Procédure de liquidation judiciaire pour l’entrepreneur individuel et l’EIRL Barlin: guide pratique et enjeux

La procédure de liquidation judiciaire s’adresse à tous les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs ou les EIRL. Elle peut être ouverte lorsque les conditions suivantes sont réunies: le chef d'entreprise est en cessation des paiements et le redressement est manifestement impossible; l’entrepreneur dispose d’un seul patrimoine professionnel et une seule procédure peut être ouverte contre ce patrimoine. L’ouverture peut résulter d’une initiative du tribunal ou d’une suite à une sauvegarde ou à un redressement judiciaire précédents.

Conditions d’éligibilité et spécificités liées à l’EIRL Barlin

Le cadre général prévoit que l’entrepreneur individuel a un seul patrimoine professionnel et qu’aucune autre procédure ne peut viser séparément ce patrimoine. Si l’entrepreneur exerce plusieurs activités professionnelles indépendantes, une liquidation judiciaire ne peut pas être engagée pour l’un des patrimoines si une autre procédure vise déjà le patrimoine professionnel pour une autre activité. L’EIRL peut, sous conditions, bénéficier d’un rétablissement professionnel sans liquidation lorsque son actif est inférieur à 15 000 €, avec l’objectif d’effacer les dettes en 4 mois et d’éviter les frais d’une liquidation judiciaire.

Pour les dettes personnelles et professionnelles, les scénarios varient selon que les dettes sont distinctes ou non. Si les dettes personnelles et professionnelles sont distinctes, le tribunal peut ouvrir une liquidation judiciaire pour le passif professionnel et saisir la commission de surendettement pour le passif personnel. En cas de non-distinction stricte, on parle d’une procédure bi-patrimoniale couvrant le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Le recours au juge-commissaire et au liquidateur judiciaire est alors nécessaire pour superviser et exécuter les actes de liquidation.

Désignation et rôle des intervenants

Le liquidateur judiciaire est nommé par le tribunal et est chargé de vérifier les créances et de vendre les actifs du patrimoine professionnel (et éventuellement personnel sous certaines conditions). Le juge-commissaire veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts. L’administrateur judiciaire peut être désigné lorsque les seuils d’effectifs ou de chiffre d’affaires le justifient et il assiste la gestion de l’entreprise pendant la période d’observation.

Le représentant des salariés, lorsque le CSE existe, vérifie les créances issues des contrats de travail et le reversement des salaires. Le débiteur peut demeurer à la tête de l’entreprise pendant la période d’observation, mais le président n’est plus autorisé à modifier l’actif professionnel si cela risque de diminuer l’actif disponible.

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Procédure et effets de l’ouverture

La demande d’ouverture de liquidation judiciaire doit être déposée au tribunal compétent dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Le tribunal peut ouvrir immédiatement la liquidation ou prononcer la liquidation au cours d’une période d’observation lorsque la sauvegarde ou le redressement est en cours et que le redressement est manifestement impossible. Le jugement d’ouverture publie l’ouverture et nomme les intervenants, puis ouvre une période d’observation destinée à diagnostiquer la situation financière et à préparer des mesures adaptées.

Les actes de gestion courants restent possibles mais sous le contrôle de l’administrateur judiciaire, et les contrats en cours ne sont pas automatiquement résiliés. Le bail commercial est soumis à des règles spécifiques et les loyers postérieurs restent en jeu jusqu’à un délai déterminé après l’ouverture. Les dettes antérieures au jugement ne doivent pas être réglées par l’entreprise, sauf si leur paiement intervient en conformité avec le cadre de la procédure.

Documents et formalités à joindre

La demande d’ouverture doit être accompagnée des documents suivants (liste non exhaustive et adaptée à chaque situation, notamment pour les activités libérales): extrait K-bis ou attestation RNE, état du passif exigible et de l’actif disponible, liste des créances poursuivies, nombre de salariés et chiffre d’affaires, inventaire sommaire des biens, comptes annuels, situation de trésorerie, attestation sur l’honneur relative à l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’ouverture d’une conciliation, acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel (pour les cas concernés), etc. Pour les activités libérales, il peut être nécessaire de désigner l’ordre professionnel ou l’autorité compétente et de fournir les actes de renonciation le cas échéant.

Le dépôt se fait soit en ligne via le tribunal digital (portail “monidenum”, accès au Registre du commerce et des sociétés), soit physiquement au greffe du tribunal compétent du lieu du siège social ou de l’activité. Depuis 2025, certains tribunaux ont été remplacés par les tribunaux des activités économiques (TAE) et la compétence peut dépendre du lieu et de la nature de l’activité.

Quelles sont les implications concrètes pour l’EIRL Barlin?

En cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire, le liquidateur peut vendre les actifs du patrimoine professionnel dans le cadre d’un plan de cession ou de ventes séparées afin de répartir les fonds entre les créanciers selon leur rang. En principe, les biens personnels de l’entrepreneur ne doivent pas être saisis pour payer le passif professionnel, sauf si le juge-commissaire l’autorise et dans des cas limités. Le juriste de l’entreprise peut proposer le nom d’un administrateur judiciaire, lorsque cela est pertinent, à la désignation par le tribunal.

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La publicité du jugement d’ouverture est réalisée par le greffier et peut être consultée au Bodacc et sur d’autres supports habilités. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois suivant la publication pour pouvoir être rémunérés à l’issue de la procédure. Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, la liquidation peut concerner le patrimoine global, ce qui peut engager le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Tableau synthèse rapide

CasEffet principalPartage des passifsPersonnalisation EIRL
Dettes professionnelles uniquementLiquidation judiciaire possiblePassif professionnel traité, personnel écartéBi-patrimoniale si patrimoine personnel distinct
Dettes personnelles uniquementSurendettement via commission, possible interdiction de gérerN/ARétablissement professionnel non applicable si dettes personnelles seules
Dettes professionnelles et personnellesLiquidation bi-patrimoniale possiblePassif mixé selon structureProtection du patrimoine personnel sous certaines conditions

Conséquences et protections

La liquidation judiciaire peut entraîner le dessaisissement de l’entrepreneur et des mesures pour protéger les salariés et les créanciers. Le plan de redressement ou le plan d’exécution est homologué par le tribunal et peut prévoir la poursuite des contrats en cours ou leur cessation, sous contrôle du mandataire judiciaire et du juge-commissaire. Pour les professions libérales réglementées, certaines sanctions disciplinaires restent possibles par l’ordre professionnel, indépendamment de la liquidation.

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