Le Statut d'Auto-Entrepreneur en France : Avantages, Inconvénients et Comparaison avec le Portage Salarial
L’auto-entrepreneur est le moyen le plus simple de créer son entreprise et de lancer son activité en freelance, alors que le portage salarial permet de devenir consultant indépendant avec la sécurité du salarié (CDD ou CDI) et sans contraintes administratives ou comptables. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le statut de micro-entrepreneur a sensiblement modifié le paysage de la création d’entreprises. Il constitue une alternative au statut de l’entreprise individuelle (EI). Ce régime s’applique aux personnes physiques souhaitant créer leur propre entreprise pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Toute personne peut créer son auto-entreprise (étudiants, salariés, retraités, demandeurs d’emploi…) pour exercer une activité principale ou générer des revenus complémentaires. Il permet d’exercer une activité principale ou bien de développer une source de revenus complémentaires. Ce cumul présente l’intérêt de bénéficier des avantages respectifs des deux statuts : auto-entreprise ou portage salarial.
Dans un premier temps, le travailleur indépendant peut facturer ses clients avec son auto-entreprise et, une fois le seuil dépassé, facturer via la société de portage salarial. Par ailleurs, en fonction des frais relatifs à chaque mission, le freelance peut privilégier, au choix, l’auto-entreprise en cas d’absence de frais ou le portage salarial pour déduire les charges afférentes (frais de bouche, frais liés à son activité, hébergement…).
Portage salarial et auto entreprise : quelles différences ?
Comparaison des Statuts : Auto-Entrepreneur vs Portage Salarial
Avant le plafond, les avantages des deux statuts doivent être comparés pour choisir le régime le plus adapté. Voici un tableau comparatif pour vous aider à y voir plus clair :
| Caractéristique | Portage Salarial | Auto-Entrepreneur |
|---|---|---|
| Statut Juridique | Salarié d’une entreprise. Bénéficie de tous les avantages afférents. | Entrepreneur individuel. Bénéficie du régime social des indépendants (moins avantageux). |
| Maintien des Allocations Chômage | Possible cumul avec l’indemnisation chômage. | Possible maintien de l’indemnisation chômage mais sous des conditions plus restrictives. |
| Tenue d’une Comptabilité | Comptabilité prise en charge par la société de portage salarial. | Comptabilité à réaliser par l’auto-entrepreneur ou recours payant à un expert-comptable. |
| Accompagnement dans son Activité | Accompagnement complet assuré par la société de portage salarial :
| Aucun accompagnement garanti par le statut. Les outils de promotion, de réseau, d’assurance responsabilité professionnelle et la création de réseaux sont à la charge de l’auto entrepreneur. |
| Droit à la Formation | Ouverture des droits à la formation par le biais de la société de portage. | Pas de bénéfice du droit à la formation. Pour bénéficier du droit à la formation professionnelle continue, l'auto-entrepreneur doit verser en février chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP). |
| Relation avec les Clients | Une fois la mission trouvée, c'est la société de portage qui facturera le client du porté et lui reverse un salaire chaque mois sur la base conventionnelle et d'un complément en fonction des honoraires perçus. Salaire versé dés le 1er mois travaillé sans lien avec le délai de paiement client. La facture est éditée au nom de la société de portage mais le porté garde l’autonomie dans la gestion de la relation client. | Démarchage individuel du client, facturation au nom de l’auto entrepreneur de ses prestations. Il fait l'avance de trésorerie et est donc dépendant du délai de paiement de son client pour toucher ses honoraires. |
| Rémunération de l’Activité | Versement d’un salaire | Perception du chiffre d’affaires après paiement des charges sociales et des achats (charges non déductibles). |
Les Plafonds de Chiffre d'Affaires pour l'Auto-Entrepreneur
La législation impose donc une limite restrictive de chiffre d’affaires pour bénéficier de ce statut. Depuis le 1er janvier 2018 on distingue deux types de plafonds de Chiffre d’Affaires pour l’auto-entreprise :
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- Le premier est appelé « plafond de franchise de TVA » et il est fixé à 33 200€ pour la prestation de services. Il s’agit du montant de Chiffre d’Affaires en-dessous duquel l’auto-entrepreneur reste en franchise de TVA (c’est-à-dire qu’il n’en paye pas et n’en facture pas = tout est en HT).
- Le second est appelé « plafond du statut auto entrepreneur« et est fixé à 70 000€ pour la prestation de services. Il s’agit du montant de Chiffre d’Affaires maximum qu’un auto entrepreneur peut réaliser sur une année pour rester dans ce régime. Il payera cependant la TVA entre 33 200€ et 70 000€ donc la deuxième tranche sera moins intéressante que la première.
Si le seuil est dépassé l’auto-entrepreneur sort du régime fiscal de la micro-entreprise dès le 1er jour du mois de dépassement de ces seuils. Ses revenus sont alors imposés selon un régime réel d’imposition et l’entreprise sera soumise au régime de la TVA.
Le régime microsocial s’appliquera jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis les cotisations sociales seront calculées à partir du 1er janvier suivant selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés. En définitive, le choix du statut auto entrepreneur n’a d’intérêt que si l’entrepreneur est certain de ne pas dépasser les plafonds en cours d’année.
Avantages du Statut d'Auto-Entrepreneur
Le principal intérêt du régime de l’auto-entrepreneur est sa grande simplicité, une simplicité sans commune mesure avec l’entreprise individuelle classique. Cette simplicité est à la fois juridique, sociale, fiscale et comptable.
Immatriculation Facile et Gratuite
Les personnes qui désirent adhérer au régime de l’auto-entrepreneur sont dispensées de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, sauf les artisans qui doivent encore s’inscrire au registre des métiers et justifier, le cas échéant, d’une qualification professionnelle. Les formalités d’inscription sont réduites au strict minimum. Vous pouvez ainsi vous immatriculer au répertorie SIRENE de l’INSEE en quelques clics, dans un délai très court de quelques jours seulement.
Régime Social Simplifié
Avec le régime de l’auto-entrepreneur, vous payez une cotisation sociale unique tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de ce que vous avez réellement encaissé. Cette cotisation unique, d’un taux de 12 % ou 21,30 % selon le type d’activité exercé, couvre toute la protection de l’auto-entrepreneur (retraite, maladie, maternité et allocations familiales). Vous savez donc exactement, lorsque vous encaissez des recettes, ce qu’il vous restera.
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Possibilité d’Opter pour le Prélèvement Libératoire
Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut choisir que ses recettes soient soumises à un prélèvement libératoire qui se substitue à l’impôt sur le revenu au taux progressif. Ce prélèvement, au taux fixe d’1% ou 2,2% selon le type d’activité exercé, est calculé sur le chiffre d’affaires encaissé, avant déduction des cotisations sociales et des autres charges. Il est déclaré et payé en même temps que le prélèvement social.
Obligations Comptables Allégées
Si vous avez opté pour le régime de l’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à des obligations comptables allégées qui sont celles applicables aux micro-entreprises. Ainsi, vous devez simplement tenir un registre des recettes et, pour certaines activités, un registre des achats, en conservant vos factures d’achat et un double de vos factures de vente.
Inconvénients du Statut d'Auto-Entrepreneur
Contrairement à ce que l’on vous a vendu, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas toujours avantageux. Il peut même s’avérer dans certains cas une très mauvaise affaire pour l’auto-entrepreneur.
Responsabilité Illimitée
Comme pour l’entreprise individuelle classique, la responsabilité financière de l’auto-entrepreneur est en principe illimitée car le régime de l’auto-entrepreneur n’est pas compatible avec l’exercice en société. Par conséquent, si la limitation de votre responsabilité présente à vos yeux une grande importance, vous avez intérêt à opter pour le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et à contracter une assurance responsabilité civile professionnelle si vous exercez dans un secteur professionnel à risque (bâtiment par exemple).
Coût des Cotisations Sociales Parfois Pénalisant
Le prélèvement social de l’auto-entrepreneur se calcule sur le chiffre d’affaires réalisé, avant déduction des charges, alors que les cotisations sociales d’un travailleur indépendant classique sont normalement assises sur le bénéfice net. Dès lors, si vous avez des charges importantes, vous risquez d’être pénalisé en optant pour le régime de l’auto-entrepreneur.
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Régime Fiscal Pas Toujours Avantageux
Comme le prélèvement social, le prélèvement fiscal se calcule lui aussi sur le chiffre d’affaires réalisé, sans tenir compte des charges, alors que l’impôt sur le revenu est déterminé d’après le bénéfice. Ainsi, si votre activité génère un déficit ou un bénéfice faible, vous n’avez pas intérêt à choisir le prélèvement libératoire.
Comment Obtenir un Avis de Situation Auto-Entrepreneur ?
L’avis de situation pour un auto-entrepreneur constitue une source d’informations importante sur les micro-entreprises. Il peut être obtenu en ligne depuis l’année 2021, à travers un service disponible en libre accès sur le site de l’Insee. Il suffit de s’y rendre et d’y renseigner le Siren de l’auto-entreprise, le numéro qui justifie de son immatriculation au répertoire Sirene et que l’on retrouve sur tous ses documents commerciaux.
L’avis de situation pour un auto-entrepreneur est une sorte de fiche d’identité qui prouve que la micro-entreprise est inscrite au Répertoire national des entreprises par l’Insee. L’avis de situation au répertoire Sirene pour un auto-entrepreneur peut être demandé plusieurs fois au cours de la vie de la micro-entreprise. Par exemple, il est utile en cas de partenariat et est souvent exigé lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Pour rappel, il s’obtient auprès du site de l’Insee ou à travers une plateforme spécialisée.
Le Kbis pour auto-entrepreneur, qu’est-ce que c’est ? Il s’agit de l’unique document officiel qui prouve l’identité de la micro-entreprise. Le Kbis contient l’ensemble des informations importantes la concernant. L’auto-entrepreneur doit en faire la demande s’il envisage de répondre à un appel d’offres public. S’il a besoin d’une version papier, il faudra qu’il l’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce.
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