Quand faire sa déclaration URSSAF en tant qu'auto-entrepreneur ? Calendrier et Guide Complet
En tant qu'auto-entrepreneur, il est crucial de bien comprendre le calendrier et les modalités de déclaration à l'URSSAF pour éviter les pénalités et assurer la conformité de votre activité. Cet article vous guide à travers les étapes essentielles, les échéances importantes et les obligations fiscales et sociales à respecter.
Avant toute chose, il est important de rappeler que la déclaration de chiffre d’affaires (CA) est une obligation légale pour les micro-entrepreneurs, même si votre chiffre d’affaires est à zéro. Si vous oubliez d’effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf peut vous appliquer une pénalité.
Auto-entrepreneur - Comment déclarer son chiffre d'affaires à l'Urssaf ? (Tuto 2025)
Les bases de la déclaration URSSAF
Le présent Téléservice est proposé par l’Urssaf Caisse nationale dans le but de permettre à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives auprès de l’Urssaf, notamment enregistrer ses déclarations en tant qu’autoentrepreneur et recueillir le paiement de ses cotisations et contributions conformément aux articles L. 213-1, L. 611-1 et L. 613-7 et suivants du code de la sécurité sociale.
Pour faire votre déclaration de chiffre d’affaires micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Lors de votre première déclaration après la création d’une micro-entreprise, vous devrez créer votre compte. Vous vous connecterez avec vos identifiants pour les déclarations suivantes.
L’utilisation des Téléservices requiert une connexion et un navigateur internet. Dans le cas où l’utilisateur souhaite transmettre des fichiers à l’Urssaf par le biais de la messagerie sécurisée, l’utilisateur pourra joindre jusqu’à 4 fichiers de 2 Mo maximum.
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Périodicité de la déclaration
Les délais pour déclarer son chiffre d’affaires en micro-entreprise sont les suivants :
- Tous les trimestres : Vous déclarez tous les trimestres le chiffre d’affaires encaissé durant les 3 mois précédents. Les échéances trimestrielles sont fixées au 31 janvier, au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre.
- Tous les mois : Vous déclarez tous les mois le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent.
C’est vous qui choisissez au moment de la création de votre entreprise la périodicité qui vous convient le mieux. Le choix vaut pour une année civile.
La date de la déclaration URSSAF se situe toujours à la fin du mois.
Comment déclarer son chiffre d'affaires étape par étape
Étape 1 : Accéder à sa déclaration auto-entrepreneur
Une fois sur votre tableau de bord micro-entrepreneur, cliquez sur « mon échéance en cours » dans la rubrique « déclarer et payer ».
Étape 2 : Déclarer son chiffre d’affaires
Vous arrivez alors à votre déclaration de chiffre d’affaires.
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- Si vous exercez une activité « mixte » vous devrez remplir 2 cases.
Par exemple, un coiffeur renseignera son chiffre d’affaires encaissé pour les coupes dans la case « Prestations de services commerciales et artisanales » et le CA de la vente de produits capillaires dans « Ventes de marchandises ».
Il s’agit bien du chiffre d’affaires « encaissé » et non des factures en cours que vous avez pu faire. Celles-ci ne sont pas prises en compte tant que le client ne vous a pas payé. Si nécessaire, arrondissez à l’euro le plus proche.
Étape 3 : Valider votre déclaration auto-entrepreneur
Dans l’écran suivant, l’Urssaf calcule automatiquement le montant de vos cotisations de micro-entrepreneur :
- Les cotisations sociales qui vous assurent une protection sociale (maladie, retraite…) ;
- La contribution à la formation professionnelle (CFP) qui permet de vous former ;
- La taxe pour frais de chambre consulaire qui finance les chambres consulaires (chambre du commerce et de l’industrie et chambre des métiers et de l’artisanat).
La déclaration reste modifiable jusqu’au jour d’exigibilité 12 h.
Les charges à payer pour un auto-entrepreneur
Si l’Urssaf calcule automatiquement vos charges en micro-entreprise lors de votre déclaration, il est important de bien vérifier qu’aucune erreur n’a été commise et donc de connaître les taux applicables ! Car, une erreur serait imputable à l’auto-entrepreneur en cas de contrôle fiscal.
Lire aussi: Déclaration URSSAF auto-entrepreneur : le guide étape par étape
Le régime de la micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations directement sur le chiffre d’affaires qu’il déclare. Les taux appliqués en 2024 sont les suivants.
Selon l’article 1600 du CGI, les activités libérales ne sont pas redevables de cette taxe.
Les taux du versement libératoire
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire sous certaines conditions définies par l'article 151-0 du Code général des impôts. Ils s’acquittent ainsi de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur le revenu en même temps, selon un taux fixe qui dépend également de la nature de leur activité.
Prenons l’exemple d’un rédacteur web qui exerce donc une activité libérale (BNC). Il est affilié au régime général pour sa retraite et il n’est pas redevable de la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC). Cette année, il a décidé d’opter pour le versement libératoire. Le taux global de ses cotisations s’élève donc à :
- 21,20 % (cotisations sociales) ;
- 0,2 % (CFP) ;
- 2,2 % (versement libératoire)
Soit un total de 23,6 %. Si l’an prochain, il décide de « dénoncer » cette option, c’est-à-dire de sortir de ce dispositif : le taux qui lui sera appliqué sera de 21,4 %.
Les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité dans certains départements d'outre-mer ne sont pas soumis aux mêmes taux de cotisations sociales que les micro-entrepreneurs installés en métropole. Ils bénéficient d’une exonération totale ou partielle durant les 24 premiers mois de leur activité, sous réserve de respecter certains plafonds. C'est le cas :
- à La Réunion ;
- en Martinique ;
- en Guadeloupe ;
- en Guyane ;
- à Saint-Martin ;
- à Saint-Barthélemy.
Paiement des charges sociales
Une fois votre déclaration Urssaf effectuée, vous devrez payer vos charges sociales et pour cela vous avez le choix de payer par :
- carte bancaire ;
- prélèvement SEPA.
Le télépaiement, ou prélèvement SEPA, est le moyen de paiement le plus conseillé car il permet d’éviter un oubli d’échéance qui impliquerait de devoir payer des pénalités.
Pour adhérer au télépaiement, il suffit de remplir les coordonnées bancaires du compte de votre auto-entreprise.
Si le paiement de vos charges sociales par carte bancaire est à débit immédiat, avec le télépaiement, le prélèvement intervient à la date d’exigibilité située à la fin du mois.
Exemple: Vous avez déclaré votre chiffre d’affaires de juin courant juillet. L’Urssaf débite votre compte de vos charges sociales dues pour juin le 31 juillet.
N’oubliez pas de télécharger un justificatif de votre déclaration et du paiement après avoir terminé.
Calendrier URSSAF 2025 : Les dates clés
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Voici les informations nécessaires.
Première déclaration
Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :
- Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
- Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.
Exemple :
- Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2025.
- Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2025.
Déclarations suivantes
Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.
Exemple :
- Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
- Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalisé entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.
Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.
Tableau - Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante
| Déclarations manquantes | Ventes | Prestations de services |
|---|---|---|
| Déclaration mensuelle | 7 791,67 € | 3 125 € |
| Déclaration trimestrielle | 23 375 € | 10 313 € |
Exemple :
Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €.
Vous devez aussi payer la pénalité de 58,9 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58,9 € =118 €.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.
Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.
Déclaration Sociale et Fiscale Unifiée (DSFU)
Depuis 2021, il n’y a plus besoin de déposer la déclaration sociale des indépendants (DSI) : on parle désormais de « déclaration sociale et fiscale unifiée ».
Les travailleurs non-salariés n’ont plus qu’une seule et même déclaration à faire. Cette déclaration permet de déclarer à la fois vos cotisations sociales et votre impôt.
Votre déclaration URSSAF est donc la même que votre déclaration d’impôts habituelle. Vous pouvez l’effectuer en ligne sur impôts.gouv.fr.
La déclaration à remplir est la déclaration 2042 complétée du volet social spécifique aux travailleurs indépendants.
Quand payer vos cotisations Urssaf ?
L’Urssaf s’occupe uniquement du recouvrement des cotisations : c’est à lui que vous devez payer vos cotisations (et pas aux impôts). Mais pour votre protection sociale et les prestations auxquelles vous avez le droit, votre interlocuteur est la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Pour les premières années d’activité, l’Urssaf calcule vos cotisations TNS sur une base prévisionnelle. Ensuite, l’organisme opère une régularisation lorsque vous réalisez votre déclaration sociale et fiscale.
Si les montants vous paraissent trop élevés, le report ou l’étalement de vos cotisations est possible sur demande à l’Urssaf.
Paiement mensuel : Vous pouvez payer vos cotisations le 5 ou le 20 du mois en 12 mensualités de janvier à décembre.
Paiement trimestriel : Vous pouvez payer vos cotisations le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.
Si la périodicité de paiement ne vous convient pas, vous pouvez la modifier depuis votre espace personnel Urssaf.
Le paiement se fait toujours de manière dématérialisée :
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