionnelle. Pour les régimes complémentaires obligatoires ou facultatifs, financés par les cotisations de leurs affiliés, obligatoires sont déductibles du revenu.
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Information individuelle, relevés et suivi de carrière
Le droit à l'information sur la retraite existe depuis la réforme de 2003. Il garantit à chaque assuré une information personnalisée sur ses droits à retraite pour l'ensemble des régimes auxquels il a cotisé. La loi du 20 janvier 2014 complète le dispositif.
1. pour le relevé de situation individuelle : l’état civil, les années d’affiliation ou de rattachement à chaque régime obligatoire (retraite de base sécurité sociale et retraite complémentaire), les droits constitués dans ces régimes et les données susceptibles d’influencer les droits à pension. pour l’estimation indicative globale : les données de relevé de situation individuelle auxquelles s’ajoute une estimation détaillée du montant des pensions (retraite de la sécurité sociale et retraite complémentaire) à différents âges : à l’âge d’ouverture des droits, à l’âge atteint à la date prévisible à laquelle la pension pourra être liquidée au taux plein ou sans coefficient d’abattement, enfin à l’âge de 67 ans ou à l’âge limite applicable à la catégorie dont relève la personne.
Tableau. L’âge de réception de « l’estimation indicative globale » : tous les cinq ans à partir de 55 ans. Pour compléter le droit à l’information individuelle, la nouvelle Union des institutions et services de retraites (ex-GIP Info Retraites) met en œuvre, pour les assurés, un simulateur permettant d’obtenir une évolution du montant global de la retraite. La réforme du 20 janvier 2014 prévoit la création d’un compte unique, tous régimes de retraite confondus.
2. Tout salarié validant deux trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire doit être informé sur les règles d’acquisition des droits à pension. Sachant que « tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité », il saura ainsi l’influence de son activité sur sa retraite future. Dès qu’un assuré social atteint 45 ans, il peut demander un « point d’étape individuel retraites ».
3. Chaque assuré est titulaire d’un compte individuel. Pour le régime général, il est tenu par la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (Cnav). Tous les éléments utiles à la liquidation de la pension y sont reportés, année par année. Le document « Relevé de carrière » reprend le compte individuel. Comment contrôler un compte individuel ? en totalisant le salaire brut des différents employeurs (les erreurs sont plus fréquentes s’il y a des employeurs multiples) ; en ajoutant les éventuelles rémunérations réelles ou fictives des formations professionnelles financées par l’État, les rémunérations fictives des périodes de perception de certaines prestations familiales et les rémunérations de travail pénal ou période de formation professionnelle des détenus.
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Durée d’assurance, trimestres et carrière longue
La durée d’assurance est un facteur essentiel. L’assuré a atteint l’âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestre manquants est inférieur à 20. La réforme des retraites de 2023 a modifié les conditions permettant de bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue. Le tableau ci-dessous est à jour de la réforme de 2023, mais ne prend pas encore compte de l'impact de la suspension de la réforme des retraites votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
* Le nombre de trimestres requis dépend du mois de naissance de l’assuré. Il est nécessaire de valider 5 trimestres pour un assuré né entre janvier et septembre.
Validation des périodes et services auxiliaires
validation, pour la retraite, des services auxiliaires. Il s’agit des trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans les 25 autres régimes de base de salariés ou de non-salariés : ouvriers agricoles, SNCF, IEG, Mines, ouvriers de l’État, fonctions publiques territoriale et hospitalière (CNRACL), fonction publique d’État, artisans et commerçants (RSI), exploitants agricoles (MSA), professions libérales, cultes... Pour ces régimes, se reporter à leur réglementation propre.
« En cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes. »
Spécificités historiques et complémentaires
En vertu de ce texte, depuis le 1er janvier 1994 les salariés bénéficient du régime de retraite complémentaire de l’AGIRC-ARRCO en substitution de la CPPOSS. Pour les salariés actifs au 31 décembre 1993, un calcul a été effectué entre les droits Cpposs et les droits Arrco/Agirc acquis à cette date. Depuis le 01/01/2014 cette conversion s’effectue sur la base des coefficients de versement unique applicables dans la réglementation AGIRC ARRCO.
Recommandations pratiques pour le salarié
Il est recommandé d’envoyer sa demande environ 6 mois avant votre départ effectif. Le droit à l'information sur la retraite permet d’obtenir un relevé de situation individuelle et une estimation indicative globale pour préparer son départ.
Retraités expatriés : quelles démarches réaliser ?
| Élément | Information clé |
|---|---|
| Âge légal | 62 ans pour les personnes nées à partir du 01/01/1955 |
| Mise à la retraite d’office | 70 ans (sans accord du salarié) |
| Indemnité départ | Versée en une fois si ≥ 10 ans d’ancienneté |
| Déclaration type | S21.G00.54 - type 92 pour cotisation patronale frais de santé |
| Estimation retraite | Estimation indicative globale tous les 5 ans à partir de 55 ans |
Le montant de la retraite est principalement déterminé par trois éléments : le montant des salaires, la durée d’activité et le taux. La date de départ à la retraite détermine son montant. Véritable récapitulatif de la carrière professionnelle du salarié, le relevé de carrière détaille les droits acquis au Régime général.
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