Exonération CFE Jeune Avocat : Conditions et Démarches

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale faisant partie de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Elle est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise et de la nature de son activité. Cet article se penche sur les conditions d'exonération de la CFE pour les jeunes avocats.

Qui est redevable de la CFE ?

En principe, toutes les personnes et entreprises exerçant en France une activité professionnelle non salariée sont concernées par la CFE, à moins qu'elles ne bénéficient d'une exonération de plein droit ou facultative prévue par la loi. Pour être redevable de la CFE, l'activité doit simultanément remplir cinq conditions :

• Caractère habituel : L'activité doit être exercée de manière répétitive, même si elle est saisonnière ou intermittente.
• Non salariée : Les titulaires de traitements et salaires ne sont pas assujettis à la CFE.
• Exercée en France : La cotisation est due par les personnes exerçant une activité professionnelle en France, quelle que soit leur nationalité.
• Soumise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés : La CFE n’est pas due pour les activités non assujetties à ces impôts.
• Caractère professionnel : Cela exclut la gestion d’un patrimoine privé et les activités non lucratives.

Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) sont également redevables de la CFE, au même titre que les autres entreprises, et peuvent bénéficier des mêmes exonérations.

Calcul de la CFE

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises (siège et établissements secondaires) durant l'année N-2. Par exemple, la CFE 2024 est calculée sur les biens utilisés en 2022. Le montant de la CFE due s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale de chaque bien imposable par le taux d’imposition fixé par la commune.

Le montant de la CFE ne tient pas compte du chiffre d'affaires réalisé, sauf si la valeur locative du local est très faible. Dans chaque tranche de chiffre d'affaires, la loi fixe le montant de la cotisation minimum que la commune doit recouvrer.

Lire aussi: CFE Auto-Entrepreneur : Comment être exonéré ?

Exonérations de CFE

Il existe deux types d'exonérations de CFE :

• Exonérations de plein droit (automatiques)
• Exonérations facultatives (sur demande et avec approbation de la collectivité)

Exonérations de Plein Droit

Certaines activités sont exonérées de plein droit de façon permanente :

• Artisans travaillant seuls ou avec une assistance limitée.
• Chauffeurs de taxi ou d'ambulance.
• Pêcheurs et coopératives maritimes.
• Activités agricoles.
• Certaines activités non commerciales comme les artistes, photographes, sportifs, sage-femmes, etc.
• Établissements d’enseignement privé sous contrat avec l’État.
• Certaines activités industrielles ou commerciales liées à la presse.

D'autres activités sont exonérées de plein droit de façon temporaire. Par exemple, les avocats ayant suivi la formation préalable à l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) sont exonérés de CFE pendant les deux années qui suivent celle du début d'exercice de la profession.

Exonérations Facultatives

Contrairement aux exonérations de plein droit, les exonérations facultatives dépendent de la décision des collectivités bénéficiaires de la CFE. Ces exonérations sont souvent limitées dans le temps et s’appliquent tant que la collectivité n’a pas pris de décision contraire. Elles concernent notamment :

• Aménagement du territoire (zones d’aide à finalité régionale).
• Zones de revitalisation rurale (exonération pendant 5 ans).
• Zones de revitalisation des commerces en milieu rural (exonération partielle ou totale).
• Entreprises créées ou reprises dans certaines zones du territoire.
• Jeunes entreprises innovantes (exonération de 7 ans sur délibération de la commune).
• Quartiers prioritaires de la politique de la ville (exonération jusqu’à 5 ans sur délibération de la commune).

Cas Spécifique des Jeunes Avocats

L’article 1460-8° du Code général des impôts prévoit une exonération de deux ans pour les jeunes avocats. Pour en bénéficier, il est essentiel de cocher les cases appropriées sur le formulaire 1447-M-SD.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

En tant qu’avocat collaborateur, il est important de ne pas déclarer les superficies utilisées par le cabinet pour lequel vous travaillez.

Démarches Déclaratives

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition, sauf dans certaines situations :

• Demande de bénéfice d'une exonération (aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants, jeune entreprise innovante).
• Signalement d'une modification d'éléments connus de l'administration (augmentation ou diminution de la surface des locaux, variation du nombre de salariés, dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires pour les activités immobilières de location nue, cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement).

La déclaration (formulaire 1447-M-SD) doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai 2025 pour la CFE 2026).

Quand payer la CFE ?

Le paiement de la CFE doit être effectué au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition, si vous étiez en activité au 1er janvier de cette même année. Si votre CFE de l’année précédente est supérieure à 3 000 euros, un acompte doit être versé avant le 15 juin.

La déclaration et le paiement de la CFE s’effectuent en ligne sur l’espace professionnel impot.gouv.

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

Tableau Récapitulatif : Cotisation Minimum Due en 2025

La cotisation minimum est applicable si la valeur locative du local est trop faible ou si l'entreprise exerce son activité à domicile. Les montants varient selon la commune.

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