Définition et fonctionnement des fonds propres, capitaux propres et quasi-fonds propres (BIC)

Les fonds propres constituent les ressources financières qu'une entreprise possède de façon permanente. Contrairement aux emprunts bancaires, cet argent ne doit pas être remboursé à des tiers. Concrètement, ils se composent des capitaux propres (les ressources principales) et des autres fonds propres (des ressources complémentaires plus spécifiques).

Qu'est‑ce que les capitaux propres ?

Les capitaux propres correspondent aux ressources appartenant aux associés ou actionnaires, inscrites au passif du bilan. L'article L. 232-1 du Code de commerce impose leur présentation dans les comptes annuels. Ils traduisent la valeur comptable nette de l'entreprise, c'est‑à‑dire ce qui resterait aux associés si l'ensemble des dettes était remboursé. Les capitaux propres apparaissent dans le bilan comptable, en haut du passif plus exactement.

Composition des capitaux propres

Les capitaux propres sont composés des éléments suivants : capital social, réserves, report à nouveau, primes d'émission, subventions d'investissement, résultat de l'exercice et provisions réglementées. On les retrouve au passif du bilan comptable et ils représentent les ressources de l'entreprise, sans les dettes.

Poste	Contenu
Capital social	Apports des associés à la constitution ou lors d'augmentations
Primes d'émission	Écart entre la valeur nominale des titres et le prix effectivement payé
Réserves	Bénéfices antérieurs non distribués
Report à nouveau	Bénéfices ou pertes non encore affectés
Résultat de l'exercice	Bénéfice ou perte de l'exercice clos
Subventions d'investissement / Provisions réglementées	Éléments complémentaires admis au passif

Caractéristiques et rôle

Le fonds propre constitue la principale source de financement pour les entreprises.
Les capitaux propres sont les ressources permanentes situées en haut du passif du bilan.
Ils permettent de financer les investissements, le besoin en fonds de roulement (BFR) et de supporter une mauvaise passe économique temporaire.
Un niveau satisfaisant de fonds propres constitue également un facteur de réassurance quant à la santé de l'entreprise.

Fonds propres : notion élargie et autres fonds propres

Le terme fonds propres n'a pas de définition légale unique en droit français. Il désigne un périmètre plus large que les capitaux propres, en y ajoutant des ressources qui ne sont pas exigibles à court terme mais qui ne figurent pas dans les capitaux propres au sens strict du bilan.

Éléments qui complètent les capitaux propres

Comptes courants d'associés bloqués : lorsqu'une convention de blocage interdit tout remboursement pendant une durée déterminée, ces avances se rapprochent économiquement des quasi-fonds propres.
Obligations convertibles en actions : tant qu'elles ne sont pas converties, elles restent une dette au bilan ; en revanche, les analystes financiers et les banques les intègrent souvent dans les fonds propres économiques.
Avances conditionnées (compte 167 PCG) : avances remboursables uniquement en cas de succès d'un projet, classées en « autres fonds propres ».
Titres participatifs : émis par certains organismes, remboursables dans des conditions particulières.

La notion de “quasi fonds propres” regroupe des ressources qui se rapprochent comptablement des fonds propres, qui ont le potentiel d’être transformées en fonds propres, mais qui n’en sont pas constitutives.

Quasi-fonds propres : instruments et fonctionnement

Les quasi-fonds propres sont composés des comptes courants d'associés, des prêts participatifs et des obligations convertibles. Ces instruments financiers offrent aux entreprises une flexibilité accrue et un renforcement de leur structure financière, tout en donnant aux investisseurs des opportunités de rendement intéressantes.

Comptes courants d'associés (CCA)

Le compte courant d’associé est considéré comme des quasi fonds propres. Bien que comptabilisés comme une dette, les comptes courants d'associés (CCA) sont souvent considérés comme des quasi-fonds propres. Les règles concernant les personnes autorisées à effectuer des apports en CCA varient selon la forme juridique de l'entreprise. En SARL et sociétés par actions (sauf SAS), les associés, actionnaires, gérants, membres du directoire, administrateurs ou membres du conseil de surveillance peuvent alimenter le compte courant.

En pratique, le blocage de comptes courants d'associés par convention écrite pendant une durée déterminée (en général 2 à 5 ans) permet aux banques de les intégrer dans leur analyse des fonds propres économiques.

Obligations convertibles

L'obligation convertible offre à son détenteur le droit (et non l'obligation) de convertir sa créance en actions de la société émettrice à une date et un prix prédéfinis. Cette double nature, à la fois dette et potentiel capital permet à l'entreprise de lever des fonds tout en offrant aux investisseurs une perspective de gain supplémentaire si la valeur des actions augmente.

Prêts participatifs

Le prêt participatif se positionne entre le prêt à long terme classique et la prise de participation au capital. Créés par la loi du 13 juillet 1978, les prêts participatifs sont assimilés à des fonds propres dans l'analyse financière. Leur remboursement est subordonné au remboursement de toutes les autres créances. Ils sont accessibles aux PME via Bpifrance ou des fonds d'investissement spécialisés.

Pourquoi les fonds propres sont‑ils stratégiques ?

Les fonds propres garantissent l'autonomie financière et la solvabilité de l'entreprise.
Ils servent de garantie vis‑à‑vis des tiers (banques, fournisseurs ou organismes fiscaux).
Pour un banquier, le niveau de fonds propres est déterminant pour accorder un prêt : plus ils sont élevés par rapport à l'endettement, plus le risque est jugé faible.
On considère généralement qu'au‑delà d'un seuil de 20 % de fonds propres par rapport au total du bilan passif, une société dispose d'une bonne assise financière.

Fonds propres et distribution de dividendes

Les fonds propres servent de base légale pour rémunérer les associés ou actionnaires. C'est uniquement lorsque les fonds propres sont suffisants et positifs que l'entreprise peut décider de distribuer des dividendes.

Évolution des fonds propres : mécanismes d'augmentation et de diminution

Le montant de fonds propres ainsi que le prévisionnel financier font partie des données chiffrées essentielles à déterminer avant de vous lancer. Et c’est là qu’intervient l’expert‑comptable. Vous créez votre entreprise ? L’accompagnement d’un expert-comptable pour la réalisation de votre prévisionnel agit souvent comme sésame auprès des banques.

Augmentation des fonds propres

Les bénéfices non répartis figurant dans le compte de résultat sont le principal facteur d'augmentation du capital propre. Plus l'entreprise est profitable et moins des bénéfices sont répartis, plus importante sera l'augmentation des capitaux propres. Ce chiffre augmente aussi au paiement partiel ou complet des créances.

Opérations d'augmentation courantes :

Augmentation de capital en numéraire : les associés injectent de la trésorerie.
Augmentation de capital par incorporation de réserves : aucun flux de trésorerie, reclassification comptable.
Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune : un associé renonce temporairement au remboursement de ses avances.
Émission d'obligations convertibles ou prêts participatifs : levée de fonds avec potentiel de transformation en capital.

Diminution et risques

La distribution de dividendes diminue les fonds propres. Une réduction de capital peut être décidée pour éponger des pertes ou rembourser des apports. Des fonds propres négatifs alertent sur la fragilité de l'entreprise et imposent des mesures légales sous peine de sanctions.

Capitaux propres négatifs : obligations légales

Si les actifs ont une valeur inférieure aux passifs, les capitaux propres sont négatifs. Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les articles L. 225-248 (SA) et L. 223-42 (SARL) du Code de commerce imposent une procédure en 3 étapes :

Le dirigeant dispose de 4 mois à compter de l'approbation des comptes qui révèlent la perte. L'assemblée doit se prononcer sur la poursuite ou la dissolution anticipée de la société.
La décision de l'assemblée doit être publiée dans un journal d'annonces légales et déposée au greffe du tribunal de commerce.
Si l'assemblée décide de poursuivre l'activité, la société dispose de 2 exercices pour reconstituer ses capitaux propres à hauteur d'au moins la moitié du capital social.

La régularisation exige souvent une opération sur capital encadrée juridiquement. Le non-respect des formalités engage la responsabilité du dirigeant et peut exposer à des sanctions.

Outils et bonnes pratiques pour renforcer les fonds propres

Élaborer un business plan précis et un prévisionnel financier : déterminants pour convaincre banques et investisseurs.
Faire appel à un expert-comptable pour la réalisation du prévisionnel et pour l'accompagnement des opérations sur capital.
Comparer les leviers : augmentation de capital, prêt participatif, obligations convertibles, abandon de créance, blocage de CCA.
Vérifier la compatibilité avec les covenants bancaires et les contraintes statutaires.

En phase de pré-amorçage, pensez aux prêts d’honneur, aux apports en CCA bloqués, à une petite campagne de crowdequity ou à un tour de BSA Air. Demandez également les premières subventions de Bpifrance et de votre région. En phase de croissance ou de scale, recherchez la profitabilité et optimisez l’équilibre entre distribution de dividendes et réintégration des bénéfices dans le compte des fonds propres.

Comment distinguer les fonds propres des capitaux propres ?

Fonds propres et analyse financière

Les fonds propres d’une entreprise constituent un élément très important en analyse financière. Ils indiquent la solvabilité de l'entreprise et sa capacité à payer ses dettes. Un fonds propre stable et élevé démontre que votre société génère des bénéfices et devient alors plus légitime aux yeux de potentiels investisseurs et banquiers.

En analyse bancaire et réglementaire (règlement CRR), le niveau des fonds propres est un indicateur déterminant de solvabilité : pour une banque ou un établissement financier, il sert de base pour calculer la capacité d'octroi de crédit et le montant des aides publiques.

Calcul simple des capitaux propres

Formule : Capitaux propres = Capital social + Primes d'émission + Réserves + Report à nouveau + Résultat de l'exercice + Subventions d'investissement + Provisions réglementées.

Exemple chiffré : une SAS avec capital social 50 000 €, prime d'émission 20 000 €, réserve légale 5 000 €, report à nouveau -35 000 € et résultat -18 000 € a des capitaux propres de 22 000 €.

FAQ synthétique

Quelle est la différence entre fonds propres et capitaux propres ? Les capitaux propres sont une rubrique normée du bilan. Les fonds propres englobent les capitaux propres et d'autres ressources stables non exigibles à court terme, comme les avances conditionnées ou les titres participatifs.
Les comptes courants d'associés font-ils partie des capitaux propres ? Non. Les CCA sont des dettes au bilan. Toutefois, lorsqu'ils sont bloqués par convention, les banques et analystes financiers les intègrent souvent dans les quasi-fonds propres.
Quels leviers pour renforcer les fonds propres ? Augmentation de capital en numéraire, abandon de créance, blocage de comptes courants d'associés, émission d'obligations convertibles, prêts participatifs.
Que se passe-t-il quand les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ? Le dirigeant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les 4 mois ; la société dispose de 2 exercices pour reconstituer ses capitaux propres si elle poursuit son activité.

Besoin de conseil dans votre stratégie financière ? Faire accompagner vos opérations par un expert-comptable ou un avocat spécialisé en opérations sur capital est recommandé.

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