Comment fonctionne la BGE intracommunautaire pour micro-entrepreneur
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela signifie que vous êtes dispensé du paiement de la TVA sur vos opérations de vente. En revanche, vous ne pouvez pas pratiquer de déduction de la TVA se rapportant aux biens et services importés pour les besoins de votre activité.
Le régime simplifié de la micro-entreprise permet à un indépendant de ne pas être redevable de la TVA française dans la limite des seuils fixés par l’administration. Mais qu’en est-il de la TVA intracommunautaire lorsque vous effectuez des échanges commerciaux au sein de l’Union Européenne (UE) ?
Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire et le numéro intracommunautaire ?
Le numéro intracommunautaire, parfois appelé “TVA intracommunautaire”, est un numéro d’identification fiscal européen permettant d’identifier les entreprises exerçant au sein de la Communauté Européenne. Il sert comme une pièce d’identité fiscale unique, facilitant les échanges commerciaux.
- Il est composé de 13 caractères : un code pays (« FR » pour la France), une clé informatique de 2 chiffres ou lettres, et le numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres).
- Ce numéro est obligatoire pour les entreprises réalisant des opérations commerciales avec d’autres pays membres de l’UE.
Ce numéro permet de fluidifier les échanges en supprimant les frais de douane et en substituant la TVA intracommunautaire à la TVA locale des pays étrangers. Il évite aussi la double imposition fiscale, renforce la sécurité des échanges et identifie rapidement une entreprise lors de transactions européennes.
Micro-entrepreneur et franchise en base de TVA : que faut-il savoir ?
Les micro-entrepreneurs bénéficient d’une franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’ils ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats. Dans ces conditions, ils n’ont généralement pas de numéro de TVA intracommunautaire pour leurs opérations nationales.
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Ils doivent en revanche inscrire la mention suivante sur leurs factures : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) » ou « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions des biens et des services (CGI) ».
Pourquoi et quand un micro-entrepreneur doit-il obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Même si un micro-entrepreneur est en franchise de TVA, il peut être amené à obtenir un numéro de TVA intracommunautaire dans certains cas précis, notamment lorsqu’il réalise des opérations intracommunautaires. Ces cas sont :
- Achat de marchandises intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre pour un montant excédant 10 000 € par an.
- Fourniture ou achat de prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre, quel que soit le montant.
- Vente à distance de biens à des personnes non assujetties établies dans un autre État membre pour un montant excédant 10 000 € par an.
Dans ces situations, le micro-entrepreneur doit demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) et :
- Auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative aux achats intracommunautaires.
- Déclarer et verser la TVA relative aux ventes à distance via le guichet unique de TVA UE, s’il le souhaite.
Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
Contrairement aux entreprises assujetties qui reçoivent automatiquement ce numéro à la création, les micro-entrepreneurs en franchise de TVA doivent en faire la demande via un formulaire spécifique auprès du SIE. Cette démarche est gratuite, mais les délais d’obtention peuvent varier.
Pour demander ce numéro, vous devez fournir les informations suivantes :
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- Votre identité et celle de votre micro-entreprise;
- Le numéro SIRET et numéro fiscal de votre micro-entreprise;
- Le siège social de votre micro-entreprise;
- La nature de votre activité;
- Indiquer si vous êtes redevable ou non de la TVA.
Les implications de la TVA intracommunautaire sur vos factures
Lorsque vous achetez des marchandises ou des prestations de services au sein de l’UE :
- Le montant de vos factures doit être indiqué hors taxes (HT), même si vous êtes redevable de la TVA en France;
- Vous devez déclarer et reverser la TVA due au taux en vigueur en France.
Lorsque vous vendez des marchandises ou des prestations de services dans l’UE :
- Le montant à payer doit être indiqué HT sur vos factures, même si vous êtes redevable de la TVA;
- Vous n’avez pas besoin de déclarer la TVA car elle est à la charge de l’acquéreur dans son pays au taux en vigueur.
Cette organisation évite que le vendeur paie la TVA dans deux pays différents et facilite la libre circulation des biens et services.
Déclarations spécifiques en situation intracommunautaire
Les micro-entrepreneurs ayant un numéro de TVA intracommunautaire doivent respecter certaines obligations déclaratives :
- Déclaration d’Échanges de Services (DES) chaque mois pour les prestations de services fournies à des entreprises de l’UE;
- Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) mensuelle si le montant total des achats de marchandises dépasse 460 000 €;
- Possibilité de soumettre ces déclarations en ligne via le site officiel Pro.douane;
- Option d’utiliser les formulaires Cerfa adaptés (par exemple Cerfa n°10838 pour la DEB ou n°13964 pour la DES).
Sortie du régime de la franchise en base de TVA
Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA dans trois situations :
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- Option volontaire pour l’application de la TVA, gardant le statut de micro-entrepreneur, permettant de facturer et déduire la TVA. Cette option est valable pour deux ans renouvelables tacitement.
- Renonciation simultanée au régime micro-entreprise et à la franchise de TVA, basculant au régime réel simplifié ou normal. La TVA est alors facturée et déductible.
- Dépassement des seuils de chiffre d’affaires autorisant la franchise, induisant l’obligation de facturer la TVA et de devenir redevable.
Dans ces cas, le numéro de TVA intracommunautaire est attribué automatiquement par le SIE.
F.A.Q. : micro-entrepreneur et numéro de TVA intracommunautaire
- Dois-je avoir un numéro de TVA intracommunautaire si je suis en franchise de TVA ? Pas forcément, sauf si vous faites des opérations intracommunautaires dépassant les seuils définis.
- Comment obtenir ce numéro ? En en faisant la demande gratuite auprès de votre SIE via un formulaire spécifique.
- Quelles sont les seuils d’obligation ? 10 000 € par an pour les achats de marchandises et ventes à distance, sans seuil pour les prestations de services intracommunautaires.
- La TVA est-elle facturée par le micro-entrepreneur ? Non, sauf en cas de sortie du régime de franchise, elle est auto-liquidée et déclarée par le micro-entrepreneur sur ces opérations.
- Que faire si mes transactions intracommunautaires sont inférieures à 10 000 € ? Vous n’êtes pas obligé de demander ce numéro, mais vous pouvez le faire si vous le souhaitez.
[TUTO] Remplir le formulaire PAPIER de demande de TVA intracommunautaire ✅
Résumé des règles selon le type d’activité intracommunautaire
| Situation | Seuils | Obligation de numéro TVA | Obligation de déclaration |
|---|---|---|---|
| Achat de marchandises intracommunautaires | Plus de 10 000 € / an | Oui | Déclaration et auto-liquidation de TVA |
| Prestations de services intracommunautaires | Sans seuil | Oui | Déclaration DES mensuelle |
| Vente à distance de biens à des non assujettis | Plus de 10 000 € / an | Oui | Déclaration via guichet unique TVA UE |
| Activités uniquement nationales | - | Non | Pas de déclaration de TVA |
Ce tableau synthétise les différentes situations et obligations liées à la TVA intracommunautaire pour les micro-entrepreneurs en franchise de TVA.
Comprendre le fonctionnement de la BGE intracommunautaire et les obligations associées permet aux micro-entrepreneurs d’étendre leurs activités au-delà des frontières françaises en toute conformité fiscale.
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