La Facture Obligatoire pour Micro-Entrepreneur en France : Guide Complet

Si vous êtes un micro-entrepreneur, et que vous estimez que la facturation est une tâche compliquée et chronophage, alors cet article est fait pour vous. En effet, en tant que micro entrepreneur l’étape de la facturation est indispensable. Et tu le sais, la facturation est l’un des éléments les plus importants de ton activité en tant qu’auto entrepreneur !

Les règles de facturation qui s’appliquent aux auto-entrepreneurs sont les mêmes que pour les autres types d’entreprises. En l’occurrence, chaque service réalisé ou produit vendu doit donner lieu à une facture, établie de façon conforme. Un auto-entrepreneur est tenu de facturer tous ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels, en France ou à l’étranger.

Pourquoi la Facturation Électronique Concerne-t-elle Tous les Micro-Entrepreneurs en France ?

La réforme de la facture électronique obligatoire imposera en 2026 et 2027 à tous les professionnels assujettis à la TVA :

• D’établir des factures au format électronique pour leurs clients situés en France et assujettis à la TVA (processus appelé e-invoicing) et de les communiquer à l’administration fiscale une à une.
• De transmettre à l’administration un rapport d’informations appelé e-reporting, pour toutes les ventes hors champ obligatoire de l’e-invoicing.

À Quelle Date le Modèle de Facture Numérique Devient-il Obligatoire ?

Pour les ventes aux clients assujettis à la TVA et situés sur le territoire français, le format électronique est obligatoire au plus tard le 1er septembre 2027 pour les petites structures. En revanche, du côté des achats, notamment pour les commerçants, les auto-entrepreneurs doivent s’organiser pour recevoir des factures numériques de leurs fournisseurs au plus tard le 1er septembre 2026.

Comment Émettre et Transmettre sa Facturation e-invoicing et ses Données e-reporting Correctement ?

La nouveauté de la dématérialisation obligatoire des factures est double :

Lire aussi: Rédaction d'une demande de financement

• Obligation d’adapter vos modèles de factures aux formats obligatoires prévus par la loi (par exemple la Factur-X), sachant que la simple facture électronique PDF actuelle ne convient plus.
• Interdiction de transmettre les factures soi-même à ses clients (d’où l’adhésion obligatoire à une plateforme PDP, comme celle de Dougs).
• Transmission de l’e-reporting aux pouvoirs publics, en passant obligatoirement par une PDP.

Pour répondre à cette question, dissociez les deux cas de figure qui peuvent se présenter : facture avec et sans TVA.

Franchise en Base de TVA : Comment Facturer Sans TVA ?

Pour rappel, les micro-entrepreneurs travaillent généralement en franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’ils ne la facturent pas à leurs clients. Grâce à la franchise en base de TVA, les micro-entrepreneurs sont exonérés de la TVA. Cependant, il est important de noter qu’ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats. Afin de profiter de cette franchise, il est important de respecter quelques conditions, notamment le seuil de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser.

En clair, la franchise en base de TVA est donc valable principalement pour les micro entrepreneurs ayant une activité jeune ou limitée. Cette méthode permet aux micro-entrepreneurs de se concentrer sur leur activité en évitant les complications liées à la TVA.

Si vous êtes en micro-entreprise, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA, à condition que votre chiffre d’affaires reste inférieur à certains seuils. Avec ce dispositif, vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Vous ne pouvez pas non plus la déduire de vos achats professionnels.

Qui Sont les Entreprises Concernées par la Franchise en Base ?

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (CGI), voici les entreprises éligibles à ce régime de TVA.

Lire aussi: Exemple concret : Cycle de Financement

Sont concernées les entreprises dont l'activité commerciale principale comprend la vente de biens, la fourniture de logements, ainsi que les ventes à consommer sur place ou à emporter. Toutefois, le gouvernement a annoncé en février 2025 suspendre la mesure et lancer une concertation sur le sujet.

Comment Faire une Facture Sans TVA en Tant qu’Auto-Entrepreneur ?

Avec la franchise en base, établissez obligatoirement vos factures sans TVA. Ajoutez-y toutefois la mention spéciale suivante : “TVA non applicable, article 293-B du CGI”.

Comment Créer une Facture en Micro-Entreprise Avec de la TVA ?

Si vous dépassez les seuils expliqués précédemment vous êtes redevable de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Vous devez émettre vos factures clients avec de la TVA, y compris pour les particuliers et toutes les entités non assujetties à la TVA. Le taux est généralement de 20 %, mais il dépend des produits.

Vous devez également choisir entre :

• le régime réel simplifié de TVA ;
• le régime du réel normal ;
• le régime du mini-réel mensuel ou trimestriel.

Si vous facturez de la TVA en micro-entreprise, d’autres mentions obligatoires sont à insérer sur les factures :

Lire aussi: Les produits dérivés expliqués

• faire figurer le prix HT et TTC ;
• indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire ;
• spécifier les taux de TVA applicables.

Mentions Obligatoires sur la Facture Auto-Entrepreneur

Une facture doit tout d’abord faire apparaître des champs d’informations standards, avec des éléments bien précis :

1. Le numéro de facture : celui-ci doit être unique et suivre chronologiquement les factures précédentes. Si une facture comporte plusieurs pages, son numéro doit apparaître sur chacune d’entre elles.
2. L’identité de l’auto-entrepreneur suivie de la mention Entrepreneur Individuel ou EI, puis ses coordonnées et son SIREN.
3. La description et le détail de la prestation ou des biens vendus. Le taux des pénalités en cas de retard.

Chaque facture doit être émise en deux exemplaires, un à conserver et l’autre à transmettre au client.

Comme pour les autres types d’entreprises, voici les mentions obligatoires sur les factures à respecter :

• date d’émission de la facture ;
• date de la réalisation de la vente ou de la prestation ;
• intitulé et numéro de la pièce ;
• identification de votre auto-entreprise (nom, adresse, SIREN, forme juridique, numéro de TVA, etc.) ;
• coordonnées du client (nom, adresse de livraison) ;
• détail des prestations (prix unitaire, désignation des produits, quantité) ;
• taux de TVA et son montant calculé ;
• le total HT et TTC de la facture ;
• les modalités de paiement (date limite, pénalités, conditions d'escomptes, indemnité forfaitaire) ;
• et depuis le 15 mai 2022, mention de l'intitulé “EI” ou “entrepreneur individuel” à côté de votre nom et prénom.

À savoir : La numérotation des pièces doit obligatoirement se suivre dans un ordre chronologique allant de 1 en 1.

Si vous oubliez des mentions obligatoires, une sanction sous forme d’amende peut vite vous coûter cher, selon le volume de factures concernées.

Enfin, si vous avez souscrit une assurance professionnelle (RC pro par exemple), elle doit figurer sur la facture. Indiquez aussi les coordonnées de l’assurance, son nom et votre couverture géographique.

Bien que notre modèle de facture gratuit pour auto-entrepreneur rassemble les mentions obligatoires sur facture, il est conseillé de vérifier à deux fois que tout soit correct dans le cadre de ton entreprise. Par exemple, l’un des points crucial pour la facturation est la numérotation des factures pour un professionnel ou un particulier.

Bien que les différences soient minimes, il est préférable d’en avoir conscience. Arrivent ensuite les mentions particulières, qui s’adaptent au statut juridique et au type d’activité.

Mentions Supplémentaires Pour un Client Professionnel (B2B)

1. Le numéro de Siret: Celui-ci n’est pas obligatoire lorsque vous facturez des particuliers.
2. Date limite de paiement: Votre client devra vous payer dans un maximum de 45 jours (60 si votre client est basé à l’étranger) après la réception du produit ou du service.
3. Taux des pénalités de retard et conditions d’escompte commercial: En cas de non-paiement dans les délais, vous avez le droit d'appliquer des pénalités de retard à vos clients. Ces pénalités sont généralement définies dans vos conditions générales de vente ou dans le contrat commercial liant votre entreprise à votre client.
4. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement: Elle concerne uniquement les clients professionnels. Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise (client) qui règle une facture après la date limite de paiement doit vous verser cette indemnité dont le prix a été fixé par décret à 40 € et doit figurer sur la facture et les conditions générales de vente (CGV).

Mentions Particulières sur la Facture Auto-Entrepreneur

1. Membre d’un Centre de gestion ou d’une association agréée: Les centres de gestion agréés (CGA), ou associations de gestion agréées (AGA) pour les libéraux, ont pour mission d’assister et de prévenir les difficultés fiscales des petites entreprises. Si c’est le cas, vous devez l’indiquer par la phrase suivante : « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté ».
2. Franchise en base de TVA: Si vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA, vous devrez le mentionner sur la facture : « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts ».
3. Assurance: Pour les auto-entrepreneurs qui ont souscrit une assurance professionnelle obligatoire (RC Pro ou garantie décennale), il faut faire mention sur la facture de l'assurance souscrite au titre de l'activité, des coordonnées de l'assureur et de la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
4. Autoliquidation: Vous devez indiquer clairement qu’il s’agit d’un montant hors taxe.
5. Eco-contribution DEEE: Cette mention doit apparaître lors de vente de produits ou d'équipements électroniques.
6. Autofacturation: Cette mention doit apparaître si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire.

Les Mentions à Ajouter sur la Facture Auto-Entrepreneur Pour 2026

L'ajout de ces mentions sur vos factures fait suite au décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique.

1. Le numéro SIREN de votre client ou son numéro intracommunautaire: Si votre client est un professionnel installé en France, vous devez mentionner son numéro de SIREN. Si il est domicilié en Union européenne (hors France), vous devrez indiquer son numéro de TVA intracommunautaire. Si il est installé à l’étranger (hors UE), mentionnez son numéro d’identification (s’il vous l’a fourni).
2. La catégorie de l’opération: Il faut indiquer par une mention la catégorie de ce que vous avez vendu : Livraison de biens, Prestation de service, Mixte si votre vente concerne les deux catégories
3. L'adresse de livraison: Si l’adresse de livraison des biens est différente de l’adresse de facturation, il faudra l’indiquer sur votre facture.
4. L'option pour le paiement de la taxe d’après les débits: Si vous avez choisi de payer la taxe d’après les débits, cette mention doit être indiquée sur votre facture.

Modèles et Logiciels de Facturation

Tu peux trouver plusieurs modèles de facture en ligne pour t’aider à créer une facture professionnelle et personnalisée. Il existe différents types de modèles de facture pour les auto entrepreneurs, y compris ceux qui sont gratuits et ceux qui sont payants.

Il existe de nombreux avantages à utiliser les modèles de facture pour auto-entrepreneur disponibles sur Word. En effet, grâce à Word, tu peux profiter de la facilité, de la rapidité et de la gratuité de la modification de tes factures. Cela te permet non seulement de gagner du temps et de l’argent, mais aussi de personnaliser tes factures selon tes préférences.

En plus, si tu es assujetti à la TVA, tu trouveras également des factures qui incluent la TVA.

Si tu n’es pas familier avec Word, sache qu’il existe aussi une très grande variété de modèles de facture pour auto entrepreneur disponibles sur Excel. L’avantage de l’utilisation d’Excel pour la facturation réside dans la simplicité, la rapidité et le coût zéro de l’édition de factures.

En effet, il te suffit de télécharger les modèles qui te correspondent sur des sites spécialisés ou de les créer toi-même. De plus, grâce à la flexibilité d’Excel, tu peux facilement personnaliser tes factures en ajoutant des colonnes, des images ou des détails supplémentaires pour répondre aux besoins spécifiques de ton entreprise.

En utilisant Excel pour ta facturation, tu gagnes du temps et tu évites les erreurs de calcul manuel. Enfin, tu peux facilement archiver tes factures sur Excel pour une gestion plus efficace de tes finances.

En outre, il y a des logiciels de facturation comme Abby qui sont conçus exclusivement pour aider les micro entrepreneurs dans la gestion de leur entreprise. Abby est un logiciel de facturation facile à utiliser et personnalisable qui peut aider à simplifier la facturation en automatisant les tâches répétitives.

Grâce à Abby, tu peux créer et personnaliser ta facture d’autoentrepreneur en seulement quelques clics. Abby est une solution simple et intuitive qui te permet de gérer facilement et efficacement tes activités d’autoentrepreneur.

En effet, grâce à Abby, tu pourras facilement créer des factures professionnelles qui respectent toutes les normes en vigueur. Mais ce n’est pas tout ! Abby te permet également d’envoyer des devis et des rappels de paiement en un seul clic. Alors n’hésite plus et essaye dès maintenant notre logiciel de facturation Abby.

Les Atouts d’un Logiciel Pour les Factures et Devis Sans Attendre la Facturation Électronique Obligatoire

Hormis ces exemples de factures, sur tableur Excel ou sur Word par exemple, vous pouvez également utiliser un logiciel de facturation gratuit adapté à votre structure et à votre activité. C’est d’autant plus important que d’ici quelques mois la facturation électronique deviendra obligatoire pour vous aussi. Les exigences légales poussent à recourir à un outil de facturation aux normes et qui vous assure la pleine conformité fiscale.

Ce logiciel de facturation gratuit et en ligne, Dougs l’a créé. Vous pouvez déjà l’utiliser pour établir et éditer vos factures.

Délai d'Émission et Conservation des Factures

Il n’existe pas de règles strictes quant au délai d’émission d’une facture. Il est toutefois recommandé de la transmettre rapidement après une prestation de service ou la vente d’un produit. Une facture ne peut en tout cas pas être antidatée, c’est-à-dire qu’il n’est pas permis d’indiquer une date de facturation antérieure à celle du jour où le document est émis.

À noter que lorsqu’un auto-entrepreneur travaille de façon régulière avec un client, il peut tout à fait opter pour une facturation périodique.

Un auto-entrepreneur est tenu de conserver ses factures pendant plusieurs années, afin de garder une preuve fiscale et juridique des prestations réalisées. Pour rappel, vous devez légalement conserver et archiver vos factures :

• au moins 10 ans en comptabilité ;
• 6 ans pour la fiscalité de votre micro-entreprise.

Erreurs et Pénalités

L’omission de mentions obligatoires sur une facture entraîne des pénalités. Un auto-entrepreneur encourt une amende fiscale de 15€ pour chaque mention manquante ou erronée.

Si on s’aperçoit avoir commis une erreur sur une facture, l’administration recommande de rédiger un nouveau document pour rectifier le manquement.

Pour être en conformité avec la nouvelle loi, il faudra désormais utiliser un logiciel de facturation aux normes servant d’opérateur de dématérialisation (OD). Celui-ci devra s’appuyer sur une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) reconnue par l’État, ou intégrer sa propre PDP : ce sera le cas de Facture.net.

Tableau Récapitulatif des Mentions Obligatoires

N’oublie pas que la facturation est un élément crucial pour le succès de ta micro entreprise. Et comme toujours, Abby est là pour t’aider dans la gestion et le développement de ta micro-entreprise.

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