Frais de Gestion de la Fiscalité Directe Locale : Définition et Enjeux

La fiscalité directe locale est un élément essentiel du financement des collectivités territoriales en France. Elle comprend notamment la taxe foncière, un impôt annuel prélevé sur les propriétés bâties et non bâties. L'État français, via la Direction générale des finances publiques (DGFiP), joue un rôle central dans la collecte de ces taxes pour le compte des collectivités locales, mais ce service a un coût.

Les frais de gestion de la fiscalité directe locale représentent la compensation financière versée à l'État pour ses activités de prélèvement, de traitement des règlements et de gestion des réclamations liées aux impôts locaux. Ces frais sont visibles sur l'avis de taxe foncière, dans le cadre situé juste au-dessus de la case « Montant de votre impôt », à la ligne « Frais de gestion de la fiscalité directe locale ».

Exemple d'avis de taxe foncière avec indication des frais de gestion

Qu'est-ce que la Taxe Foncière ?

Conformément à l’article 1400 du Code général des impôts, la taxe foncière est un impôt local auquel sont assujettis tous les propriétaires de biens immobiliers, qu’il s’agisse de propriétés bâties ou non. Attention : la taxe foncière est à distinguer de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Il existe deux types principaux de taxe foncière :

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : Elle concerne les constructions et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol. Les biens immobiliers à caractère professionnel - bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels - sont également inclus dans le champ de la taxe foncière.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : Elle vise les terres agricoles et les terrains d’agrément. Depuis 2011 et la suppression de la part perçue par la Région et le Département, une taxe additionnelle a été créée sur les propriétés non bâties.

N.B. Les propriétaires peuvent le constater chaque année, la taxe foncière est plus chère que la taxe d’habitation dans la plupart des communes. L’ancienne part départementale de taxe foncière est supprimée depuis 2021 mais ne disparaît pas pour autant : elle est réaffectée aux communes. Enfin, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’existe plus du tout depuis l’année 2023, après la suppression de cet impôt qui s’est appliquée par étapes, de 2018 à 2022.

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie selon la situation au 1er janvier de l’année d’imposition, soit au 1er janvier 2025 pour le paiement de la taxe foncière 2025. Même si le propriétaire vend le bien en cours d’année, par exemple en mai, juin ou juillet 2025, il doit s’acquitter de la totalité de la contribution.

Pour déterminer le montant de la TFPB, est pris en compte le revenu net cadastral, obtenu à partir de la valeur locative du bien au cadastre, qui correspond au loyer annuel théorique que le propriétaire aurait pu tirer du bien s’il avait été loué, à laquelle est appliqué un abattement de 50%. Une fois le revenu net cadastral reconstitué, lui sont alors affectés les taux d’imposition définis par la Commune, le groupement de communes ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) .

La base d’imposition de la taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative. Concrètement,pour les propriétés bâties il s’agit de la moitié de la valeur locative, puisqu’elle bénéficie d’un abattement de 50% (20% pour les propriétés non bâties).

Comment est calculée la taxe foncière ?

La valeur locative cadastrale du bien : il s’agit ici de déterminer le montant du loyer auquel le bien serait soumis en cas de mise en location.
Le taux d’imposition des collectivités locales.

Type de Propriété	Base d'Imposition	Abattement
Propriétés Bâties	Valeur Locative Cadastrale	50%
Propriétés Non Bâties	Valeur Locative Cadastrale	20%

Calcul des Frais de Gestion

Ils correspondent à l’addition des frais de chaque taxe figurant sur l’avis de taxe foncière. Ci-dessus, les frais de gestion de la fiscalité directe locale prélevés par l’État représentent 40 euros, soit l’équivalent de 3,8% du total à payer.

Prenons un exemple concret : si le montant total de vos impôts locaux (taxe foncière et autres taxes annexes) s'élève à 1000 euros, et que les frais de gestion de la fiscalité directe locale sont de 38 euros, cela signifie que l'État prélève 3,8% du montant total pour couvrir ses frais de gestion.

Exonérations et Dégrèvements

Certaines propriétés sont exonérées de TFPB, comme « les bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole (granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs…), précise l’administration fiscale. Des exonérations temporaires de taxe foncière sur le bâti existent également. Ainsi, les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction sont exonérées de taxe foncière pendant les 2 années qui suivent leur achèvement, à partir du 1er janvier qui suit la fin de ces constructions. Cette exonération est totale si l’immeuble est destiné au logement, et partielle s’il est affecté à un usage autre.

Parallèlement, des dégrèvements sur la TFPB sont possibles. Leur propre revenu fiscal de référence ne doit pas non plus excéder un certain montant, actualisé chaque année. Des majorations de seuils sont prévues selon le nombre de demi-parts ou de quarts de parts fiscales du foyer.

D’autres motifs de dégrèvement peuvent être invoqués par le propriétaire. Dans le cas d’un bailleur, ce dernier peut demander à bénéficier de ce dispositif si une maison destinée à la location est vacante ou lorsqu’un immeuble à usage commercial ou industriel n’est pas exploité. Les organismes HLM ou sociétés d’économie mixte bénéficient également du dégrèvement équivalent au quart des dépenses effectuées dans l’optique de réaliser des économies d’énergie.

Les propriétaires peuvent également jouir d’exonérations et de dégrèvements pour le paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ainsi, sont totalement exonérées de taxe foncière les propriétés publiques affectées au service public ou d’utilité générale ne produisant pas de revenus, à l’exception des forêts. Sont concernés « les terrains appartenant aux associations de mutilés de guerre ou de travail, associations syndicales de copropriétaires, organismes de jardins familiaux, les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties formant les dépendances immédiates des constructions, comme les cours et emplacements de parking, les propriétés non bâties dites agricoles situées en Corse ».

Des dégrèvements sont aussi possibles pour les jeunes agriculteurs. Ils bénéficient d’une réduction de 50% de la TFPNB lorsqu’ils sont installés depuis le 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux ou, installés depuis le 1er janvier 2001 et ayant souscrit un contrat territorial d’exploitation.

Comment est calculée ma taxe foncière sur mon avis de taxe foncière ? #augmentation

Taxe Foncière et Baux Commerciaux

La taxe foncière est normalement due par le propriétaire d’un bien immobilier, y compris pour un local commercial. Cependant, en présence d’un bail commercial, afin d’éviter les contentieux entre les contractants d’un bail commercial, le gouvernement a pris des dispositions législatives afin de clarifier la répartition des charges et taxes entre le bailleur et le preneur à bail (le locataire) dans le cadre de la loi Pinel du 18 juin 2014.

Ainsi, l’article L. S’agissant précisément de la taxe foncière, l’article R145-35 du Code du commerce indique que « peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ». En d’autres termes, la réglementation laisse toute sa place à la liberté contractuelle, en laissant la possibilité au propriétaire de récupérer la taxe foncière auprès de son locataire.

Avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel en juin 2014, la répartition des charges entre le locataire et le bailleur jouissait d’une grande liberté. La loi Pinel laisse la possibilité au locataire de refacturer la taxe foncière à son locataire, au titre des charges locatives. Toutefois, afin de limiter les rejets systématiques de toutes les taxes sur le locataire, cette loi fixe désormais certaines limites.

Dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel, il est possible pour le propriétaire de faire supporter le coût de la taxe foncière à son locataire. Toutefois, une clause mentionnant expressément laquelle des parties (en l'occurrence, le locataire) supporte la charge de la taxe foncière doit impérativement figurer dans le bail.

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Autres Aspects Importants

En complément de la taxe foncière proprement dite, un contribuable peut être soumis à d’autres impôts. Les propriétaires de locaux peuvent être intégralement exonérés sous conditions de ressources. Les plafonds de ressources en vigueur pour la taxe foncière 2025 sont basés sur le revenu fiscal de référence 2024, visible dans l’avis d’impôt 2025 (source : calculs TSMF). En cas de paiement tardif, une majoration s’applique.

Pour payer la taxe foncière 2025, le contribuable dispose de plusieurs moyens. La taxe foncière s’applique aux baux commerciaux et professionnels, et doit en principe être acquittée annuellement par le propriétaire des locaux. Cet impôt permet entre autres de financer une partie du budget des communes, ainsi que des départements.

Les collectivités territoriales fixent librement le montant total attendu de la fiscalité directe locale, sous réserve de respecter les règles du droit budgétaire définies par l’Etat (contrôle budgétaire des comptes publics par la chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) et contrôle juridictionnel du gestionnaire public par la 7e chambre de la Cour des comptes) ), et notamment l’obligation d’équilibre du budget prévue à l’article L. L’Etat verse mensuellement aux collectivités territoriales des avances de trésorerie. Il leur garantit le versement du montant total des impositions comprises dans les rôles, et finance en conséquence les dégrèvements et non-valeurs (absence de recouvrement).

⚡Flash actu : Une réforme du droit des contrats spéciaux (contrat de bail, de vente, de prêt, etc.) est en cours. Le droit en vigueur n’est pas modifié actuellement mais des changements sont à prévoir.

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