Présentation juridique et activité de la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)

La SASU ou Société par actions simplifiée unipersonnelle est semblable à la SAS, hormis le fait qu’elle ne compte qu’un seul associé. Une SASU est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. La SASU est une SAS à associé unique. En tant qu’unique actionnaire, ce dernier définit le montant du capital social de l’entreprise et en définit les règles d’organisation. La constitution d’une SASU est donc envisageable si vous souhaitez gérer seul votre projet. La SASU étant une société unipersonnelle, sa création émane de l’initiative d’une personne unique. Il peut aussi bien s’agir d’une personne physique que d’une personne morale.

La SASU se distingue par une importante liberté statutaire. À l’instar de la SAS, la SASU bénéficie d’une importante liberté statutaire. En conséquence, l’associé unique est seul juge pour organiser le fonctionnement interne de sa société. Cette liberté lui permet alors de créer une société totalement personnalisée suivant les besoins de l’activité qu’il prévoit d’exercer. La SASU laisse une grande liberté à l’associé. La souplesse de fonctionnement est l’un de ses principaux atouts.

Organisation et direction

La SASU doit être dirigée par un président, qui est également son représentant légal. Le président de la SASU, qu’il soit l’associé unique ou non, peut bénéficier d’une rémunération en contrepartie de son mandat social. Le président est le représentant légal de l’entreprise. Il a pour rôle de représenter la société à l’égard des tiers et d’assurer la gestion quotidienne. Il peut s’agir de l’associé unique lui-même ou d’une tierce personne.

Le président de la SASU est assimilé, sur le plan social, à un salarié. Dès lors qu’il perçoit une rémunération, le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale. Le président de la SASU (qu’il s’agisse de l’associé unique ou d’une tierce personne), du moment où il perçoit une rémunération, est considéré comme un assimilé salarié. Il bénéficie alors d’une couverture similaire à celle des salariés, à l’exception des indemnités chômage. Il ne cotise pas à l'assurance chômage et ne bénéficie donc pas du droit aux allocations chômage.

Le président a la capacité de prendre toutes les autres décisions, à savoir celles en lien avec le fonctionnement de la SASU. Cependant, il devra rendre compte de sa gestion à l’associé unique. En tant qu’administrateur, c’est à lui qu’incombe la tâche de prendre toutes les décisions quotidiennes concernant la vie de la société. Néanmoins, il doit veiller à limiter ses actions aux pouvoirs qui lui ont été conférés par les statuts. Mais même dans le cas où les statuts n’en feraient pas mention, les pouvoirs du président tierce personne ne pourront concerner les décisions pouvant engendrer une modification des statuts.

Lire aussi: Quel statut : SASU ou Auto-Entrepreneur ?

Capital social, apports et patrimoine

La SASU doit être dotée d’un patrimoine propre. Celui-ci est constitué à partir du capital social, qui lui-même est obtenu à partir des apports de l’associé unique. Le capital social est librement fixé par l’associé unique. La Loi n’instaure pas de capital social minimum pour créer une SASU. Il peut être fixé à l’euro symbolique (1€). Toutefois, cette pratique demeure largement déconseillée en pratique. En pratique, un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de votre société auprès des banques, fournisseurs et partenaires : un capital de 1 000 à 5 000 € est souvent considéré comme un minimum cohérent.

Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire, d’apports en nature et d’apports en industrie. En présence d’un apport en numéraire, il vous faudra déposer le futur capital social de la SASU sur un compte pro ou auprès d'un notaire afin d'obtenir une attestation de dépôt des fonds. Dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, et l'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation. En présence d’un apport en nature d’une valeur supérieure à 30 000 euros ou si le montant global des apports en nature dépasse la moitié du capital social, les apports en nature devront faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.

Règles de fonctionnement et décisions

La SASU profite d’une grande liberté statutaire. L’associé unique exerce, dans cette forme juridique, tous les pouvoirs qui appartiennent normalement aux divers associés de la SAS. Dans la SASU, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SAS appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. Puisqu’il est seul, il n’est pas obligé de réunir une assemblée générale.

Cependant, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. Il est recommandé de faire coter et parapher ce registre par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social. Les informations inscrites sur le registre doivent être conservées pendant 6 ans. En cas de mauvaise tenue du registre, les décisions prises par l'associé unique peuvent être annulées à la demande d'une personne directement concernée par ces décisions.

Fiscalité : IS par défaut, option IR possible

Par défaut, la SASU est soumise à l’Impôt sur les sociétés (IS). La SASU relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés. À ce titre, elle réalise chaque année une déclaration de résultat n° 2065. Le taux normal de l’IS est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % s’appliquant sur la part de bénéfice inférieure à 42 500 € sous conditions. Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant une durée maximale de cinq exercices consécutifs, si la SASU remplit certaines conditions (créée depuis moins de 5 ans, chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros, moins de 50 salariés, etc.). Cette option pour l’IR n’est possible que si la SASU répond à certaines conditions.

Lire aussi: Déclaration TVA SASU : mode d'emploi

Le résultat net après paiement de l’IS peut financer des investissements ou revenir à l’associé unique via la distribution de dividendes. L’associé unique perçoit les dividendes à partir des bénéfices de l’exploitation. Les dividendes sont imposés d’office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux) sauf option pour le barème progressif. Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales contrairement à l’EURL, mais une part peut être réintégrée dans certaines situations spécifiques.

Régime social et rémunération du président

Le président de la SASU assimilé salarié relève du régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il perçoit une rémunération. Le président de la SASU bénéficie du statut d’assimilé salarié dès lors qu'il perçoit une rémunération. Il est affilié au régime général et bénéficie d’une protection sociale proche de celle d’un salarié (maladie, retraite, allocations familiales), à l’exception de l’assurance chômage. Les cotisations sociales du président de SASU représentent environ 80 % de son salaire net, soit un taux élevé par rapport à d'autres statuts. À l'inverse, un président qui ne se verse aucune rémunération ne cotise pas et n'ouvre aucun droit social au titre du mandat.

Pour optimiser la rémunération globale, beaucoup de présidents optent pour une combinaison : une rémunération minimale pour conserver une couverture sociale et valider des trimestres de retraite, complétée par des dividendes. Attention : un associé rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie donc d'aucune protection sociale.

Obligations comptables et formalités de création

En créant une SASU en ligne, il est impératif de se soumettre à des obligations comptables strictes. La SASU est soumise aux obligations comptables des sociétés commerciales : tenue d'une comptabilité d'engagement, livre-journal, grand-livre, dépôt annuel des comptes au greffe. Le président de la SASU a l’obligation d’établir annuellement les comptes de la société et d’effectuer le dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal de commerce. La SASU peut tenir une comptabilité de trésorerie lorsqu’elle est soumise au régime simplifié d’imposition.

Pour pouvoir créer une SASU, l’entrepreneur doit se soumettre à certaines formalités. Les formalités de création d’une SASU se déroulent en quatre étapes avant de recevoir son extrait Kbis. La première étape de création de votre SASU est la rédaction de ses statuts. Les statuts constitutifs d’une société sont un document fondateur de votre projet entrepreneurial. Ils définissent les orientations et les règles de fonctionnement de votre entreprise. La rédaction des statuts parait simple mais, en pratique, la grande liberté offerte exige souvent un accompagnement juridique.

Lire aussi: SASU : le guide complet

Une fois les statuts rédigés et signés, il vous faut déposer le capital social et obtenir une attestation de dépôt des fonds. Vous devrez ensuite publier une annonce légale dans un Journal d'annonces légales (JAL). Par la suite, vous déposez votre dossier d'immatriculation sur la plateforme en ligne du Guichet unique. Le Guichet unique transmettra la demande de création de la SASU au greffe du tribunal de commerce. À l’issue de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, la société aura une existence légale et sera dotée de la personnalité morale.

Transformation, transmission et cessation d’activité

La SASU peut facilement évoluer vers la SAS : dès qu'une seconde personne entre au capital, votre SASU devient automatiquement une SAS. Le passage de la SASU en SAS n’est pas une transformation de l’entreprise ; il s’agit de la même forme juridique, la SASU étant une SAS qui ne comporte qu’un associé unique. Le passage de la SASU en SAS implique une mise à jour, voire une refonte des statuts si nécessaire.

Pour pouvoir fermer la SASU, l’associé unique se doit de se soumettre à des formalités aussi strictes que pour la création. Sitôt qu’il a pris la décision de mettre fin aux activités de la structure, il doit nommer un liquidateur. Le PV de dissolution de SASU est la première pièce justificative que l’associé unique prépare, en vue de mettre un terme aux activités de sa société. L’avis de dissolution doit être publié auprès d’un journal d’annonces légales, avant de réaliser les démarches sur le guichet unique. La procédure de dissolution ouvre la voie à la liquidation. La dernière étape consiste à radier la SASU du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Avantages, limites et comparaisons

La SASU présente plusieurs avantages : la limitation de la responsabilité de l’associé au montant de ses apports, une grande souplesse statutaire, la possibilité de choisir entre dividendes et rémunérations, et l’affiliation du dirigeant au régime général s’il est rémunéré. La SASU est une société de capitaux et permet plus facilement d’avoir recours à des modes de financement extérieurs ou à des investisseurs privés.

Cependant, la SASU n’est pas adaptée à tous les projets. La rédaction des statuts peut être une étape complexe pour les entrepreneurs ne possédant pas de compétences juridiques. Si le président ne se verse pas de rémunération, il ne bénéficie d’aucune protection sociale. Les cotisations sociales des présidents rémunérés sont élevées. La création d’une SASU en ligne est plus complexe que celle d’une microentreprise ou d’une entreprise individuelle.

Tableau : comparatif synthétique SASU / EURL

Activités possibles et restrictions

La SASU s’adapte à un grand nombre d’activités professionnelles exercées en indépendant (VTC, immobilier, prestation de services, achat-vente…). Elle peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, professions juridiques et judiciaires réglementées comme notaire ou huissier, professions de santé en exercice individuel). Certaines professions réglementées doivent opter pour une structure adaptée (ex. SELASU).

La SASU est fréquemment choisie pour tester la rentabilité d’un projet : souvent, la SASU n’est que la première étape dans les plans de l’entrepreneur. Ce statut lui permet de tester la rentabilité de l’exploitation. Si l’expérience est satisfaisante, il peut passer à la phase supérieure.

Accompagnement, coûts et bonnes pratiques

La création d’une SASU comporte des coûts et étapes administratives : publication d’annonce légale, dépôt des fonds, frais d’immatriculation (223,56 € au minimum), dépôt des statuts, justificatifs. En pratique, beaucoup d’entrepreneurs se font accompagner (avocat, expert-comptable, plateformes spécialisées) pour sécuriser la rédaction des statuts et les obligations fiscales et sociales. Si vous n'avez pas l'expertise en interne, faire appel à un expert-comptable pour SASU est vivement recommandé pour sécuriser vos déclarations fiscales et sociales.

Conseil pratique : avant de créer votre SASU, listez vos charges et vos besoins. Cette étape est possible à condition de les mentionner dans l’objet social défini dans vos statuts. Privilégiez une rédaction suffisamment large de l’objet social pour anticiper l'évolution de votre activité, tout en restant précis sur votre cœur de métier. Enfin, ouvrez un compte bancaire professionnel pour déposer le capital et gérer la trésorerie.

La SASU est une forme juridique flexible offrant une grande liberté à un indépendant et associé unique. Elle permet de limiter la responsabilité au montant des apports et d’organiser librement la gouvernance, tout en restant adaptée à la recherche de financements et à une évolution vers une SAS pluripersonnelle si nécessaire. Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

balises:

Articles populaires:

• Démarches pour le numéro de TVA intracommunautaire en BTP
• L'Essor de la Finance Verte
• En savoir plus sur l'activité de Bonnamy Raymond Travaux Publics Sarl
• Étapes clés pour créer une structure dans le secteur de la culture
• Guide de dépôt en ligne des comptes annuels à Grenoble