Rôle et missions du Haut Conseil des finances publiques (HCFP)
Les missions du Haut Conseil des finances publiques sont définies dans la loi organique relative aux lois de finances, dans ses articles 61 et 62. Le HCFP est chargé de rendre un avis sur les hypothèses macroéconomiques - notamment les prévisions de croissance et d’inflation produites par le Gouvernement pour préparer les principaux textes qui régissent les finances publiques, avant leur présentation au Parlement : projets de loi de programmation des finances publiques, projets de loi de finances, projets de loi de financement de la sécurité sociale, projets de loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale rectificatifs, projets de lois de programmation sectorielles, et projets de programme de stabilité transmis chaque année à la Commission européenne et au Conseil de l’Union européenne.
Lorsqu’il exprime un avis sur le réalisme des prévisions de croissance, le HCFP tient compte des prévisions d’autres organismes. Il peut procéder à l’audition des représentants de l’ensemble des administrations compétentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique et de la prévision économique. Au printemps, il rend un avis, dans le cadre du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, sur les écarts éventuels entre les résultats de l’exécution de l’année écoulée et les orientations pluriannuelles de solde structurel. Le HCFP est saisi de l’ensemble des textes relatifs aux finances publiques. Ses avis portent ainsi sur le futur (le prochain exercice budgétaire ou la prochaine programmation pluriannuelle des finances publiques) et sur le passé (l’année budgétaire écoulée). Ils sont rendus publics en même temps que les projets de lois sur lesquels ils portent, en amont de leur transmission au Parlement.
Depuis plus de vingt ans, la France affiche des prévisions budgétaires souvent trop optimistes, en dépit du cadre de discipline budgétaire imposé par l’Union européenne. Cette étude s’appuie sur les données des programmes de stabilité entre 1998 et 2023 pour retracer l’évolution des écarts de prévision macroéconomiques et budgétaires, et pour évaluer l’effet de la création du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) en 2013. Les résultats montrent qu’après l’instauration du HCFP, les erreurs de prévision, notamment celles liées à la croissance, à la dette et aux recettes, ont nettement diminué, tant en termes d’ampleur que de signe. L’analyse statistique en séries temporelles interrompues met en évidence un impact significatif du HCFP sur la précision des prévisions de dépenses publiques, mais un effet plus limité sur les prévisions de croissance et de recettes.
Créé par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) veille à la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France. Le Haut Conseil des finances publiques a publié son avis relatif au projet de loi visant à la relance et à la décentralisation du logement. Les dispositions programmatiques de ce projet fixent à 5 Md€ les moyens financiers consacrés au troisième plan national de renouvellement urbain (PNRU3) pour la période 2026-2040. Aucune chronique annuelle n’est présentée. Les premiers engagements ne débuteraient qu’à partir de 2030, et les paiements à partir de 2034, à l’issue des plans antérieurs. Le calendrier éloigné rend impossible d’apprécier la compatibilité de ces dispositions à une trajectoire de référence établie, qu’il s’agisse de LPFP ou du plan budgétaire et structurel à moyen terme. Les montants en jeu à cet horizon sont en outre très limités à l’échelle de l’ensemble des finances publiques (moins de 0,01 point de PIB par an). Dans ces conditions et pour les raisons développées dans l’avis, il apparaît que les dispositions programmatiques présentées ne justifiaient pas à elles seules la saisine du Haut Conseil. Le Haut Conseil rappelle cependant que compte tenu de la dynamique des dépenses d’ores et déjà programmées, le respect de la trajectoire d’évolution des dépenses primaires nettes et des objectifs de déficit public implique un fort ajustement du reste des finances publiques.
Retour en images sur la cinquième conférence annuelle du Haut Conseil des finances publiques sur le thème « Comment consolider les finances publiques en préservant la croissance ? - La composition de la consolidation importe : La maîtrise des dépenses courantes est à privilégier afin de préserver les investissements et éviter des hausses de prélèvements désincitatives à l’activité. La nécessité de modifier la gouvernance des finances publiques, notamment en renforçant le mandat du HCFP, pour garantir la mise en œuvre de la trajectoire de consolidation pluriannuelle des finances publiques en la crédibilisant et en gagnant la confiance des acteurs économiques. A ce titre, le HCFP lancera à l’automne un audit mené par un organisme extérieur et indépendant.
Lire aussi: Plongez dans l'univers OSKA
Le HCFP rappelle que, après 2 ans de dégradation des finances publiques, le déficit public a diminué en 2025, pour s’établir à 5,1 points de PIB. Le déficit structurel reste très élevé en 2025, loin de l’objectif de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027. La trajectoire d’évolution de la dépense primaire nette (DPN), à savoir notre engagement européen, est juste respectée en 2025 : la dépense primaire nette a progressé de 0,8 %, soit le plafond annuel au respect duquel la France s’est engagée.
Dans des scénarios alternatifs dégradés, les prix de l’énergie et d’autres produits importés sont plus élevés et le restent durablement. L’évolution de la dépense primaire nette est annoncée à 1,2 % en 2026, en ligne avec la recommandation européenne. Au-delà de 2026, le RAA ne comporte pas de trajectoire actualisée. Le Haut Conseil des finances publiques a publié son avis relatif au projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Le contexte institutionnel et les règles budgétaires européennes encadrent le rôle du HCFP. Le traité du 2 mars 2012 sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) prévoit l’inscription d’une règle d’équilibre structurel des comptes des administrations publiques dans les droits nationaux. Un règlement du 21 mai 2013 précise la définition et le rôle de ces « organismes budgétaires indépendants ». Le HCFP peut exprimer publiquement des avis influents, qui sont pris en compte par le Gouvernement, le Parlement, le Conseil constitutionnel et la Commission européenne, bien que ses avis ne proposent pas d’alternatives comme peut le faire la Commission.
Les règles de fonctionnement et l’organisation du HCFP sont précisées par son règlement intérieur et sa charte déontologique. Le HCFP est composé de onze membres : quatre magistrats de la Cour des comptes, cinq personnalités qualifiées et le directeur général de l’Insee. Le mandat est de cinq ans, renouvelable pour les magistrats mais non renouvelable pour les personnalités qualifiées. Le secrétariat permanent est dirigé par un rapporteur général assisté de rapporteurs généraux adjoints, et les travaux se déroulent sous la logistique de la Cour des comptes.
Le cadre légal précise aussi que le HCFP doit vérifier la cohérence des prévisions macroéconomiques et des soldes structurels des projets de finances publiques et des programmes de stabilité, en examinant tant le réalisme des prévisions que leur cohérence interne et externe. La loi organique de 2021 a clarifié ces exigences, en insistant sur la nécessité d’une cohérence réelle et du réalisme des prévisions de recettes et de dépenses. Le Gouvernement doit tenir compte des écarts importants détectés par le HCFP dans les projets de finances pour ajuster les lois de finances suivantes.
Lire aussi: Comment obtenir son avis Sirene ?
Le HCFP fait partie d’un cadre plus large: il s’agit d’une institution budgétaire indépendante au service de la crédibilité des finances publiques, afin de garantir le respect des règles budgétaires européennes et l’atteinte des objectifs de solde structurel. Son pouvoir réside surtout dans sa capacité à influencer les décisions publiques via des avis largement relayés par les médias et les institutions internationales. Le Conseil constitutionnel et la Commission européenne prennent en compte ses avis dans leurs analyses et recommandations, même si leurs conclusions peuvent diverger sur le choix des hypothèses macroéconomiques et sur le calcul du solde structurel.
En pratique, la saisine du Haut Conseil est limitée par un délai d’une semaine entre sa saisine officielle et la transmission de son avis au Conseil d’État. Les explications de l’administration sur le scénario macroéconomique ont été globalement suffisantes, mais les informations sur les prévisions de finances publiques étaient parfois limitées jusqu’à présent. Le graphique ci-contre illustre les écarts structurels et les évolutions prévues dans la LPFP 2023-2027.
Le HCFP est une institution indépendante, créée par la loi organique du 17 décembre 2012 et installée le 21 mars 2013. Le collège des membres est composé de magistrats, de personnalités qualifiées et du directeur général de l’Insee. Le mandat est de cinq ans, renouvelable pour les magistrats et non renouvelable pour les personnalités qualifiées. L’organisation et les procédures de nomination assurent l’indépendance et l’expérience dans les domaines des finances publiques et des prévisions macroéconomiques.
Présentation du Haut Conseil des finances publiques
Les règles européennes et nationales encadrent aussi l’articulation entre les prévisions macroéconomiques et le solde structurel, notamment par rapport au cadre du TSCG et à la gouvernance budgétaire. Le HCFP a également été intégré dans la loi organique relative aux lois de finances et dans les textes modernisant la gestion des finances publiques en France, renforçant ses missions et son cadre de fonctionnement.
Structure et principes de fonctionnement
Les principes de fonctionnement du Haut Conseil: indépendance, collégialité, transparence. Indépendance: le HCFP est indépendant vis-à-vis du Gouvernement et du Parlement; ses membres ne sont pas révocables et n’exercent pas de fonctions publiques électives. Collégialité: institution plurielle composée d’experts, de magistrats et du directeur de l’Insee. Transparence: les avis sont rendus publics et explicitent les décisions et les raisonnements.
Lire aussi: Avis de Situation URSSAF : Mode d'emploi pour Auto-Entrepreneurs
En résumé, le HCFP contribue à la crédibilité des trajectoires budgétaires françaises en vérifiant le réalisme et la cohérence des prévisions macroéconomiques et des soldes structurels sur les textes budgétaires et de stabilité. Sa capacité à influencer les choix publics et à attirer l’attention des acteurs économiques est renforcée par son statut d’organisme indépendant et par l’attention médiatique et institutionnelle accordée à ses avis.
balises: #Financ