Avis de Mise en Recouvrement (AMR) : Définition et Procédures

L’avis de mise en recouvrement (AMR) est un acte essentiel dans le domaine fiscal. Il est crucial de bien comprendre sa définition, les mentions obligatoires qu'il doit contenir, ainsi que les procédures qui y sont associées. En effet, la mise en recouvrement permet à l’administration fiscale de demander le paiement d’une dette fiscale à l’encontre d’un contribuable.

Qu'est-ce qu'une Mise en Recouvrement ?

La mise en recouvrement fait suite à un redressement par l’administration fiscale envers une société. Elle représente la somme que les services fiscaux vont réclamer après vérification de la comptabilité. La réception d’un avis de mise en recouvrement (AMR) est un titre exécutoire qui permet d'avertir l'entreprise. L’AMR concerne l’impôt sur les sociétés, les droits d’enregistrement, les taxes sur le chiffre d’affaires, la TVA... À l’inverse, un particulier reçoit un avis d’imposition pour l’impôt sur le revenu.

Comme pour toute créance, l’administration fiscale intervient avant le délai de prescription de l’impôt. Ce délai de reprise dépend de l’impôt. Il est suspendu en cas de proposition de rectification qui permet de faire courir une nouvelle prescription de 3 ans.

Mentions Obligatoires de l'Avis de Mise en Recouvrement (AMR)

L’avis de mise en recouvrement doit contenir certaines informations pour être régulier. Par ailleurs, la notification doit également respecter certaines règles.

Plusieurs mentions obligatoires sont nécessaires pour que l’avis de mise en recouvrement soit conforme :

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Dénomination sociale de l’entreprise, adresse du siège, forme juridique.
Affirmation et description de la créance.
Montant global des droits, pénalités et intérêts de retard pour chaque impôt ou taxe.
Mention qui précise que d’autres intérêts de retard peuvent s’ajouter.
Lorsque l’AMR fait suite à une proposition de rectification, la référence à cette proposition ou à sa notification doit être présente.
La date, la signature, le nom et le prénom de l’agent du fisc.
La mention d’un délai de réclamation et le délai de prescription à compter de la réception de l’AMR.

Dans le cas où l’avis de mise en recouvrement est irrégulier, il est préférable de prendre attache auprès d’un avocat pour la contestation.

L'AMR indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis (LPF, art. R.* 256-1). L'AMR, établi et visé par le comptable public compétent, doit être obligatoirement revêtu de la formule exécutoire et il doit indiquer expressément les effets de sa notification. L'affirmation de la créance passe par la désignation du débiteur.

En cas de prise en charge concomitante de plusieurs créances au nom du même débiteur par le même comptable, la notification d'un AMR commun est possible. Des impositions de nature différente peuvent, à certaines conditions, figurer sur le même avis.

Par « adresse du redevable », il faut entendre, au sens de l'article R*. 256-6 du LPF, celle « du lieu de son domicile ou de sa résidence ou encore celle qu'il a lui-même fait connaître au service des impôts compétent ».

En cas de rehaussements, les éléments de la liquidation sont donnés par référence à la proposition de rectification (LPF, art. L. 57) ou à la notification des impositions d'office (LPF, art. L.

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Lorsque l'AMR est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 du LPF ou à la notification prévue à l'article L.

Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du CGI, la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du groupe, l'administration adresse à la société mère, préalablement à la notification de l'AMR correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable.

La chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., arrêt du 2 mai 2007, n° 05-21584), a jugé qu’un AMR est suffisamment motivé au sens de l’article R*.

Acte administratif, l'AMR est appelé à produire, à partir du moment où il a été notifié, des effets de droit dont il importe que le redevable soit exactement informé.

Procédure de Notification de l'AMR

L’avis de mise en recouvrement doit être envoyé en deux exemplaires par voie postale (en lettre recommandée ou non) ou par huissier de justice. La notification peut être faite en lettre simple ou en lettre recommandée (exceptionnellement, par ministère d'huissier).

La date de la notification va dépendre de la méthode d’expédition utilisée. Il s’agit du :

Jour de l’émission du courrier pour les lettres simples.
Jour de la remise pour la lettre recommandée.
Jour de la signification.

L'AMR est rédigé en double exemplaire (LPF, art. R*. 256-3) sur un imprimé, sur lequel peuvent figurer plusieurs créances. L'original est conservé par le comptable public et l'ampliation est notifiée « au redevable ou à son fondé de pouvoir ».

Lorsque les AMR ont été détruits dans un cas de force majeure (sinistre dans les locaux administratifs, notamment) le paiement des créances fiscales peut être poursuivi en vertu d'un nouvel AMR qui se substitue à celui précédemment notifié. Il n'interrompt pas le délai de prescription ouvert par le titre exécutoire initial (LPF, art. L.

L'ampliation de l'AMR est adressée à la personne au nom de laquelle il est établi, dans les conditions de lieu et selon les modalités fixées à l'article R*. 256-6 du LPF.

Lorsqu'elle n'a pu, pour quelque cause que ce soit, être remise à son destinataire, la lettre recommandée est renvoyée au comptable expéditeur.

Les dispositions de l'article R*. 256-6 du LPF, qui fixent la procédure de notification des AMR, n'excluent pas la faculté de recourir à la voie postale pour les débiteurs dont l'adresse est située dans un État étranger n'ayant pas refusé expressément la notification par voie postale.

La faculté conférée à l'administration par le dernier alinéa de l'article R*. 256-6 du LPF de faire procéder à la notification de l'AMR par le ministère d'un huissier n'est en principe utilisée que lorsque le recours à la voie postale s'avère impraticable ou aléatoire. Cette notification est soumise aux règles de signification des actes d'huissier de justice (code de procédure civile, art.

Si le contribuable est domicilié dans un pays de l'Union européenne, l'administration peut requérir de cet État l'assistance en matière de recouvrement prévue de l'article L. 283 A du LPF à l'article L.

L'AMR ne produit ses effets qu'à partir du moment où il a été régulièrement notifié au redevable qui y est visé. S'agissant du cas le plus général d'une notification par la voie postale, un principe domine la matière, à savoir qu'il n'est pas indispensable pour que cette notification soit régulière qu'elle soit parvenue au contribuable mais qu'il suffit qu'elle ait pu lui parvenir.

Lorsque la remise d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze jours calendaires. À l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui ci est identifiable (code des postes et des communications électroniques, art. R.

Effets de la Mise en Recouvrement

Cette mesure fiscale a plusieurs effets sur l’entreprise débitrice : l’exigibilité, l’ouverture du délai de réclamation, l’ouverture du délai de prescription pour le recouvrement des sommes.

1 - L’exigibilité de l’impôt

Le nouveau calcul de l’impôt dans le cadre du contrôle fiscal et l’émission d’un avis de mise en recouvrement rend les sommes exigibles. L’AMR est un titre exécutoire. De ce fait, les sommes sont dues immédiatement sauf en cas de contestation.

2 - L’ouverture du délai de réclamation

L’entreprise est en droit de déposer une réclamation administrative contentieuse. La date de la notification constitue le point de départ.

Deux délais sont possibles :

Le délai général : il prend fin le 31 décembre de la deuxième année après la notification de la mise en recouvrement.
Le délai spécial qui rétablit l’égalité entre l’administration et le contribuable. De ce fait, tant que les services fiscaux sont en droit de réaliser un contrôle fiscal, l’entreprise a aussi un droit de rectification et de réclamation.

3 - L’ouverture du délai de prescription

L’administration fiscale a un délai de 4 ans pour recouvrer les sommes de l’AMR. Il peut être de 6 ans lorsque le contribuable est situé dans un pays hors UE et avec lequel la France n’a pas d’accord.

L'AMR est l'acte au moyen duquel l'administration authentifie la créance fiscale non acquittée dans les délais légaux. Il ne constitue donc pas un acte de poursuite. L'AMR constitue en outre un préalable aux poursuites (BOI-REC-PREA-10-20).

La notification d'un AMR interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale (LPF, art. L.). À l'égard des intérêts de retard, la prescription est interrompue sans limitation de sommes chaque fois que celles-ci sont, soit signalées pour mémoire, soit indiquées pour un montant provisoirement arrêté (LPF, art. R*. 256-1, al.

La réclamation n'interrompt pas l'exécution de l'AMR ni pour le principal des sommes qui y sont énoncées ni pour les pénalités qui s'y rattachent sauf si elle est assortie d'une demande de sursis de paiement (LPF, art. L.

Comment Contester une Mise en Recouvrement ?

Cette procédure ouvre la voie à d'autres actions de la part de l'administration fiscale. La mise en recouvrement offre au contribuable la possibilité de contester les ajustements fiscaux proposés en déposant une réclamation administrative contentieuse.

Puisque la réclamation contentieuse conteste les sommes réclamées par l’administration fiscale, elle doit également comprendre une demande de sursis de paiement. Le contribuable doit préciser les garanties qu'il compte fournir dans les 15 jours suivant la demande de garanties. S’il ne fournit pas de garanties ou présente des garanties jugées insuffisantes, le Trésor Public peut prendre des mesures conservatoires : saisies mobilières ou immobilières (attributives ou conservatoires), sûretés judiciaires, etc.

Le contribuable peut saisir le juge pour demander l’examen de la décision de rejet de la réclamation.

La réclamation doit être établie conformément aux dispositions de l'article R*. 197-1 du LPF à l'article R*.

Les impositions ne peuvent être recouvrées avant que tous les recours précontentieux du contribuable ne soient épuisés.

La médiation permet de trouver une solution à l'amiable et d'éviter de saisir le tribunal lorsque le recours hiérarchique a échoué.

La conciliation permet de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et l'administration fiscale, en présence d’un conciliateur désigné. Elle peut être engagée à l’initiative du contribuable ou de l’administration.

La transaction permet de mettre fin à une contestation ou un litige de manière amiable.

La décision de l’administration doit intervenir dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation. Sans retour de l’administration au cours de ce délai, la réclamation est considérée comme tacitement rejetée.

En cas de non-paiement des impôts, les conséquences peuvent inclure des pénalités financières, des intérêts de retard et des poursuites judiciaires.

Contrôle Fiscal et Mise en Recouvrement : Déroulement

Comment se déroule la mise en recouvrement dans le cadre d'un contrôle fiscal ? Voici les étapes clés :

Proposition de rectification : Après le contrôle fiscal, l'administration envoie une proposition de rectification au contribuable, détaillant les ajustements nécessaires.
Décision de l’administration : Après avoir examiné la réponse du contribuable, l'administration fiscale prend une décision finale.
Paiement des sommes dues : Au terme de ces 2 étapes de dialogue entre l’administration fiscale et le contribuable, le contribuable dispose d’un délai pour s'acquitter des sommes ou pour les contester, tout en bénéficiant du sursis de paiement.

Le recouvrement forcé : les mesures exécutoires de l'administration fiscale

Tableau Récapitulatif des Délais et Actions

Étape/Action	Délai
Réponse à la proposition de rectification	30 jours
Décision de l'administration suite à la réclamation	6 mois
Délai général de réclamation	Jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant la notification
Délai de prescription de l'administration pour recouvrer les sommes	4 ans (6 ans dans certains cas)

En conclusion, la mise en recouvrement constitue une étape cruciale d’une procédure de contrôle fiscal. Le seul moyen de contester un avis de mise en recouvrement consiste à formuler auprès de l’administration fiscale une réclamation contentieuse.

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