Rôle de l'avocat devant le tribunal administratif et fonctionnement de l'aide juridictionnelle

L’avocat est une personne de loi, qui assure plusieurs tâches de nature juridique comme le droit administratif. Étant donné son indépendance dans le domaine de la justice, il est le garant des droits de son client, tout en lui portant conseil, aide et assistance tout le long du procès.

Fonctions et spécialisation de l'avocat en droit administratif

L’avocat est une personne physique qui a pour fonction de défendre les personnes et les entreprises lorsqu’il existe un litige les mettant face à la cour. Il a pour principale mission de défendre ses clients devant toutes sortes de juridiction. Il peut être généraliste ou spécialiste dans un domaine, comme le droit administratif. Dans ce cas, c’est un avocat publiciste. Il peut également être spécialisé dans… le droit pénal général. Dans ce cas, c’est un avocat privatiste.

Par ailleurs, l’avocat en droit administratif assure une fonction d’assistance. En effet, c’est celui qui effectue la rédaction de certains actes juridiques comme l’acte sous seing privé, mais également celui qui assiste son client lors d’un procès et durant toutes les procédures judiciaires qui existent. L’avocat en droit administratif assure toutes les fonctions mentionnées ci‑dessus.

Le rôle spécifique devant le tribunal administratif de Paris

À Paris, le tribunal administratif est la juridiction compétente pour la grande majorité de ces litiges. La procédure y est particulièrement technique, majoritairement écrite, et soumise à des délais stricts. Le Tribunal administratif (TA) de Paris est l'un des plus importants de France en raison de la densité d'administrations centrales sur son territoire.

L’avocat spécialisé joue un rôle stratégique : il rédige la requête, assure le suivi de la mise en état, prépare l’audience et sécurise l’exécution du jugement. Un avocat défend un fonctionnaire devant le tribunal administratif de Paris en rédigeant une requête via Télérecours, en respectant le délai de deux mois, puis en développant une argumentation juridique lors de la mise en état.

Étapes de la procédure devant le tribunal administratif

Saisine : C'est l'acte qui saisit le tribunal. Le délai pour agir est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Le respect de ce délai est impératif, sous peine d'irrecevabilité.
Mise en état : Une fois la requête déposée, une phase d'instruction écrite s'engage, appelée "mise en état". C'est un dialogue contradictoire entre l'avocat du fonctionnaire et l'administration, par mémoires (conclusions) interposés.
Audience : Contrairement aux procédures judiciaires, l'audience devant le tribunal administratif est brève. La procédure étant écrite, l'essentiel du travail a déjà été fait. La plaidoirie de l'avocat sert à mettre en lumière les points clés du dossier.
Décision et exécution : Après l'audience, le tribunal met sa décision en délibéré et rend son jugement quelques semaines plus tard. L’avocat doit veiller à ce que l'administration exécute correctement et rapidement le jugement.

Dans certaines situations, attendre le jugement au fond (qui peut prendre plus d'un an) n'est pas possible. Le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre l'exécution d'une décision en attendant le jugement. Le référé-liberté intervient en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour saisir le tribunal administratif de Paris ? En général, le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision administrative que vous souhaitez contester.
Faut‑il obligatoirement un avocat devant le tribunal administratif de Paris ? Oui, le recours à un avocat est obligatoire pour la majorité des requêtes, notamment toutes celles qui comportent une demande d'indemnisation (recours de plein contentieux) et celles liées à l'exécution d'un contrat. Dans certains cas un avocat est facultatif.
La procédure est‑elle orale ou écrite ? La procédure est essentiellement écrite. Les arguments et les preuves doivent être présentés dans les mémoires échangés entre les parties via l'application Télérecours.
Un avocat parisien peut‑il défendre un agent affecté ailleurs ? Oui, grâce à la dématérialisation des procédures, un avocat peut plaider devant n'importe quel tribunal administratif en France.
Que se passe‑t‑il si l’administration ne respecte pas un jugement ? Si l'administration n'exécute pas une décision de justice, votre avocat peut saisir à nouveau le tribunal en demandant une "exécution forcée".

L’aide juridictionnelle : objet et portée

L’aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, aux personnes ayant de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des frais de justice, en particulier des honoraires d’avocat. Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, il est recommandé d’indiquer dans le recours déposé qu’une aide juridictionnelle a été demandée.

La demande d’aide juridictionnelle déposée dans le délai de recours contentieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux mois vous est ouvert une fois que le bureau d’aide juridictionnelle se sera prononcé, pour déposer votre recours.

Conditions générales d'éligibilité

Vous devez être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, un étranger résidant habituellement et régulièrement en France, un mineur de nationalité étrangère, ou un étranger faisant l’objet d’une procédure d’obligation de quitter le territoire ou d’expulsion.
Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond, et votre patrimoine ne doit pas être supérieur à un certain montant.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’aide peut être accordée exceptionnellement si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès, ou à une personne morale à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Plafonds et taux de prise en charge

Le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier. En fonction de l'importance de votre revenu fiscal de référence et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, les plafonds de ressources et de patrimoine à ne pas dépasser évoluent. Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes.

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

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Taux indicatifs de prise en charge

Exemples de taux de prise en charge selon les ressources (à titre indicatif) :

Pour une personne seule : ≤ 12 957 € = 100 %, entre 12 958 € et 15 316 € = 55 %, entre 15 317 € et 19 433 € = 25 %.
Pour un foyer de 2 personnes : ≤ 15 289 € = 100 %, entre 15 290 € et 17 648 € = 55 %, entre 17 649 € et 21 765 € = 25 %.
Pour un foyer de 4 personnes : ≤ 19 095 € = 100 %, entre 19 096 € et 21 454 € = 55 %, entre 21 455 € et 25 570 € = 25 %.

Modalités de demande et pièces à fournir

Pour pouvoir déposer votre demande d’aide juridictionnelle, vous devez fournir le formulaire Cerfa n° 16146*03 dûment complété, conformément aux indications de la notice correspondante, et les pièces justificatives liées à votre situation et à votre recours.

Les pièces à fournir comprennent, selon les cas : le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, justificatifs de domicile, copie du titre de séjour si vous êtes d’une autre nationalité, livret de famille si vous avez des personnes à charge, copie de la décision contestée et de sa notification, et l’accord écrit de l’avocat si vous en avez déjà choisi un.

Attention, un dossier incomplet pourra entraîner un retard dans le traitement de votre demande d’aide juridictionnelle ou même son rejet pour cause de caducité.

Dépôt et décision

Sauf exception, vous pouvez déposer votre demande d’aide juridictionnelle soit avant de déposer votre recours devant le juge administratif, soit lors du dépôt de votre recours, soit à tout moment en cours d’instruction du dossier. La décision du bureau d’aide juridictionnelle peut être : une décision d’admission totale, une décision d’admission partielle, une décision de rejet, ou une décision d’admission provisoire prise dans des cas d’urgence par le juge et suivie d’une décision définitive.

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Si une aide totale vous est refusée, vous pouvez déposer un recours dans un délai de quinze jours devant le président de la cour administrative d’appel concernée. Sa décision ne pourra pas faire l’objet d’un recours. Si vous avez choisi votre avocat lors de la procédure de demande d’aide juridictionnelle, celui-ci sera confirmé en cas d’admission au titre de l’aide juridictionnelle. Sinon, le bâtonnier en désignera un.

Cas particuliers et garanties

La personne accusée de violences conjugales peut également obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire. Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre intégrité physique (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée sans que vos ressources financières fassent l'objet d'un examen. Toutefois, vous devez faire une demande d’aide juridictionnelle.

En cas de situation d’urgence (exemple : la procédure engagée contre vous peut porter atteinte à vos conditions essentielles de vie), l’aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire. Par la suite, le bureau d’aide juridictionnelle examinera vos conditions de ressources.

L'avocat et la rétribution en aide juridictionnelle

Le droit à rétribution de l’avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est fixé par l’article 27 de la loi du 31 décembre 1991. La contribution de l’État à la rétribution de l’avocat est déterminée en fonction d’une échelle de valeurs définie à l’article 90 du décret du 19 décembre 1991. L’article 38 de la loi prévoit que la contribution de l’État est réduite lorsque l’avocat est chargé d’une série d’affaires, présentant à juger des questions semblables.

L’article 104 du décret organise les modalités de règlement des sommes revenant à l’avocat. L’avocat doit notamment produire une attestation de mission délivrée par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction. Cette attestation mentionne, le cas échéant, la réduction opérée en application de l’article 109. L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet à l’avocat de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et de poursuivre, contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, le recouvrement des émoluments auxquels il peut prétendre.

Précisions jurisprudentielles

Les modalités d’application de l’aide juridictionnelle ont été précisées par deux avis du Conseil d’État publiés au journal officiel du 29 janvier 2017. La Haute Assemblée répond aux questions qui lui ont été posées par une cour administrative d’appel et un tribunal administratif. Le contentieux de masse auquel est désormais confronté le juge administratif, en particulier le contentieux des étrangers où l’aide juridictionnelle est systématique, rendait nécessaire une harmonisation des pratiques.

Le Conseil d’État a considéré que lorsque plusieurs bénéficiaires de l’aide juridictionnelle présentent, dans une même instance ou dans plusieurs instances, des conclusions identiques en demande ou en défense conduisant le juge à trancher les mêmes questions, l’avocat les représentant au titre de l’aide juridictionnelle « réalise à leur égard une seule et même mission ». Le Conseil d’État précise également les modalités d’application de la réduction de la part contributive de l’État prévue par l’article 109 du décret du 19 décembre 1991. Enfin, il apporte une précision s’agissant du montant de la part contributive de l’État à la rétribution de l’avocat intervenant en cas d’extinction de l’instance par non-lieu.

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Points pratiques à retenir

Le choix de l’avocat vous appartient. Vous pouvez vous aider de l’annuaire des avocats de France pour trouver un avocat.
Si vous avez choisi votre avocat lors de la procédure de demande d’aide juridictionnelle, celui-ci sera confirmé en cas d’admission au titre de l’aide juridictionnelle. Sinon, le bâtonnier en désignera un.
Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle pour faire un recours devant le tribunal administratif, et que la partie adverse décide de faire appel, il suffit de joindre à votre demande la copie de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle pour conserver le bénéfice de l’aide devant la cour administrative d’appel.
Si votre adversaire décide de poursuivre devant le Conseil d’État en cassation, c’est au bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État que vous devez vous adresser, pour qu’il désigne un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

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