Déclaration Compte Binance et Impôts en France : Guide Complet

La fiscalité des crypto-monnaies en France est un sujet complexe, mais essentiel à maîtriser, car le Code Général des Impôts impose d'autres obligations, au-delà de l'impôt sur les plus-values en cas de cessions d'actifs numériques (formulaire 2086). Pour les investisseurs et traders français utilisant des plateformes d'échange, notamment étrangères, comprendre ses obligations déclaratives est crucial pour éviter les mauvaises surprises fiscales. Cet article vous guide à travers les étapes et les règles de la déclaration de votre compte Binance et autres comptes étrangers.

Pourquoi Déclarer un Compte Binance ?

En France, les personnes physiques ou les sociétés non commerciales qui résident ou sont établies sur le territoire sont tenues de déclarer chaque année les références de leurs comptes d'actifs numériques qu'ils détiennent à l'étranger. Cette obligation s'applique aux comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

L'objectif principal de cette déclaration est la transparence fiscale. L'administration fiscale a besoin de connaître l'existence de ces comptes pour s'assurer que les gains éventuellement réalisés sont correctement imposés. En déclarant votre compte, vous vous conformez à la loi et vous vous prémunissez contre d'éventuelles sanctions pour non-déclaration, qui peuvent inclure des amendes. Les actifs numériques concernés par cette obligation peuvent être des crypto-monnaies ou des jetons numériques. Utiliser une plateforme étrangère impose cette obligation de déclarer le compte à l'étranger. En revanche, si ces plateformes ont une antenne en France, ce n’est plus nécessaire.

Parce que vous risquez une amende de 1500 euros par compte non déclaré en cas de contrôle, selon le Code Général des Impôts. Ces obligations fiscales s'appliquent aux personnes physiques ou les sociétés non commerciales domiciliées ou établies en France.

Si vous utilisez une plateforme étrangère, comme Binance ou Kraken, vous devez déclarer votre compte détenu à l'étranger. Cela concerne les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. En revanche, les entreprises françaises ayant le statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) ne sont pas concernées. Les actifs numériques concernés par ces obligations déclaratives sont les crypto-monnaies ou les jetons numériques. Ces déclarations fiscales portent sur les comptes d’actifs numériques qui ont été ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger durant l'année concernée.

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Il faut distinguer la déclaration des comptes et l'impôt sur les plus-values réalisées (formulaire 2086). En plus de payer la flat tax, vous devez respecter des obligations administratives, dont la déclaration des comptes et la déclaration des plus-values. Il est important de noter que ces deux déclarations sont distinctes.

Binance : Compte Étranger ?

C'est une question fréquente. Bien que vous n'ayez pas un compte bancaire traditionnel avec un RIB à votre nom chez Binance, il est généralement considéré comme un compte d'actifs numériques. Selon les informations de l'administration fiscale française, les comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger doivent être déclarés. Plusieurs sources listent explicitement Binance comme une plateforme étrangère dont le compte doit être déclaré.

Cependant, il existe une certaine confusion, notamment depuis que Binance a obtenu le statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) en France en 2023. Certaines interprétations suggèrent que, du fait de ce statut, il ne serait plus nécessaire de le déclarer comme un compte à l'étranger pour l'année fiscale 2024 (déclaration en 2025). D'autres sources et discussions indiquent l'inverse ou expriment des informations contradictoires à ce sujet.

Face à cette incertitude relevée dans les sources, et en l'absence d'une position officielle univoque post-PSAN dans les documents fournis qui infirmerait l'obligation générale de déclaration des comptes étrangers, la position prudente, suggérée par certains participants de la discussion, est de déclarer le compte. Déclarer prend peu de temps et évite tout risque.

Comment Déclarer un Compte Binance ?

La déclaration de votre compte Binance s'effectue au moyen de l'imprimé n° 3916-bis. Ce formulaire est spécifiquement dédié à la déclaration de tout compte d'actif numérique ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger.

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Le formulaire 3916 - bis, dûment complété et signé, peut être transmis à l'administration fiscale par messagerie sécurisée via votre espace personnel sur le site des impôts ou être adressé sous format papier. Lorsque vous effectuez vos déclarations fiscales de revenus, vous pouvez également mentionner les références précises de vos comptes d'actifs numériques dans la rubrique "autres renseignements".

Étapes pour la déclaration en ligne :

Lors de la 3e étape de la déclaration de vos revenus, une fenêtre « Déclarations annexes » s'affiche.
Continuez le processus de déclaration de vos revenus, puis cochez la case « Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger », qui porte l'identifiant « 8UU ».
L'administration vous demande maintenant combien de comptes à l'étranger vous souhaitez déclarer.
Maintenant, le site des impôts vous demande la nature du compte en question.
Vous devez maintenant remplir de nombreuses informations relatives au compte à déclarer.
La ligne « Numéro du compte » désigne votre numéro d'identification sur la plateforme, généralement disponible sur le dashboard de votre profil.
La ligne « Désignation de l'organisme gestionnaire du compte » fait référence au nom de l'entreprise auquel la plateforme appartient. Ici, il est possible de sélectionner une plateforme en particulier depuis une courte liste.
Étape la plus complexe et chronophage, vous devez renseigner l'adresse de l'organisme en question. C'est notamment ces adresses que vous pouvez trouver sur cet article.
La ligne « URL du site Internet » fait référence à l'URL du site Internet de l'exchange. Il faut renseigner la page d'accueil.

⚠️ Le formulaire n° 3916-bis dûment complété et signé sera transmis par messagerie sécurisée via l’espace personnel du site impots.gouv.fr.

Quand Déclarer un Compte Binance ?

L'obligation de déclarer les comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger est annuelle. La date limite de dépôt de la déclaration des comptes d'actifs numériques à l'étranger est identique à celle de votre déclaration de revenus ou de résultat annuelle. Cela signifie que vous devez déclarer votre compte Binance en même temps que vous déclarez vos revenus (salaires, autres revenus, plus-values crypto, etc.) pour l'année fiscale écoulée.

En d'autres termes, vous devez déclarer vos comptes d'actifs numériques à l'étranger chaque année. Cette déclaration se fait en même temps que votre déclaration de revenus ou de résultat. Lorsque vous télédéclarez vos revenus, vous avez également la possibilité de mentionner les références précises de vos comptes d'actifs numériques dans la rubrique « autres renseignements ».

Compte Ouvert en 2025 ?

Si vous ouvrez un compte Binance en 2025, la question se pose de savoir quand le déclarer. Selon la logique établie pour les comptes ouverts en 2024, la déclaration concerne l'année fiscale écoulée.

Un compte ouvert en 2025 concerne l'année fiscale 2025. La déclaration de vos revenus et de vos comptes étrangers pour l'année fiscale 2025 aura lieu lors de la campagne de déclaration au printemps 2026. Par conséquent, si vous avez ouvert un compte Binance en 2025, vous devrez le déclarer pour la première fois lors de votre déclaration de revenus en 2026, au titre de l'année fiscale 2025. Il n'y a pas d'obligation de déclaration immédiate au moment de l'ouverture du compte.

Conseils Pratiques pour la Déclaration

Pour simplifier votre déclaration de compte Binance et éviter les erreurs, plusieurs conseils pratiques sont utiles :

Conservez une trace de toutes vos transactions : Tenez un journal détaillé de tous vos achats, ventes, transferts, et frais associés sur Binance. Ces informations sont cruciales non seulement pour la déclaration du compte lui-même, mais aussi pour le calcul d'éventuelles plus-values ou moins-values.
Utilisez des outils d'analyse fiscale : Des plateformes spécialisées comme Waltio peuvent vous aider à suivre et à calculer vos gains, ainsi qu'à générer des rapports fiscaux pré-remplis, potentiellement compatibles avec les exigences françaises.
Organisez-vous : Prenez le temps de bien comprendre les règles, de rassembler toutes les informations nécessaires concernant votre compte Binance (numéro de compte, nom de l'établissement, adresse) et de respecter les délais de déclaration.
En cas de doute, déclarez : Si vous n'êtes pas certain de l'obligation de déclarer votre compte Binance (notamment en raison de son statut PSAN), la solution la plus sûre est de procéder à la déclaration via le formulaire 3916-bis. Comme le souligne une source, déclarer un compte prend très peu de temps.
Consultez un expert : Si votre situation est complexe (volumes importants, utilisation de stratégies avancées, revenus issus du staking/farming), faire appel à un professionnel de la fiscalité spécialisé dans les crypto-monnaies peut vous apporter une aide précieuse et vous assurer d'être en conformité.
Tenir des registres : conservez une trace de toutes vos transactions. Tenez un journal des achats, ventes, transferts, et frais associés. Conservez également le numéro de compte sur chaque plateforme.
Demander de l'aide : si votre situation est complexe, consultez un expert-comptable ou un spécialiste pour vous guider et éviter tout problème avec l'administration fiscale.

Besoin d'aide ? Si vous devez également déclarer des plus-values en cryptomonnaies, il existe des outils pour vous aider dans votre démarche, comme celui développé par l'entreprise Waltio. Cet outil simple à prendre en main vous permet de calculer et de déclarer vos plus-values crypto en toute sérénité. En plus de la déclaration des exchanges, vous devez également déclarer vos plus-values sur l'année précédente.

Pour vous conformer à la réglementation et optimiser votre fiscalité, voici quelques conseils :

Fiscalité crypto 2025 - Quoi déclarer? Comment? Et surtout comment ne pas en payer..

Adresses Utiles des Plateformes d'Échange

Voici maintenant les adresses de nombreuses plateformes d'échange de cryptomonnaies pour le formulaire 3916-bis :

Plateforme	Adresse
AscendEX (ex-BitMax)	AscendEX Technology SRL, Str. Mihai Eminescu 105-107 Et. 5 Ap., Grass-Strasse 129490 Vaduz, Liechtenstein
Bitvavo	Bitvavo B.V., Keizersgracht 2811016 ED Amsterdam, Pays-Bas
Blockchain.com	Blockchain (LT) UAB, Upes str. 23-1, Vilnius, Lituanie
Gatehub	Gatehub, 90 Hatton Gardens, London, England CR4 4, GB, Royaume-Uni
LATOKEN	Payex OÜ, Lasnamae Linnaosa, Katusepapi tn. 17, 11412 Tallinn, Estonie
Wirex	UAB Wirex, J. Balcikonio str. 3, Vilnius, Lituanie
BINGX	BINGX SG PTE., St. First floor, First St., James’s Corporate Centre, Rodney Bay, Gros Islet, Saint Lucia
Paxos	Paxos Global Pte., P.O. Box 31119 Grand Pavilion, Hibiscus Way, 802 West Bay Road, Grand Cayman, KY1-1205, Îles Caïmans
Transak	Transak Sp. z o.o., Dr. Ireny Kosmowskiej 41, 05-152 Czosnów, Pologne

Déclaration non nécessaire car antenne en France : XTB S.A.

Les plateformes étrangères : si vous utilisez une plateforme étrangère, comme Binance ou Kraken, vous devez déclarer votre compte détenu à l'étranger. Cela concerne les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. En revanche, les entreprises françaises ayant le statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) ne sont pas concernées.

Avertissement : Les informations fournies au sein de cet article le sont purement à titre informatif. Certaines informations sont particulièrement difficiles à trouver et ne proviennent parfois pas de l'exchange lui-même. Cryptoast décline toute responsabilité en cas d’information et/ou de recommandation s’avérant inexacte et/ou incomplète. Certains contenus ou liens dans cet article peuvent être de la publicité. Cryptoast a étudié les produits ou services présentés, mais ne saurait être tenu responsable de tout dommage ou perte liés à leur usage. Investir dans les cryptomonnaies comporte des risques.

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