Qu’est‑ce que la raison sociale d’une entreprise BEKA
Lors de la création de votre entreprise, il est impératif de lui donner un nom. Par raison sociale d’une société, il faut comprendre le nom sous lequel la société est identifiée. La raison sociale d’une entreprise correspond à son nom officiel. Elle permet d’identifier une société sur le plan juridique et administratif et de la distinguer des autres entreprises.
Raison sociale, dénomination sociale et différences
Raison sociale ou dénomination sociale ? Ces deux termes sont parfois utilisés pour désigner la même chose. Il apparaît que le terme de “raison sociale” a progressivement été remplacé dans les textes par le terme de “dénomination sociale”, sans pour autant disparaître. Juridiquement, il faut donc parler de raison sociale lorsqu’il s’agit d’une société civile (SCI, etc.) et de dénomination sociale pour les sociétés commerciales (SARL, SA, etc.).
En pratique, la différence entre raison sociale et dénomination sociale tient surtout à la forme juridique de la société. Pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.), on parle plutôt de dénomination sociale. Il s’agit également du nom juridique de l’entreprise, utilisé dans les documents officiels.
La raison sociale désigne le nom officiel d’une société, utilisé dans tous les actes juridiques et administratifs. Néanmoins, elle concerne principalement les personnes morales qui ont opté pour le statut de la société civile. Dans ces structures, la raison sociale constitue le nom officiel de la société. Pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.), on parle de dénomination sociale. Il remplit exactement la même fonction : identifier juridiquement l’entreprise dans tous ses actes officiels.
Raison sociale, nom commercial et enseigne : distinctions essentielles
Une autre distinction à faire concerne la raison sociale et « l’enseigne commerciale ». Ce dernier est en rapport avec l’emplacement physique de la société. Dans le même registre, la raison sociale diffère du « logo ». Le logo a une visée spécifiquement commerciale. Il représente la visibilité de la société.
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Le nom commercial, quant à lui, correspond au nom sous lequel une entreprise est connue du grand public. Le nom commercial sert à identifier un fonds de commerce ou une activité, il s’agit du nom utilisé en public par l’entreprise et il fait souvent l’objet d’un dépôt de marque. L’enseigne commerciale sert à identifier un local utilisé pour exploiter un fonds de commerce, il s’agit du nom d’un établissement.
Ce que contient et où figure la raison sociale
La raison sociale ou dénomination sociale va apparaître dans tous les documents administratifs de la société et dans l’extrait Kbis, ainsi que dans les statuts constitutifs de la société. Elle figure sur l’extrait d’immatriculation et dans les statuts de la société. On la retrouve également sur l’ensemble des documents diffusés par l’entreprise : factures, bon de commande, conditions générales de vente, mentions légales du site internet…
Lorsque l’entreprise est une société, elle doit également être mentionnée sur l’extrait publié au journal d’annonces légales. Lorsque des démarches d’immatriculation, la raison sociale de l’entreprise doit être communiquée au greffe. En pratique, elle est renseignée sur la déclaration de création de l’entreprise (formulaire M0, formulaire P0).
Choisir la raison sociale : liberté et limites
La dénomination sociale est choisie librement par les associés, dans le respect de la légalité, et figure dans les statuts de la société (avant ou après le détail de la forme de la société). Le choix de la dénomination sociale est libre. Toutefois, il ne faut pas oublier que la dénomination sociale sert à faire connaître l’entreprise auprès du public.
La raison sociale ou la dénomination sociale d’une entreprise peut notamment faire référence à l’activité de l’entreprise, comporter le nom d’un des associés, ou être purement fantaisiste. Elle peut comprendre des chiffres, des lettres et certains symboles. Le nom doit tout d’abord être licite (ne pas porter préjudice à la loi). Pour choisir la raison sociale ou la dénomination sociale de son entreprise, il faut toutefois s’assurer que le nom envisagé soit disponible et légalement utilisable.
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La disponibilité du nom : il ne doit pas déjà être utilisé par une autre entreprise dans le même secteur d’activité. L’absence de confusion : le nom choisi ne doit pas prêter à confusion avec une marque ou une entreprise existante. Veiller également à ne pas induire le public en erreur (exemple : Cola-lola pour une marque de boissons gazeuses).
Protection et dépôt
La raison sociale bénéficie d’une certaine protection dès la création de l’entreprise. Toutefois, cette protection reste limitée. En effet, la raison sociale devient la propriété de l’entreprise dès l’immatriculation, à condition que le nom soit bien disponible. Pour renforcer la protection de sa raison sociale, les associés ont la possibilité de déposer le nom de l’entreprise à titre de marque. Le dépôt se fait auprès de l’INPI. Ce dépôt de marque permet d’obtenir un droit exclusif d’exploitation sur le nom pour une durée de dix ans, renouvelable indéfiniment.
Il est possible de se faire accuser d’action en concurrence déloyale si on utilise une marque déjà utilisée pour la même activité ou d’action en contrefaçon s’il y a défaut de dépôt de la marque. Pour s’assurer de la disponibilité, il est possible d’effectuer des recherches auprès de la base de données de l’INPI. Pour votre sérénité, il est conseillé de vérifier également sur Infogreffe, le site institutionnel qui répertorie toutes les entreprises immatriculées en France.
Modification de la raison sociale : procédure et formalités
Oui, il est tout à fait possible de modifier la raison sociale d’une entreprise en cours de vie sociale. Le changement de la raison sociale implique une mise à jour des statuts de l’entreprise. La modification de la raison sociale implique une mise à jour des statuts de la société. La procédure à respecter comporte les cinq étapes suivantes :
- Décision des associés : la modification de raison sociale doit être décidé par les associés, selon les règles prévues dans le statut (assemblée générale extraordinaire, décision de l’associé unique, etc.).
- Modification des statuts : la nouvelle raison sociale doit être intégrée dans les statuts.
- Publication d’une annonce légale : un avis de modification est à publier dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de l’entreprise afin d’informer les tiers.
- Déclaration auprès de l’administration : le changement de raison sociale doit ensuite faire l'objet d'une demande d'inscription modificative via le Guichet unique pour mise à jour du RNE.
- Dépôt au greffe : dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce pour mise à jour du registre et obtention d’un nouvel extrait Kbis.
La raison sociale doit être indiquée dans les statuts. Ainsi dès lors que vous souhaitez procéder à une modification de la raison sociale, il est impératif de faire une modification statutaire. Le gérant ou président de société doit faire part de son intention de procéder au changement de raison sociale. Ainsi, il doit convoquer la collectivité des associés en assemblée générale extraordinaire.
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Ensuite, il convient d’informer les tiers du changement de raison sociale. Par voie de conséquence le représentant légal de la société doit publier un avis modificatif dans un journal d’annonces légales. La rédaction de l’annonce légale impose que vous mettiez certaines mentions obligatoires. Le prix de la rédaction d’annonce légale sera à peu près de 150€. Le dossier de modification doit être complet, à défaut le Greffe pourra émettre un refus à votre formalité. Une fois votre formalité validée, un nouvel extrait Kbis vous sera remis. Il sera à jour des modifications effectuées.
Coûts, délais et implications
La démarche de modification statutaire se divise en plusieurs étapes, générant chacune, des frais spécifiques. Pour l’immatriculation, il est d’environ 200 euros (le montant diverge selon le statut juridique adopté et la localisation de la société). Les coûts varient selon que vous effectuiez vous-même les démarches ou que vous les confiez à un professionnel. Vous devrez au moins vous acquitter des frais de publication d’annonce légale et des contributions de greffes, soit environ 300 €. Si vous faites le choix de protéger votre nom auprès de l’INPI, il faudra rajouter 190 €.
Tout dépend de la période de l’année et de la masse de dossiers à traiter par les services administratifs, mais il faut tabler sur un délai de deux à trois semaines pour l’enregistrement.
Particularités : auto‑entrepreneur et micro‑entreprise
Enfin, la raison sociale d’une micro entreprise n’existe pas. L’auto entrepreneur n’a pas d’autre choix que de donner son nom à l’auto entreprise qu’il vient de créer. En outre, la raison sociale n’existe pas pour les auto entreprises. En effet, d’un point de vue juridique l’auto entreprise ou micro entreprise prend tout simplement le nom de l’auto entrepreneur.
La micro-entreprise est un statut qui présente de multiples spécificités. À titre d'exemple, le nom de famille du créateur d’entreprise est utilisé comme nom de la structure. Autrement dit, elle n’a pas besoin d’une raison sociale ni d’aucune autre appellation particulière. En conséquence, lors de son immatriculation, l’entrepreneur n’a qu’à décliner son identité, notamment son patronyme.
Exemple concret : BEKA et le groupe Allinox
En 2000, le groupe Allinox a acheté la marque allemande "BEKA". Allinox a également repris les bureaux de vente allemands et français, ainsi que l'entrepôt de distribution de Wittisheim (France). Depuis lors, Allinox a poursuivi l'internationalisation de la marque Beka. Des distributeurs sont actifs dans la plupart des pays européens, ainsi qu'en Asie et au Moyen-Orient.
Le siège social de BEKA, ainsi que les bureaux d'Allinox, est situé en Belgique. BEKA Cookware dispose également de bureaux de vente en France et en Allemagne et de distributeurs dans le monde entier. Le groupe Allinox est fier de porter la marque BEKA, dont l'objectif est de proposer aux cuisiniers au quotidien et aux chefs amateurs des produits de qualité, durables et raffinés pour une expérience culinaire sans souci.
Allinox sert également le marché des ustensiles de cuisine avec de nombreuses autres activités. Ainsi, depuis le début de ce siècle, l'entreprise est également titulaire d'une licence de Brabantia Cookware et, en 2018, elle a créé la marque Kitchen Fun aux côtés de la marque BEKA. En outre, le groupe sert depuis de nombreuses années de nombreuses marques de distributeur dans le monde entier. Le secret du succès d'Allinox ? La capacité à consolider des marques et à internationaliser leur distribution.
Où trouver la raison sociale d’une entreprise et informations complémentaires
Il est également possible de trouver la raison sociale d’une entreprise à partir de nombreuses bases de données. À titre d’exemple, la base de données de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) vous donne accès à certaines informations à partir du nom de la société, de son numéro SIREN, de son adresse ou du nom de son représentant. Les structures référencées sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).
L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. L’avis de situation Immatriculée au RNE (INPI) atteste de l’inscription au Registre National des Entreprises (RNE). L’INSEE, la DGFiP, les Douanes, le MAA et l’INPI figurent parmi les sources d’information utiles pour vérifier les données d’une société (activité principale, code NAF/APE, adresse, forme juridique, effectif salarié, capital social, etc.).
Conseils pratiques pour les créateurs
- Prendre le temps de bien choisir sa raison sociale car elle sera utilisée durablement dans la vie de l’entreprise.
- Vérifier la disponibilité du nom (INPI, Infogreffe) pour éviter les litiges liés au droit du premier usage ou à la propriété intellectuelle.
- Penser à la protection : déposer la dénomination ou raison sociale en tant que marque si le marché justifie cette protection.
- Consulter un professionnel (avocat, conseil juridique) pour sécuriser le choix et les démarches et gagner du temps.
- Si modification : respecter la procédure (assemblée, statuts, annonce légale, dépôt au greffe).
La raison sociale, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
FAQ synthétique
- La raison sociale et la dénomination sociale sont‑elles identiques ? En pratique oui, mais légalement la première s’applique aux sociétés civiles et la seconde aux sociétés commerciales.
- Une micro‑entreprise peut‑elle avoir une raison sociale ? Non, elle prend le nom de l’entrepreneur.
- Dois‑je déposer ma raison sociale à l’INPI ? Ce n’est pas obligatoire mais recommandé pour une protection étendue (10 ans renouvelables).
- Comment modifier la raison sociale ? Par décision des associés, modification des statuts, publication dans un JAL et déclaration au greffe.
| Élément | Application |
|---|---|
| Raison sociale | Principalement sociétés civiles (SCI, SNC, SCEA, etc.) |
| Dénomination sociale | Sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, EURL, etc.) |
| Nom commercial | Nom public / marketing, peut différer de la raison/dénomination |
| Enseigne | Nom d’un local commercial / établissement |
Vous en savez désormais plus sur la notion de raison sociale, son contenu, son utilité et comment procéder à sa modification. Comprendre à quoi correspond la raison sociale d’une entreprise, ainsi que comment la choisir, la protéger ou la modifier est indispensable pour tout entrepreneur.
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