TVA et Rétrocession d'Honoraires pour Avocats et Professions Libérales

Dans le cadre des professions libérales, la rétrocession d’honoraires est une pratique courante et encadrée. Elle permet de partager les honoraires perçus sans créer de lien de subordination, tout en respectant les obligations fiscales et comptables.

Qu'est-ce que la rétrocession d'honoraires ?

La rétrocession d’honoraires désigne le versement d’une partie des honoraires d’un professionnel libéral, souvent le titulaire, à un autre professionnel libéral. Elle intervient lors d’un remplacement, d’une collaboration ou d’un appui ponctuel. Médecins, avocats, dentistes, artistes auteurs, experts-comptables ou autres indépendants l’utilisent dans le cadre d’un contrat sans lien de subordination. Il s’agit d’une forme d’honoraires, et non d’un salaire.

Sur le plan fiscal, la rétrocession constitue une opération comptable entre professionnels libéraux, soumise au régime BNC. Le donneur d’ordre reverse une partie des honoraires perçus et doit les déclarer dans la DAS2 dès que le total dépasse 2400 € TTC par an.

La rétrocession implique un partage du chiffre d’affaires issu des rendez-vous. Le titulaire constate une diminution des recettes ; le remplaçant, souvent auto-entrepreneur ou indépendant, facture ses honoraires.

Différence avec la redevance de collaboration

On confond souvent rétrocession d’honoraires et redevance de collaboration. La redevance correspond à une charge déductible versée par le collaborateur libéral au titulaire, en échange du loyer, du matériel ou du secrétariat. Elle ne concerne pas une partie des honoraires.

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Fiscalement, la redevance est une charge locative ou matérielle pour le collaborateur, tandis que la rétrocession constitue un revenu imposable pour le remplaçant ou collaborateur.

Tout dépend du lien établi : mise à disposition = redevance ; prise en charge directe du patient ou client = rétrocession. Une clause de rétrocession précise dans les contrats de remplacement ou de collaboration limite les risques. L’administration fiscale encadre ces opérations via le Code général des impôts.

Rétrocession d'honoraires et TVA

Depuis le 1er avril 1991, un avocat est un assujetti redevable de la TVA par principe à raison des prestations qu'il accomplit dans le cadre de sa profession (consultation, assistance, représentation, rédaction d'actes juridiques, postulation, plaidoirie) au taux de droit commun.

Les avocats comprennent dans l'assiette de la TVA les honoraires rétrocédés à des confrères. S'agissant de l'imposition de leurs revenus, les avocats relèvent pour leurs activités réglementées des bénéfices non commerciaux, même lorsqu'ils exercent en qualité d'avocat collaborateur, à raison des rétrocessions d'honoraires perçues.

Les avocats bénéficient d'un seuil spécifique fixé à 42 300 euros, en deçà duquel ils ne sont pas redevables de la TVA pour leurs activités réglementées, à la condition de porter sur leurs factures une mention en ce sens. Si l'avocat dépasse le seuil de 42 300 euros, il sera alors redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante mais, dans l'hypothèse où ses recettes seraient supérieures à 52 000 euros, il sera redevable de la TVA le mois à compter duquel ce seuil sera dépassé.

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Soulignons que les redevances de collaboration sont passibles de la TVA même lorsque l’activité professionnelle principale est exonérée de TVA. Il est toutefois possible de ne pas les taxer si le titulaire du cabinet peut bénéficier de la franchise en base de TVA.

Rétrocession d'honoraires infirmiers libéraux (IDEL)

Chez les infirmiers libéraux (IDEL), la rétrocession d’honoraires s’applique lors d’un remplacement ou d’une collaboration ponctuelle. Le titulaire confie sa tournée à un confrère, qui perçoit une partie des honoraires générés auprès des patients. Cette organisation garantit la continuité des soins dans un cadre libéral.

Un contrat écrit fixe les règles : clause de rétrocession, montant, durée, facturation. Pas de lien de subordination, mais un accord explicite entre professionnels libéraux. La connaissance de cette rétrocession doit être partagée.

Le titulaire comptabilise la somme en charge déductible ; le remplaçant, souvent indépendant, l’intègre à son chiffre d’affaires BNC via une note d’honoraires ou une facture. Le versement entraîne un débit du compte, avec déclaration DAS2 obligatoire dès 2 400€ TTC par an.

Rétrocession d'honoraires pour un auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur en profession libérale peut percevoir une rétrocession d’honoraires. Relevant du micro-BNC, il doit émettre une facture, généralement sans TVA si le chiffre d’affaires reste sous les seuils, avec la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

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Le donneur d’ordre (souvent un professionnel titulaire) comptabilise le montant comme charge. Si la somme sous-traitée dépasse 2 400 € TTC par an, la déclaration DAS2 devient obligatoire pour l’administration fiscale.

Attention à ne pas confondre avec une redevance de collaboration : lorsqu’un auto-entrepreneur paie un loyer pour un espace ou du matériel dans un cabinet, il s’agit d’une contrepartie matérielle, pas d’une partie des honoraires.

Mentions obligatoires sur une facture de rétrocession

La facture de rétrocession assure la traçabilité des honoraires entre professionnels libéraux. Elle doit mentionner l’identité des deux parties (nom, adresse, SIRET), la période concernée, la nature des prestations, le montant rétrocédé, et la TVA si applicable. En micro-BNC, la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » reste obligatoire.

La part des honoraires rétrocédés, en pourcentage ou en montant fixe, ainsi que la date d’émission et les modalités de règlement, doivent apparaître. Ce versement s’intègre au chiffre d’affaires du bénéficiaire et sert de base aux cotisations sociales.

Dès 2 400 € TTC par an, la déclaration DAS2 s’impose. Elle permet à l’administration fiscale de suivre les montants sous-traités et de sécuriser les flux entre indépendants.

Cadre juridique et précautions

La rétrocession d’honoraires, bien que fréquente, doit respecter un cadre juridique strict. Un flux récurrent, sans contrat ou facture, peut être requalifié en lien de subordination par l’administration fiscale.

Pour sécuriser l’opération, un contrat écrit (remplacement, collaboration) avec clause de rétrocession claire reste indispensable. Chaque versement repose sur une facture ou une note d’honoraires, libellée précisément et justifiée comptablement. En cas de contrôle, l’absence de pièces déclenche un redressement.

Certaines professions, comme médecin, avocat ou dentiste, rattachées à un ordre, exigent parfois des démarches supplémentaires, comme l’approbation du contrat par l’Ordre. Une bonne connaissance de cette rétrocession, des documents solides et le respect du seuil DAS2 assurent la conformité, sans risque de requalification.

Rétrocession de commission vs d’honoraires

La rétrocession de commission concerne les activités commerciales (agents, courtiers, mandataires), tandis que la rétrocession d’honoraires s’applique aux professions libérales réglementées : médecin, avocat, dentiste, infirmier libéral, etc. Dans les deux cas, un versement intervient entre professionnels, mais le cadre juridique, fiscal et contractuel diffère.

La commission se partage entre intermédiaires (co-mandataire, apporteur d’affaires). L’honoraire, lui, se reverse entre titulaire et remplaçant ou collaborateur, sans lien de subordination.

La rétrocession de commission relève du régime BIC ; celle d’honoraires, du BNC. Le Code général des impôts opère une distinction nette, notamment sur la TVA, la déductibilité et la déclaration. Une mauvaise qualification expose à un redressement fiscal.

La rétrocession d’honoraires repose sur un contrat (remplacement, collaboration), souvent encadré par un ordre professionnel. Sa conformité dépend du statut, de l’activité et d’une traçabilité rigoureuse.

Comment fixer le pourcentage d’une rétrocession ?

Le pourcentage de rétrocession dépend de la profession libérale, du niveau d’autonomie du collaborateur et des moyens mis à disposition. Les configurations les plus courantes sont du 70/30 ou 60/40 : le collaborateur perçoit entre 60 à 70 % des honoraires, le reste étant conservé par le titulaire. Certains optent plutôt pour un forfait mensuel, correspondant à un loyer ou à l’utilisation de matériel.

Le taux varie selon les locaux, le volume de clientèle, la gestion administrative, les charges et les cotisations sociales. Si tout est fourni, 70 % reste classique ; si le remplaçant est autonome, le taux monte parfois à 80 %.

Des clauses de rétrocession prévoient parfois des taux évolutifs selon le chiffre d’affaires. L’essentiel reste un cadre contractuel clair pour chaque versement d’honoraires.

Simulations chiffrées

Infirmier libéral (IDEL)

Sur 6 000 € TTC générés par le cabinet, si un remplaçant intervient avec une rétrocession à 70 %, le titulaire encaisse l’intégralité des honoraires (6 000 €), puis reverse 4 200 € au remplaçant. Ce montant perçu par le remplaçant alimente son chiffre d’affaires en BNC ou micro-BNC.

Côté titulaire, les 6 000 € sont comptabilisés en chiffre d’affaires, et les 4 200 € versés au remplaçant sont enregistrés comme charge déductible (rétrocession d’honoraires). Le solde de 4 000 € reste au cabinet pour couvrir les charges, le bureau, le secrétariat et le matériel mis à disposition.

Consultant indépendant

Sur une mission facturée 2 000 €, le consultant fait appel à un auto-entrepreneur pour une partie du travail, et lui verse 500 € au titre de la sous-traitance. Même sans TVA, une note ou facture TTC est obligatoire. Le montant sous-traité déclenche la déclaration DAS2 au-delà de 2 400 €.

Comptabilisation de la rétrocession d'honoraires

Côté émetteur

Pour un professionnel libéral, verser une rétrocession d’honoraires à un remplaçant, collaborateur libéral ou auto-entrepreneur constitue une charge déductible. En régime BNC, la somme diminue les recettes sans passer par un compte de charges comme en BIC.

L’opération figure dans le journal des recettes, avec un libellé précis (ex. : rétrocession à M. Dupont - remplacement janvier) et un débit du compte bancaire. Aucun compte dédié requis, mais les justificatifs restent indispensables : contrat, facture ou note d’honoraires, preuve de paiement.

Côté récepteur

Le remplaçant ou collaborateur libéral comptabilise la rétrocession comme honoraire perçu. Le montant brut entre dans les recettes annuelles, à déclarer à la ligne 5 du formulaire 2035. Si l’accord porte sur un net perçu, un écrit reste indispensable.

Il faut distinguer l’intervention directe (consultation, mission) de la contrepartie indirecte (mise à disposition d’un local). Cette distinction impacte la TVA et les cotisations sociales.

Compte honoraire

Même en BNC, de nombreux professionnels libéraux utilisent un compte honoraire pour suivre les honoraires facturés et les rétrocessions perçues ou versées.

Avec des outils comme Dougs, ces flux s’affectent à une ligne spécifique du tableau de recettes, avec un libellé clair. Ce suivi rend le chiffre d’affaires plus lisible, facilite le travail de l’expert-comptable et assure le respect des obligations fiscales (2035, DAS2…).

Tableau récapitulatif

balises: #Tva

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