Facture non assujettie à la TVA : Mentions Obligatoires et Explications

La facture est un document comptable clé qui formalise un acte de vente ou d'achat. Elle est éditée par le vendeur dès l’accomplissement de l’acte et en deux exemplaires : un pour le vendeur, l’autre pour le client. Elle sert de preuve dans les transactions commerciales et est essentielle pour la comptabilité des entreprises. Mais que se passe-t-il lorsque la TVA n'est pas applicable ? Cet article vous guide à travers les spécificités de la facture non assujettie à la TVA, en détaillant les mentions obligatoires et les situations d'exonération.

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Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA - Taxe sur la Valeur Ajoutée - est versée par les entreprises à l’État à l’occasion de la vente de leur produit ou de leur service. Les redevables de la TVA sont les particuliers, les consommateurs finaux du produit/service. Les entreprises ne sont que des intermédiaires. Elles reversent la TVA collectée auprès des services fiscaux et elles récupèrent la TVA qu’elles ont elles-mêmes payée sur leurs achats, auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants.

En France, la TVA est exigible pour chaque entreprise prestataire. Côté factures de vente, elles incluent une ligne pour le calcul de la TVA en fonction du taux applicable. Son montant est additionné à celui HT : Hors Taxe.

La TVA est un impôt indirect sur les produits et services consommés. Les entreprises se chargent de la collecter lorsqu'elles réalisent des ventes et de la reverser à l'administration fiscale. Ce sont donc les consommateurs finaux qui supportent en réalité cet impôt. La TVA collectée doit être déclarée et payée à l'État. En contrepartie, les entreprises déduisent la TVA de leurs dépenses.

Cependant, toutes les entreprises ne sont pas soumises à cette mécanique. Les auto-entrepreneurs ou ceux relevant du régime de la franchise en base de TVA, par exemple, ne collectent ni ne déduisent la TVA. Outre ces cas spécifiques, certaines opérations sont totalement exonérées de TVA par la loi. C’est le cas, entre autres, des exportations, des activités médicales, de l’enseignement, ou encore des associations à but non lucratif.

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La facture : Définition et Utilité pour une Entreprise

La facture est un document de la comptabilité générale qui concrétise un acte de vente / acte d’achat. La facture comporte des informations qui serviront de justificatif pour la comptabilité générale et pour la relation contractuelle entre l’acheteur et le vendeur. La facture est une obligation comptable pour toute entreprise qui accomplit un acte de vente de son produit/service. En cas de petites sommes, la facture peut être une simple note, c’est-à-dire une facture simplifiée.

De plus, la facture n'est pas seulement un document comptable. Elle est aussi un mode de preuve du contrat commercial. Que le professionnel exerce une activité commerciale ou qu’il soit presté de services, il doit émettre une facture pour attester l’achat ou la vente. Son édition suit un formalisme précis, même pour les factures sans TVA.

Pourquoi faire une facture sans TVA ?

La Taxe sur la valeur ajoutée s’applique sur la quasi-totalité des biens vendus dans l’Hexagone. Néanmoins, certaines entreprises ont droit à la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’elles ne sont pas redevables de cette taxe et n’auront pas à l’inclure dans les factures qu’elles émettent. Différentes conditions doivent être remplies pour bénéficier de l’exonération.

La Facture pour un Non-Assujetti : Faire une Facture sans TVA

Certaines entreprises évoluent en franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’elles ne collectent pas la TVA pour l’État et qu’elles ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats. La franchise en base de TVA se traduit par une non-comptabilisation de la TVA dans les factures émises aux clients et par la prise en compte des montants toutes taxes comprises (TTC) pour calculer un bénéfice.

Ainsi, une personne non assujettie est celle qui n’effectue pas d’activité économique (un particulier par exemple) ou qui le fait de manière dépendante (comme un travailleur à domicile ou un salarié). Le terme « non assujetti » ne doit pas être confondu avec la notion « non redevable ».

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Le modèle d’une facture sans TVA est utile aux entreprises exonérées de cette taxe. Mais une différence existe puisque le vendeur ne collecte pas la taxe en question. La somme affichée représente ainsi un montant hors taxe. On parle d’ailleurs de facture nette de TVA, et ceci doit être mentionné clairement sur le document émis. Les entreprises concernées sont tenues de se renseigner sur la démarche à suivre pour l’éditer.

Qui peut établir une facture sans TVA ?

Toutes les entreprises ne peuvent pas émettre des factures hors TVA. Pour cela, il faut répondre à des critères bien précis. Ce régime concerne les structures exonérées de TVA.

Les entreprises suivantes peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA :

Entreprises individuelles au régime micro-entreprise
Auto-entrepreneurs
Sociétés de capitaux telles que les EURL, les SARL, les SAS, etc. sur option, dès lors qu’elles réalisent un niveau d’activité inférieur aux plafonds de la micro-entreprise, indépendamment de leur régime d’imposition

La franchise en base de TVA pour laquelle :

les auto-entrepreneurs bénéficient de plein droit de la franchise en base de TVA et, de manière générale, toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires inférieur aux plafonds de la micro-entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA, à savoir les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieures à :

82.800 euros pour les activités d’hébergement et de commerce
33.200 euros pour les professions libérales et les prestations de services

Toutefois, certains vendeurs comme les auto-entrepreneurs peuvent facturer sans TVA. Ils deviennent plus compétitifs en proposant des prix inférieurs à ceux pratiqués par les entreprises redevables de la TVA. En outre, le régime de la franchise en base de TVA permet d’échapper à la déclaration et au paiement de la TVA.

Il faut être particulièrement rigoureux sur les mentions obligatoires de la facture. Une amende fiscale de 15 € est appliquée pour chaque manquement ou inexactitude. Le montant total des amendes est limité au quart du montant de la facture.

Conditions d'exonération

Pour une bonne gestion financière et fiscale, il est crucial de savoir si votre entreprise remplit les conditions d’exonération. Assurez-vous de faire partie des entreprises bénéficiaires avant d’émettre vos factures. D’ailleurs, vous devez absolument respecter les règles de facturation pour éviter de lourdes sanctions financières.

En effet, la législation française prévoit des situations pour lesquelles la Taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique pas. On parle également de franchise en base de TVA. Cela signifie que l’entreprise n’a pas à récupérer cette taxe pour le compte des pouvoirs publics.

La franchise de base en TVA s’applique automatiquement dès que l’entreprise respecte le seuil exigé pour le chiffre d’affaires, et ce, indépendamment de son statut juridique. Il convient de savoir que le montant du plafond du chiffre d’affaires imposé fait l’objet d’une révision tous les trois ans. La dernière modification date de 2022.

D’autres cas d’exonération de TVA existent également en Europe. La vente est exemptée de la TVA si l’acheteur et le vendeur sont redevables de la taxe et la transaction est réalisée à titre onéreux. Il faut également que l’opération entraîne une livraison hors de France et que le vendeur possède un justificatif de transport qui l’atteste.

Une transaction commerciale réalisée avec un client situé dans un pays hors de l’Union européenne peut aussi être exonérée de TVA. Le vendeur doit être soumis à la TVA et posséder un numéro EROI. Il faudra que l’opération nécessite une livraison hors de France et qu’il possède un justificatif qui le confirme.

Par ailleurs, un dispositif dénommé autoliquidation de TVA a été mis en place dans l’Hexagone. Elle concerne les ventes de biens ou de services réalisées par une entreprise étrangère. Auparavant, dans une telle situation, le vendeur se trouvait dans l’obligation de verser la taxe à l’État. Le fonctionnement a changé avec l’autoliquidation de TVA. Aujourd’hui, ce système permet de laisser au client le soin de verser la Taxe sur la valeur ajoutée aux pouvoirs publics. Ce mécanisme est effectif pour les transactions entre une entreprise étrangère et une entreprise française. Il vise toutes les structures assujetties à la TVA. Il a aussi été étendu aux sous-traitants dans le domaine du BTP (bâtiments et travaux publics) depuis 2014. Pour un contrat de sous-traitance, le dispositif est en vigueur dans trois cas. Dans tous les cas, le sous-traitant n’a pas le droit de facturer la TVA. Elle ne sera pas incluse dans la facture, et celle-ci mettra en avant le montant hors taxe.

Les associations à but non lucratif gérées de manière désintéressée bénéficient aussi d’une exonération de TVA. Ce droit leur est accordé uniquement pour les transactions commerciales effectuées de façon exceptionnelle.

En dehors des situations citées précédemment, la TVA s’applique et doit figurer dans la facture. Elle est prélevée que le client soit un particulier ou un professionnel. Le principe de déductibilité permet aux clients professionnels de récupérer la taxe payée au moment de leurs achats.

La Facture pour un Non-Assujetti : Quelles Mentions Obligatoires

L’élaboration d’une facture pour une entreprise en franchise en base ne doit pas comptabiliser de TVA collectée sur les produits/services vendus.

Pour établir une facture sans TVA entre professionnels, il est essentiel de mentionner clairement que la TVA n'est pas applicable.

Rédiger une facture hors taxe ne se limite pas à supprimer la TVA. Enfin, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est indispensable pour toute facture émise par une entreprise non assujettie à la TVA. Elle fait partie des obligations légales des factures prévues par l’article 293 B du Code général des impôts, qui exonère les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils fixés.

En effet, le vendeur bénéficiaire de la franchise en base de TVA doit faire apparaître sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Pour qu’elle soit valide, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires.

Mentions	Commentaires
Date de l'émission de la facture	Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : - Janvier : facture n° 2022-01-025 - Février : facture n° 2022-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur	- Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social de l'entreprise - Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire	Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI Si l'entreprise est une société : - Dénomination sociale d'une société - Numéro RCS: titleContent pour un commerçant - Numéro Siren - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Numéro du bon de commande	Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA	Sauf pour les factures d'un montant total HT: titleContent inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation	- Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA: titleContent des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d'emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicable	Montant total de la TVA correspondant Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date à laquelle le règlement doit intervenir	Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.

Outre les mentions ayant un caractère général, certains contribuables doivent, en fonction de leur situation, ajouter des mentions supplémentaires sur les factures.

Erreurs à éviter lors de la rédaction d'une facture hors taxe

Lorsqu’il s’agit de rédiger une facture hors taxe, plusieurs erreurs peuvent être coûteuses. Ne pas inclure la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » dans sa facture hors taxe est une erreur courante. En effet, cette omission peut entraîner une amende de 15 € par manquement, avec un plafond de 25 € pour une facture de faible montant.

Même pour une facture hors taxe, la transparence est essentielle. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, surveillez votre chiffre d’affaires. En cas de dépassement des seuils, vous devez commencer à facturer la TVA dès le mois suivant.

Attention : restez attentif à l’évolution de votre chiffre d’affaires si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. En effet, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement du seuil de tolérance (39 100 € pour les prestations de services et 101 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement).

Si vous les dépassez, vous devenez redevable pour le mois en cours et devez opérer une régularisation des prix des biens et des services en fournissant les factures rectificatives.

Logiciels pour vous aider à réaliser vos factures sans TVA

Gérer vos factures hors taxe manuellement peut rapidement devenir un casse-tête, surtout lorsqu’il s’agit de respecter toutes les mentions légales et de suivre vos seuils de chiffre d’affaires. Ces outils vous offrent non seulement des modèles de factures pré-remplis, mais aussi des fonctionnalités pratiques pour automatiser les calculs, faire une facture en ligne en quelques clics, et générer des documents conformes à la législation fiscale.

Simple d’utilisation, ce logiciel en ligne permet d’émettre des factures hors taxe rapidement. Idéal pour les auto-entrepreneurs, Freebe offre ainsi une solution efficace pour générer des factures hors taxe conformes. Il répond parfaitement aux exigences liées à la TVA facture auto-entrepreneur, en intégrant automatiquement les mentions obligatoires selon votre statut fiscal.
QuickBooks propose des fonctionnalités avancées pour la facturation, le suivi des paiements et la gestion comptable. Il permet de personnaliser vos factures.
Une gestion simple et efficace : plusieurs logiciels s’adaptent aux auto-entrepreneurs et aux petites entreprises qui ont des obligations comptables simplifiées.
Des outils abordables : Des logiciels comme Evoliz et Factomos proposent un tarif minimum entre 10 € et 15 € par mois.
Le respect des réglementations : le risque d’erreurs de facturation est considérablement réduit.

L’outil, très simple à prendre en main, vous permet de générer automatiquement des factures comportant toutes les mentions obligatoires, dont la mention « Exonération de TVA, art.

Pour faciliter l’émission, le suivi et l’archivage de vos factures, nous recommandons vivement l’utilisation du logiciel de facturation Tiime à la fois simple et conforme aux obligations comptables.

Modèle de facture sans TVA

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En résumé

Établir une facture sans TVA requiert une compréhension claire des règles d'exonération et des mentions obligatoires. Que vous soyez auto-entrepreneur ou que votre entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, il est crucial de respecter les obligations légales pour éviter les sanctions. Les logiciels de facturation peuvent simplifier ce processus, en automatisant la création de factures conformes et en vous aidant à suivre vos seuils de chiffre d'affaires.

N'oubliez pas de vérifier régulièrement votre situation fiscale et de vous tenir informé des éventuelles modifications législatives. Une gestion rigoureuse de vos factures est essentielle pour la santé financière de votre entreprise.

Attention :Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.

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