TVA : Quels Produits Sont Soumis au Taux Réduit de 7 % en France ?

Comprendre les taux de TVA applicables aux produits alimentaires est essentiel pour les entreprises et les consommateurs en France. Cet article détaille les différents taux de TVA, en particulier le taux réduit de 7 %, et les produits auxquels ils s'appliquent.

Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est de 20,0 %. Cependant, des taux réduits sont appliqués à certains produits spécifiques.

Les différents taux de TVA en France

Taux normal (20 %) : S'applique à la majorité des biens et services.
Taux intermédiaire (10 %) : Concerne notamment l’hôtellerie, la restauration, les travaux d’entretien du logement et les transports de voyageurs.
Taux réduit (5,5 %) : S'applique principalement aux aliments et boissons à emporter, au gaz et à l’électricité, et aux livres.
Taux super-réduit (2,1 %) : Principalement pour les médicaments remboursables par la sécurité sociale, la presse et les spectacles vivants.

Dans son rapport de 2023 sur la TVA, le conseil des prélèvements obligatoires estime le coût de ces taux réduits à 47 Md€ en 2021, par rapport à l’application du taux normal (à comportements inchangés), dont 20 Md€ pour l’application d’un taux de 5,5 % aux produits alimentaires et aux boissons non alcoolisées qui ne sont pas consommés sur place.

La directive de 2022 étend le champ des biens et services éligibles aux taux réduits, super-réduits ou nuls. Les possibilités d’extension des taux super-réduits ou nuls sont plus particulièrement importantes pour la France au vu des taux actuels.

Depuis longtemps, des taux réduits sont appliqués sur les produits de première nécessité pour redistribuer le pouvoir d'achat au profit des ménages les moins aisés. Il est toutefois impossible de cibler des taux de TVA sur des produits qui sont seulement consommés par des ménages modestes. Les ménages riches consomment en effet également des produits de première nécessité.

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La deuxième fonction des finances publiques consiste à redistribuer les revenus et la TVA est pour cela un mauvais instrument. Le bon instrument de redistribution des revenus est la combinaison de prestations sociales sous conditions de ressources et de l'impôt progressif sur le revenu.

La troisième fonction des finances publiques est l’allocation des ressources, ce qui peut justifier une correction des externalités par la taxation ou la subvention.

La nouvelle directive TVA conduit à envisager une baisse des taux de TVA sur des produits qui ont des externalités positives, notamment en matière de lutte contre le changement climatique (panneaux solaires ou vélos par exemple).

L'avantage des aides budgétaires est qu'elles peuvent être fixées en euros par unité de produit consommé (euros par vélo par exemple), tandis que la TVA est fixée sur des prix hors-taxes, donc sur la valeur des produits plutôt que sur le volume consommé.

Si on applique un taux réduit de TVA sur les vélos, on accorde une aide d'autant plus importante que les vélos sont chers. En outre, les subventions sont plus simples à gérer que les taux de TVA.

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La question fondamentale est alors de savoir si ce supplément de consommation est suffisant, du fait des externalités associées (réduction des émissions de gaz carbonique…), pour justifier le coût budgétaire de la mesure.

Ces mesures n’apparaissent pas très efficaces car la baisse du taux de TVA s'est largement traduite par une hausse des prix hors taxe. Cet effet n'est pas entièrement négatif en soi puisque l'accroissement des marges qui en a résulté pour les acteurs du bâtiment et de la restauration a pu favoriser l'investissement. Les effets sur l'emploi ont néanmoins été très limités eu égard au coût budgétaire de ces mesures, par comparaison aux allègements de cotisations sociales sur les bas salaires qui sont bien plus efficaces.

TVA sur les produits alimentaires : cas général

En principe, la vente de nourriture en France hexagonale relève du taux réduit de 5,5 %. Il concerne les aliments dont le conditionnement permet une consommation différée, sauf exceptions. Ainsi, le taux de 5,5 % s’applique à la plupart des marchandises proposées par un supermarché, comme par exemple :

les pâtes ou le riz
les fruits et légumes
les sachets de chips et les frites surgelées
la viande
le poisson
les aliments préparés, tels que les pizzas ou les plats surgelés
les glaces
le lait, les yaourts, le fromage et tout autre laitage
les conserves de légumes, de viandes, de poissons, etc.

Le taux de 5,5 % s’applique aussi au pain, aux viennoiseries et aux pâtisseries, y compris quand ils sont vendus dans une boulangerie.

Attention : Ces produits relèvent du taux de 10 % lorsqu’ils sont vendus dans le cadre de la restauration. On considère alors qu’ils sont destinés à une consommation immédiate.

La TVA alimentaire est inchangée depuis de nombreuses années en France. En effet, le taux de 5,5 % concerne la nourriture vendue dans les supermarchés et les épiceries depuis 1982.

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Aliments soumis au taux normal de 20 %

Le législateur soumet certains produits alimentaires au taux normal de 20 %. Dans la plupart des cas, cette exception a pour but de répondre à une problématique de santé publique. Elle concerne :

les confiseries (bonbons, caramels, nougats, chewing-gum, fruits confits, pâtes de fruits, etc.)
certains produits à base de chocolat
les margarines et graisses végétales
le caviar

Attention : Ces produits relèvent du taux de 10 % lorsqu’ils sont vendus dans le cadre de la restauration. On considère alors qu’ils sont destinés à une consommation immédiate.

TVA dans les restaurants en 2025

La TVA qui porte sur les plats proposés par un établissement de restauration (brasserie, bar, traiteur, fast food, etc.) relève de dispositions spécifiques. Pour déterminer le pourcentage à appliquer, le commerçant doit tenir compte du lieu de consommation des repas vendus. Plus précisément, le taux de TVA à utiliser dépend de leur conditionnement.

La TVA n’est pas applicable si le restaurateur ou le commerçant bénéficie du régime de la franchise de TVA. Ce dispositif est conditionné à des plafonds de recettes annuelles.

Les produits destinés à une consommation immédiate

Ces aliments sont soumis au taux intermédiaire de 10 %, qui concerne notamment :

les plats servis dans un restaurant
les repas fournis par un traiteur à l’occasion d’un rassemblement
la livraison de repas ou les repas à emporter, s’ils ne sont pas conditionnés dans un contenant hermétique mentionnant leur date limite de consommation
la restauration rapide, sur place ou à emporter
les plateaux de fruits de mer, lorsque les coquillages sont vendus ouverts
les sandwichs, tartes et salades proposés par une boulangerie

Les plats destinés à une consommation différée

Ces repas sont vendus dans un emballage qui respecte deux conditions :

Il est hermétique.
Il indique une date limite de consommation.

Ils peuvent bénéficier de la TVA réduite alimentaire (5,5 %). Cette possibilité concerne par exemple :

les plats à emporter proposés par un traiteur et qui respectent les conditions susmentionnées
les plateaux de fruits de mer, lorsque les coquillages sont vendus fermés

Taux de TVA sur les boissons en 2025

Le taux à utiliser n’est pas le même selon que la boisson vendue est alcoolisée ou non.

Taux de TVA sur les boissons sans alcool

Comme pour la nourriture, la TVA sur les boissons non alcoolisées dépend de leur conditionnement.

Si elles sont vendues pour une consommation immédiate, elles relèvent du taux de 10 %. Il s’applique notamment aux boissons servies dans un verre ou dans un gobelet, ainsi qu’aux thés ou cafés proposés pas un bar.

En revanche, si le liquide est fourni dans un contenant fermé hermétiquement (bouteille, canette, brique, etc.), vous devez utiliser le taux réduit de 5,5 %.

Taux de TVA sur l’alcool

Le taux normal de 20 % s’applique à la TVA sur la bière, le vin, les spiritueux, et toute autre boisson alcoolisée. Il concerne aussi bien les ventes à emporter que les produits à consommer sur place, y compris dans la restauration.

Le calcul de la TVA peut vite devenir un véritable casse-tête si vous tenez une épicerie ou un restaurant. En effet, les différents produits d’une même vente peuvent relever de taux distincts. Ainsi, vous devez utiliser le taux applicable à chacune des lignes de vos factures. C’est le principe de la ventilation des recettes.

Vous pouvez décider de ne pas appliquer la ventilation des recettes. Toutefois, vous devrez alors utiliser le taux normal de 20 % sur l’ensemble de votre facture, et ne pourrez pas bénéficier des taux réduits. Ainsi, vos prix de vente vont augmenter considérablement… ou vous devrez rogner sur vos marges !

Pour rappel, la formule à appliquer pour calculer la TVA sur vos factures est la suivante : TVA d’un produit = Prix hors taxes x Taux de TVA

En pratique, la plupart des caisses enregistreuses permettent d’automatiser le calcul de la TVA. En vous dotant d’un de ces outils, vous éviterez ainsi les erreurs… à condition de le paramétrer correctement !

Depuis le 1er janvier 2018, les restaurateurs et commerçants redevables de la TVA, et qui encaissent leurs recettes grâce à une caisse enregistreuse, doivent obligatoirement utiliser un logiciel de caisse certifié. À défaut, ils encourent une amende de 7 500 €.

Le taux réduit de 7 % : Historique et produits concernés

Le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % est entré en application le 1er janvier 2012, sur les opérations auparavant soumises au taux de 5,5 % (sauf exception énumérée par l’article 278 0-bis du Code général des impôts ou CGI). Est-il toujours en vigueur aujourd’hui ? Quels sont les biens et services éligibles ?

L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 lance le taux de TVA réduit de 7 % le 1er janvier 2012. Le 1er janvier 2014, deux ans plus tard, le taux réduit de TVA de 7 % est transformé en un taux de 10 %. En parallèle, le taux de TVA à 5,5 % est maintenu.

Ainsi, sont taxés lors de l’importation ou de l’introduction au taux de 7 % les produits relevant des articles suivants : 278 bis, 278 quater, 278 septies et 298 octies du CGI.

Opérations d’achat, importation, acquisition intracommunautaire (AIC), vente, livraison, commission, courtage ou de façon concernant les produits d’origine agricole et sous-produits animaux, végétaux, de la pêche ou de l’aviculture, utilisés dans la préparation d’aliments ou la production agricole, n’ayant pas fait l’objet d’une transformation.

Dans Delta, le système de dédoanement électronique des douanes françaises, le taux de TVA de 7 % s’applique dans tous les cas pour les produits concernés sauf lorsqu’un CANA (code additionnel national, voir Dau case n° 44) - spécifique ou général - est sollicité. Dans ce cas, le taux de 5,5 % est alors appliqué.

Voici quelques exemples de produits et situations spécifiques concernant le taux réduit :

Produits d'origine agricole : Les opérations concernant les produits d’origine agricole et les sous-produits animaux ou végétaux utilisés dans la préparation d’aliments.
Vinaigres : Les vinaigres destinés à être utilisés pour la préparation des aliments.
Eau : L'alimentation en eau potable des centres habités est soumise au taux réduit de 5,5 %.
Crèmes desserts et pâtes à tartiner : Elles sont soumises au taux réduit de 5,5 % même si elles contiennent du chocolat ou du cacao.

Il est important de noter que certains produits, tels que les chocolats et les produits en contenant, peuvent être soumis à des règles spécifiques. Par exemple, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 %.

Cas particuliers et exclusions

Certains produits et situations sont exclus du taux réduit et sont soumis au taux normal de TVA :

Boissons alcooliques : Elles sont soumises au taux normal de 20 %.
Confiseries : Les confiseries sont généralement soumises au taux normal, sauf lorsqu'elles sont vendues dans le cadre de la restauration (taux de 10 %).
Certains produits chocolatés : Certains produits à base de chocolat sont soumis au taux normal de 20 %.

Il est également important de noter que les taux de TVA peuvent varier dans les DOM-TOM et en Corse, où des spécificités locales peuvent s'appliquer.

Gestion de la TVA : conseils pratiques

Pour les entreprises, notamment les épiceries et les restaurants, la gestion de la TVA peut être complexe en raison des différents taux applicables. Voici quelques conseils pratiques :

Ventilation des recettes : Appliquer le taux de TVA approprié à chaque ligne de facture en fonction du produit vendu.
Logiciel de caisse certifié : Utiliser un logiciel de caisse certifié pour automatiser le calcul de la TVA et éviter les erreurs.
Tenir compte du lieu de consommation : Différencier les produits destinés à une consommation immédiate (taux de 10 %) de ceux destinés à une consommation différée (taux de 5,5 %).

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