Rôle du banquier lors d'une procédure de redressement judiciaire

Lorsqu'une entreprise entre en redressement judiciaire, la relation bancaire se trouve immédiatement et profondément affectée. Les comptes sont gelés, la trésorerie est tendue et les partenaires bancaires se montrent frileux. Pourtant, sans fonds de roulement, aucune relance n’est possible. La survie de l’entreprise dépend alors de la capacité du dirigeant à mobiliser rapidement de nouvelles liquidités pour payer les charges courantes, maintenir l’activité et préserver les emplois.

Premiers effets de l’ouverture de la procédure sur les relations bancaires

Le principal effet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est le gel du passif, qui se traduit en particulier par la règle qui interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette règle a pour objet d'éviter que le débiteur règle un créancier au détriment d'un autre. Tout paiement effectué en violation de cette interdiction est considéré comme nul, et le créancier bénéficiaire peut être contraint de le rembourser pendant 3 ans.

Les comptes bancaires sont bloqués et un nouveau compte doit être ouvert à compter de la date du jugement d’ouverture (compte RJ ou compte BIS). Les soldes créditeurs des anciens comptes bancaires y sont virés. Ce nouveau compte fonctionne sous votre seule signature. Il vous est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. En revanche, les dettes générées par la poursuite de l’exploitation doivent être réglées normalement et intégralement à leur échéance.

Contradiction entre continuation des contrats bancaires et faculté de rupture du banquier

Par principe, conformément à l’article L.622-13 du Code de commerce, la poursuite des contrats en cours peut être décidée afin de préserver la continuité d’exploitation. La continuation des concours bancaires par application de l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985 n’interdit pas toutefois que ces concours soient interrompus pendant la période d’observation si les conditions fixées par l’article 60 de la loi bancaire sont réalisées. Ainsi, alors que la jurisprudence a admis que les conventions bancaires peuvent être poursuivies, la loi bancaire reconnaît au banquier une faculté de rupture, notamment en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou de situation irrémédiablement compromise.

La conciliation opérée par la Cour de cassation signifie que le principe de continuation joue, mais sous la réserve des cas où la loi bancaire autorise la rupture immédiate. Pour fixer les idées : tant que la perspective de redressement subsiste, l’administrateur peut exiger la continuation du concours ; inversement, le banquier peut décider de cesser ses facilités dans les cas prévus par la loi.

Conséquences pratiques pour la banque et pour l’entreprise

Le banquier maintenu dans ses concours bénéficie d’un avantage : les financements obtenus avec l’accord du juge-commissaire bénéficient d’un statut privilégié - ce sont des dettes postérieures au jugement d’ouverture et donc prioritaires en cas d’échec du plan.
La banque peut être conduite à dénoncer les concours, couper les lignes de trésorerie, actionner les garanties et viser la caution personnelle du dirigeant.
La banque conserve l’obligation de déclarer sa créance pour être admise à la répartition des dividendes et éviter la forclusion.

Déclaration et classement des créances bancaires

La déclaration des créances est l’acte par lequel le créancier manifeste la volonté d’obtenir le paiement de ce qui lui est dû antérieurement au jugement d’ouverture. Tout créancier dont la créance a son origine avant le jugement d’ouverture doit la déclarer dans un délai (en général 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC). À défaut, il ne sera pas admis aux répartitions et divisendes.

Le prêt consenti antérieurement au jugement d’ouverture n’est pas assimilable à un contrat en cours : les échéances postérieures audit jugement ne sont pas considérées comme du passif de l’article L.622-13. L’ensemble des créances (échues et à échoir) relatives à l’emprunt doit cependant être compris dans le plan. Seules les créances échues au jour du redressement judiciaire sont comprises dans le plan ; les créances à échoir seront remboursées sur la base du tableau d’amortissement initial.

Priorités de paiement et rang des créances

La priorité du remboursement va aux créanciers privilégiés, comme les services fiscaux ou les salariés de l'entreprise. Les créanciers bénéficiant d'une garantie ou d'une sûreté (nantissement, hypothèque) sont ensuite payés. Une banque disposant d’un nantissement, d’une hypothèque ou d’une autre sûreté réelle peut prétendre à un rang prioritaire sur le produit de la vente des biens concernés. La liquidation judiciaire, le cas échéant, obéit à cet ordre de priorité strict fixé par le Code de commerce.

Responsabilité de la banque et devoir de mise en garde

L’article L.650-1 du Code de commerce énumère trois cas où la banque peut engager sa responsabilité : fraude, immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, garanties disproportionnées par rapport aux prêts accordés. L'ordonnance de décembre 2008 a toutefois limité strictement les cas de responsabilité en cas de concours à un emprunteur défaillant.

Toutefois, la banque engage sa responsabilité s’il y a eu manquement à son devoir de mise en garde. La jurisprudence a ainsi admis que le principe d’irresponsabilité posé par l’article L.650-1 n’exonère pas la banque de son éventuel devoir de mise en garde. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont confirmé que les banques peuvent engager leur responsabilité pour manquements à leur obligation de mise en garde lors de l’octroi d’un prêt devenu à l’origine du dépôt de bilan.

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Effets collatéraux pour le dirigeant : caution, fichage, et patrimoine privé

La caution personnelle du dirigeant est fréquemment mise en jeu dès la première défaillance significative. La banque peut poursuivre la caution indépendamment de la protection dont bénéficie la société. De plus, l’ouverture de la procédure peut s’accompagner d’une inscription au FICP, ce qui ferme l’accès au crédit classique quand il serait le plus nécessaire.

Le redressement judiciaire protège prioritairement la société : il ne neutralise pas mécaniquement les actions sur la caution personnelle ni la réalisation des sûretés réelles hors du périmètre protégé. Dès qu’un commandement aux fins de saisie est signifié, la bascule vers une saisie immobilière devient un enjeu de très court terme.

Financements possibles malgré la procédure : rôle du banquier et solutions alternatives

Lorsqu’une entreprise est en redressement judiciaire, l’accès au crédit classique est généralement impossible. Les banques considèrent le risque trop élevé et exigent des garanties souvent inaccessibles. Néanmoins, il existe des solutions alternatives qui permettent d’obtenir un financement même en période de redressement judiciaire, souvent avec l’accord du juge-commissaire :

Crédit hypothécaire professionnel : obtenir un prêt en mettant en garantie un bien immobilier appartenant à l’entreprise ou au dirigeant ; le montant dépend de la valeur du bien (en général 50-70 %).
Portage immobilier : vente temporaire du bien avec faculté de rachat à terme (12-36 mois), permettant de dégager des liquidités tout en restant occupant du bien.
Refinancement d’actifs : mobilisation de véhicules, machines, équipements ou stocks en garantie pour obtenir un financement proportionné à leur valeur résiduelle.
Cession de créances (affacturage) : céder les factures à un organisme spécialisé pour recevoir immédiatement de la trésorerie.
Investisseurs privés et fonds de retournement : apports de capitaux frais en échange d’une participation ou d’une rémunération élevée, accompagnés d’un projet de restructuration.

Les financements obtenus avec l’accord du juge-commissaire bénéficient d’un statut privilégié : ils sont considérés comme des dettes postérieures et jouissent d’une priorité de remboursement, ce qui constitue un gage de sécurité pour les prêteurs. Le dirigeant a donc intérêt à présenter un projet solide démontrant que les fonds sollicités serviront à la continuité de l’activité.

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Gestion opérationnelle et obligations du dirigeant vis-à-vis de la banque

En l’absence d’Administrateur Judiciaire, la gestion de l’entreprise est assurée par le dirigeant seul. Le Mandataire Judiciaire ne peut s’immiscer dans la conduite des affaires. En l’absence d’Administrateur Judiciaire, la décision de poursuite des contrats en cours (bail, leasing, location…) est de la responsabilité du dirigeant avec l’autorisation du juge-commissaire. Si vous recevez une demande d’option sur la poursuite d’un contrat, vous devez absolument y répondre dans le délai d’un mois. À défaut, le contrat serait irrémédiablement résilié.

Lors du premier rendez-vous à l’étude du mandataire judiciaire, vous devez vous munir des documents demandés par la feuille annexée à la note ou remise au Tribunal. La Loi impose au débiteur de remettre ces documents ; le non-respect peut entraîner de graves sanctions. Après l’expiration du délai légal de déclaration, vous serez invité à venir vérifier les créances en étude et recevrez la liste des créances déclarées pour examen et visa.

Comment le banquier doit se comporter et communiquer pendant la procédure

Déclarer sa créance dans les délais et produire les justificatifs nécessaires pour éviter la forclusion.
Informer clairement le débiteur et, le cas échéant, le mandataire judiciaire des garanties et sûretés attachées aux prêts.
Mesurer l’opportunité du maintien des concours : en cas de poursuite, exiger la mise en place d’un solde provisoire à la date du jugement d’ouverture afin de distinguer créances antérieures et créances postérieures.
Si la banque envisage de couper les concours, formaliser la décision en se fondant sur les dispositions de la loi bancaire (comportement gravement répréhensible ou situation irrémédiablement compromise).

Stratégies utiles pour le dirigeant face à la banque

La clé est d'agir vite, de coordonner la stratégie financière avec l'horloge procédurale et d’éviter les erreurs qui transforment un redressement en vente forcée. Il faut :

Chiffrer l’exigible bancaire et ouvrir un dossier chez notaire si une conversion d’actif immobilier en liquidités est envisagée.
Communiquer un calendrier ferme et opposable de désintéressement pour obtenir la suspension des diligences.
Préparer un plan prévisionnel détaillé et transparent pour convaincre le juge-commissaire, la banque et les investisseurs.
Solliciter, si nécessaire, l’AGS pour l’avance sur salaires et préparer les dossiers salariés (contrats, fiches de paie, RIB, etc.).

Cas pratique illustratif

Une PME de construction métallique, en redressement depuis trois mois, voit ses comptes bloqués. Le dirigeant détient un entrepôt estimé à 600 000 euros. Grâce à un crédit hypothécaire professionnel de 300 000 euros obtenu via un établissement spécialisé et validé dans le cadre du plan, il parvient à financer la relance de son activité, régler les dettes urgentes et conserver ses salariés. Quelques mois plus tard, l’entreprise retrouve un niveau de trésorerie suffisant pour stabiliser son exploitation et honorer le plan validé par le tribunal.

Points de vigilance et erreurs à éviter

Ne pas croire que la procédure protège automatiquement le patrimoine privé du dirigeant : la caution reste exposée.
Ne pas promettre un crédit alors qu’un fichage au FICP bloque l’accès au refinancement classique.
Éviter la vente sous contrainte et la précipitation qui entraînent une décote importante.
Répondre utilement aux courriers bancaires en fournissant un calendrier de paiement sécurisé plutôt que des promesses vagues.

FAQ - questions fréquentes

Peut-on obtenir un financement pendant un redressement judiciaire ? Oui, à condition que le financement soit validé par le tribunal et qu’il contribue à la poursuite de l’activité.
Le crédit bancaire est-il possible ? Les banques classiques sont rarement favorables ; des prêteurs alternatifs proposent des crédits hypothécaires adaptés.
Qu’est-ce qu’un portage immobilier ? C’est une vente temporaire d’un bien avec possibilité de rachat, permettant d’obtenir rapidement des liquidités sans perdre le contrôle du patrimoine.
Quel est l’avantage d’un financement postérieur à l’ouverture ? Il bénéficie d’une priorité de remboursement, ce qui sécurise les prêteurs.
La procédure suspend-elle les poursuites contre la caution personnelle ? Non : la procédure protège surtout la société ; la caution peut toujours être poursuivie.

Le rôle du banquier dans le redressement judiciaire est donc double : il peut être à la fois un risque (coupe de concours, activation de garanties, poursuites contre la caution) et une solution (maintien des concours sous réserve, financement postérieur privilégié, accompagnement d’opérations adossées à des actifs). Une coordination étroite entre le dirigeant, le juge-commissaire, l’administrateur judiciaire (le cas échéant) et le banquier est essentielle pour transformer la crise en opportunité de redressement.

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