Numéro de TVA Intracommunautaire et Micro-Entreprise : Guide Complet

La TVA intracommunautaire est un régime spécifique de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui s’applique aux échanges commerciaux entre entreprises situées dans différents pays de l’Union européenne (UE). Elle vise à éviter la double imposition et à faciliter les transactions transfrontalières.

En principe, le micro-entrepreneur et l’auto-entrepreneur n’ont aucune obligation en matière de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Cependant, même sous le régime de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut être redevable de la TVA s’il dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires. Il est également possible de choisir la levée de l’option. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur sortira du régime de la micro-entreprise et devra se procurer un numéro de TVA auto entrepreneur.

Cet article est suceptible de contenir des informations obsolètes. N'hésite pas à consulter notre article plus récent sur le numéro de TVA intracommunautaire des micro-entreprises.
Bien que relevant de la franchise en base de TVA, vous devrez dans certains cas faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire. Quand est-ce obligatoire et quelles sont les démarches à effectuer ?

Le numéro de TVA en micro-entreprise 🔍

Qu'est-ce que la TVA Intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire a pour objectif de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises implantées dans l’Union européenne.La TVA intracommunautaire en micro-entreprise peut donc s’appliquer aux auto-entrepreneurs qui effectuent des transactions commerciales dans l’UE.Vous êtes redevable de la TVA en micro-entreprise à partir du moment où votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds établis pour bénéficier de la franchise en base de TVA.

Les auto-entrepreneurs qui se retrouvent dans cette situation sont donc concernés par la TVA intracommunautaire. La TVA intracommunautaire en micro-entreprise concerne également certains auto-entrepreneurs assujettis. Un auto-entrepreneur assujetti, contrairement à un redevable qui doit facturer et reverser la TVA, est dans le champ d’une application potentielle de la TVA. Il s’agit donc d’un professionnel qui réalise une activité économique de manière indépendante.

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel attribué aux personnes assujetties à la TVA. Si tu souhaites vendre ou acheter des marchandises dans l'Union européenne : Un assujetti non redevable a l'obligation de demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire au SIE (Le Service des Impôts des Entreprises) dont il dépend, s'il fournit ou achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'UE ou si il se fournit pour plus de 10 000 euros de marchandises durant l'année. Dans certains cas, il te faudra aussi respecter des obligations déclaratives.

Quand un Auto-Entrepreneur a-t-il Besoin d'un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Les micro-entrepreneurs n'ont, généralement, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de plafond.

Toutefois, un auto-entrepreneur nécessitera un numéro de TVA intracommunautaire dans les cas suivants :

Vous achetez des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire vous vous fournissez auprès d’une entreprise assujettie à la TVA située dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
Vous achetez des prestations de services intracommunautaires à une entreprise redevable de la TVA établie dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
La vente de biens et de prestations de services dans des états membres de l’Union Européenne en règle générale nécessite l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Dans ces situations, vous devez :

Auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à vos achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;
Déclarer et verser la TVA relative à vos ventes à distance de biens intracommunautaires

En règle générale, le fournisseur ou prestataire de service facturant la vente d’un bien ou d’un service collecte la TVA pour le compte du trésor public . Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA inverse ce processus. C’est le client qui va régler sa facture hors taxe auprès du fournisseur et s’acquitter du taux de TVA correspondant auprès des pouvoirs publics via un numéro de TVA intracommunautaire.

Tout simplement, lorsqu’il s’agit de la vente d’un bien ou d’une prestation de service dans l’Union Européenne, ce n’est plus le vendeur mais l’acheteur qui doit s’acquitter de la TVA dans son pays. Prenons un exemple concret : Un consultant établi en France facture des prestations de services pour le compte d’une entreprise basée en Espagne.

Comment Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?

Pour obtenir un numéro de TVA auto entrepreneur vous devez ouvrir un compte professionnel sur le site des impôts. C’est d’ailleurs sur cet espace que vous effectuerez vos règlements et déclarations de TVA.

Si vous rentrez dans un des cas décrit plus haut que vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, ce numéro pour réaliser ces opérations particulières.

Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire est une démarche gratuite, mais vous pourrez faire face à des délais plus ou moins longs. Vous avez le choix de la faire en ligne ou par courrier.

Pour faire votre demande en ligne, rendez-vous sur la messagerie de votre compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr. Vous trouverez ici un courrier type sur lequel vous devrez notamment indiquer :

Vos coordonnées
Votre numéro fiscal et votre SIRET
Votre activité
Si vous êtes assujetti redevable ou non redevable de la TVA
La raison de votre demande
Le montant annuel des transactions effectuées

Après traitement de votre demande, le SIE vous fera parvenir votre numéro de TVA intracommunautaire.

Structure du Numéro de TVA Intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation.

La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Aussi, le micro-entrepreneur conservera ce numéro, même en franchissant les plafonds de la micro-entreprise.

Anticipez !

Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, le micro-entrepreneur doit créer son compte professionnel sur le site des impôts. Tout cela peut prendre quelques jours ! Or, dès le 1er jour du mois de franchissement, l’auto-entrepreneur est supposé facturer avec la TVA et donc mentionner son numéro de TVA.

Déclarer la TVA en Micro-Entreprise

Relever d’un régime de TVA complique les déclarations de l’auto-entrepreneur : chaque année, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, le micro-entrepreneur doit compléter en ligne une déclaration de TVA 3517-S-SD. Elle reprend tous les montants collectés et versés, en France et en Europe.

A compter de la 2e année, deux acomptes sont dus sur les montants de TVA payés l’année précédente :

55 % en juillet,
40 % en décembre.

Le solde éventuel est à régler lors de la déclaration annuelle. Aucun acompte n’est dû si le montant de TVA versé l’année précédente est inférieur à 1 000 €. Il n’y a pas de calcul prorata temporis lors d’une création en cours d’année.

Attention, vous devez vous-même déclarer les montants d’acompte dans votre compte professionnel sur le site des impôts ! A vous d’effectuer le calcul et d’y penser… Le principal risque pour le micro-entrepreneur est de bien gérer sa trésorerie pour disposer du montant de TVA à payer au bon moment.

Ce compte professionnel du site des impôts ne servira pas au micro-entrepreneur pour déclarer ses impôts mais uniquement pour déclarer la TVA.

Adopter le Régime Simplifié de TVA en Micro-Entreprise

Tout se passe sur le compte professionnel du site des impôts ! Dès que le seuil de chiffre d’affaires est franchi, l’auto-entrepreneur est redevable de la TVA. Il adopte alors, sauf option pour le régime réel, le régime simplifié de TVA.

Le seuil du régime simplifié de TVA va au-delà de ceux de la micro-entreprise :

Un chiffre d’affaires inférieur à 840 000 € hors taxes pour les ventes de produits ;
Un chiffre d’affaires inférieur à 254 000 € hors taxes pour les prestations de services.

Le micro-entrepreneur doit également avoir réglé un montant de TVA inférieur à 15 000 € l’année précédente. Au-delà, il bascule sous le régime réel de TVA.

Le micro-entrepreneur peut également décider de se soumettre volontairement au régime réel plutôt qu’au régime simplifié.

Comment Facturer à l'Étranger en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?

Si vous faites de la livraison (vente) intracommunautaire de marchandises ou de prestations de services, vous devrez mentionner sur les factures que vous émettez les informations suivantes :

Votre numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire de votre client
La mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur (article 283-2 du CGI ou Art.44 de la directive 2008/08) »

En Union Européenne

Les règles de facturation sont, pour la plupart, les mêmes, quel que soit l’emplacement géographique du client. Seules les mentions relatives à la TVA et l’éventuelle conversion en devise changent.

Les informations à inclure sont :

Le nom et l’adresse du client et de l’auto-entrepreneur ;
La forme juridique, le numéro SIREN de l’auto-entrepreneur ;
Le numéro de TVA du vendeur ;
La date et le numéro de la facture ;
Le montant unitaire et total de la facture ;
Un descriptif de la marchandise ou de la prestation vendue ;
Le numéro de TVA intracommunautaire de l’auto-entrepreneur.

En Dehors de l'Union Européenne

Si le client étranger n’est pas européen, il n’est pas utile d’inscrire le numéro de TVA intracommunautaire.

En revanche, si l’auto-entrepreneur doit facturer dans une devise étrangère, la facture doit être établie à un taux de change négocié entre les deux parties.

Comment Trouver le Numéro de TVA Intracommunautaire d'une Entreprise ?

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.

Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant :

Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Voici quelques méthodes pour trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise :

Vérifier les Documents Officiels de l'Entreprise

Le numéro de TVA intracommunautaire est généralement indiqué sur plusieurs documents officiels de l’entreprise, qu’il s’agisse des factures émises, des mentions légales du site Web de la société ou encore de documents contractuels (devis, contrats et bons de commande).

Demander à l'Entreprise Concernée

Si vous avez une relation commerciale avec une entreprise et que vous avez besoin de son numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez le lui demander directement. Elle est obligée de vous le fournir si elle réalise des transactions intracommunautaires.

Vérifier avec la Base de Données VIES

Si vous souhaitez juste vérifier un numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez aussi utiliser le service VIES (VAT Information Exchange System). Attention toutefois, ce service ne permet pas de trouver un numéro à partir d’un nom d’entreprise.

Attention Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

Invalidation du Numéro de TVA Intracommunautaire

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations
L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification
L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA
Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.)
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes
- Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).
Non-respect de la représentation
Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Comment obtenir le rétablissement d'un numéro invalidé ?

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Les Différents Cas de Sortie du Régime de la Franchise en Base de TVA

Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent.

Il décide de renoncer au régime de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro-entrepreneur) en optant pour l’application de la TVA, au régime réel simplifié ou normal, afin de bénéficier du droit à déduction. Il facturera alors la TVA à ses clients et pourra déduire celle facturée par ses fournisseurs.
Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA. Il sera alors placé sous le régime réel simplifié d’imposition (option possible pour le régime réel normal à formuler dans les conditions décrites au point 2) en matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices. Dès lors, il devra facturer la TVA à ses clients et sera autorisé à déduire la TVA qui lui sera facturée par ses fournisseurs.
Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime. Il devient alors redevable de la TVA et a l’obligation de la facturer à ses clients. Parallèlement, il a la possibilité de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs.

Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA :

dès le premier jour du mois du dépassement des seuils de chiffre d’affaires annuel qui suivent :
- 93 500 € pour les activités de vente ;
- 41 250 € pour les activités de services.
ou à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires annuel dépasse, pour la deuxième année consécutive (et sans dépasser les précédents seuils) :
- 85 000 € pour les activités de vente ;
- 37 500 € pour les activités de service.

À noter : le gouvernement a suspendu le nouveau seuil unique d’exemption de la TVA (PLF 2025). Vérifié le 03 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les Seuils de Chiffre d’Affaires pour la TVA des Micro-Entrepreneurs

Les plafonds de CA et de TVA en micro-entreprise ne correspondent plus depuis l'augmentation de ces derniers en 2018 ! Dès que ce seuil de chiffre d’affaires est atteint, la micro-entreprise doit facturer avec la TVA dès le 1er jour du mois suivant.

En cas de hausse prévisible et momentanée, il peut être intéressant de reporter la facturation pour devenir un auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires et éviter le franchissement d’un seuil.

Toutefois, des seuils de tolérance permettent d'atténuer les effets d'un dépassement. Si vous franchissez le seuil normal de TVA mais restez en dessous du seuil majoré, vous conservez la franchise en base pour l'année en cours. Cependant, vous devrez probablement facturer la TVA dès l'année suivante.

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