Raison sociale auto-entrepreneur : Définition et implications

La raison sociale d’une entreprise, quelle qu’elle soit, est très importante. En effet, elle correspond à son nom légal. Pour un auto-entrepreneur, comprendre cette notion est essentiel pour bien gérer son activité.

Qu'est-ce que la raison sociale d'une micro-entreprise ?

La raison sociale d’une entreprise est son nom officiel. Elle permet de l’identifier, comme les noms et prénoms d’une personne, et de la différencier des autres entreprises. Sur le plan juridique, la raison sociale est inscrite au registre du commerce et des sociétés lors de la création et figure sur tous les documents officiels.

En tant que micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas choisir votre raison sociale. Généralement, la raison sociale correspond automatiquement au nom de famille, parfois complété par le prénom du micro-entrepreneur. Le fait d’exercer son activité en micro-entreprise signifie que vous n’avez pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur.

Contrairement aux sociétés, les micro-entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels qui exercent en leur nom propre. Si les sociétés peuvent choisir librement leur raison sociale, les auto-entrepreneurs, eux, n’ont donc pas d’autre choix que leur nom de famille (parfois accompagné de leur prénom). Il n’y a en effet aucune distinction entre vous et votre micro-entreprise.

En réalité, le micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur) exerce sous la forme juridique de l'entreprise individuelle. La particularité de cet entrepreneur individuel repose sur le fait qu'il ait choisi de se soumettre au régime simplifié (social et fiscal) de la micro-entreprise.

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La raison sociale est la dénomination sociale de la micro-entreprise créée par l’auto-entrepreneur. C’est le nom officiel de la micro-entreprise c'est à dire le nom officiel et légal sous lequel les clients et les partenaires connaissent la micro-entreprise. La raison sociale doit en principe être le nom de famille de l’auto-entrepreneur qui fonde l’auto-entreprise.

Cela s'explique par le fait que la création d'une micro-entreprise ne corresponde pas à la création d'une personne morale. Par conséquent, la micro-entreprise ne détient pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur individuel.

Pour faire simple, la raison sociale est directement liée à l’identité du micro-entrepreneur.

La raison sociale d'une entreprise est importante car elle sert d'identité officielle et légale. Elle permet donc aux clients, aux partenaires et aux administrations d'identifier tout de suite l'entreprise. De plus, la raison sociale apparaît sur les documents tels que les devis, les factures ou les contrats.

En tant qu'auto-entrepreneur, votre responsabilité juridique est directement liée à votre activité. Vous pouvez être sanctionné si la raison sociale de votre micro-entreprise n'est pas correctement mentionnée ou si elle est absente.

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Nom commercial : une option pour l'auto-entrepreneur

Vous aimeriez donner une identité plus forte à votre auto-entreprise et envoyer un message plus lisible à vos prospects ? L'auto-entrepreneur peut tout à fait choisir un nom commercial qui sera inscrit au RCS. Le public connaîtra la micro-entreprise sous son nom commercial. Le nom commercial est un élément constitutif du fonds de commerce et de la valeur de la micro-entreprise.

Le nom commercial peut être celui par lequel vous allez faire parler de votre auto-entreprise, celui que vous indiquerez sur vos cartes de visite, votre site internet et vos courriers à en-têtes. Vous pouvez également le faire figurer sur vos logos, tracts, votre véhicule et sur les documents administratifs comme les devis et factures.

Ce nom est facultatif mais complètement compatible avec le régime de l’auto-entrepreneuriat. Néanmoins, si vous faites ce choix, il est important de respecter certaines règles et formalités.

Si le nom commercial n’a aucune valeur juridique, il s’agira toutefois du nom connu du grand public. Par ailleurs, il s’agit d’un véritable élément d’identification de la micro-entreprise. Le nom commercial est un élément du fonds de commerce.

Le choix du nom commercial de la micro-entreprise est important car il s’agit d’une partie de son identité diffusée au public. Toutefois, il n’existe pas de droits de propriété sur un nom commercial.

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Le nom commercial doit être indiqué sur les factures. Il peut être judicieux de déposer le nom commercial en tant que marque ou nom de domaine pour assurer la protection du nom commercial. Si le nom commercial est déjà une marque, alors l’auto-entrepreneur peut être assigné en contrefaçon.

Il est cependant conseillé d'en choisir un. Votre nom commercial est un outil de communication envers les clients, les investisseurs, les partenaires, etc. Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

Votre nom commercial ou professionnel peut figurer sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires). Contrairement à la dénomination, ce n'est pas obligatoire.

Comment choisir son nom commercial ?

Choisir un nom public n’est pas forcément chose simple puisqu’il devra être à la fois facile à retenir et suffisamment lisible pour communiquer efficacement sur votre activité.

Vous communiquez essentiellement via internet et/ou les réseaux sociaux ? Dans ce cas, pensez également à vérifier que le nom de domaine correspondant est disponible sur le web, en .com, .fr ou .net qui sont les extensions les plus fréquentes.

Enfin, nous vous conseillons d’en vérifier la disponibilité : il est en effet préférable de vous assurer auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) que ce nom commercial ne soit pas déjà celui d’une marque.

Info-greffe permet de savoir si une autre entreprise utilise déjà le nom commercial envisagé.

Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par une autre entreprise. Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de Data Inpi. Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Il faut commencer par vérifier que le nom commercial est libre de droit auprès de l’INPI, c’est-à-dire que personne n’a déjà recours à ce nom. Si l’auto-entrepreneur utilise aussi un site internet associé au nom commercial, il faut vérifier sa disponibilité.

L’unicité permet de respecter la loi, de protéger votre marque, mais également d’éviter les confusions pour le consommateur. Le fait que l’on vous confonde avec une autre entreprise est à double tranchant, selon la notoriété de votre concurrent. Cela peut être bénéfique si vous récupérez des clients, mais cela peut aussi nuire gravement à la réputation de votre micro-entreprise.

Pour vérifier cette unicité, vous avez plusieurs possibilités :

• les moteurs de recherche ;
• les réseaux sociaux ;
• le site société.com qui recense toutes les sociétés immatriculées en France, quel que soit leur statut ;
• les divers annuaires professionnels accessibles en ligne ;
• le site de l’INPI.

Pour lever tous les doutes, vous avez la latitude de faire appel à un conseil en propriété intellectuelle ou à un avocat spécialisé.

Si votre nom commercial doit vous plaire et vous correspondre, c’est loin d’être le critère essentiel. Pour l’auto-entrepreneur, le but est de faire connaître positivement sa micro-entreprise pour aider à développer son business. Un bon nom commercial doit être :

• disponible ;
• original, mais pas trop ;
• facilement prononçable et orthographiable ;
• court, simple et donc mémorisable sans effort ;
• en lien évident avec l’activité ;
• vecteur des valeurs de l’auto-entrepreneur ;
• déclencheur d’une émotion, d’une réaction ;
• pérenne, il est préférable de ne pas choisir un nom lié à une actualité, qui sera rapidement obsolète.

Avant de valider votre décision, testez largement votre nom commercial auprès de votre entourage.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas choisir votre raison sociale, mais vous pouvez faire de votre nom commercial un choix stratégique. Il a un impact significatif sur l’identité de la micro-entreprise, sur la perception que les autres en ont et influe sur sa réussite :

• identité ;
• image de marque ;
• mémorisation ;
• différenciation face à la concurrence ;
• protection juridique si le nom est déposé (il est toujours possible de la faire valoir par l’antériorité, mais c’est compliqué).

Quand choisir un nom commercial ?

Vous pouvez choisir votre nom commercial :

• lors de la création de votre micro-entreprise : dans ce cas, vous devrez le faire figurer sur le formulaire en ligne du Guichet Unique (GU), dans la rubrique “Nom commercial”.
• après la création de votre micro-entreprise : il vous faudra alors le modifier via le Guichet Unique

Protéger le nom commercial de sa micro-entreprise

Vous voulez vous assurer que personne d’autre ne choisira le même nom commercial que vous ? Sachez qu’il n’existe pas de droits de propriété sur les noms commerciaux. Vous ne pourrez donc le faire protéger à l’INPI. Votre seule solution sera d’opter pour une marque d’entreprise, qui elle est un titre de propriété industrielle. Ainsi :

• Deux entreprises ne peuvent pas utiliser la même marque.
• Il est interdit de choisir pour nom commercial la marque d’une entreprise, si celle-ci est déposée.

Avant tout, l’entrepreneur bénéficie d’une protection de son nom par l’usage public dans son secteur d’activité et au sein de sa zone territoriale. Le dépôt de marque emporte un coût et nécessite de réaliser quelques formalités sur le site de l’INPI.

Le dépôt de votre nom commercial se fait auprès de l’INPI, moyennant des frais qui varient selon votre secteur d’activité. Pour une durée de 10 ans, vous obtenez l’exclusivité de son utilisation.

Déposer le nom commercial permet d’empêcher les autres personnes, physiques ou morales, d’utiliser ce nom dans le périmètre des activités, produits et services désignés. Le nom commercial est protégé pendant 10 ans. Il entre ensuite dans le domaine public sauf si l’auto-entrepreneur a demandé son renouvellement.

Même avec un statut d’auto-entrepreneur et une activité modeste, ne prenez pas cette démarche à la légère. Protégez votre nom commercial le plus tôt possible, avant d’avoir lancé toute communication.

Ensuite, il faut déposer le nom commercial de l’auto-entreprise, c’est-à-dire enregistrer le nom commercial auprès de l’INPI.

Attention ! Déposer une marque d’entreprise est une démarche payante (environ 200 €) ! Celle-ci s’effectue directement en ligne, sur le site de l’INPI. Vous pouvez également vous faire accompagner par des professionnels pour le dépôt de votre marque. L'intérêt ? Vous ne commettrez aucune erreur et votre marque sera correctement protégée.

Le dépôt de marque coûte environ 200 € pour 10 ans de protection.

Modifier la raison sociale ou le nom commercial

Il est tout à fait possible de changer la raison sociale de votre activité. En général, elle correspond au nom civil de l'auto entrepreneur. Pour effectuer ce changement, il faut le déclarer auprès du Guichet Unique. Cependant, cette mise à jour doit être réalisée assez rapidement car elle impacte les documents officiels. Il faut aussi faire attention à ce que ce nom ne soit pas utilisé par une autre entreprise pour éviter tout litige ou confusion.

L'auto-entrepreneur ne peut pas entamer librement un changement de la dénomination sociale de sa micro-entreprise. En effet, comme vu précédemment, la raison sociale correspond au nom de famille de l’auto-entrepreneur. Cependant, il lui est possible de changer le nom commercial de l’auto-entreprise, pour cela, il est nécessaire de faire une modification du KBIS de l'auto-entrepreneur et de publier le changement. L’extrait K doit toujours être à jour.

L’auto-entrepreneur ne peut changer sa raison sociale qu’en cas de modification de son état civil. C’est donc le plus souvent le nom commercial qui évolue. Dans le cas de la micro-entreprise, le changement a un impact si l’auto-entrepreneur modifie le nom avec lequel il communique, que ce soit son nom commercial ou sa raison sociale.

La première démarche après avoir validé le changement est d’informer ses partenaires afin d’éviter toute confusion : clients, fournisseurs, banque. Vous êtes concerné ? Il est important de ne pas oublier de présenter un justificatif (avis de situation sirene sur lequel est mentionné le nom commercial) à votre banque . Ainsi il pourra figurer sur l’intitulé de votre compte en plus de votre raison sociale. Vous pourrez par exemple encaisser des chèques à l’ordre des deux noms.

Vos supports de communications doivent également être mis à jour pour vous créer une nouvelle image de marque.

Comme pour toutes les démarches administratives liées à la micro-entreprise, c’est très simple. Il suffit de déclarer la modification en ligne via le portail du guichet unique de formalités des entreprises.

En revanche, il peut parfaitement changer son nom commercial. Il s'agit d'une formalité à réaliser en ligne, via le guichet unique de l'INPI.

Tableau récapitulatif des différences :

Différences entre raison sociale, dénomination sociale, nom commercial et enseigne

Il existe différents éléments d’identification d’une entreprise ou d’une société. Pour commencer, la raison sociale et la dénomination sociale sont 2 notions similaires. Toutefois, en principe, elles ne s’emploient pas dans le même cadre.

Dans le langage courant, ces termes sont souvent utilisés de manière interchangeable. Ils désignent pourtant des réalités juridiques ou commerciales différentes.

La raison sociale concerne les sociétés civiles à l’exception des SCP (Société Civile Professionnelle). Elle devrait donc n’être utilisée que pour les SCI, SCEA ou encore SCM.

La dénomination sociale relève des sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, etc.).

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