Bilan comptable EURL : premier exercice, perte, conséquences et obligations

À l’occasion de la clôture de votre exercice comptable, vous devez, en collaboration avec votre expert-comptable, déterminer le résultat de la société et compléter la liasse (laquelle comprend le bilan, le compte de résultat et les annexes comptables et fiscales). Une fois le résultat de l’exercice déterminé et validé, vous devrez l’affecter : un bénéfice pourra (et devra dans certains cas) être affecté en réserves ou être distribué aux associés, au prorata de leurs droits dans le capital de la société.

Détermination et affectation du résultat de l’exercice

Le résultat est entendu ici au sens comptable puisqu’il est calculé par différence entre les produits et les charges de l’exercice. À la clôture de l'exercice, le résultat positif ou négatif apparaît au bilan, au compte de résultat et dans la liasse fiscale par différence. Il est comptabilisé dans un compte 120 ou 129 selon le sens dès l'ouverture de l'exercice suivant et affecté dans les 6 mois qui suivent la clôture d'un exercice comptable.

À cet égard, il appartient au Gérant, dans son rapport annuel de gestion de faire une proposition d’affectation aux associés. Vous devez réunir une assemblée générale ordinaire qui sera chargée de statuer sur les comptes de l’exercice écoulé : il faudra approuver les comptes et affecter le résultat. L’affectation du résultat de l’exercice correspond au traitement des bénéfices ou des pertes réalisés au titre de l’exercice clos.

Calendrier légal

• L'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes annuels et leur affectation se tient dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par décision de justice (article L 225-100 du Code de commerce pour les SA, article L 223-26 du Code de commerce pour les SARL).
• La mise en paiement des dividendes intervient dans un délai maximal de 9 mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par décision de justice (article L 232-13 du Code de commerce).
• Dans toutes les sociétés commerciales à l’exception des SAS, le résultat de l’exercice doit être affecté dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice sur lequel il porte.

Affectation du bénéfice en EURL

Lorsque les produits sont supérieurs aux charges, l’EURL dégage un bénéfice comptable. Le bénéfice comptable réalisé par une EURL au titre d’une année doit être, le cas échéant et par priorité, diminué des pertes accumulées antérieurement avant d’être affecté en réserve légale ou en réserve statutaire.

Le Code de Commerce impose aux sociétés à responsabilité limitée dégageant un bénéfice de doter une réserve dite « légale ». Ce prélèvement annuel sur le bénéfice doit être d’au moins cinq pour-cents (5%). Par ailleurs, les statuts peuvent prévoir une dotation supplémentaire obligatoire. Elle sera intégrée à une réserve dite « statutaire ». L’affectation du résultat doit, dans ce cas, respecter les dispositions prévues dans les statuts.

Lire aussi: Solutions Financement Bilan TH

L’associé unique, après avoir doté la réserve légale (et éventuellement la réserve statutaire), peut affecter le reste du bénéfice, en tout ou partie, à un compte de réserves facultatives. Il peut également décider de le distribuer en s’attribuant des dividendes. Dans ce cas, le bénéfice « distribuable » n’est pas uniquement constitué du bénéfice comptable réalisé au titre de l’exercice clos ; il est augmenté du report bénéficiaire (bénéfices accumulés au cours des années précédentes et non distribués) et des réserves facultatives.

Calcul et obligations relatives aux réserves

Conformément à l'article L 232-10 du Code de commerce, la dotation à la réserve légale est égale à 5% du bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures. Cette dotation cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 10% du capital social. Les statuts peuvent prévoir une dotation supérieure à 5%, ou la constitution de réserves statutaires complémentaires.

Les réserves statutaires sont utilisées principalement pour apurer des pertes ou pour une augmentation du capital social, elles ne sont néanmoins pas utilisées pour une distribution de dividendes, un achat ou un remboursement de parts ou d'actions de la société (article L 232-11 du Code de commerce). Les réserves réglementées (compte 1064) sont constituées pour des raisons fiscales (en cas de plus-value nette à long terme). Autres réserves (compte 1068) : elles prennent souvent le nom de réserves facultatives ou libres. Leur montant est décidé librement par l'assemblée générale ordinaire (AGO) des actionnaires en cas de bénéfice.

Cas pratique : affectation du résultat en EURL et écritures

Lorsque s’achèvent les travaux de clôture de l’exercice comptable, l’associé unique d’une EURL doit approuver les comptes et se prononcer sur l’affectation du résultat comptable réalisé au titre de la période écoulée. Dans ce cas précis, il convient de distinguer 2 cas de figure : le cas où il existe un report à nouveau débiteur en année N-1 et le cas où il n'en a pas.

Dans le cas d’un bénéfice : à la clôture de l'exercice, si votre résultat est bénéficiaire, il convient de définir le bénéfice distribuable. Pour le déterminer, il faut préalablement doter la réserve légale. Ensuite, selon les décisions prises par les associés, il conviendra d'établir le montant à distribuer en dividendes et le montant à doter en réserves.

Lire aussi: Guide Bilan Clôture SARL

Exemple : La société DUPONT possède un capital 10000€ et en année N-1, le bilan faisait apparaitre un report à nouveau débiteur de 850€ et une réserve légale de 925€. Le résultat pour l'année (N) est de 7500€. Suite à l'assemblée générale, les actionnaires ont décidé de se verser 4000€ de dividendes et le reliquat à enregistrer en réserves. Tout d'abord, les associés seront contraints par la loi à doter une réserve légale de 5% du bénéfice comptable de l'année sans dépasser 10% du capital. (en année N ils pourront doter 332.50€ (5% x (7500-850)) dans la limite de 1000€ (10.000 x 10%)).

Affectation d’une perte : conséquences et formalités

Mauvaise nouvelle : votre comptable vient de vous remettre votre bilan et, contrairement à vos attentes, le résultat est négatif. Mais pour le présent, qu’allez-vous faire de ce déficit ? Comment allez-vous l’affecter ? Sur le plan comptable, le déficit apparaît à la clôture de l’exercice au passif du bilan, au débit du compte 129 (Résultat négatif de l’exercice). Mais il s’agit là d’une affectation provisoire. Ce compte devra en effet être soldé par une écriture comptable à passer au cours de l’exercice suivant, écriture dont la nature sera déterminée en fonction de la décision d’affectation du résultat qui aura été prise par les associés lors de l’approbation des comptes de l’exercice concerné.

La solution la plus souvent adoptée est une affectation au compte “report à nouveau”. Dans ce cas, les bénéfices réalisés au cours des exercices suivants devront être utilisés par priorité à l’apurement de ce compte, avant même la dotation à la réserve légale, et c’est seulement lorsqu’il sera soldé que les distributions de bénéfices pourront éventuellement être reprises.

Les pertes des exercices (en cours et antérieurs) sont transférées au report à nouveau débiteur (compte 119) tant qu'elles n'ont pas pu être compensées par un bénéfice éventuel. L'écriture consiste à solder les comptes 120 (bénéfice) et 129 (perte).

Options des associés pour l’imputation des pertes

• Les associés peuvent décider d’imputer le déficit sur des réserves constituées lors d’exercices précédents. Dans ce cas, il conservera en principe son caractère reportable sur le plan fiscal, mais à condition que lesdites réserves aient elles-mêmes supporté l’impôt sur les sociétés.
• Ils peuvent également décider d’imputer les pertes sur le montant du capital social, auquel cas il faudra procéder à une réduction du capital et à une modification des statuts.
• Enfin, les associés peuvent décider de répartir les pertes de l’exercice entre eux ; il suffira de virer la part de chacun, proportionnelle à son taux de participation dans le capital, du compte 129 au débit de son compte courant d’associé.

Toutefois, attention : cette affectation ne doit pas rendre le solde d’un compte d’associé débiteur, d’autre part elle entraîne, dans les SARL assujetties à l’I.S, l’impossibilité de bénéficier du report fiscal des déficits concernés.

Lire aussi: URSSAF : Devoirs de l'Auto-Entrepreneur

Perte de la moitié du capital : procédure particulière

Une situation qui n’est pas si rare… Vous venez de démarrer votre activité et, nécessairement, vous avez réalisé de grosses dépenses et de lourds investissements, qui ne sont aujourd’hui pas nécessairement rentabilisés, faute de chiffre d’affaires suffisant. Une telle situation peut suffire à constater une perte de la moitié du capital social.

« Perte de la moitié du capital » ? Si vous exercez votre activité dans le cadre d’une SARL, d’une SAS ou d’une SA, une formalité doit impérativement être respectée si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Le montant des capitaux propres à prendre en considération correspond à la somme algébrique du montant du capital social, des réserves, du report à nouveau, du bénéfice ou de la perte de l’exercice, des subventions d’investissement et des provisions réglementées (rubrique « capitaux propres » au passif de votre bilan).

Vous devez impérativement réunir les associés en assemblée générale en vue de décider ou non de la dissolution de la société (rare en pratique). Vous devez consulter les associés dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes constatant cette perte importante. Vous devez publier la décision des associés, quelle qu’elle soit, dans un journal d’annonces légales, une mention relative à cette perte importante devant, en outre, être portée au registre du commerce et des sociétés.

Par la suite… Si vous régularisez la situation dans le délai imparti, pensez à faire supprimer du registre du commerce et des sociétés la mention relative à la perte de la moitié du capital. À défaut de reconstitution des capitaux propres, vous devez savoir que tout intéressé pourra demander la dissolution de la société (le Tribunal accordant toutefois un nouveau délai de 6 mois pour régulariser votre situation).

Il faut rappeler que l'absence de régularisation effective, dans le délai légal de deux ans, de la situation des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social est imputable aux associés.

Reconstitution des capitaux propres : abandon de comptes courants

Je dois procéder à la reconstitution des capitaux propres de ma SARL et j’envisage d’abandonner le montant de mes comptes courants. L’abandon de vos comptes courants fera naître un profit, normalement imposable, pour votre société, constaté en résultat exceptionnel (il s’agit d’un « produit exceptionnel sur opération de gestion »). Ce produit participe donc à la formation du résultat imposable de la société.

Cela étant, la société, compte tenu de sa situation, a dû constater, par le passé, des déficits (reportables sur les bénéfices des exercices suivants, jusqu’à épuisement). L’abandon de vos comptes courant aura donc pour effet de diminuer le montant de vos déficits reportables.

Aspects fiscaux du déficit

Quelle que soit l’affectation comptable dont il a fait l’objet, mais à condition toutefois qu’il n’ait pas été réparti entre les associés ou qu’il n’ait pas été imputé sur des réserves qui n’avaient pas elles-mêmes supporté l’impôt sur les sociétés, le déficit réalisé au cours d’un exercice constitue sur le plan fiscal une charge qui pourra venir en déduction, soit des bénéfices futurs, soit des bénéfices passés de la société. On parle alors de “report en avant” ou de “report en arrière” des déficits.

Conformément à l’article 209 du CGI, le déficit réalisé par une société assujettie à l’I.S. au cours d’un exercice est considéré comme une charge du ou des exercices suivants, et peut de ce fait venir en déduction du bénéfice fiscal réalisé au terme de ceux-ci, sans limitation de durée (mais dans la limite par contre de 1 million d’euros et de 50 % de la part du bénéfice de l’exercice suivant excédant 1 million d’euros).

Cependant, ces mêmes sociétés peuvent choisir, en vertu de l’article 220 quinquies du CGI, de reporter leur déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent. Dans ce cas, le montant du déficit qui peut être imputé en arrière est plafonné au montant le plus faible entre le bénéfice de l’exercice précédent et 1 million d’euros. Par cette imputation en arrière, l’entreprise acquiert une créance sur l’Etat égale au produit du déficit imputé par le taux de l’I.S. applicable à l’exercice déficitaire. Cette créance est imputable sur l’I.S. à payer au cours des cinq exercices suivants, ou elle est remboursée au terme de cette même période.

Quant à la partie du déficit qui n’aurait pas pu être imputée sur l’exercice précédent, elle continue, le cas échéant, d’être reportable en avant sans limite de temps. Toutefois, il n’est pas possible d’opter pour le report en arrière au titre de l’exercice au cours duquel la société cesse totalement son activité ou cède la totalité de ses éléments d’actif. Enfin, l’option pour le report en arrière doit être exercée dans les mêmes délais que ceux prévus pour la déclaration de résultat de l’exercice (Déclaration n° 2065).

Comptabilisation de l’affectation du résultat

En matière d'affectation du résultat comptable, les numéros de compte à utiliser dépendent largement du fait qu'il s'agit d'un bénéfice ou d'une perte. Les pertes seront toujours affectées au report à nouveau. Elles viennent diminuer le report à nouveau créditeur (compte 110) ou sont comptabilisées en compte 119.

L'écriture consiste à solder les comptes 120 (bénéfice) et 129 (perte). Si l'entreprise enregistre une perte sur l'exercice comptable, les écritures d'affectation du résultat sont simples. Il suffit d'enregistrer la perte de l'exercice en report à nouveau débiteur (correspondant au cumul des pertes antérieures).

119 Report à nouveau débiteur X / 129 Perte de l'exercice X

En cas de résultat positif : la partie du bénéfice qui est reporté à l'exercice suivant (bénéfice qui n'est ni mis en réserves ni distribué en dividendes) est affectée au report à nouveau créditeur (compte 110).

Impact pratique pour l’EURL - points à vérifier

• Les résultats réalisés par une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont affectés par l’associé unique.
• Les résultats réalisés par une EURL au titre d’une année doivent être, le cas échéant et par priorité, diminués des pertes accumulées antérieurement.
• Une fois la décision d’affectation du résultat prise et consignée dans un procès-verbal de décision de l’associé unique, des écritures comptables doivent être enregistrées dans les comptes de l’EURL.
• Le dépôt doit comprendre : les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), la décision d’affectation du résultat par l’associé unique (sauf si l’associé unique est également gérant, dans ce cas, la signature des comptes déposés équivaut à leur acceptation) et le rapport général de son éventuel commissaire aux comptes.
• Les comptes seront ensuite publiés au BODACC pour être portés à la connaissance de toute personne qui le demande.

Conseils pratiques

• Contactez un comptable pour vous assurer du respect des obligations comptables et fiscales et pour l'enregistrement des écritures d’affectation.
• Anticipez les risques de perte importante et suivez les capitaux propres figurant au passif du bilan pour détecter une éventuelle perte de la moitié du capital.
• Si la situation exige une reconstitution des capitaux propres, étudiez les conséquences fiscales d’un abandon de compte courant et les alternatives (augmentation de capital, apurement par réserves, distribution limitée).

Tableau récapitulatif : affectation du résultat - écritures et comptes

Pour résumer étape par étape : déterminer le résultat avec l’expert-comptable, réunir l’assemblée pour approuver les comptes et décider de l’affectation, constater les écritures comptables correspondantes, publier les décisions légales et, le cas échéant, procéder aux formalités en cas de perte importante (consultation, publicité, reconstitution des capitaux propres).

balises:

Articles populaires:

• Securitest Atlantique Auto Bilan
• En savoir plus sur le cursus Leadership de l'ESC Dijon
• Récupération de TVA : les nouvelles normes pour les véhicules VP et VU
• Tout savoir sur la signification historique des Foulards Rouges
• Le secteur du BTP en Algérie à travers l'exemple de SFMO Moussaoui Sarl