Motion de censure et loi de finances à l'Assemblée Nationale
Le 4 décembre 2024, à la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), l’Assemblée nationale a adopté une motion de censure en vertu de l’article 49 alinéa 3.
Ce mercredi 4 décembre est à marquer d’une pierre blanche dans l’histoire de la Ve République, car pour la deuxième fois depuis 1958, un gouvernement est renversé à la suite de l’adoption d’une motion de censure par l’Assemblée nationale.
Le seul précédent sous notre République étant la censure du gouvernement de Georges Pompidou en 1962.
En raison de l’adoption de la motion de censure et conformément à l'article 50 de la Constitution, le Premier ministre a remis au Président de la République, la démission de son gouvernement.
Dès le lendemain, conformément à l'article 50 de la Constitution, le Premier ministre a remis sa démission au Président de la République.
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Toutefois, Michel Barnier devra également se tenir prêt à réagir en cas d’événement imprévisible. En plein examen du budget de l’État, des choix seraient nécessairement faits, ce qui irait au-delà de l’expédition des affaires courantes.
C’est certes la fin du gouvernement Barnier, pour autant les ministres n’ont pas à faire leurs cartons immédiatement. Dans l’attente de la nomination d’un nouveau Premier ministre, Michel Barnier doit assurer essentiellement le fonctionnement régulier des services publics et la continuité de l’État.
Si le vote de la partie recettes du budget de l’État échoue lui aussi, le gouvernement peut encore déposer un projet de loi de finances spéciale, prévu par le même article 45 de la LOLF. Cela permet de soumettre au Parlement l’adoption d’un texte qui reconduirait le budget 2024 jusqu’à l’adoption d’un budget 2025. En termes de dépenses, il serait là aussi limité par ce qu’il juge indispensable pour l’exécution des services publics.
Dans l’attente de l’adoption de la loi de finances de l’année au Parlement en l’absence de possibilité de promulguer un projet de loi de finances avant le 31 décembre de l’année, le Conseil d’État a rendu un avis relatif à l’interprétation de l’article 45 de la LOLF, qui permet au Gouvernement de déposer un projet de loi spéciale visant à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025.
La Constitution (article 47, alinéa 4) et la LOLF (article 45) ne prévoient pas explicitement la procédure à suivre dans l’hypothèse où un Gouvernement serait censuré, dans un calendrier ne lui permettant pas de mener à son terme l’examen au Parlement du projet de loi de finances d’une année donnée avant le début de celle-ci.
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Cependant, la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979, Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants) prise à l’occasion de l’examen de la loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants, permet de considérer qu’il est possible d’adopter une loi spéciale.
En conséquence, le projet de loi de finances pour 2025 n’a pas pu être examiné et adopté dans des délais habituels.
Présenté en Conseil des ministres le 11 décembre, le projet de loi a été adopté à l’Assemblée nationale lundi 16 décembre (481 votes pour ; 0 contre) modifié par trois amendements. Le 18 décembre, le projet de loi a été adopté au Sénat (345 voix pour ; 0 voix contre). Ce projet de loi est donc définitivement adopté par le Parlement.
La loi spéciale a été promulguée par le Président de la République le 20 décembre 2024. Elle a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2024.
Cette loi, qui ne remplace pas le budget, a permis de gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances en 2025. Son périmètre étant strictement circonscrit, elle autorisait la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.
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Contenu de la loi spéciale
La loi spéciale contient trois articles nécessaires à la continuité de la vie nationale et au fonctionnement des services publics, au fonctionnement régulier de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.
L’article premier de la loi spéciale autorise l’État à percevoir les impôts existants. Cette mesure garantit le financement de l’État, des collectivités territoriales et des organismes publics. Elle permet également le prélèvement des recettes destinées aux collectivités territoriales (PSR-CT) et à l’Union européenne (PSR-UE).
Le deuxième et troisième articles autorisent l’État et des organismes de sécurité sociale à emprunter. Ces dispositions permettent de sécuriser les opérations de financement nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale jusqu’à l’adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Une fois la loi promulguée, le Gouvernement a pris un décret ouvrant les crédits nécessaires pour les services votés, conformément à l’article 47 de la Constitution (décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 publié au Journal officiel du 31 décembre 2024).
Un décret complète la loi spéciale.
Le tableau ci-dessous récapitule les étapes clés et les votes associés à la motion de censure et à l'adoption de la loi spéciale :
| Date | Événement | Votes |
|---|---|---|
| 4 décembre 2024 | Adoption de la motion de censure à l'Assemblée Nationale | Adoptée (Article 49 alinéa 3) |
| 16 décembre 2024 | Adoption du projet de loi spéciale à l’Assemblée Nationale | 481 votes pour ; 0 contre |
| 18 décembre 2024 | Adoption du projet de loi spéciale au Sénat | 345 voix pour ; 0 voix contre |
| 20 décembre 2024 | Promulgation de la loi spéciale par le Président de la République | - |
En conclusion, l'adoption de la motion de censure a conduit à une situation exceptionnelle nécessitant l'adoption d'une loi spéciale pour assurer la continuité de l'État et des services publics en attendant l'adoption d'une nouvelle loi de finances.
Le Palais Bourbon, siège de l'Assemblée Nationale Française.
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