Obtenir un Numéro de TVA Auto-Entrepreneur : Conditions et Démarches
En principe, le micro-entrepreneur et l’auto-entrepreneur n’ont aucune obligation en matière de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Cependant, même sous le régime de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut être redevable de la TVA s’il dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires. Il est également possible de choisir la levée de l’option. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur sortira du régime de la micro-entreprise et devra se procurer un numéro de TVA auto-entrepreneur.
Quand un Auto-Entrepreneur Doit-il Facturer la TVA ?
Dès que vous avez dépassé le seuil de franchise, vous avez l'obligation de facturer la TVA à vos clients. Par principe, les micro-entrepreneurs relèvent du régime de la franchise en base de TVA.
Les Seuils de Chiffre d'Affaires à Considérer
Le doublement des plafonds du chiffre d’affaires pour la micro-entreprise a été accueilli avec enthousiasme chez les auto-entrepreneurs. Le régime de la micro-entreprise reste encore très attractif, malgré la mise en place du mécanisme des plafonds de TVA. Ces mécanismes de TVA nécessitent un accompagnement personnalisé.
Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur
Comment Obtenir un Numéro de TVA Auto-Entrepreneur ?
Pour obtenir un numéro de TVA auto-entrepreneur, vous devez ouvrir un compte professionnel sur le site des impôts. C’est d’ailleurs sur cet espace que vous effectuerez vos règlements et déclarations de TVA. Attention, il faut anticiper le délai pour l’obtention du numéro de TVA. Cette activation n’est pas immédiate et peut prendre quelques jours. En effet, l’activation du compte professionnel peut prendre plusieurs jours.
Pourquoi Avoir un Numéro de TVA ?
Dès lors qu'une entreprise (individuelle ou non) est soumise à la TVA, elle est obligée de faire figurer sur ses devis et factures un numéro d'identification TVA. Ce numéro de TVA permet à l’administration fiscale et aux clients d’identifier l’auto-entrepreneur. Grâce à ce numéro, vous pourrez récupérer la TVA sur vos prestations et la facturer à vos clients. Il permet à l’administration fiscale et aux clients d’identifier l’auto-entrepreneur.
Lire aussi: Auto-entrepreneur : délai SIRET
Numéro de TVA Intracommunautaire pour Auto-Entrepreneur
Conditions et Demandes
En franchise de TVA, l'auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ne dispose pas de numéro de TVA. Cela ne constitue pas un frein pour l'auto-entrepreneur et micro-entrepreneur qui achète en France ou qui exporte en Europe. Pour un auto-entrepreneur et micro-entrepreneur qui importe de l'étranger, un numéro de TVA intracommunautaire peut être demandé. Si le montant des achats ou importations de l'auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, de l'année passée et celui de l'année en cours, n'excèdent pas 10 000 euros, il dispose d'une dérogation qui l'affranchit du versement de la TVA en France.
Au-delà de 10 000 euros, l'auto-entrepreneur et micro-entrepreneur doit demander un numéro individuel d'identification à la TVA. Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l'auto-entreprise et micro-entreprise sera compétent pour attribuer ce numéro de TVA intracommunautaire. Les fournisseurs ne factureront plus de TVA. Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel attribué aux personnes assujetties à la TVA effectuant des opérations de vente ou des prestations de service au sein de la Communauté Européenne. L'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas obligatoire.
Remarque : L'auto-entrepreneur et micro-entrepreneur a la possibilité de vérifier le numéro de TVA d'un client. Si vous avez obtenu le numéro de TVA intracommunautaire, vous devez l'indiquer sur votre facture complété par la mention "Exonération de TVA, article ter 262 du CGI".
Tableau Récapitulatif : TVA et Auto-Entrepreneur
| Situation | Obligation TVA | Action |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires sous le seuil | Non redevable | Franchise en base de TVA |
| Chiffre d'affaires dépasse le seuil | Redevable | Facturer la TVA |
| Importations de l'étranger > 10 000€ | Redevable | Demander un numéro individuel d'identification à la TVA |
[Devis Gratuit] Ne prenez pas de risques, pensez à protéger votre auto entreprise. En cas de problème, vous pourriez le payer très cher !
Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Cumul de Statuts
Lire aussi: Deux Entreprises Auto-Entrepreneur
balises: #Entrepreneur #Tva