Procédure de redressement judiciaire : dossier Backacia

Le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a été rendu à l'égard de la société Backacia immatriculée sous le numéro 353385933 R.C.S. Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris, avec une date de cessation des paiements fixée au 8 août 2025. Le jugement désigne un administrateur et un mandataire judiciaire pour conduire la procédure et organise les modalités de déclaration des créances ainsi que les objectifs et les conséquences de l'ouverture de la procédure.

Organes et désignations

Le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 8 août 2025 désignant : administrateur Selarl El Baze-charpentier en la personne de Me Hélène Charpentier, membre de Solve 17 place Beffroy 92200 Neuilly-sur-Seine,, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Selafa Mja en la personne de Me Florian Lacour 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris,.

Le jugement désigne les organes nommés pour la procédure : le juge commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif et fonction de seuils en termes d’effectifs : inférieur à 20 salariés et de chiffre d’affaires : inférieur à 3€ M, des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), un commissaire-priseur.

L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société (rarement de gérance) ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise (établissement des déclarations sociales/fiscales, dépôt des comptes annuels, validité de l’assurance multirisque pro, règlement des charges à bonne date etc.) Il est donc chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante.

Le Mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur.

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Le Commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer.

Le débiteur a désormais la possibilité de proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal.

Déclarations des créances et communications

Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. Si le Président du Tribunal accepte sa demande, il désigne un Conciliateur, le plus souvent un Administrateur Judiciaire pour négocier avec les créanciers.

Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du Mandataire Judiciaire ; A l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire pourra transmettre au chef d’entreprise un état des créances déclarées auprès de lui, pour que les sommes demandées soient vérifiées avec les éléments comptables de l’entreprise.

Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) :Ventes et cessionsImmatriculations et créations d'établissementModifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS)Procédures collectives, procédures de conciliation, procédures de rétablissement professionnelAvis de dépôt des comptes des sociétésLes annonces, consultables en format HTML et téléchargeables en format PDF, sont issues des registres publics des greffes des tribunaux.

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Le site bodacc.fr diffuse également les avis de rétablissement personnel. En application de la procédure de surendettement des particuliers, la durée de diffusion des annonces est de 2 mois et 1 jour pour les avis sans liquidation judiciaire et de 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaire. Au-delà, ces informations ne sont plus accessibles.

Le site bodacc.fr permet également de créer gratuitement un compte Alerte. Celui-ci permet de recevoir un courrier électronique, envoyé chaque jour vers 5h, qui informe de toute nouvelle publication au BODACC et d’une annonce correspondant aux critères sélectionnés.

Conditions d’ouverture et compétence du tribunal

Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande.

La procédure est engagée par le dirigeant/associé/gérant en faisant la demande auprès du Tribunal de commerce de son siège social.

De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.

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La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

Compétence d'attribution : Le tribunal de commerce : si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …) ; Compétence territoriale : Celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

Déroulement et durée de la procédure

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales).

Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois.

La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. En procédure de sauvegarde, il n’est pas possible de céder l’entreprise elle-même mais seulement des branches autonomes d’activité. En redressement judiciaire, l’entreprise est à vendre dès le jugement d’ouverture. Ainsi, des tiers peuvent présenter des offres de reprise spontanément. En liquidation judiciaire, la cession de l’entreprise peut être envisagée et s’organisera dans un plan de cession.

Offres de reprise et publicité

Cette procédure permet à des tiers de déposer des offres de reprise de l’entreprise en redressement judiciaire ou en sauvegarde. Pour favoriser la mise en concurrence des repreneurs, toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être précédées d’une publicité.

Si l’administrateur judiciaire estime que la cession d’entreprise doit être envisagée, il communique au greffe les caractéristiques de l’entreprise, qu’il portera également à la connaissance des tiers intéressés, de telle manière qu’ils puissent rédiger une offre. En liquidation judiciaire, le délai est fixé par le tribunal et l'offre est remise à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, et à défaut au mandataire judiciaire liquidateur. Le reste du processus est pratiquement identique.

Le mandataire judiciaire liquidateur ou l’administrateur informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues. Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. L’offre ne peut pas être retirée, elle est maintenue jusqu’à ce que le tribunal statue. Elle ne peut pas non plus être modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs.

Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire judiciaire liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution.

Objectifs de la période d’observation et plans possibles

Cette période d’observation permet l’établissement d’un Bilan Economique et Social et l’élaboration d’un plan de poursuite de l’activité fixant notamment les modalités de règlement du passif et le niveau d’emploi.

Un plan de continuation, si le tribunal estime que le débiteur est capable de rembourser le passif sur une durée n’excédant pas 10 ans. Le plan de continuation passe par l’établissement des modalités d’apurement du passif (moratoire, réduction ou rééchelonnement des dettes), par la réorganisation structurelle de l’entreprise avec éventuellement des suppressions d’emploi.

Si le passif de l’entreprise est jugé trop important, un plan de cession de l’entreprise peut être décidé. Cette procédure permet à des tiers de déposer des offres de reprise de l’entreprise en redressement judiciaire ou en sauvegarde.

Une liquidation judiciaire s’il n’existe aucun espoir de redressement, avec dans certains cas, une poursuite de l’activité (durée fixée par la loi). La procédure vise à réaliser l’actif de l’entreprise et à épurer le passif des débiteurs.

Conséquences pratiques pendant la procédure

Interdiction de payer le passif antérieur (toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture). Aucune dette antérieure au jugement d’ouverture de la procédure ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son « passif ». Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est-à-dire nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Interruption des poursuites individuelles : Il s’agit notamment des actions en justice tendant à condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, des procédures d’exécution sur les meubles et les immeubles, des procédures de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture ou les actions contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle).

Principe de la poursuite des contrats en cours : Aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une sauvegarde). L'administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours. Les contrats de travail se poursuivent normalement.

Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture.

Garantie des salaires et gestion des ressources humaines

Possibilité d’intervention de l’AGSEn cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture.

La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement. Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il serait opportun de préparer en amont de l’ouverture de la procédure un dossier pour chaque salarié, contenant son contrat de travail et les éventuels avenants, ses trois dernières fiches de paie, la photocopie de sa carte d’identité ou titre de séjour, la photocopie de sa carte vitale et son RIB.

Suivi rigoureux de l’exploitation de la société : En pratique, l’Administrateur Judiciaire peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire (ou peut garder le compte déjà ouvert par la société) qui fonctionnera sous la double signature de l’AJ et du gérant. L’Administrateur co-signe les règlements effectués par la société pendant la période d’observation. Le débiteur personne physique ou le gérant de l’entreprise, peut conserver en principe sa rémunération.

Cas pratique : le parcours de Backacia

L'aventure a commencé sur les chapeaux de roues en 2017, mais, cinq ans plus tard, le pionnier de la valorisation des déchets de chantier Backacia a dû se résoudre à faire marche arrière. « Nous avions loué un entrepôt pour stocker les produits de seconde main que nous proposions à la vente et pour permettre à nos clients de venir choisir et se servir. Mais le coût d'un tel site ne nous a pas permis d'équilibrer nos comptes », retrace Adèle Vanhecke, cofondatrice de la société parisienne, aujourd'hui directrice du développement.

Placée en redressement judiciaire fin 2021, l'entreprise repart avec l'appui de nouveaux actionnaires, mais sans site de stockage. « Notre priorité est de stabiliser notre modèle économique, avant d'envisager de réinvestir dans un site de stockage », explique la directrice du développement. En attendant, les clients de Backacia sont invités à aller faire leurs emplettes directement sur les chantiers où les matériaux sont déconstruits et mis de côté pour être revendus. Le lien entre l'offre et la demande reste assuré par la plateforme Internet de l'entreprise, qui monte en puissance.

Backacia est un bureau d'études économie circulaire et réemploi. En tant que BE réemploi, nous accompagnons différents corps de métier : maîtres d'ouvrages, maîtres d'oeuvres, architectes ou entreprises de travaux. Nous pouvons intervenir à toutes les phases du projet : Etudes, AVP, PRO-DCE... Chaque projet est unique et requiert de s'adapter à ses contraintes.

Backacia : marketplace de matériaux de réemploi. Backacia est une plateforme en ligne dédiée aux professionnels du BTP. Le but : faciliter l’achat et la vente de matériaux et équipements de construction d’occasion. Plateforme de vente de matériaux de réemploi : nous mettons en relation l'offre et la demande de matériaux de réemploi.

Le réemploi : un levier de décarbonation du secteur du BTP. Vous réfléchissez à la gestion de vos déchets de chantiers avant vos travaux de démolition ? Vous avez le pouvoir de transformer vos matériaux de construction de déchets à ressources.

Retours d'expérience et positionnement commercial

Nous avons noté une forte accélération après le Covid. Pour autant, la majorité de nos clients restent des acteurs très engagés dans la transition écologique. Tous les acteurs de la construction n'ont pas encore le réflexe des matériaux de réemploi », reconnaît Adèle Vanhecke.

Pour parvenir à imposer ses faux plafonds, revêtements de sols, luminaires et sanitaires de seconde main, les sept salariés de Backacia (350.000 euros de chiffre d'affaires cette année) s'emploient à porter la bonne parole auprès des acteurs de la construction et de la déconstruction en misant sur la prestation de diagnostic PEMD (produits, équipements, matériaux et déchets), l'autre corde de son arc. « Ce diagnostic, obligatoire depuis 2022, permet de définir les produits pouvant être réutilisés. C'est aussi un moyen de sensibiliser au réemploi », affirme la directrice du développement.

Les prix des matériaux, inférieurs de 20 % à 80 % de ceux du neuf, sont à ses yeux un argument décisif. En revanche, beaucoup de clients tiquent encore sur la garantie de ces produits et la disponibilité impossible à garantir, puisque dépendante de ce qui sera déconstruit.

Préconisations pratiques pour les dirigeants en difficulté

L’anticipation est la clé pour sécuriser la continuité de l’exploitation. En lien étroit avec vos conseils (avocats, experts-comptables), nous préparons en amont l’ouverture de vos comptes de procédure (sauvegarde ou redressement) et le paramétrage de vos flux.

Lorsqu’un dirigeant n’est plus capable de prendre des décisions, il est possible de faire nommer un administrateur provisoire par le Tribunal de Commerce.

Il est important de préparer les éléments suivants avant l'ouverture : l'historique de trésorerie, la comptabilité, la liste des contrats en cours, l'état des créances et des dettes, ainsi que les dossiers individuels des salariés en retard de paiement. Cette préparation facilitera la période d'observation et la construction d'un plan (plan de continuation ou plan de cession) adapté à la situation.

Tableau récapitulatif : principales mesures et conséquences

En cas de besoin d'information complémentaire, les acteurs concernés (créanciers, salariés, repreneurs potentiels) trouveront dans les organes nommés et dans la publicité faite au BODACC les éléments utiles pour agir dans les délais impartis et respecter les formalités prescrites.

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