BIC Entrepreneur Individuel : Fonctionnement et Implications Fiscales

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Avec ce statut, vous prenez seul les décisions qui concernent votre entreprise, sans avoir à organiser d’assemblée générale. L'auto-entrepreneur exerce toujours dans le cadre de l’entreprise individuelle. La différence se situe au niveau du régime fiscal. Vous êtes entrepreneur individuel et marié ? L'impôt sur le revenu est calculé sur la base de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Ces revenus sont classés par catégorie.

Vous hésitez encore entre 2 statuts juridiques ? BIC, BNC, deux acronymes parfois difficiles à identifier en tant que jeune entrepreneur à la tête de sa micro-entreprise. Ces deux appellations entourent les bénéfices d’une entreprise, selon son type d’activité. Ainsi, BIC correspond aux Bénéfices Industriels et Commerciaux tandis que BNC correspond aux Bénéfices Non Commerciaux.

Comment savoir si votre micro-entreprise dépend du BIC ou du BNC ? Quelle est la différence entre ces deux termes pour l’auto-entrepreneur ? Dans le jargon professionnel de l’entrepreneuriat, les BIC sont les profits générés par les personnes physiques, c’est-à-dire des individus à la tête de leur entreprise, ici l’auto-entrepreneur. Les Bénéfices Non Commerciaux, ne concernent pas les mêmes activités que les BIC. En effet, dans ce cas de figure, les activités exercées sont plutôt de l’ordre artistique ou scientifique. Pour les entrepreneurs qui souhaitent savoir s’ils sont reliés aux Bénéfices Industriels et Commerciaux ou aux Bénéfices Non Commerciaux, il suffit de se rendre sur le site Infogreffe.fr.

Quel est donc l’impact du choix du BIC ou du BNC pour une entreprise ? Cela joue sur l’imposition et le paiement des cotisations sociales de la micro-entreprise. Pour pouvoir profiter du statut de la micro-entreprise, des plafonds ont été fixés par l'État. Lorsque vous ne dépendez pas du versement libératoire, vous devez régler votre impôt sur le revenu. La nature de l’activité détermine donc bon nombre de critères pour la vie de l’auto-entreprise. Bien entendu, les taux sont appliqués en fonction de la hauteur des revenus générés par les activités BIC et BNC.

Si vous exercez sur un territoire de l’Union européenne vous êtes soumis aux dispositions de droit européen, comme tous les travailleurs. En tant que ressortissant européen, vous pouvez exercer en France la même profession libérale pour laquelle vous êtes qualifié dans votre pays d’origine ou y réaliser une part substantielle de votre activité professionnelle.

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Vos revenus professionnels sont constitués par les bénéfices de l’entreprise. Toutefois vous ne serez pas assuré au titre du régime obligatoire contre le risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

BIC ou BNC : ce que ça change pour l’auto-entrepreneur

Régime Micro-BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux

Régime Micro-BIC: Bénéfices Industriels et Commerciaux

Le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) est un régime fiscal accessible aux entrepreneurs qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale et dont le montant annuel des recettes ne dépasse pas les seuils du régime micro-entreprise. Le franchissement des seuils a pour effet de faire sortir l’entreprise du régime micro-BIC et de la faire entrer dans un régime réel d’imposition. Cela dit, toutes les formes d’entreprises ne peuvent pas relever du régime micro-BIC. Pour cela, il est nécessaire que l’entreprise soit une entreprise individuelle (EI) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ayant pour gérant associé unique une personne physique. Seuls les entrepreneurs qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent opter pour le régime micro-BIC. De plus, certaines activités sont exclues du régime micro-BIC.

Imposition et Cotisations Sociales

Fiscalement, le titulaire d’un micro-BIC est imposé à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) sur un pourcentage des recettes encaissées sur l’année civile. Le montant net obtenu (chiffre d’affaires - abattement) supporte le barème progressif de l’IRPP. Sur la déclaration de revenus n°2042-C-PRO, il convient de reporter le montant total des recettes encaissées. Dans certains cas, il est possible d’opter pour le prélèvement fiscal libératoire. Dans ce système, un taux d’imposition s’applique aux recettes brutes (sans abattement). L’impôt est ainsi calculé et payé chaque mois (ou chaque trimestre selon la périodicité choisie par le micro-entrepreneur). Il ne fait l’objet d’aucune régularisation à postériori. Les revenus ne supportent donc pas le barème progressif de l’IRPP.

Les cotisations sociales en micro-BIC sont, en cas d’option pour le micro-social simplifié calculées forfaitairement sur les recettes encaissées. Contrairement aux règles prévues pour l’impôt sur le revenu, aucun abattement ne s’applique ici sur le chiffre d’affaires. Le taux de cotisations sociales du micro-entrepreneur varie suivant la nature de l’activité de l’entreprise.

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Obligations Comptables Simplifiées

Tout d’abord, comme cité en introduction, l’entrepreneur qui bénéficie du régime micro-BIC est dispensé d’établir des comptes annuels. Il ne doit pas établir de bilan, de compte de résultat et d’annexe.

  • Tenir un livre de recettes, qui devra indiquer chronologiquement le montant et l’origine des recettes qu’il encaisse.
  • Tenir un registre annuel des achats, qui doit comporter le détail des achats effectués par l’entrepreneur au titre de son activité.
  • Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle lorsque le montant des recettes dépasse 10 000 euros par an pendant au moins 2 années consécutives.

Toutefois, le registre des achats devra être tenu uniquement lorsque l’activité exercée a pour objet la vente, ou la fourniture de logement.

Seuils et Régimes d'Imposition pour l'Entrepreneur Individuel

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime réel de l'impôt sur le revenu (cas général) si vous dépassez certains seuils de chiffres d'affaires. Vous pouvez cependant décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) en optant pour être assimilé EURL.

Régime Réel Simplifié

Le régime réel simplifié s'applique lorsque vous remplissez les conditions suivantes :

  • Votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 840 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement.
  • Votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 254 000 € pour les autres activités.
  • Le montant de la TVA que vous devez payer est inférieur à 15 000 €.

Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous êtes soumis au régime réel normal.

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Option pour l'Impôt sur les Sociétés

En tant qu'entrepreneur individuel vous pouvez opter pour être assimilé EURL et bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés. Vous devez effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de votre entreprise a été clos, par voie dématérialisée.

La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants :

  • Si l'exercice comptable n'est pas clos le 31 décembre, dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
  • Si l'exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.

À savoir : Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque la déclaration est faite en ligne.

Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €.

Tableau - Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné Solde
31 décembre N-1 15 mai N
En cours d'année N Le 15 du 4e mois suivant la clôture

Taxes Applicables à l'Entrepreneur Individuel

Un entrepreneur individuel peut être soumis au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que l'entrepreneur réalise, il sera soumis à un régime de TVA différent :

  • Il est soumis au régime de la franchise en base de TVA s'il réalise un chiffre d'affaires HT inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
  • Il est soumis au régime réel simplifié s'il réalise un chiffre d'affaires HT compris entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.
  • Il est soumis au régime réel normal dans l'un des 2 cas suivants :
    • Chiffre d'affaires HT supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou supérieur à 840 000 € pour les activité de commerce et de fourniture de logement.
    • Montant annuel de la TVA supérieur à 15 000 € même si le montant du chiffre d'affaires HT est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Un nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1re année d'imposition. Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE.

La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :

  • Elle réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €
  • Elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Un nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, il est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.

La CVAE est due par l'entrepreneur qui remplit les 2 conditions suivantes :

  • Il réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires HT
  • Il exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle

Régime Classique de la Micro-Entreprise

Le régime classique s'applique de plein droit, sauf option pour un régime réel d'imposition. L'entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle des bénéfices au titre des BNC et BIC. Il lui suffit de compléter sa déclaration de revenus n° 2042 et de porter sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO dans la partie intitulée "Revenus industriels et commerciaux professionnels", le montant de son chiffre d'affaires (BIC) ou, dans la partie intitulée “Revenus non commerciaux”, le montant de ses recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, de vente de denrées alimentaires à consommer sur place ou à emporter, et les activités de fourniture de logement à l’exclusion de la location de locaux d'habitation meublés,
  • 50 % du CA pour les activités de prestation de services relevant des BIC, ainsi que pour la fourniture de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme classés,
  • 34 % du CA pour les activités libérales relevant des BNC,
  • 30 % du CA pour les locations de meublés de tourisme non classés.

Cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. Pour déterminer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Il donnera lieu à l’établissement du prélèvement à la source.

Option pour le Versement Forfaitaire Libératoire

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l’imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales. Le micro-entrepreneur peut opter pour ce mode de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu si son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, soit 28 797 € pour une option en 2025.

L'option pour le versement libératoire doit être formulée auprès de l'Urssaf sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique. Il est également possible d’opter a posteriori :

  • au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
  • au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance choisie pour le régime micro-social, le micro-entrepreneur déclare le chiffre d'affaires réalisé sur cette période, et règle son impôt en même temps que ses cotisations sociales.

Le montant du versement correspondant à l'IR est égal à :

  • 1 % du CA si vous exercez une activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement ;
  • 1,7 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC ;
  • 2,2 % des recettes si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

Les déclarations et paiements s'effectuent en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires : contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

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