Les Obligations de l'Auto-Entrepreneur envers l'URSSAF
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf mis en place par l’ACOSS (également appelée « Urssaf Caisse nationale »).
En tant que micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »), vous bénéficiez du régime micro-social, ce qui vous permet de tenir une comptabilité allégée.
Comment déclarer son chiffre d'affaires auto entrepreneur 📝
Déclaration du Chiffre d'Affaires
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité. Cette déclaration sert à calculer le montant de vos cotisations sociales et autres taxes.
Lors de la déclaration de chiffre d’affaires et d’impôts, les services fiscaux appliquent un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires dont le taux dépend de la nature de votre activité. Ainsi, vous obtenez votre revenu imposable.
Même en cas de chiffre d’affaires nul, vous devez faire votre déclaration. Indiquez simplement « 0 € » dans la case qui vous concerne. Dans ce cas vous ne paierez aucune charge sociale, puisque vos cotisations sont proportionnelles à votre chiffre d’affaires.
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Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 58,9 € s'applique sur chaque déclaration manquante.
Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d'année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d'office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.
Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après).
Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales.
À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé.
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Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.
Si vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques », vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires.
Tenue des Livres Comptables
En devenant micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'une comptabilité ultra allégée.
Livre des Recettes
Pas de suspens, le livre des recettes est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs. Il répertorie chronologiquement les encaissements réalisés dans le cadre de votre activité.
Ce livre doit être paginé et mentionner chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements.
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Si son format est « libre » (logiciel comptable, livre-comptable en version papier, etc.), le livre de recettes doit néanmoins contenir des informations spécifiques :
- Montant et origine des recettes
- Date d’encaissement
- Nom du client
- Nature de la prestation
- Mode de règlement
- Références des pièces justificatives
Surtout, ce document est non modifiable une fois enregistré : attention donc aux ratures !
Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.
Registre des Achats
Le registre des achats est un document facultatif qui reprend tous les achats effectués à titre professionnel (matières premières, timbres, outils, etc.).
En auto-entreprise, la tenue de ce document comptable devient obligatoire seulement :
- Si vous fournissez des prestations d’hébergement
- Ou si vous vendez des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter
Comme pour le livre des recettes, ce registre est non modifiable, chronologique et doit mentionner des informations précises (date, nature et montant de l’achat, nom du fournisseur et mode de paiement).
Il doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats que vous avez effectués dans l'exercice de votre activité. Vous devez indiquer les informations suivantes :
- Mode de paiement (chèque, espèces...)
- Références des pièces justificatives (factures, notes...)
Attention une fois enregistrées, vos écritures ne peuvent pas être modifiées.
Vous avez la possibilité de tenir vos registres de l'une des manières suivantes :
- Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
- Télécharger des modèles officiels et les remplir
- Utiliser un logiciel comptable spécifique
Le registre des achats et le livre des recettes peuvent être tenus sous format électronique.
Vous devez conserver les informations du livre de recettes et du registre des achats durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable concerné. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.
Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du registre des achats ou du livre de recettes.
En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausses informations sur un registre) ou d'usage de faux (exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Facturation
Conformément à l’article L441-3 du Code de Commerce, les personnes avec le statut d’auto-entrepreneurs doivent émettre une facture pour chaque vente de marchandises ou prestation de services.
En plus d’être une obligation comptable, le rôle de la facture est commercial (détail des conditions de vente ou de prestation), juridique (preuve en cas de non-paiement) et fiscal (en cas de contrôle de l’impôt).
Toutes vos factures auto-entrepreneur doivent comporter des mentions légales précises, dont votre numéro d’immatriculation SIREN. Vous pouvez émettre vos factures sous format électronique ou papier. À partir du 1er janvier 2027, toutes vos factures reçues et émises devront cependant obligatoirement être dématérialisées.
Tant que vous êtes en franchise de TVA, pensez à indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Depuis 2022, vous devez obligatoirement apposer la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » avant ou après votre nom sur tous vos documents comptables, notamment les factures. Enfin, en cas de manquement, vous vous exposez à une amende administrative de 75 000 € (voire de 150 000 € en cas de récidive dans les 2 ans).
Vous devez conserver vos factures et notes pendant 10 ans après la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été émises.
Si vous ne respectez pas les règles en matière de facturation, vous pouvez être condamné à payer une amende administrative égale à l'un des montants suivants :
- 75 000 € pour une personne physique
- 150 000 € en cas de réitération dans les 2 ans qui suivent le 1er manquement
Autres Obligations
Conservation des Documents Comptables
Vous devrez obligatoirement conserver vos factures et justificatifs de dépenses pendant minimum 10 ans. Même chose pour votre livre de recettes et éventuel registre des achats.
De la même manière, stockez précieusement tous les documents officiels liés à votre micro-entreprise : déclarations de chiffre d’affaires, déclarations d’impôt sur le revenu et autres courriers réceptionnés lors de votre immatriculation (certificat d’inscription au Registre National des Entreprises, memento fiscal, etc.).
Compte Bancaire Dédié
Depuis la loi PACTE de 2019, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est facultative en micro-entreprise.
En revanche, il est obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.
Si, au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.
Il est recommandé d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité même si vous ne dépassez pas le seuil de 10 000 €.
Utilisation d'un Logiciel de Comptabilité ou de Facturation
Pour limiter les erreurs et optimiser votre temps, il est aujourd’hui indispensable de se tourner vers un logiciel de gestion.
Pour répondre à vos besoins, l’équipe du Portail Auto-Entrepreneur a développé pour vous un logiciel de facturation. Cet outil tout-en-un, pensé pour les micro-entrepreneurs, vous permet de gérer :
- L'édition de vos factures
- Votre suivi comptable
- Vos contacts
- Votre calendrier de déclarations
Ce logiciel vous permet notamment d’éditer automatiquement un livre de recettes et un registre des achats 100 % conforme à la réglementation. Ainsi, vous maîtrisez en ligne et au même endroit la gestion de votre auto-entreprise.
Plafonds en Micro-Entreprise
Il existe deux types de plafonds en micro-entreprise :
- Le plafond de chiffre d’affaires : pour bénéficier du régime auto-entrepreneur, vous devez respecter un certain plafond de chiffre d’affaires. Ce montant est variable selon votre activité. En cas de dépassement d'une année, vous sortirez automatiquement du régime !
- Le seuil de franchise en base de TVA : au-delà d’un certain montant (là encore, variable selon la nature de votre activité), vous devez facturer la TVA à vos clients et effectuer une déclaration auprès des impôts.
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