Qu'est-ce qu'une SASU et comment fonctionne-t-elle ? Conseils pour l'entreprise

La SASU est une société de capitaux qui présente une forme commerciale. Étant donné son caractère unipersonnel, elle ne compte qu’un seul et unique associé. La SASU est une société par actions simplifiée (SAS) ne comptant qu’un seul et unique associé. Il s’agit, comme son nom l’indique, d’une société unipersonnelle. Cette société par actions appartient à la famille des sociétés de capitaux, au même titre que la société anonyme par exemple.

Presque toutes les activités peuvent s’exercer au sein d’une SASU. La SASU peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées). Beaucoup d’entrepreneurs privilégient la SASU au détriment de l’exercice en nom propre (entreprise individuelle).

Caractéristiques principales

• La SASU est une SAS à associé unique. Elle est adaptée à tout type d’activités, sauf rares exceptions.
• Il n’y a pas de capital social minimum. Le montant du capital social est librement fixé dans les statuts (1 € minimum en pratique).
• La SASU dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de son associé unique. Le patrimoine personnel est protégé : l’associé unique n'est responsable qu'à hauteur de son apport.
• La SASU est une forme juridique évolutive : elle peut devenir une SAS pluripersonnelle dès l’entrée d’un nouvel associé sans transformation juridique formelle.
• La création et le fonctionnement sont peu encadrés par la loi, laissant une grande liberté statutaire à l’associé unique.

Pourquoi choisir la SASU ? Avantages et inconvénients

La création d’une SASU offre toute la liberté permettant à l’associé unique de la personnaliser. À l’instar de la SAS, la SASU bénéficie d’une importante liberté statutaire. En conséquence, l’associé unique est seul juge pour organiser le fonctionnement interne de sa société.

Avantages

• Grande liberté dans la rédaction des statuts et organisation de la gouvernance.
• Responsabilité limitée aux apports (sauf faute de gestion du dirigeant).
• Possibilité de choisir entre rémunération du président et distribution de dividendes.
• Le président rémunéré est assimilé salarié et affilié au régime général de sécurité sociale (meilleure protection maladie/retraite que l’indépendant).
• Évolutivité : possibilité d’accueillir des investisseurs ou de nouveaux associés facilement.
• Transmission simplifiée : l’associé unique fixe librement les conditions de cession d’actions dans les statuts.

Inconvénients

• Rédaction des statuts complexe en raison du faible encadrement légal : il est recommandé de se faire accompagner par un avocat ou notaire.
• Coûts de création et de fonctionnement supérieurs à une entreprise individuelle (statuts, annonces légales, immatriculation, comptabilité).
• Régime social coûteux pour le dirigeant rémunéré : cotisations sociales importantes (proche du régime salarié, parfois plus élevées que pour un travailleur non salarié).
• Si le dirigeant est rémunéré exclusivement en dividendes, il n’acquiert pas de protection sociale et ne cotise pas.

Organisation et gouvernance

Une SASU doit obligatoirement avoir un président. D’ailleurs, elle ne peut en avoir qu’un seul. Le président est, au niveau social, assimilé à un salarié. Il est chargé d’agir au nom et dans l’intérêt de la SASU et il est tenu d’accomplir son mandat dans le respect des législations. Le président peut être l’associé unique lui-même ou une tierce personne. Il est possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint.

Dans la plupart des cas, c’est donc l’associé unique qui prend les décisions, de façon unilatérale. Chaque décision se matérialise par écrit dans un « procès-verbal de décision de l’associé unique ». Dans la SASU, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SAS appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social.

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Comme indiqué ci-dessus, les statuts peuvent attribuer le pouvoir de décision à un autre organe. Par exemple, il peut prévoir que certaines décisions soient prises par le président ou par tout autre organe créé spécialement à cet effet. Il a même la possibilité de charger un tiers de cette mission. Bon à savoir : l’associé unique, par l’intermédiaire des statuts, a la possibilité également mettre en place un comité de surveillance pour exercer un contrôle sur la direction de la SASU.

Formalités de création

1. Identifier les principales caractéristiques de la société et rédiger un projet de statuts. La rédaction des statuts est l’étape la plus chronophage et complexe.
2. Réaliser les apports prévus : apports en numéraire, en nature et éventuellement en industrie. Au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée dès la création, le reste dans les 5 ans.
3. Déposer les apports en numéraire auprès d’une banque ou d’un notaire et ouvrir un compte bancaire professionnel à l’usage de la société.
4. Signer les statuts définitifs, faire parapher chaque page et publier une annonce légale de création.
5. Remplir la déclaration de constitution (formulaire M0) et demander l’immatriculation au greffe du tribunal de commerce via le guichet unique.
6. Le greffe procède à l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et délivre l’extrait Kbis prouvant l’existence de la société.

La domiciliation d’entreprise compte parmi les étapes obligatoires à respecter, au même titre que la demande d’immatriculation. À l’issue de chacune de ces formalités, l’entrepreneur reçoit des justificatifs qui seront versés au dossier final.

Comptabilité et obligations

En créant une SASU en ligne, il est impératif de se soumettre à des obligations comptables strictes. En effet, la structure se doit de tenir une comptabilité régulière. Le président a l’obligation d’établir annuellement les comptes de la société et d’effectuer le dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal de commerce. La SASU peut tenir une comptabilité de trésorerie lorsqu’elle est soumise au régime simplifié d’imposition.

La SASU sera notamment dispensée d’établir un rapport de gestion annuel lorsqu’elle ne franchit pas deux des trois seuils suivants : total bilan de 7 500 000 euros, chiffre d’affaires HT de 15 000 000 euros, nombre de salariés de 50.

Régime fiscal

Par défaut, la SASU voit ses résultats imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, elle peut déduire les rémunérations versées au président de ses bénéfices. Le reliquat est soumis au taux d’IS de droit commun de 25 %, sous réserve de bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices pour les PME éligibles. Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit un ensemble de conditions (créée depuis moins de 5 ans, CA ou total de bilan inférieur à 10 millions d'euros, moins de 50 salariés, etc.). L’option pour l’IR est valable 5 exercices et n’est pas renouvelable.

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Une fois les dividendes versés à l’associé unique, ils sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % impôt sur le revenu + 18,6 % prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif de l’IR.

Régime social du président et rémunération

Le président de la SASU, qu’il soit l’associé unique ou non, peut bénéficier d’une rémunération en contrepartie de son mandat social. Le président rémunéré est assimilé-salarié et affilié au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres, mais il ne cotise pas à l’assurance chômage et n’a pas droit aux allocations chômage.

Si le président perçoit une rémunération, cette rémunération est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, après abattement forfaitaire de 10 % ou déduction des frais réels. Les dividendes, quant à eux, ne sont pas considérés comme rémunération et ne sont pas soumis aux cotisations sociales (ils restent soumis aux prélèvements sociaux).

Attention : en contrepartie d’un régime social protecteur, la SASU unipersonnelle est soumise à un fort taux de cotisations sociales sur les rémunérations des dirigeants, ce qui peut rendre la rémunération coûteuse pour la société.

Passage de la SASU à la SAS et transmission

Le passage de la SASU en SAS n’est pas une transformation juridique : il s’agit simplement de l’entrée d’un ou plusieurs nouveaux associés (augmentation de capital, cession d’actions, succession). Cette opération peut impliquer une mise à jour ou une refonte des statuts si ceux-ci n’anticipent pas un fonctionnement pluripersonnel. En revanche, cette opération n'emporte pas de conséquences fiscales particulières.

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La transmission d'une SASU est simplifiée : l’associé unique peut céder ses actions librement et prévoir dans les statuts les conditions de cession. Les cessions d'actions sont soumises à des droits d'enregistrement de 0,1 % à la charge de l’acquéreur.

Clôture, dissolution et liquidation

Pour fermer la SASU, l’associé unique doit suivre des formalités similaires à la création : décision de dissolution, rédaction du procès-verbal (PV) de dissolution, publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales, nomination d’un liquidateur (souvent le président), liquidation des actifs et apurement du passif, puis radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Comparatif rapide : SASU vs EURL

Conseils pratiques pour l’entrepreneur

• Confier la rédaction des statuts à un professionnel du droit (avocat ou notaire) pour sécuriser la gouvernance et anticiper l’évolution de la société.
• Fixer le montant du capital social en fonction des besoins réels de trésorerie et de crédibilité vis-à-vis des partenaires.
• Veiller à la bonne tenue du registre des décisions et des comptes annuels pour éviter tout risque d’annulation de décisions.
• Évaluer le mix salaire/dividendes pour optimiser la protection sociale et la fiscalité du dirigeant.
• Anticiper les clauses de cession d’actions et d’entrée d’investisseurs dès la rédaction des statuts si une levée de fonds est envisagée.
• Comparer SASU et EURL en fonction du projet : la SASU est recommandée pour une évolution rapide, levée de fonds ou protection sociale type salarié ; l’EURL peut être adaptée pour des projets plus modestes avec coûts sociaux réduits.

Les 5 choses à retenir

1. La SASU est la déclinaison unipersonnelle de la SAS, offrant une grande liberté statutaire.
2. La responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports.
3. Régime fiscal par défaut : impôt sur les sociétés, option IR possible sous conditions.
4. Le dirigeant rémunéré est assimilé-salarié (régime général), sans assurance chômage.
5. Il est indispensable de se faire accompagner par un expert juridique pour rédiger des statuts adaptés au projet.

Vous envisagez de créer une SASU ? Pesez les avantages et inconvénients en fonction de votre projet, préparez des statuts précis et demandez conseil à un professionnel pour sécuriser votre démarche.

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